JORF n°0146 du 26 juin 2009
Texte n°19
ARRETE Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des
bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’ Institut national de l’information géographique et
forestière
NOR: ECES0910886A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2000 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1
· Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études
économiques et par l’ Institut national de l’information géographique et forestière peuvent être retirées de l’offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu’elles sont inscrites au catalogue du second.
Article 2
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis