SECTION I
POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET
DU BUDGET

Art. 8. En cas de mobilisation ou d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de certaines marchandises par décrets pris en conseil des Ministres. Ces décrets sont pris sur proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la Nation pour le temps de guerre.

Art. 8 bis. Sous réserve de l'application des accords internationaux l'importation de denrées, matières et produits de toute nature, et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Budget et du Ministre responsable de l'Agriculture chargé de la répression des fraudes.

SECTION II
RESTRICTION D'ENTREE, DE SORTIE, DE TONNAGE ET DE
CONDITIONNEMENT

Art. 9. Des arrêtés du Ministre chargé des Finances et du Budget peuvent :

1° - limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

2° - décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ( 1 ) ;

3° - fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

(1) Arrêté n˚ 90-20 du Ministre des Finances du 25.11.90.

SECTION III
OCTROI DE LA CLAUSE TRANSITOIRE

Art. 10. 1 ° - Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable.

2° - L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier avant la date d'insertion des textes modificatifs au Journal Officiel des Comores, et à leur déclaration pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

SECTION IV
REGLEMENTS GENERAUX DES DOUANES

Art. 11. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent Code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du Ministre chargé des Finances et du Budget.

Paragraphe 1er - Définition, assimilation et classement

Art. 14. 1 - L'espèce de la marchandise est la dénomination qui lui est attribuée par le service des douanes.

2 - Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du Directeur général des douanes.

3 - La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du Directeur général des douanes.

4 -Les décisions par lesquelles le Directeur général des douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Journal Officiel des Comores et deviennent exécutoires dans les délais normaux de publication.

Paragraphe 2 - Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement

Art. 15. En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 14 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au conseil d'État.

SECTION III
ORIGINE DES MARCHANDISES

Art. 16. 1 - A l'importation les droits de douanes sont perçus suivant l'origine de la marchandise, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.

2 - Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés.

Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.

3 - Des arrêtés du Ministre chargé des Finances et du Budget fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.

4 -Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du Ministre chargé des Finances et du Budget fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.

SECTION IV
VALEUR DES MARCHANDISES

Paragraphe 1er - A l'importation

Art. 17. 1 - A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixés ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.

Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture.

2 - Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes :

a) le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douane ;

b) les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier ;

c) le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier ;

d) sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.

3 -Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente dans laquelle :

a) le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ;

b) le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur, et d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ;

c) aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée en affaires au vendeur.

Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.

4 - Lorsque les marchandises à évaluer :

a) sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposé ;

b) ou sont revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou la marque de fabrique ou de commerce, relatifs auxdites marchandises.

5 - Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.

Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire concernée. Des accords de réciprocité peuvent prévoir, soit la substitution à cette légalisation d'un visa émanant d'organismes agréés par le Gouvernement de la République, soit la suppression de la formalité de la législation ou du visa.

6 - Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs à l'opération.

7 -Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des douanes, ni celle de la commission de conciliation et d'expertise douanière.

8 -Lorsque les éléments reçus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration.

9 - La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie à la centaine de francs supérieurs.

Art. 18 - 1 - La valeur à déclarer est celle définie à l'article 17 ci-dessus.

2 - Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la valeur en douane.

Le Ministre chargé des Finances et du Budget fixe par arrêté la forme de cette attestation, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.

3 - Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que l'attestation visée au 2 ci-dessus soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute ou de négligence de la part du déclarant et de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

Paragraphe 2 -A l'exportation

Art. 19. A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :

a) des droits et taxes dus à l'exportation ;

b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.

SECTION V
POIDS DES MARCHANDISES

Art. 20. Des arrêtés du Ministre chargé des Finances et du Budget fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.

SECTION II
PROHIBITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS D'ORIGINE

Art. 22. 1 - Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués aux Comores ou qu'ils sont originaires des Comores.

2 - Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité des Comores, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "importé", en caractère manifestement apparents.

Art. 23. Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi.

SECTION I
DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT
ET DES PERSONNES

Art. 39. Pour l'application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et à celle des personnes.

Art. 40. 1 -Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

2 - Ces derniers peuvent faire usage de tout engin approprié pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.

Art. 41. Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.

Art. 42. 1 -Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports et rades. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.

2 - Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leurs bâtiments, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines et commandants.

3 - Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.

4 - Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.

Art. 42 bis. Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.

SECTION II
VISITES DOMICILIAIRES

Art. 43. 1 -Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes, ainsi que pour la recherche des marchandises soumises aux dispositions de l'article 176 ci-après, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire.

2 - En aucun cas ces visites ne peuvent être faites pendant la nuit.

3 - Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 216 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment.

4 - S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire.

Art. 43 bis. En aucun cas les administrations de l'État, les départements et les communes ainsi que les entreprises concédées par l'État, de même que tous organismes ou établissements quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent.

Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents.

SECTION III
DROIT DE COMMUNICATION PARTICULIER A L'ADMINISTRATION
DES DOUANES

Art. 44. 1 - Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur adjoint ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :

a) dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;

b) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;

c) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnet d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d'expédition, etc.) ;

d) dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (route, eau, air) et la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives,

récépissés, carnets de livraison, etc.) ;

e) chez les commissionnaires ou transitaires ;

f) chez les concessionnaires d'entrepôt, docks et magasins généraux (registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matière, etc.) ;

g) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

h) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

2 -Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreint comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.

3 - Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de 3 ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

4 - Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

5 - Le service des douanes est autorisé, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous les renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.

SECTION IV
CONTROLE DOUANIER DES ENVOIS PAR LA POSTE

Art. 45. 1 - Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y chercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.

2 - Le service des postes et télécommunications est autorisé à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'exportation, restrictions ou formalités à la sortie.

3 - Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Art. 45 bis. Toute personne, physique ou morale, qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires situés dans le territoire douanier des colis postaux ou des envois par la poste est tenue de faire accréditer auprès de l'administration des douanes un représentant domicilié aux Comores pour y procéder aux formalités de dédouanement afférentes à ces importations.

SECTION V
PRESENTATION DES PASSEPORTS

Art. 46 - Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.

SECTION I
CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DETAIL

Art. 65. 1 - Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2 - L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.

Art. 66. 1 - La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée.

2 - La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le Directeur général des douanes à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Le dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le Directeur général des douanes.

3 -Le Directeur général des douanes peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du Directeur général des douanes fixent les conditions d'application de cette disposition et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.

SECTION II
PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL
COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

Art. 67. Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par des personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaires en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 68 et suivants du présent Code.

Art. 68. 1 -Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane.

2 -Cet agrément est donné par le Ministre chargé des Finances et du Budget sur la proposition du Directeur général des douanes et après avis de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture. La décision fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable.

3 - Le Ministre chargé des Finances et du Budget peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.

Art. 69. 1 - Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner.

2 - Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur les marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le 2 de l'article 68.

Art. 70. 1 - L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société.

2 - En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à une indemnité ou à dommages-intérêts.

Art. 71. 1 - Toute personne physique ou morale, qui accomplit pour autrui des opérations de douane, doit les inscrire sur des répertoires annuels dans des conditions fixées par le Directeur général des douanes.

2 - Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.

Art. 72. Les tarifs de rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.

Art. 73. 1 - Les conditions d'application des dispositions des articles 67 à 72 sont fixées par des arrêtés du Ministre chargé des Finances et du Budget.

2 - Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.

SECTION III

FORME, ENONCIATIONS ET ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS

EN DETAIL

Art. 74. 1 - Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.

2 - Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.

3 - Elles doivent être signées par le déclarant.

4 - Le Directeur général des douanes détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.

Art. 75. Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.

Art. 76. Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

Art. 77. 1 - Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail.

2 - Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.

3 - La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du Directeur général des douanes.

Art. 78. 1 - Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.

2 - Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

3 -Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettre ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.

En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.

Art. 79. Pour l'application du présent Code et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées pour anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 66 ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'article 74 ci-dessus.

Art. 80. 1 - Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.

2 - Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises.

3 - Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.

Art. 81. 1 -Des arrêtés du Directeur général des douanes peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail sont fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.

2 - Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.

SECTION II
REGLEMENT DES CONTESTATIONS PORTANT SUR L'ESPECE, L'ORIGINE
OU LA VALEUR DES MARCHANDISES

Art. 85. 1 - Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relative à l'espèce, à l'origine ou la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre 14 ci-après, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.

2 -Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

SECTION III
APPLICATION DES RESULTATS DE LA VERIFICATION

Art. 86. 1 -Les droits et taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise douanière ou conformément aux décisions de justice ayant autorité de la chose jugée.

2 - Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.

SECTION III
EMBARQUEMENT ET CONDUITE A L'ETRANGER DES MARCHANDISES
DESTINEES A L'EXPORTATION

Art. 94. 1 - Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent immédiatement être mise à bord des navires ou aéronefs.

2 - Par dérogation au 1 ci-dessus ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou aire d'exportation en attendant leur mise à bord.

3 - Les dispositions des articles 59-2 et 3, 61-1, 62 et 63 cidessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.

Art. 95. Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :

a) aux 1 et 2 de l'article ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ;

b) au 2 de ce même article s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.

Art. 96. 1 - Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni :

- des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;

-d'un manifeste visé par la douane et présentant séparément les marchandises de réexportation suivant qu'elles sont originaires de 1, d'une part, ou du territoire douanier ou des pays énumérés à l'article 99 ci-dessous, d'autre part.

2 -Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.

Art. 97. Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports doivent remplir les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.

Art. 98. 1 - Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers.

2 - Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 54-1, 55, 56-1 et 57 du présent Code sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.

Paragraphe 1er - Marchandises exclues

Art. 113. 1 -Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées à titre permanent ou temporaire à l'égard de certaines marchandises lorsqu'elles sont justifiées :

a) pour des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale ;

b) pour des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d'entreposage, soit à la nature ou l'état des marchandises.

2 - Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par décret en Conseil d'État, pris sur rapport du Ministre chargé des Finances et du Budget.

3 -Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, pris après avis des autres ministres intéressés.

4 - Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de décisions du Directeur général des douanes.

Paragraphe 2 -Marchandises admissibles

Art. 114. Sous réserve des dispositions de l'article 113 cidessus, sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :

1° -toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;

2° - les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Budget, et des autres ministres intéressés. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation.

Paragraphe 3 -Restrictions de stockage

Art. 115. 1 - Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Budget et des autres ministres intéressés fixent les catégories d'entrepôts dans lesquels les marchandises peuvent être stockées.

2 -Des arrêtés pris dans la même forme peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées dans les établissements qui travaillent pour l'exportation.

Art. 115 bis. Les marchandises autres que celles désignées au 2° de l'article 114 peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans. Le Ministre chargé des Finances et du Budget peut par arrêté :

a) prolonger ou réduire la durée de séjour en entrepôt de stockage des marchandises pour des raisons tenant à leur nature ;

b) réduire la durée de séjour pour des raisons tenant du type d'entrepôt.

SECTION III
L'ENTREPOT PUBLIC

Paragraphe 1 - Établissement de l'entrepôt public

Art. 116. 1 - L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux.

Il est concédé par arrêté du Ministre des Finances, de l'Économie, du Budget et du Plan, après avis des autres ministres, selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port autonome ou à la Chambre de Commerce. Les frais d'exercice sont à la charge de l'État.

2 - La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par décret en Conseil d'État pris sur proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget.

Paragraphe 2 - Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises

Art. 117. L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions de l'article 113 et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 115.

Les marchandises autres que celles visées à l'article 114-2° peuvent séjourner en entrepôt public pendant 3 ans.

Art. 118. 1 -L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des douanes en même quantité et qualité.

Si les marchandises sont prohibées à l'importation, il est tenu au paiement de leur valeur.

2 - Toutefois, le chef de service des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public ou sous réserve que soit acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes.

3 - Les déficits provenant soit de l'extraction des poussières, pierres et impuretés, soit de cause naturelle, sont admis en franchise.

4 - Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt public résulte d'un cas de force majeure dûment constaté, l'entrepositaire est dispensé du paiement des droits de douane et des taxes, ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur.

5 - Quand il y a eu vol des marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou de la valeur, selon le cas, si la preuve du vol est dûment établie.

6 - Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que la valeur en entrepôt, à défaut de cette justification, les dispositions des 4 et 5 du présent article ne sont pas applicables.

SECTION IV
L'ENTREPOT PRIVE

Paragraphe 1 -Établissement de l'entrepôt privé

Art. 119. 1 -L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le Directeur général des douanes :

- aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ;

-aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif, en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en œuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier).

2 - L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre.

3 - La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par décret en Conseil d'État pris sur rapport du Ministre des Finances, de l'Économie, du Budget et du Plan.

Paragraphe 2 -Marchandises admissibles en entrepôt privé

Art. 120. 1 - L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 113 et 115 ci-dessus.

2 -L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.

3 - Le délai de séjour des marchandises en entrepôt privé est fixé dans les conditions précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, pris en conseil, dans la limite d'une durée de deux ans.

4 - Les dispositions du 1 et du 2 de l'article 118 sont applicables à l'entrepôt privé.

SECTION V
L'ENTREPOT SPECIAL

Paragraphe 1 -Établissement de l'entrepôt spécial

Art. 121. 1 - L'entrepôt spécial est autorisé, par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, pris en conseil, après avis des autres ministres intéressés, pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.

2 - La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par décret en conseil d'État, pris sur rapport du Ministre chargé des Finances et du Budget, en conseil.

Paragraphe 2 -Séjour des marchandises

Art. 122. 1 - Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 118 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.

2 - Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 118, un arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes.

3 - Le délai de séjour en entrepôt spécial des marchandises entrant dans la catégorie de celles visées à l'article 114-1° ci-dessus, est fixé dans les conditions précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, pris en conseil, qui peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.

SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'EXPORTATION PREALABLE
ET AU DRAWBACK

Art. 153. Les constatations des laboratoires officiels concernant la composition des marchandises faisant l'objet d'exportation préalable, ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des articles 149 à 152 ci-dessus, ainsi que celles concernant l'espèce des produits mis en œuvre pour la fabrication desdites marchandises, sont définitives.

Art. 154. Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.

Détention des marchandises

Art. 175 bis. Sont interdites dans le rayon des douanes :

a) la détention de marchandises prohibées ou fortement taxées à l'entrée pour lesquelles on ne peut produire à première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier ;

b) la détention des marchandises autres que du cru du pays prohibées ou taxées à la sortie, non justifiée par les besoins normaux de l'exploitation ou dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familiale appréciés selon les usages locaux.

CHAPITRE II
REGLES SPECIALES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE
DU TERRITOIRE DOUANIER A CERTAINES CATEGORIES
DE MARCHANDISES

Art. 176. 1 - Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du Ministre chargé des Finances et du Budget, doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.

2 - Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.

3 - Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions, les marchandises que les détenteurs, transporteurs ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées, prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.

SECTION II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMORIANISATION DES NAVIRES

Art. 177 bis. La comorianisation confère aux navires le droit de porter le pavillon de la République fédérale islamique des Comores avec les avantages qui s'y rattachent.

Cette opération administrative est constatée par l'acte de comorianisation.

Art. 178. 1 -La comorianisation des navires et le régime des congés sont soumis aux règles posées par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans le territoire national.

2 -Le Ministre chargé des Finances et du Budget, par arrêté pris en Conseil des ministres, peut dispenser de la comorianisation certaines embarcations de moins de 10 tonneaux de jauge brute, qui ne se livrent pas à une opération commerciale ou naviguent dans l'intérieur d'un port ou d'une rade pourvu que ces diverses embarcations réunissent les conditions requises pour être comorianisés.

Art. 178 bis. 1 - Tout navire comorien qui prend la mer doit avoir à son bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.

2 - Sont dispensés de congés :

- les navires affranchis de la comorianisation ;

- en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 13 octobre 1907.

Art. 178 ter. L'acte de comorianisation et le congé ne peuvent être utilisés que pour le service du navire pour lequel ils ont été délivrés. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ces documents.

Les propriétaires des navires sont tenus de rapporter l'acte de comorianisation et le congé au bureau des douanes du port d'attache dans un délai de trois mois si le navire est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions requises pour la comorianisation ne sont plus satisfaites.

Conditions requises pour obtenir la comorianisation

Art. 178 quater. Pour être comorianisé le navire doit répondre aux conditions suivantes :

1 -être construit dans le territoire de la République fédérale islamique des Comores, ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation ;

2 - soit appartenir pour moitié au moins à des comoriens résidant plus de six mois par an sur le territoire national de la République, ou à des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République fédérale islamique des Comores ;

3 - le personnel d'un navire portant pavillon comorien doit, dans la limite de 1/3, être composé de ressortissants comoriens.

Art. 178 quinquiès. 1 - Les navires comorianisés sont soumis au paiement d'un droit annuel dénommé droit de comorianisation et de navigation à la charge des propriétaires.

2 - L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :

Navires de commerce :

-

moins de 100 tonneaux de jauge nette, 5.000 F par tonneau ou fraction de tonneaux ;

-

100 à 300 tonneaux de jauge nette, 150.000 F par navire et 20 F par tonneau ou par fraction de tonneaux ;

-

au-delà de 3.000 tonneaux de jauge nette, 500.000 F par navire et 1.500 F par tonneau ou fraction de tonneaux.

Navires de pêche :

- moins de cinq tonneaux de jauge nette, 100.000 F par navire ;

- plus de cinq tonneaux de jauge nette jusqu'à 500 tonneaux,

200.000 F par navire plus 1.000 F par tonneau. Navires de plaisance et de sport

- au-delà de deux tonneaux de jauge nette, 15.000 F par navire, plus au-delà de trois tonneaux, 5.000 F par tonneau supplémentaire.

Droits sur les moteurs

- au-delà de cinq chevaux de puissance administrative : 6 à 8 chevaux 500 F par cheval, 9 à 20 chevaux 1.000 F par cheval, 21 à 25 chevaux 1.500 F par cheval, 26 à 50 chevaux 2.000 F par cheval, 51 à 100 chevaux 2.500 F par cheval.

Art. 178 sextiès. 1 - Le droit de comorianisation est perçu au

profit de l'État.

Il est recouvré par année civile.

En cas de retard au paiement de ce droit aux dates limites fixées sur l'ordre de paiement une majoration de 10 % est obligatoirement appliquée.

Lorsque les navires sont désarmés pendant la totalité de l'année civile et que justification en est donnée au service, le droit de comorianisation et de navigation n'est pas dû au titre de ladite année.

Pour les navires de plaisance et de sport, il est prévu sur les quotités indiquées ci-dessus, un abattement de :

25 % après cinq ans ;

50 % après dix ans ;

75 % après quinze ans.

2 - Le droit de comorianisation et de navigation est perçu comme en matière de douane.

Les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

3 - L'administration des douanes délivre les actes de comorianisation après accomplissement des formalités qui précèdent.

Paragraphe 1 -Constitution de l'hypothèque

Art. 181. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles.

Ils sont susceptibles d'hypothèques ; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.

Art. 182. Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit ; il peut être fait par acte sous signatures privées.

Art. 183. 1 - L'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou son mandataire justifiant d'un mandat spécial.

2 - Si le navire a plusieurs propriétaires, il peut être hypothéqué par l'armateur titulaire pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec l'autorisation de la majorité, telle qu'elle est établie par l'article 25 de la loi du 3 janvier 1967.

3 - Dans le cas où l'un des copropriétaires veut hypothéquer sa part indivise dans le navire, il peut le faire dans les conditions et les formes prévues au chapitre VI de la loi du 3 janvier 1967.

Art. 184. L'hypothèque consentie sur le navire ou sur la portion du navire s'étend, à moins de convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires.

Art. 185. 1 - L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au chef du service des douanes.

2 - Cette déclaration doit indiquer la longueur de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son tonnage présumé. Elle doit mentionner l'emplacement de la mise en chantier du navire.

Paragraphe 2 -Publicité de l'hypothèque maritime

Art. 186. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le chef du service des douanes, ou au bureau dans lequel le navire est immatriculé, s'il est déjà pourvu d'un acte de comorianisation.

Art. 187. 1 - Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du chef de service des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe minute.

2 - Il est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent :

a) les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, et leur profession, s'ils en ont une ;

b) la date et la nature du titre ;

c) le montant de la créance exprimée dans le titre ;

d) les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ;

e) le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de comorianisation ou de la déclaration de la mise en construction ;

f) élection de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du chef de service des douanes.

Art. 188. Mention de l'inscription d'hypothèque est portée sur la fiche matricule du navire et le conservateur des hypothèques maritimes remet au requérant l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription au registre prévu à l'article 186, ainsi que l'expédition du titre s'il est authentique.

Tout bordereau requérant modification ou radiation des hypothèques inscrites doit être établi en trois exemplaires.

Art. 189. Le chef du service des douanes fait mention sur son registre du contenu des bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.

Paragraphe 3 -Effets de l'hypothèque maritime

Art. 190. 1 - S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates d'inscription.

2 - Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.

Art. 191. L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu par la douane.

Art. 192. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

Art. 193. L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêts en sus de l'année courante.

Paragraphe 4 -Radiations

Art. 194. Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de la chose jugée.

Art. 195. 1 -A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le chef de service des douanes que sur le dépôt d'un acte, authentique ou sous seing privé, le consentement à la radiation, donné par le créancier ou son concessionnaire justifiant de ces droits.

2 - Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au chef du service des douanes qui y mentionne séance tenante, la radiation totale ou partielle.

Paragraphe 5 -État des inscriptions - Saisie

Art. 196. 1 - Le Directeur général des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistant sur le navire ou un certificat qu'il n'en existe aucune.

2 -Tout navire doit avoir, parmi les papiers de bord, un tableau sommaire des inscriptions hypothécaires à jour à la date du départ indiquant seulement la date d'inscription, le nom des créanciers et les sommes pour lesquelles l'hypothèque a été prise.

3 - Au cas de saisie d'un navire, le procès verbal de saisie sera transcrit au bureau du Directeur général des douanes, dans un délai de trois jours, avec augmentation de trois jours si la saisie a été opérée dans une autre île que celle de résidence du Directeur général des douanes.

4 - Dans la huitaine, le Directeur général des douanes délivrera un état des inscriptions.

Paragraphe 6 - Ventes

Art. 197. 1 - La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par les articles du Code pénal.

2 - Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelques moyens que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées par les articles du Code pénal.

3 - Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties aux Comores, que du jour de leur inscription sur les registres du Directeur général des douanes.

4 - Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant sa comorianisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul des Comores sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du chef de service des douanes.

5 - Ce report est fait sur réquisition du créancier, qui doit produire à l'appui le bordereau prescrit par l'article 188 ci-dessus.

6 - Les dispositions du présent articles sont mentionnées sur l'acte de comorianisation.

Paragraphe 7 - Navires susceptibles d'hypothèques

Art. 198. Les navires de vingt tonneaux et au-dessus sont seuls susceptibles d'hypothèques. Toutefois les navires à voile ou à vapeur de 5 à 20 tonneaux de jauge brute ou les navires munis d'un autre mode de propulsion mécanique de 2 à 20 tonneaux de jauge brute sont susceptibles d'hypothèques au cours de leur construction ou pendant les trois mois suivant leur mise en service ou la transformation de leur mode de propulsion, mais exclusivement au profit, soit du constructeur pour la garantie du prix de vente, soit des sociétés de crédit maritime, des établissements publics de crédit et du territoire pour la garantie du remboursement de leurs prêts ou avances.

Paragraphe 8 - Remises et salaires, responsabilité de l'administration

Art. 199. 1 - Le tarif des droits à percevoir par les employés du service des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des arrêtés du Ministre chargé des Finances et du Budget.

2 - La responsabilité de l'administration du fait de ces agents ne s'applique pas aux attributions conférées au Directeur général des douanes par les dispositions qui précèdent.

Paragraphe 1 - Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants

Art. 207. 1 - Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.

2 - Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

3 - Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.

Paragraphe 2 - Formalités générales obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

Art. 208. 1 - a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.

Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux.

b) lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde des prévenus ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.

2 - Les agents qui ont constaté une infraction rédigent un procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.

3 -Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de constatation de l'infraction. Il peut également être rédigé au siège de la Brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou au bureau de la subdivision, du chef de canton ou de la mairie du lieu.

En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

Art. 209. Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur qualité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui leur a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.

Art. 210. 1 -Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert main levée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.

2 - Cette offre ainsi que la réponse sont mentionnées au procès-verbal.

Art. 211. 1 - Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.

2 -Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie ou au bureau de la subdivision ou du chef de canton du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.

Art. 212. 1 - Les procès-verbaux sont affirmés devant le Président du tribunal de première instance de Moroni ou les juges de section, dans le délai donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a été donné lecture à l'affirmant.

2 - En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux.

3 -Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.

Paragraphe 3 - Formalités relatives à quelques saisies parti—

l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

2 - Lesdites expéditions, signées et paraphées "ne varietur" par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

B -Saisie à domicile

Art. 214. 1 - En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus proche bureau ou confiées à un tiers gardien constitué, soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

2 - L'officier municipal du lieu où l'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

C -Saisie sur les navires et bateaux pontés

Art. 215. A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est faite qu'au bureau en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.

D -Autres saisies

Art. 216. 1 - Les saisies peuvent être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infractions flagrantes, d'infractions à l'article 176 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.

2 - En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :

a) s'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur débarquement jusqu'au moment de leur saisie et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes ;

b) s'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur débarquement jusqu'au moment de leur saisie.

Paragraphe 4 - Règles à observer après la rédaction du procèsverbal de saisie

Art. 217. 1 - Après affirmation s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République ou aux juges de section et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.

2 - A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

SECTION II
CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DE CONSTAT

Art. 218. 1 -Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.

2 -Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les nom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction ; si ces personnes sont présente à la rédaction, ils précisent que lecture leur a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.

SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCES-VERBAUX DE SAISIE ET
AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT

Paragraphe 2 - Force probante des procès-verbaux réguliers et

voies ouvertes aux prévenus contre cette foi

légale

Art. 220. 1 - Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.

2 - Il ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.

Art. 221. 1 - Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire.

2 - En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

Art. 222. 1 -Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celle résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 207-1, 208 à 216 et 218 ci-dessus.

Art. 223. 1 - Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procèsverbal est tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par la sommation à comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.

2 - Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des nom et qualité des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.

3 - Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait écrire ni signer.

Art. 224. 1 - Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le procureur de la République ou le juge de section fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai.

2 - Il pourra être sursis, conformément au Code d'instruction criminelle, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servis au transport.

Art. 225. Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 223 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.

Art. 226. 1 - Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à l'inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès.

2 - Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes de validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le Président du Tribunal de première instance de Moroni ou les juges de section du lieu de rédaction du procès-verbal.

Paragraphe 1 -Emploi de la contrainte

Art. 231. Le Directeur général des douanes et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature, que le service des douanes est chargé de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les acquits à caution et soumission et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due au service des douanes.

Art. 232. Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 37 ci-dessus ainsi que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 102 ci-dessus.

Paragraphe 2 -Titres

Président du Tribunal de première instance de Moroni ou les juges de sections.

2 -Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes que leur sont présentées, sous peine d'être, en leur propre et privé nom, responsable des objets pour lesquels elles sont décernées

Art. 235. Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 247 ci-après.

Paragraphe 2 - Prescription de l'action

Art. 237. L'action du service des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

Paragraphe 3 - Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

A -Prescription contre les redevables

Art. 238. Aucune personne n'est recevable à former, contre le service des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers.

Art. 239. L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les présenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.

B -Prescription contre l'administration

Art. 240. L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

C -Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu

Art. 241. 1 - Les prescriptions visées par les articles 238, 239 et 240 ci-dessus n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.

2 -Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 240 lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution.

Paragraphe 1 -Compétence "ratione materiae"

Art. 242. Le Tribunal de première instance de Moroni ou les sections de ce tribunal siégeant en tribunal de simple police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Art. 243. 1 - Le Tribunal de première instance de Moroni ou les sections de ce tribunal siégeant en tribunal correctionnel connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

2 - Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Art. 244. Le Tribunal de première instance de Moroni ou ses sections siégeant en matière civile connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des opérations à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Paragraphe 2 -Compétence "ratione loci"

Art. 245. 1 - Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.

2 - Les oppositions à contrainte sont formées devant le Tribunal de première instance de Moroni ou ses sections dans le ressort desquels est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.

3 - Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

SECTION II
PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES

Paragraphe 1 - Appel des jugements rendus par le Tribunal de première instance

Art. 246. Tous jugements rendus par le Tribunal de première instance en matière douanière sont susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la Cour d'appel nationale.

Paragraphe 2 -Signification des jugements et autres actes de procédure

Art. 247. 1 -Les significations au service des douanes sont faites à l'agent qui le représente.

2 - Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles de procédure en vigueur sur le territoire national.

SECTION III
PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES

Art. 248. Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant le Tribunal de première instance de Moroni ou ses sections siégeant en tribunal correctionnel sont applicables dans le cas prévu par l'article 217 ci-dessus.

Art. 249. La mise en liberté provisoire des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande devra être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues.

Art. 250. Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

SECTION IV
POURVOIS EN CASSATION

Art. 251. Les règles en vigueur sur le territoire concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.

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SECTION V
DISPOSITIONS DIVERSES

Paragraphe 1 - Règles de procédure communes à toutes les instances

A -Instruction et frais

Art. 252. En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

B -Exploits

Art. 253. Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont accoutumés de faire ; ils peuvent toutefois se servir de tel huissier que bon leur semblera ; notamment, pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.

Paragraphe 2 - Défenses faites aux juges

Art. 254. 1 - Les juges ne peuvent, à peine d'en répondre en leur nom propre et privé, modérer ni les droits ni les confiscations et amendes, non plus qu'en ordonner l'emploi au préjudice de l'administration.

2 -Il leur est expressément défendu d'excuser les contrevenants sur l'intention.

Art. 255. Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu'en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements et des dommages et intérêts de l'administration.

Art. 256. Il est défendu à tout juge, sous peines portées par l'article 234 ci-dessus, de donner contre les contraintes aucune défense ou surséance, qui seront nulles et de nul effet, sauf les dommages et intérêts de l'administration.

Art. 257. Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquits de paiements ou à caution, congés, passavants, réceptions ou décharges de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.

Paragraphe 3. Dispositions particulières aux instances

résultant d'infractions douanières

A -Preuves de non contravention

Art. 258. Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention sont à la charge du saisi.

B -Action en garantie

Art. 259. 1 - La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que le service des douanes soit tenu de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.

2 -Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

C - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties

Art. 260. 1 - L'administration des douanes peut demander au Tribunal de première instance de Moroni ou à ses sections sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

2 - Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

D -Revendications des objets saisis

Art. 261. 1 - Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.

2 - Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toute répétition et action sont non recevables.

E -Fausses déclarations

Art. 262. Sous réserve des dispositions des 2 et 3 de l'article 80 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.

Art. 262 bis. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Paragraphe 1 -Droit de rétention

Art. 263. Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Paragraphe 2 -Privilèges et hypothèques ; subrogation

Art. 264. 1 - L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.

2 - L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement.

3 - Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.

Art. 265. 1 - Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes et amendes de douane, sont subrogés au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.

2 - Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations du territoire ou de l'Etat.

SECTION II
VOIES D'EXECUTION

Paragraphe 1 -Règles générales

Art. 266. 1 -L'exécution des jugements et arrêtés rendus en matière de douane peut avoir lieu par toute voie de droit.

2 - Les jugements et arrêtés portant condamnation pour infraction aux lois et règlements de douane sont, en outre, exécutés par corps.

3 - Les contraintes sont exécutées par toute voie de droit, sauf par corps. L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.

4 - Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut être poursuivi contre la succession par toute voie de droit, sauf par corps.

5 - Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.

Paragraphe 2 -Droits particuliers réservés à la douane

Art. 267. L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

Art. 268. Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois et règlements dont l'exécution est confiée au service des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n'en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.

Art. 269. Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Art. 270. Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procèsverbal d'apposition des scellés.

Art. 271. 1 - Dans les cas qui requerront célérité, le Président du Tribunal de première instance de Moroni ou le juge de section pourra, sur le requête de l'administration des douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d'un jugement de condamnation, soit même avant jugement.

2 - L'ordonnance du juge sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

3 - Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du Président du Tribunal de première instance de Moroni ou du juge de section.

Art. 272. Tout dépositaire et débiteur de deniers provenant du chef de redevables et affectés au privilège visé à l'article 264-1 cidessus sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers.

Les quittances des comptables chargés de recouvrement des créances privilégiées susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces sociétés constituant une créance douanière privilégiée.

Paragraphe 3 - Exercice anticipé de la contrainte par corps

Art. 273. Tout individu condamné pour contrebande est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant de condamnations pécuniaires prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants ; cependant la durée de la détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps.

Paragraphe 4 - Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

A - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport

Art. 274. 1 - En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la partie ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration, il sera, à la diligence de l'administration des douanes et en vertu de la permission du Président du Tribunal de première instance de Moroni ou du juge de section ou, le cas échéant, du juge d'instruction, procédé à la vente par enchère des objets saisis.

2 - L'ordonnance portant permis de vendre sera signifiée dans le jour à la partie adverse conformément aux dispositions de l'article 247-2 ci-dessus avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l'absence qu'en présence de celle-ci, attendu le péril en la demeure.

3 - L'ordonnance du Président du Tribunal de première instance de Moroni ou du juge de section ou du juge d'instruction sera exécutée nonobstant opposition ou appel.

4 - Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la douane pour en être disposé ainsi qu'il sera défini par l'arrêté du Ministre des Finances et du Budget concernant la répartition du produit de la vente de marchandises saisies ou abandonnées.

B - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

Art. 275. 1 -Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction.

2 - Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur les particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle de l'auditoire du Président du Tribunal de première instance de Moroni ou du juge de section ; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable.

Paragraphe 1 -Détenteurs

Art. 277. 1 - Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2 - Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Paragraphe 2 -Capitaines de navires, commandants d'aéronefs

Art. 278. 1 - Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.

2 -Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.

Art. 279. Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :

a) dans le cas d'infraction visée à l'article 306-2° ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

b) dans le cas d'infraction visée à l'article 306-3° ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

Paragraphe 3 -Déclarants

Art. 280. 1 - Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre les commettants.

2 - Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

Paragraphe 4 -Commissionnaires

Art. 281. 1 - Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2 - Les peines d'emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

Paragraphe 5 -Soumissionnaires

Art. 282. 1 - Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leurs recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2 - A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Paragraphe 6 -Complices

Art. 283. Les dispositions du Code pénal relatives à la complicité sont applicables aux complices de délits douaniers.

Paragraphe 7 -Intéressés à la fraude

Art. 284. 1 -Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les autres de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droit édictées par l'article 314 ci-après.

2 - Sont réputés intéressés :

a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;

b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;

c) ceux qui ont sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs, tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu des marchandises provenant de contrebande ou d'importation sans déclaration.

3 - L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

Art. 285. Ceux qui ont acheté ou détenu des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4ème classe.

SECTION II
RESPONSABILITE CIVILE

Paragraphe 1 - Responsabilité de l'administration

Art. 286. L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Art. 287. Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 207-2 cidessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui a été faite.

Art. 288. S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 5.000 F C. à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 43 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Paragraphe 2 - Responsabilité des propriétaires des marchandises

Art. 289. Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Paragraphe 3 - Responsabilité solidaire des cautions

Art. 290. Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.

SECTION III
SOLIDARITE

Art. 291. 1 - Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude, sont solidaires, tant pour les pénalités

pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.

2 - Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 33-1 et 40-1 ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Art. 292. Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

Paragraphe 3 -Délits douaniers

A -Première classe

Art. 299. Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d'une amende égale au double de la valeur de l'objet de fraude et d'un emprisonnement pouvant s'élever à 3 mois, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ou prohibées ou taxées à la sortie.

B -Deuxième classe

Art. 300. Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l'article précédent ou d'un emprisonnement de trois mois à un an les délits de contrebande commis par une réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude.

C -Troisième classe

Art. 301. Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d'une amende égale au quadruple de la valeur des objets confisqués et d'un emprisonnement de six mois à trois ans :

1° - les délits de contrebande commis par plus de six individus, que tous portent ou non des marchandises de fraude ;

2° - les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute.

Paragraphe 4 -Contrebande

Art. 302. 1 -La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au

transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.

2 - Constituent, en particulier, des faits de contrebande :

a) la violation des dispositions des articles 54-1, 57-1, 64 et 175 ci-dessus ;

b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 309-1˚ ci-après ;

c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manœuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif ;

d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

3 - Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.

Art. 303. Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou fortement taxées sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués :

1° - lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans être munies d'un acquit de paiement, passavant ou autre expédition valable pour la route qu'elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport, à moins qu'elle ne soit accompagnée des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou de toutes justifications d'origine émanant de sociétés ou de personnes régulièrement établies dans le territoire douanier.

2° -lorsque, même étant accompagnées d'une expédition portant l'obligation expresse de la faire viser à un bureau de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie.

3° - lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon en infraction aux dispositions de l'article 175 bis ci-dessus.

Art. 304. 1 - Les marchandises visées à l'article 176 ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets, non applicables.

2 - Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 176 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 299 à 301 ci-dessus.

3 -lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a cédé, confié, ou échangé les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Paragraphe 5 -Importations et exportations sans déclaration

Art. 305. Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

1° - les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

2° - les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

3° - le défaut de dépôt, dans les délais impartis, des déclarations complémentaires prévues à l'article 81 ci-dessus.

Art. 306. Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :

1° - les marchandises déclarées pour le transport avec emprunt de la mer, pour l'exportation temporaire ou pour l'obtention d'un passavant de circulation dans le rayon, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;

2° - les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;

3° - les marchandises spécialement désignées par arrêté du Président, découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ;

4° - les marchandises trouvées dans les zones franches maritimes en infraction aux dispositions instituant ces dites zones.

Art. 307. Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

Art. 308. Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :

1° - toute infraction aux dispositions de l'article 21-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 21-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux.

2° - toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger, celles dont la sortie est demandée restent aux Comores ;

3° - les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;

4° - les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou en partie un remboursement, une exonération, un droit réduit, ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation ;

5° -le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, aux Comores ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu, soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier ou y entrant.

6° - les fausses déclarations ou d'une manière générale tout acte ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'une taxe ou des droits prévus à l'article 59 bis cidessus.

Art. 309. Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :

1° - le débarquement en fraude des objets visés à l'article 3062° ci-dessus ;

2° - le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 179-2 ci-dessus ;

3° - le comorianisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports s'il s'agit de navires de tout tonnage et dans la zone maritime du rayon des douanes s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute ;

4° - l'immatriculation frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;

5° - le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ;

6° - le détournement de produits pétroliers d'une utilisation privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de certains carburants à des usages autres que ceux fixés par la loi.

Art. 310. 1 -Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

2 - Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues.

SECTION II
PEINES COMPLEMENTAIRES

Paragraphe 1 -Confiscation

Art. 312. Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués :

1° - les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 296-2-a, 302-2-c et 305-2° ;

2° - les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 306-1° ci-dessus ;

3° - les moyens de transport dans le cas prévu par l'article 401 ci-dessus.

Paragraphe 2 -Astreinte

Art. 313. Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 44 et 71 cidessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de

2.000 F C. au minimum par jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Paragraphe 3 -Peines privatives de droits

Art. 314. 1 - En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont déclarés incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être électeurs ou élus aux chambres de Commerce ou d'être nommés comme assesseurs du tribunal du travail et de la cour criminelle tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.

2 - a) A cet effet, le magistrat, chargé du ministère public près le tribunal correctionnel à Moroni et les juges de section envoient au Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ainsi qu'au Directeur général des douanes, au Président de la chambre de Commerce, à l'Inspecteur territorial du travail et des lois sociales, des extraits des jugements relatifs à ces individus, devenus définitifs, pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires et places de commerce et pour être insérés dans les journaux conformément à l'article 442 du Code de commerce applicable aux Comores.

b) Aux mêmes fins, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel envoie au chef du service des douanes, des extraits des arrêts du tribunal supérieur d'appel relatifs à ces individus.

Art. 315. 1 -Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du Directeur général des douanes, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.

2 - Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.

SECTION III
CAS PARTICULIERS D'APPLICATION DES PEINES

Paragraphe 1 - Confiscation

Art. 316. 1 - Dans les cas d'infractions visés aux articles 306-2° et 309-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transports ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.

Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau, les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées, ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après publication au Journal officiel de l'arrêté d'établissement.

Art. 317. Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

Paragraphe 2 - Modalité spéciale de calcul des pénalités pécuniaires

Art. 318. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans le cas d'infractions prévues par les articles 296-2-a, 302-2-c, 305-2° et 308-1°, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif général applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière connue.

Art. 319. 1 - En aucun cas, les amendes multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l'application du présent Code ne peuvent être inférieures à 50.000 F C. par colis ou à 50.000 F C. par tonne ou fraction de tonne s'il s'agit de marchandises non emballées.

2 - Lorsqu'une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50.000 F C. par colis ou à 50.000 F C. par tonne ou fraction de tonne s'il s'agit de marchandises non emballées.

Art. 320. Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur à celui du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur desdits objets.

Art. 321. Dans les cas d'infractions prévus par l'article 308-4° ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération, du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

Paragraphe 3 -Concours d'infractions

Art. 322. 1 - Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent Code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.

2 - En cas de pluralité de contravention ou de délit douanier, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Art. 323. Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d'injure, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

B-LOI N° 90-020/AF PORTANT SUPPRESSION DE DROIT DE SORTIE ET MAINTIEN DU CENTIME ADDITIONNEL DE CERTAINS PRODUITS DE RENTE

C - LOI n° 90-020

Art. 1er. (mod. par art. 36 L. n° 01-007/CL) L'exportation (de girofle ou) de coprah n'est pas assujettie à taxation de droit de sortie.

Art. 2. Le prélèvement du centime additionnel (C.A.) au taux de 0,50 % est maintenu. L'assiette du C.A. devient la valeur FOB.

- III -

L’EXERCICE 2002

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Art. 44. Les marchandises importées des pays membres de la Commission de l’Océan Indien et du COMESA bénéficieront du Tarif Préférentiel sur la base de la réciprocité lorsque ces marchandises répondent aux critères des règles d'origine adoptées par ces pays membres.

Art. 45. Les taux du Tarif Préférentiel seront adoptés par arrêté du Ministre ayant en charge le budget.

Art. 46. Une liste négative des produits exclus du champ du Tarif Préférentiel sera déterminée par arrêté du Ministre ayant en charge le budget.

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- VIII -

LOI N° 87-013/AF