Código de Procedimiento Penal Suizo de 5 de octubre 2007 (situación en fecha de 1 de enero de 2011), Suiza, WIPO Lex

Textos principales

Italiano Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (stato 1° gennaio 2011)

Francés Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (état le 1er janvier 2011)

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Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1^er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,

arrête:

Titre 1 Champ d’application et principes généraux

Chapitre 1Champ d’application et administration de la justice pénale

Art. 1 Champ d’application

1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. 2 Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.

Art. 2 Administration de la justice pénale 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi. 2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes

prévues par la loi.

Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale

Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable

1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. 2 Elles se conforment notamment:

a.: au principe de la bonne foi;
b.: à l’interdiction de l’abus de droit;
c.: à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;

RO 2010 1881 1

RS 101

FF 2006 1057

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d. à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

Art. 4 Indépendance

1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont soumises qu’aux règles du droit.

2 La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l’égard des autorités de poursuite pénale est réservée.

Art. 5 Célérité

1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.

2 Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

Art. 6 Maxime de l’instruction

1 Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu.

2 Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

Art. 7 Caractère impératif de la poursuite

1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions.

2 Les cantons peuvent prévoir:

a.: d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b.: de subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture d’une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale

1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.

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2 Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que:

a.: l’infraction n’est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
b.: la peine qui devrait être prononcée en complément d’une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
c.: sur la peine encourue pour l’infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l’étranger devrait être imputée.

3 Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.

4 Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.

Art. 9 Maxime d’accusation

1 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.

2 Sont réservées la procédure de l’ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

Art. 10 Présomption d’innocence et appréciation des preuves

1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force.

2 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure.

3 Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.

Art. 11 Interdiction de la double poursuite

1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.

2 La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.

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Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 1 Dispositions générales

Art. 12 Autorités de poursuite pénale Sont des autorités de poursuite pénale:

a.: la police;
b.: le ministère public;
c.: les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

Art. 13 Tribunaux Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:

a.: le tribunal des mesures de contrainte;
b.: le tribunal de première instance;
c.: l’autorité de recours;
d.: la juridiction d’appel.

Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales

1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.

2 Ils fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l’organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d’autres lois fédérales.

3 Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.

4 Exception faite de l’autorité de recours et de la juridiction d’appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.

5 Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.

Section 2 Autorités de poursuite pénale

Art. 15 Police

1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.

2 La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d’autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.

3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.

Art. 16 Ministère public

1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique.

2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation.

Art. 17 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions

1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.

2 Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.

Section 3 Tribunaux

Art. 18 Tribunal des mesures de contrainte

1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.

2 Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.

Art. 19 Tribunal de première instance

1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités.

2 La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:

a.: les contraventions;
b.: les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP4, un traitement au sens de l’art. 59, al. 3, CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.

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Art. 20 Autorité de recours

1 L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:

a.: les tribunaux de première instance;
b.: la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
c.: le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.

2 La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l’autorité de recours à la juridiction d’appel.

Art. 21 Juridiction d’appel

1 La juridiction d’appel statue sur:

a.: les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;
b.: les demandes de révision.

2 Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d’appel.

3 Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.

Chapitre 2 Compétence matérielle

Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons

Art. 22 Juridiction cantonale

Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Art. 23 Juridiction fédérale en général

1 Les infractions suivantes au CP5 sont soumises à la juridiction fédérale:6

a.7 les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une pro

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6 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

7 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

tection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l’Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;

b.: les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu’elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c.: la prise d’otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d.: les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e.: les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papiermonnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures;
f.: les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu’il s’agit de titres fédéraux, à l’exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;

g.8: les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h.: les infractions visées à l’art. 260bis ainsi qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu’elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l’autorité ou la justice fédérale;
i.: les crimes et délits visés au titre 16;
j.: les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k.: les contraventions visées aux art. 329 à 331;
l.: les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.

2 Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.

Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique

1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP9 ainsi que les crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:

8 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

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a.: pour une part prépondérante à l’étranger;
b.: dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux.

2 Lorsqu’il s’agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:

a.: la commission du crime répond aux critères énoncés à l’al. 1, let. a ou b;
b.: aucune autorité cantonale de poursuite pénale n’est saisie de l’affaire ou l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.

3 L’ouverture d’une instruction au sens de l’al. 2 fonde la compétence fédérale.

Art. 25 Délégation de compétences aux cantons

1 Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités cantonales l’instruction et le jugement, exceptionnellement le seul jugement, des affaires de droit pénal qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 23, à l’exception des affaires pénales visées à l’art. 23, al. 1, let. g.

2 Dans les cas simples, le ministère public de la Confédération peut aussi déléguer aux autorités cantonales l’instruction et le jugement d’affaires pénales qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24.

Art. 26 Compétence multiple

1 Lorsque l’infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l’étranger, ou que l’auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l’infraction.

2 Lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.

3 La compétence juridictionnelle établie selon l’al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.

4 Lorsque la délégation de l’instruction et du jugement d’une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l’autorité chargée d’instruire et de juger l’infraction.

Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations

1 Lorsqu’il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l’instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu’elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.

2 En cas d’infractions qui ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons ou à l’étranger et pour lesquelles la compétence de la Confédération ou d’un canton n’est pas encore déterminée, les autorités pénales de la Confédération peuvent procéder aux premières investigations.

Art. 28 Conflits

Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons.

Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions

Art. 29 Principe de l’unité de la procédure

1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:

a.: un prévenu a commis plusieurs infractions;
b.: il y a plusieurs coauteurs ou participation.

2 Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

Art. 30 Exceptions

Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

Chapitre 3	For
Section 1	Principes
Art. 31	For du lieu de commission

1 L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu.

2 Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

3 Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

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Art. 32 For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas d’incertitude sur le lieu de commission

1 Si l’infraction a été commise à l’étranger ou s’il n’est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l’autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

2 Si le prévenu n’a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l’autorité compétente est celle de son lieu d’origine; s’il n’a pas de lieu d’origine, l’autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.

3 Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l’autorité compétente est celle du canton qui a demandé l’extradition.

Section 2 Fors spéciaux

Art. 33 For en cas d’implication de plusieurs personnes

1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur.

2 Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

Art. 34 For en cas d’infractions commises en des lieux différents

1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

2 Lorsqu’au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d’accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.

3 Lorsqu’une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d’ensemble.

Art. 35 For en matière d’infractions commises par les médias

1 L’autorité du lieu où l’entreprise de médias a son siège est compétente pour poursuivre les infractions au sens de l’art. 28 CP10 commises en Suisse.

2 Si l’auteur est connu et qu’il est domicilié ou réside habituellement en Suisse, l’autorité du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle est également compétente. Dans ce cas, l’infraction est poursuivie au lieu où les premiers actes de

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poursuite ont été entrepris. En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le plaignant peut choisir entre les deux fors.

3 Si le for ne peut pas être déterminé conformément aux al. 1 et 2, l’autorité compétente est celle du lieu où le produit a été diffusé. Si la diffusion a eu lieu en plusieurs endroits, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d’une entreprise

1 L’autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171bis CP11.

2 L’autorité du lieu où l’entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d’une entreprise au sens de l’art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l’entreprise.

3 Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale

1 Les confiscations indépendantes d’une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.

2 Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu’ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes auteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confiscation a été ouverte.

Art. 38 Fixation d’un autre for

1 Les ministères publics peuvent convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent.

2 Afin de garantir les droits de procédure d’une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l’autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d’office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.

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Section 3 Procédure visant à déterminer le for

Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for

1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente.

2 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for.

Art. 40 Conflits de fors

1 Les conflits de fors entre autorités pénales d’un même canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s’ils n’ont pas été institués, par l’autorité de recours de ce canton.

2 Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.

3 L’autorité compétente en matière de for peut convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent.

Art. 41 Contestation du for par les parties

1 Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente.

2 Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 40, devant l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l’al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

Art. 42 Dispositions communes

1 L’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for soit définitivement fixé, les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l’autorité compétente en matière de for désigne l’autorité qui sera provisoirement chargée de l’affaire.

2 Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d’autres cantons qu’au moment où la compétence a été définitivement fixée.

3 Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.

Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale Section 1 Dispositions générales

Art. 43 Champ d’application et définition

1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’entraide judiciaire en matière pénale que s’accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons.

2 Elles s’appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux.

3 L’entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les autorités de police des différents cantons est possible pour autant qu’elle n’ait pas pour objet des mesures de contrainte dont le prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal.

4 Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la compétence qu’elle exerce dans le cadre d’une procédure pénale pendante.

Art. 44 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire

Les autorités pénales de la Confédération et des cantons sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.

Art. 45 Soutien

1 Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités pénales de la Confédération et des autres cantons les locaux nécessaires à l’exercice de leur activité officielle et à l’incarcération des personnes en détention provisoire.

2 Les cantons prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’activité officielle des autorités pénales de la Confédération, à la demande de celles-ci.

Art. 46 Communication directe

1 Les autorités communiquent directement entre elles.

2 Les demandes d’entraide judiciaire peuvent être rédigées dans la langue de l’autorité requérante ou dans celle de l’autorité requise.

3 Si l’autorité requérante ne sait pas quelle est l’autorité compétente, elle adresse la demande d’entraide judiciaire à la plus haute instance du ministère public du canton requis ou de la Confédération. Celui-ci la transmet à l’autorité compétente.

312.0 Procédure pénale

Art. 47 Frais

1 L’entraide judiciaire est gratuite.

2 La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l’art. 45.

3 Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.

4 Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d’entraide judiciaire.

Art. 48 Conflits

1 Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par l’autorité de recours de ce canton.

2 Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.

Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton

Art. 49 Principes

1 Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent demander l’exécution d’actes de procédure aux autorités pénales d’autres cantons ou de la Confédération. L’autorité requise n’examine pas l’admissibilité ni la proportionnalité des actes de procédure demandés.

2 Les autorités du canton requérant ou de la Confédération sont compétentes pour traiter les recours contre les mesures d’entraide judiciaire. Seule l’exécution de la mesure d’entraide judiciaire peut être attaquée devant les autorités du canton requis ou de la Confédération.

Art. 50 Demande d’exécution des mesures de contrainte

1 Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet d’un mandat d’amener écrit (art. 208).

2 Dans la mesure du possible, l’autorité requise amène les personnes arrêtées devant l’autorité compétente dans les 24 heures.

3 Les demandes relatives à d’autres mesures de contrainte sont brièvement motivées. Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup.

Art. 51 Participation aux actes de procédure

1 Les parties, leurs conseils juridiques et l’autorité requérante peuvent participer aux actes de procédure requis, pour autant que le présent code le prévoie.

2 Si une participation est possible, l’autorité requise informe l’autorité requérante, les parties et leurs conseils juridiques de l’heure et du lieu d’exécution de l’acte de procédure.

Section 3 Actes de procédure dans un autre canton

Art. 52 Principes

1 Les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux des cantons et de la Confédération sont habilités à ordonner et à accomplir directement dans un autre canton tous les actes de procédure au sens du présent code.

2 Le ministère public du canton où l’acte de procédure doit être accompli est informé au préalable. Dans les cas urgents, il peut être informé ultérieurement. Aucune information n’est nécessaire pour les demandes de renseignements et de production de pièces.

3 Les frais engendrés par les actes de procédure et les indemnités qui en découlent sont supportés par le canton exécutant ou par la Confédération, qui peuvent les mettre à la charge des parties, conformément aux art. 426 et 427.

Art. 53 Recours à la police

Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats nécessaires à la police du lieu.

Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale

Art. 54 Applicabilité du présent code

Le présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la procédure d’entraide que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière.

Art. 55 Compétence

1 Lorsqu’un canton est saisi d’une demande d’entraide judiciaire internationale, le ministère public du canton concerné est compétent.

2 Les tribunaux peuvent formuler des demandes d’entraide judiciaire pendant les débats.

3 Les attributions des autorités d’exécution des peines et des mesures sont réservées.

4 Lorsque le droit fédéral confère des tâches d’entraide judiciaire à une autorité judiciaire, l’autorité de recours est compétente.

312.0 Procédure pénale

5 Les dispositions sur l’entraide judiciaire nationale sont applicables aux cas dans lesquels le canton en charge de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire étrangère accomplit des actes de procédure dans d’autres cantons.

6 Les cantons règlent les modalités de la procédure.

Chapitre 6 Récusation

Art. 56 Motifs de récusation

Toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser:

a.: lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire;
b.: lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou témoin;
c.: lorsqu’elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure;
d.: lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
e.: lorsqu’elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure;
f.: lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

Art. 57 Déclaration obligatoire

Lorsqu’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale a un motif de se récuser, elle doit le déclarer en temps utile à la direction de la procédure.

Art. 58 Récusation demandée par une partie

1 Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.

2 La personne concernée prend position sur la demande.

Art. 59 Décision

1 Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement:

a.: par le ministère public, lorsque la police est concernée;
b.: par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
c.: par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours et des membres de la juridiction d’appel sont concernés;
d.: par le Tribunal pénal fédéral lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel est concerné.

2 La décision est rendue par écrit et doit être motivée.

3 Tant que la décision n’a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.

4 Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu’elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation

1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance du motif de la récusation.

2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité pénale.

3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

Chapitre 7 Direction de la procédure

Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure

L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:

a.: le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation;
b.: l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une procédure de répression des contraventions;

312.0 Procédure pénale

c.: le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial;
d.: le juge, s’agissant d’une procédure devant un juge unique.

Art. 62 Tâches générales

1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.

2 Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal luimême.

Art. 63 Police de l’audience

1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.

2 Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d’audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu’à la fin de l’audience. Elle peut faire évacuer la salle d’audience.

3 Elle peut requérir l’aide de la police compétente au lieu où l’acte de procédure est exécuté.

4 Si une partie est exclue de l’audience, la procédure se poursuit malgré tout.

Art. 64 Mesures disciplinaires

1 La direction de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n’obtempèrent pas à ses injonctions.

2 Les amendes d’ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l’autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.

Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux

1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale.

2 Les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande par le tribunal.

Chapitre 8 Règles générales de procédure Section 1 Oralité; langue

Art. 66 Oralité

La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.

Art. 67 Langue de la procédure

1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.

2 Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.

Art. 68 Traductions

1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.

2 Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il comprend, même si celui-ci est assisté d’un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.

3 Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.

4 L’interrogatoire d’une victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n’en est pas indûment retardée.

5 Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s’appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

Section 2 Publicité

Art. 69 Principes

1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l’exception des délibérations.

312.0 Procédure pénale

2 Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu’une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.

3 Ne sont pas publics:

a.: la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
b.: la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
c.: la procédure devant l’autorité de recours et, en tant qu’elle est menée par écrit, devant la juridiction d’appel;
d.: la procédure de l’ordonnance pénale.

4 Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

Art. 70 Restriction de la publicité de l’audience et huis clos

1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos:

a.: si la sécurité publique et l’ordre public ou les intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l’exigent;
b.: en cas de forte affluence.

2 En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.

3 Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l’al. 1.

4 Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la procédure sous une autre forme appropriée.

Art. 71 Enregistrements audio et vidéo

1 Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les enregistrements d’actes de procédure à l’extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés.

2 Les personnes qui contreviennent à l’al. 1 sont passibles d’une amende d’ordre selon l’art. 64, al. 1. Les enregistrements non autorisés peuvent être confisqués.

Art. 72 Chronique judiciaire

La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l’admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs.

Section 3 Maintien du secret, information du public, communicationsà des autorités

Art. 73 Obligation de garder le secret

1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle.

2 La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP12, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

Art. 74 Information du public

1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:

a.: la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation d’infractions ou à la recherche de suspects;
b.: la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
c.: des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
d.: la portée particulière d’une affaire l’exige.

2 La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.

3 L’information du public respecte le principe de la présomption d’innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.

4 Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d’une audience publique de tribunal, à divulguer l’identité de la victime ou des informations permettant son identification qu’à l’une des conditions suivantes:

a.: la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
b.: la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.

Art. 75 Information d’autorités

1 Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent les autorités d’exécution compétentes de toute nouvelle procédure pénale et des décisions rendues.

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

2 Les autorités pénales informent les services sociaux et les autorités tutélaires des procédures pénales engagées et des décisions rendues, lorsque la protection du prévenu, du lésé ou celle de leurs proches l’exige.

3 Si, lors de la poursuite d’infractions impliquant des mineurs, les autorités pénales constatent que d’autres mesures s’imposent, elles en avisent sans délai les autorités tutélaires.

4 La Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d’autres communications à des autorités.

Section 4 Procès-verbaux

Art. 76 Dispositions générales

1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procèsverbal.

2 Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-verbal.

3 La direction de la procédure répond de l’enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal.

4 Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d’être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes.

Art. 77 Procès-verbaux de procédure

Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:

a.: la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure;
b.: le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;
c.: les conclusions des parties;
d.: le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;
e.: les dépositions des personnes entendues;
f.: le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l’observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;
g.: les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procédure ou recueillis d’une autre manière au cours de la procédure pénale;
h.: les décisions et leur motivation, pour autant qu’un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.

Art. 78 Procès-verbaux des auditions

1 Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.

2 Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.

3 Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.

4 La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.

5 A l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal.

6 Si l’autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.

7 Si la lisibilité d’un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie ou par des moyens techniques, le texte en est mis au net sans délai. Les notes et autres enregistrements doivent être conservés jusqu’à la fin de la procédure.

Art. 79 Rectification

1 La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties.

2 La direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procèsverbal.

3 Le préposé au procès-verbal et la direction de la procédure authentifient les rectifications, les modifications, les radiations et les adjonctions apportées au procèsverbal. Les modifications de contenu sont effectuées de telle sorte que le texte d’origine du procès-verbal demeure lisible.

Section 5 Prononcés

Art. 80 Forme

1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu’ils émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l’ordonnance pénale sont réservées.

312.0 Procédure pénale

2 Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.

3 Les décisions et ordonnances simples d’instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

Art. 81 Teneur des prononcés de clôture

1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:

a.	une introduction;
b.	un exposé des motifs;
c.	un dispositif;
d.	s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de droit.

2 L’introduction contient:

a.: la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
b.: la date du prononcé;
c.: une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;

d. s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties. 3 L’exposé des motifs contient:

a.: dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b.: dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé.

4 Le dispositif contient:

a.: la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
b.: dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
c.: dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure;
d.: les décisions judiciaires ultérieures;
e.: le prononcé relatif aux effets accessoires;
f.: la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

Art. 82 Restrictions à l’obligation de motiver

1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:

a.: il motive le jugement oralement;
b.: il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de l’art. 64 CP13, de traitement au sens de l’art. 59, al. 3, CP ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.

2 Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:

a.: une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b.: une partie forme un recours.

3 Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n’est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l’origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.

4 Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure.

Art. 83 Explication et rectification des prononcés

1 L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office.

2 La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.

3 L’autorité pénale donne aux autres parties l’occasion de se prononcer sur la demande.

4 Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.

Section 6 Notification et communication des prononcés

Art. 84 Notification des prononcés

1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l’issue de la délibération et le motive brièvement.

2 Il remet le dispositif du jugement aux parties à l’issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

3 Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d’une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.

4 Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.

5 L’autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d’instruction.

6 Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l’autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d’exécution et aux autorités du casier judiciaire.

Art. 85 Forme des communications et des notifications

1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.

2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police.

3 Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.

4 Le prononcé est également réputé notifié:

a.: lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise;
b.: lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

Art. 86 Notification par la voie électronique

Toute communication peut être notifiée par voie électronique si la personne concernée y consent.

Art. 87 Domicile de notification

1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.

2 Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.

3 Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.

4 Lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

Art. 88 Publication officielle

1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:

a.: lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b.: lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;
c.: lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger.

2 La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.

3 Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié.

4 Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication.

Section 7 Délais et termes

Art. 89 Dispositions générales

1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

2 La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

Art. 90 Computation des délais

1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche.

2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.14

14 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

312.0 Procédure pénale

Art. 91 Observation des délais

1 Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.

2 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral.

3 En cas de transmission par la voie électronique, le délai est réputé observé lorsque le système informatique de l’autorité pénale en a confirmé la réception par voie électronique au plus tard le dernier jour du délai.

4 Le délai est également réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente.

5 Un paiement à l’autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l’autorité pénale à la Poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes

Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais et être suffisamment motivée.

Art. 93 Défaut

Une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l’audience fixée.

Art. 94 Restitution

1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part.

2 La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli. L’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.

3 La demande de restitution n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente l’accorde.

4 L’autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.

5 Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’inobservation d’un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

Section 8 Traitement des données

Art. 95 Collecte de données personnelles

1 Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.

2 Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer à cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.

Art. 96 Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure pendante

1 L’autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d’une procédure pénale pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure pendante lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données contribueront dans une notable mesure à l’élucidation des faits.

2 Sont réservés:

a.: les art. 11, 13, 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure15;
b.: les dispositions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération16;
c.: les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération17.18

Art. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante

Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données qui les concernent.

Art. 98 Rectification de données

1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes.

2 Elles informent sans retard les autorités auxquelles des données inexactes ont été communiquées que celles-ci ont été rectifiées.

RS 120

RS 361

RS 360 18 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 let. a de l’annexe 2 à la LF du 13 juin 2008 sur les systè

mes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO

2008 4989; FF 2006 4819).

312.0 Procédure pénale

Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure

1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données.

2 La durée pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées après la clôture de la procédure est régie par l’art. 103.

3 Les dispositions du présent code, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération19 et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération20 relatives aux documents contenant des données signalétiques et des profils d’ADN sont réservées.21

Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers

Art. 100 Tenue des dossiers

1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:

a.	les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b.	les pièces réunies par l’autorité pénale;
c.	les pièces versées par les parties.

2 La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.

Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante

1 Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public; l’art. 108 est réservé.

2 D’autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

3 Des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

RS 361

RS 360

21 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 let. a de l’annexe 2 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO2008 4989; FF 2006 4819).

Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers

1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.

2 Les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d’autres autorités ainsi qu’aux conseils juridiques des parties.

3 Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d’un émolument.

Art. 103 Conservation des dossiers

1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu’à l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine.

2 Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l’objet d’une décision entrée en force.

Titre 3	Parties et autres participants à la procédure
Chapitre 1	Dispositions générales
Section 1	Définition et statut

Art. 104 Parties 1 Ont la qualité de partie:

a.: le prévenu;
b.: la partie plaignante;
c.: le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.

2 La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

Art. 105 Autres participants à la procédure 1 Participent également à la procédure:

a.: les lésés;
b.: les personnes qui dénoncent les infractions;
c.: les témoins;

312.0 Procédure pénale

d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
e.	les experts;
f.	les tiers touchés par des actes de procédure.

2 Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

Art. 106 Capacité d’ester en justice

1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils.

2 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.

3 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de sont représentant légal.

Art. 107 Droit d’être entendu 1 Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment:

a.: consulter le dossier;
b.: participer à des actes de procédure;
c.: se faire assister par un conseil juridique;
d.: se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e.: déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.

2 Les autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

Art. 108 Restriction du droit d’être entendu 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue:

a.: lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b.: lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.

2 Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de son comportement.

3 Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.

4 Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.

5 Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d’être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

Section 2 Actes de procédure des parties

Art. 109 Requêtes

1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.

2 La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l’occasion de se déterminer.

Art. 110 Forme

1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.

2 En cas de transmission par voie électronique, la requête doit être munie d’une signature électronique valable. Le Conseil fédéral détermine le format de la transmission. L’autorité pénale peut exiger que la requête lui soit adressée ultérieurement sur papier.

3 Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n’en dispose autrement.

4 La direction de la procédure peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.

Chapitre 2 Prévenu

Art. 111 Définition

1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction.

2 Toute personne à l’encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l’art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d’un prévenu.

Art. 112 Procédure pénale dirigée contre l’entreprise

1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne qui doit être autorisée à représenter l’entreprise en matière civile sans aucune restriction.

312.0 Procédure pénale

2 Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise n’a pas nommé un tel représentant, la direction de la procédure désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l’entreprise en matière civile, représentera cette dernière dans la procédure pénale.

3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre de la personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale, l’entreprise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la procédure désigne un autre représentant au sens de l’al. 2 ou, à défaut, un tiers qualifié.

4 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes aussi bien à l’encontre d’une personne physique que d’une entreprise, les procédures peuvent être jointes.

Art. 113 Statut

1 Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.

2 La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.

Art. 114 Capacité de prendre part aux débats

1 Le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre.

2 Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.

3 Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées.

Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante Section 1 Lésé

Art. 115

1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

Section 2 Victime

Art. 116 Définition

1 On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

2 On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

Art. 117 Statut 1 La victime jouit de droits particuliers, notamment:

a.: le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);
b.: le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);
c.: le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);
d.: le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);
e.: le droit à l’information (art. 305 et 330, al. 3);
f.: le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4).

2 Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s’appliquent de surcroît, notamment celles qui:

a.: restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);
b.: soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);
c.: permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).

3 Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

Section 3 Partie plaignante

Art. 118 Définition et conditions

1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. 2 Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration. 3 La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la

clôture de la procédure préliminaire. 4 Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une.

312.0 Procédure pénale

Art. 119 Forme et contenu de la déclaration

1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.

2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:

a.: demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (plainte pénale);
b.: faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

Art. 120 Renonciation et retrait

1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu’il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.

2 Si la renonciation n’a pas été expressément restreinte à l’aspect pénal ou à l’aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l’action civile.

Art. 121 Transmission des droits

1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP22, dans l’ordre de succession.

2 La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.

Section 4 Action civile

Art. 122 Dispositions générales

1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale.

2 Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.

3 L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l’art. 119, al. 2, let. b.

4 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

RS 311.0

Art. 123 Calcul et motivation

1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu’elle entend invoquer.

2 Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries.

Art. 124 Compétence et procédure

1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.

2 Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.

3 Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.

Art. 125 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles

1 La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, sur demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclusions civiles si:

a.: elle n’a ni domicile ni siège en Suisse;
b.: elle paraît insolvable, notamment lorsqu’elle a été déclarée en faillite, qu’un sursis concordataire est en cours ou qu’il existe un acte de défaut de biens;
c.: il y a lieu pour d’autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit considérablement mise en péril ou perdue.

2 La direction de la procédure du tribunal statue définitivement sur la requête. Elle arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.

3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une compagnie d’assurance établie en Suisse.

4 Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées.

Art. 126 Décision 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:

a. lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu;

b. lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi. 2 Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:

a.: lorsque la procédure pénale est classée ou close par la procédure de l’ordonnance pénale;
b.: lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;

312.0 Procédure pénale

c.: lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d.: lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi.

3 Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.

4 Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.

Chapitre 4 Conseil juridique Section 1 Principes

Art. 127

1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d’un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.

2 Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n’en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l’adresse est désignée comme unique domicile de notification.

3 Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.

4 Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.

5 La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats23, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.

RS 935.61

Section 2 Défenseur

Art. 128 Statut

Le défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu.

Art. 129 Défense privée

1 Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même.

2 L’exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.

Art. 130 Défense obligatoire

Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:

a.: la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b.: il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté;
c.: en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d.: le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel;
e.: une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre.

Art. 131 Mise en œuvre de la défense obligatoire

1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur.

2 Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction.

3 Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration.

312.0 Procédure pénale

Art. 132 Défense d’office

1 La direction de la procédure ordonne une défense d’office:

b.: si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

2 La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.

3 En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures.

Art. 133 Désignation du défenseur d’office

1 Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.

2 Lorsqu’elle nomme le défenseur d’office, la direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible.

Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d’office

1 Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.

2 Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.

Art. 135 Indemnisation du défenseur d’office

1 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

2 Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure.

3 Le défenseur d’office peut recourir:

a. devant l’autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l’indemnité;

b. devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité.

4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:

a.: à la Confédération ou au canton les frais d’honoraires;
b.: au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé.

5 La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante

Art. 136 Conditions

1 La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, aux conditions suivantes:

a. la partie plaignante est indigente;

b. l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec. 2 L’assistance judiciaire comprend:

a.: l’exonération d’avances de frais et de sûretés;
b.: l’exonération des frais de procédure;
c.: la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.

Art. 137 Désignation, révocation et remplacement

Les art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit.

Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais

1 L’art. 135 s’applique par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.

2 Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l’assistance judiciaire gratuite.

312.0 Procédure pénale

Titre 4	Moyens de preuves
Chapitre 1	Dispositions générales
Section 1	Administration et exploitation
Art. 139	Principes

1 Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité.

2 Il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

Art. 140 Méthodes d’administration des preuves interdites

1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves.

2 Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre.

Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement

1 Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable.

2 Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.

3 Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d’ordre sont exploitables.

4 Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 2, il n’est pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la première preuve.

5 Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

Section 2 Auditions

Art. 142 Autorités pénales compétentes en matière d’auditions

1 Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions.

2 La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des renseignements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des corps de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère public.

Art. 143 Exécution de l’audition

1 Au début de l’audition, le comparant, dans une langue qu’il comprend, est:

a.	interrogé sur son identité;
b.	informé de l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;
c.	avisé de façon complète de ses droits et obligations.

2 L’observation des dispositions prévues à l’al. 1 doit être consignée au procèsverbal.

3 L’autorité pénale peut faire d’autres recherches sur l’identité du comparant.

4 Elle invite le comparant à s’exprimer sur l’objet de l’audition.

5 Elle s’efforce, par des questions claires et des injonctions, d’obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.

6 Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l’accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l’audition.

7 Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l’aide d’une personne qualifiée.

Art. 144 Audition par vidéoconférence

1 Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par vidéoconférence si la personne à entendre est dans l’impossibilité de comparaître personnellement ou ne peut comparaître qu’au prix de démarches disproportionnées.

2 L’audition est enregistrée sur un support préservant le son et l’image.

Art. 145 Rapports écrits

L’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.

Art. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations

1 Les comparants sont entendus séparément.

2 Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.

3 Elles peuvent obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront probablement être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur confrontation.

312.0 Procédure pénale

4 La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:

a.: il y a collision d’intérêts;
b.: cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert.

Section 3 Droit de participer à l’administration des preuves

Art. 147 En général

1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l’art. 159.

2 Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l’administration des preuves soit ajournée.

3 Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l’administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d’une autre manière.

4 Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente.

Art. 148 En cas d’entraide judiciaire

1 Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.: les parties peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise;
b.: elles peuvent consulter le procès-verbal de l’administration des preuves effectuée par commission rogatoire;
c.: elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires.

2 L’art. 147, al. 4, est applicable.

Section 4 Mesures de protection

Art. 149 En général

1 S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection appropriées.

2 A cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment:

a.: assurer l’anonymat de la personne à protéger;
b.: procéder à des auditions en l’absence des parties ou à huis clos;
c.: vérifier l’identité de la personne à protéger en l’absence des parties ou à huis clos;
d.: modifier l’apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes;
e.: limiter le droit de consulter le dossier.

3 La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire accompagner d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance.

4 Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l’art. 154, al. 2 et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements.

5 Elle s’assure pour chaque mesure de protection que le droit d’être entendu des parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti.

6 Si l’anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de personnes.

Art. 150 Garantie de l’anonymat

1 La direction de la procédure peut garantir l’anonymat aux personnes à protéger.

2 Le ministère public doit soumettre la garantie de l’anonymat à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte, en indiquant avec précision dans les 30 jours, tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la légalité de la mesure. Le tribunal des mesures de contrainte statue définitivement.

3 Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son approbation, les preuves déjà administrées sous la garantie de l’anonymat ne sont pas exploitables.

4 Une fois approuvée ou ordonnée, la garantie de l’anonymat lie l’ensemble des autorités pénales chargées de l’affaire.

5 La personne à protéger peut renoncer en tout temps à l’anonymat.

6 Le ministère public et la direction de la procédure du tribunal révoquent la garantie de l’anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement disparu.

312.0 Procédure pénale

Art. 151 Mesures de protection des agents infiltrés 1 L’agent infiltré auquel l’anonymat a été garanti a droit à ce que:

a.: sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la clôture de celle-ci à l’égard de toute personne n’agissant pas en qualité de membre du tribunal chargé de l’affaire;
b.: aucune information concernant sa véritable identité ne figure au dossier de la procédure.

2 La direction de la procédure prend les mesures de protection qui s’imposent.

Art. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes

1 Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure.

2 Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d’une personne de confiance en sus de son conseil juridique.

3 Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la victime l’exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu d’être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des mesures de protection prévues à l’art. 149, al. 2, let. b et d.

4 La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants:

a.: le droit du prévenu d’être entendu ne peut pas être garanti autrement;
b.: un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige impérativement.

Art. 153 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle

1 La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger d’être entendue par une personne du même sexe.

2 Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement.

Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants

1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l’audition ou de la confrontation. 2 La première audition de l’enfant doit avoir lieu dès que possible. 3 L’autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette

personne pourrait influencer l’enfant de manière déterminante.

4 S’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant, les règles suivantes s’appliquent:

a.: une confrontation de l’enfant avec le prévenu est exclue sauf si l’enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement;
b.: l’enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l’ensemble de la procédure;
c.: une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;
d.: l’audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spécialiste; si aucune confrontation n’est organisée, l’audition est enregistrée sur un support préservant le son et l’image;
e.: les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne qui mène l’audition;
f.: l’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.

Art. 155 Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentaux

1 Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à l’indispensable; leur nombre est restreint autant que possible.

2 La direction de la procédure peut charger une autorité pénale ou un service social spécialisés de procéder à l’audition ou demander le concours de membres de la famille, d’autres personnes de confiance ou d’experts.

Art. 156 Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure

La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure.

Chapitre 2 Audition du prévenu

Art. 157 Principe

1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.

2 Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les infractions en question.

312.0 Procédure pénale

Art. 158 Informations à donner lors de la première audition

1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.: qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b.: qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;
c.: qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;
d.: qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions. 2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de commu

niquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police. 3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.

Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.

Art. 161 Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaire

Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d’autres motifs.

Chapitre 3 Témoins Section 1 Dispositions générales

Art. 162 Définition

On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.

Art. 163 Capacité et obligation de témoigner

1 Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l’objet de l’audition a la capacité de témoigner.

2 Toute personne capable de témoigner a l’obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

Art. 164 Renseignements sur les témoins

1 Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font l’objet de recherches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité.

2 La direction de la procédure peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des doutes quant à la capacité de discernement d’un témoin ou que celui-ci présente des signes de troubles mentaux et si l’importance de la procédure pénale et du témoignage le justifie.

Art. 165 Devoir de discrétion des témoins 1 L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous commination de

la peine prévue à l’art. 292 CP24, de garder le silence sur les auditions envisagées ou effectuées et sur leur objet. 2 Cette obligation est limitée dans le temps. 3 L’injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître.

Art. 166 Audition du lésé 1 Le lésé est entendu en qualité de témoin. 2 L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon

l’art. 178 est réservée.

Art. 167 Indemnisation

Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses frais.

Section 2 Droit de refuser de témoigner

Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles 1 Peuvent refuser de témoigner:

a.: l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;
b.: la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

c.: les parents et alliés du prévenu en ligne directe;
d.: les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;
e.: les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;
f.: les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;
g.: le tuteur, le conseil légal et le curateur du prévenu.

2 Le droit de refuser de témoigner au sens de l’al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement25.

3 Le partenariat enregistré équivaut au mariage.

4 Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:

a.: la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP26;
b.: l’infraction a été commise au détriment d’un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.

Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un proche

1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu’elle-même:

a.: pourrait être rendue pénalement responsable;
b.: pourrait être rendue civilement responsable et que l’intérêt à assurer sa protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.

2 Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3; l’art. 168, al. 4, est réservé.

3 Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d’exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d’un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l’exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.

4 En cas d’infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.

25 Art. 4 à 11 de l’O du 19 oct. 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et

en vue d’adoption (RS 211.222.338).26

RS 311.0

Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction

1 Les fonctionnaires au sens de l’art. 110, al. 3, CP27 et les membres des autorités peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction ou de leur charge.

2 Ils doivent témoigner si l’autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.

3 L’autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret.

Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel

1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, médecins, dentistes, pharmaciens, sages femmes, ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci.

2 Ils doivent témoigner:

a.: lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;
b.: lorsqu’ils sont déliés du secret, selon l’art. 321, ch. 2, CP28, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l’autorité compétente.

3 L’autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l’intérêt du maître au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

4 La loi du 23 juin 2000 sur les avocats29 est réservée.

Art. 172 Protection des sources des professionnels des médias

1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la source de leurs informations.

2 Ils doivent témoigner:

a.: lorsque leur témoignage est nécessaire pour porter secours à une personne dont l’intégrité physique ou la vie est directement menacée;

RS 311.0

RS 935.61

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, ch. 3, 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP,
une infraction au sens de l’art. 19, ch. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants31.

Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion

1 Les personnes qui sont tenues d’observer le secret professionnel en vertu d’une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret:

a.: art. 321bis CP32;
b.: art. 139, al. 3, du code civil33;
c.: art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse34;

d.35: art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes36;
e.: art. 15, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants37.

2 Les détenteurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l’obligation de témoigner lorsqu’ils rendent vraisemblable que l’intérêt au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

Art. 174 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner 1 La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:

a.: dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audition;
b.: après la mise en accusation: au tribunal.

2 Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.

3 Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.

RS 812.121

RS 311.0 33 RS 210. Cet art. est actuellement abrogé.

RS 857.5 35 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 312.5

RS 812.121

Art. 175 Exercice du droit de refuser de témoigner

1 Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y avait renoncé.

2 Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du droit de refuser de témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s’il invoque ultérieurement ce droit, du moment qu’il y avait renoncé.

Art. 176 Refus injustifié de témoigner

1 Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.

2 Si la personne astreinte à témoigner s’obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP38. En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.

Section 3 Audition de témoins

Art. 177

1 Au début de chaque audition, l’autorité qui entend le témoin lui signale son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité et l’avertit de la punissabilité d’un faux témoignage au sens de l’art. 307 CP39. A défaut de ces informations, l’audition n’est pas valable.

2 Au début de la première audition, l’autorité interroge le témoin sur ses relations avec les parties et sur d’autres circonstances propres à déterminer sa crédibilité.

3 L’autorité attire l’attention du témoin sur son droit de refuser de témoigner lorsque des éléments ressortant de l’interrogatoire ou du dossier indiquent que ce droit lui est reconnu. Si cette information n’est pas donnée et que le témoin fait valoir ultérieurement son droit de refuser de témoigner, l’audition n’est pas exploitable.

Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignements

Art. 178 Définition

Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:

a.: s’est constitué partie plaignante;
b.: n’a pas encore quinze ans au moment de l’audition;
c.: n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en raison d’une capacité de discernement restreinte;

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

d.: sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
e.: doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
f.: a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
g.: a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

Art. 179 Audition par la police des personnes appelées à donner des renseignements

1 La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.

2 L’audition en qualité de témoin au sens de l’art. 142, al. 2, est réservée.

Art. 180 Statut

1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de prévenus leur sont applicables par analogie.

2 La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l’exception de l’art. 176.

Art. 181 Audition

1 Au début de l’audition, les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner.

2 Les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l’obligation de déposer ou qui s’y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action pénale.

Chapitre 5 Experts

Art. 182 Recours à un expert

Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.

Art. 183 Qualités requises de l’expert

1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires. 2 La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou

à des experts officiels dans certains domaines. 3 Les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 sont applicables aux experts.

Art. 184 Désignation et mandat 1 La direction de la procédure désigne l’expert. 2 Elle établit un mandat écrit qui contient:

a.: le nom de l’expert désigné;
b.: éventuellement, la mention autorisant l’expert à faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l’expertise;
c.: une définition précise des questions à élucider;
d.: le délai à respecter pour la remise du rapport d’expertise;
e.: la mention de l’obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l’expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
f.: la référence aux conséquences pénales d’un faux rapport d’expertise au sens de l’art. 307 CP40.

3 La direction de la procédure donne préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d’analyses de laboratoire, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le taux d’alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d’établir un profil d’ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.

4 Elle remet à l’expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l’établissement de l’expertise.

5 Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l’intérêt de la cause le justifie.

6 Elle peut demander un devis avant l’attribution du mandat.

7 Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l’octroi du mandat au versement d’une avance de frais par la partie plaignante.

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

Art. 185 Etablissement de l’expertise

1 L’expert répond personnellement de l’exécution de l’expertise.

2 La direction de la procédure peut convier l’expert à assister aux actes de procédure et l’autoriser à poser des questions aux personnes qui doivent être entendues.

3 Si l’expert estime nécessaire d’obtenir des compléments au dossier, il en fait la demande à la direction de la procédure.

4 L’expert peut procéder lui-même à des investigations simples qui ont un rapport étroit avec le mandat qui lui a été confié et convoquer des personnes à cet effet. Celles-ci doivent donner suite à la convocation. Si elles refusent, la police peut les amener devant l’expert.

5 Si l’expert procède à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations. L’expert informe les personnes concernées de leur droit au début des investigations.

Art. 186 Hospitalisation à des fins d’expertise

1 Le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner l’hospitalisation du prévenu si cela est nécessaire pour l’établissement d’une expertise médicale.

2 Le ministère public requiert auprès du tribunal des mesures de contrainte l’hospitalisation du prévenu lorsque celui-ci n’est pas en détention provisoire. Le tribunal statue définitivement en procédure écrite.

3 S’il apparaît durant la procédure devant le tribunal qu’une hospitalisation s’impose en prévision d’une expertise, le tribunal saisi statue définitivement en procédure écrite.

4 Le séjour à l’hôpital doit être imputé sur la durée de la peine.

5 Au surplus, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s’appliquent par analogie à l’hospitalisation à des fins d’expertise.

Art. 187 Forme de l’expertise

1 L’expert dépose un rapport écrit. Si d’autres personnes ont participé à l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées doivent être expressément mentionnés.

2 La direction de la procédure peut ordonner que l’expertise soit rendue oralement ou qu’un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispositions sur l’audition de témoins sont applicables.

Art. 188 Observations des parties

La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations.

Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier

D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:

a.	l’expertise est incomplète ou peu claire;
b.	plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
c.	l’exactitude de l’expertise est mise en doute.

Art. 190 Indemnisation L’expert a droit à une indemnité équitable.

Art. 191 Négligences de l’expert

Si l’expert ne remplit pas ses obligations ou ne s’en acquitte pas dans le délai prévu, la direction de la procédure peut:

a.: le punir d’une amende d’ordre;
b.: révoquer son mandat sans lui verser d’indemnité pour le travail accompli.

Chapitre 6 Moyens de preuves matériels

Art. 192 Pièces à conviction

1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.

2 Des copies des titres et d’autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.

3 Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.

Art. 193 Inspection

1 Le ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent sur place les objets, les lieux et les processus qui revêtent de l’importance pour l’appréciation d’un état de fait mais ne peuvent être utilisés directement comme pièces à conviction.

2 Chacun doit tolérer une inspection et permettre aux personnes qui y procèdent d’avoir accès aux lieux.

3 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics, l’autorité compétente est soumise aux dispositions régissant la perquisition.

312.0 Procédure pénale

4 Les inspections sont documentées par des enregistrements sur un support préservant le son et l’image, des plans, des dessins, des descriptions ou de toute autre manière appropriée.

5 La direction de la procédure peut ordonner que:

a.: d’autres actes de procédure soient déplacés sur les lieux de l’inspection;
b.: l’inspection soit combinée avec une reconstitution des faits ou avec une confrontation; dans ce cas, les prévenus, les témoins et les personnes appelées à donner des renseignements sont tenus d’y participer; leur droit de refuser de déposer est réservé.

Art. 194 Production de dossiers

1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.

2 Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s’y oppose.

3 Les désaccords entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.

Art. 195 Demande de rapports et de renseignements

1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure pénale.

2 Afin d’élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu, ainsi que d’autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de particuliers.

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 196 Définition

Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:

a.: mettre les preuves en sûreté;
b.: assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
c.: garantir l’exécution de la décision finale.

Art. 197 Principes 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions suivantes:

a.: elles sont prévues par la loi;
b.: des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c.: les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d.: elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction.

2 Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n’ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

Art. 198 Compétence 1 Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:

a.: le ministère public;
b.: le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure;
c.: la police, dans les cas prévus par la loi.

2 Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction.

Art. 199 Communication du prononcé

Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d’un éventuel procès-verbal d’exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.

Art. 200 Recours à la force

La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de contrainte; l’intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité.

Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches Section 1 Mandat de comparution

Art. 201 Forme et contenu

1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit. 2 Le mandat contient:

a. la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront l’acte de procédure;

312.0 Procédure pénale

b.: la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l’acte de procédure;
c.: le motif du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication;
d.: le lieu, la date et l’heure de la comparution;
e.: la sommation de se présenter personnellement;
f.: les conséquences juridiques d’une absence non excusée;
g.: la date de son établissement;
h.: la signature de la personne qui l’a décerné.

Art. 202 Délai 1 Le mandat de comparution est notifié:

a.: dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure;
b.: dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure.

2 Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.

3 Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.

Art. 203 Exceptions

1 Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:

a.: en cas d’urgence;
b.: la personne citée a donné son accord.

2 Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.

Art. 204 Sauf-conduit

1 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.

2 Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté.

3 L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation.

Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut

1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.

2 Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.

3 Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.

4 Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente.

5 Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

Art. 206 Mandats de comparution décernés par la police

1 Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d’établir leur identité ou d’enregistrer leurs données signalétiques.

2 Celui qui ne donne pas suite à un mandat de comparution de la police peut faire l’objet d’un mandat d’amener décerné par le ministère public s’il a été menacé par écrit de cette mesure.

Section 2 Mandat d’amener

Art. 207 Conditions et compétence

1 Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne:

a.: qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution;
b.: dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;
c.: dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l’intérêt de la procédure;
d.: qui est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.

2 Le mandat d’amener est décerné par la direction de la procédure.

Art. 208 Forme du mandat d’amener

1 Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit.

312.0 Procédure pénale

2 Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.

Art. 209 Procédure

1 La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour les personnes concernées.

2 Elle présente le mandat d’amener à la personne visée et la conduit devant l’autorité immédiatement ou à l’heure indiquée sur le mandat.

3 L’autorité informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu’elle comprend, du motif du mandat d’amener, exécute l’acte de procédure et la libère ensuite immédiatement à moins qu’elle ne propose d’ordonner la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.

Section 3 Recherches

Art. 210 Principes

1 Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l’encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d’urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche.

2 Si le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a lieu de présumer des motifs de détention, l’autorité peut lancer un avis de recherche pour l’arrêter et le faire amener devant l’autorité compétente.

3 A moins que le ministère public, l’autorité pénale en matière de contraventions ou le tribunal n’en décide autrement, il incombe à la police d’exécuter l’avis de recherche.

4 Les al. 1 et 3 s’appliquent par analogie à la recherche d’objets et de valeurs patrimoniales.

Art. 211 Participation du public

1 Le public peut être appelé à participer aux recherches.

2 La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.

Chapitre 3Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifsde sûreté

Section 1 Dispositions générales

Art. 212 Principes

1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.

2 Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:

a.	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b.	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c.	des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but.

3 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

Art. 213 Visite domiciliaire

1 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les dispositions concernant la perquisition sont applicables.

2 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut pénétrer dans des locaux sans mandat de perquisition.

Art. 214 Information

1 Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté, l’autorité pénale compétente informe immédiatement:

a.: ses proches;
b.: à la demande de la personne concernée, son employeur ou la représentation étrangère dont elle relève.

2 L’information n’est pas communiquée si le but de l’instruction l’interdit ou si la personne concernée s’y oppose expressément.

3 Si une personne qui dépend du prévenu est exposée à des difficultés du fait de mesures de contrainte entraînant une privation de liberté, l’autorité pénale en informe les services sociaux compétents.

4 A moins qu’elle ne s’y soit expressément opposée, la victime est informée de la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, de sa libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion. L’autorité peut renoncer à informer la victime de la libération du prévenu si cette information devait exposer celui-ci à un danger sérieux.

312.0 Procédure pénale

Section 2 Appréhension et droit de suite

Art. 215 Appréhension

1 Afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts suivants:

a.: établir son identité;
b.: l’interroger brièvement;
c.: déterminer si elle a commis une infraction;
d.: déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d’objets se trouvant en sa possession.

2 La police peut astreindre la personne appréhendée:

a.: à décliner son identité;
b.: à produire ses papiers d’identité;
c.: à présenter les objets qu’elle transporte avec elle;
d.: à ouvrir ses bagages ou son véhicule.

3 La police peut demander à des particuliers de lui prêter main forte lorsqu’elle appréhende une personne.

4 Si des indices sérieux laissent présumer que des infractions sont en train d’être commises ou que des prévenus se trouvent dans un lieu déterminé, la police peut en bloquer les issues et, le cas échéant, appréhender les personnes présentes.

Art. 216 Droit de suite

1 En cas d’urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender un prévenu sur le territoire d’une autre commune, d’un autre canton ou, dans les limites fixés par les traités internationaux, sur le territoire d’un Etat étranger.

2 Si la personne appréhendée doit être arrêtée, elle est remise sans délai à l’autorité compétente du lieu de l’appréhension.

Section 3 Arrestation provisoire

Art. 217 Arrestation par la police 1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne:

a.: qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte;
b.: qui est signalée.

2 La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçon-née sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un crime ou un délit.

3 Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si:

a.: la personne refuse de décliner son identité;
b.: la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l’amende encourue;
c.: l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d’autres contraventions.

Art. 218 Arrestation par des particuliers

1 Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:

a.: il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l’a interceptée immédiatement après un tel acte;
b.: la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne.

2 Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l’art. 200.

3 La personne arrêtée est remise à la police dès que possible.

Art. 219 Procédure appliquée par la police

1 La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de la personne arrêtée, l’informe dans une langue qu’elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l’art. 158. Elle informe ensuite sans délai le ministère public de l’arrestation.

2 En application de l’art. 159, la police interroge ensuite la personne arrêtée sur les faits dont elle est soupçonnée et procède immédiatement aux investigations nécessaires pour confirmer ou écarter les soupçons et les motifs de détention.

3 S’il ressort des investigations qu’il n’y a pas ou plus de motifs de détention, la personne arrêtée est immédiatement libérée. Si les investigations confirment les soupçons ainsi qu’un motif de détention, la police amène la personne sans retard devant le ministère public.

4 La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures; si l’arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci est déduite de ces 24 heures.

5 Lorsqu’une personne est arrêtée provisoirement pour un des motifs cités à l’art. 217, al. 3, et qu’elle doit être gardée au poste plus de trois heures, la prolongation de la garde doit être ordonnée par des membres du corps de police habilités par la Confédération ou par le canton.

312.0 Procédure pénale

Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositionsgénérales

Art. 220 Définitions

1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée ou qu’il soit libéré pendant l’instruction.

2 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement devient exécutoire, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté ou qu’il soit libéré.

Art. 221 Conditions

1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre:

a.: qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b.: qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c.: qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

2 La détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave.

Art. 22241 Voies de droit

Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L’art. 233 est réservé.

Art. 223 Relations du prévenu avec son défenseur

1 Durant la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du prévenu et à l’administration de moyens de preuves supplémentaires.

2 Tout prévenu peut communiquer en tout temps et sans surveillance avec son défenseur, que ce soit oralement ou par écrit, pendant la procédure de détention devant le ministère public et les tribunaux.

41 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Section 5 Détention provisoire

Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public

1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l’occasion de s’exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l’administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention.

2 Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l’arrestation, d’ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier.

3 Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S’il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s’imposent.

Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte

1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.

2 Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l’audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.

3 Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l’audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.

4 Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention.

5 Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte statue par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.

Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte

1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.

2 Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.

3 S’il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l’attention du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.

312.0 Procédure pénale

4 Dans sa décision, il peut:

a.	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
b.	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
c.	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoi
	re.

5 Si le tribunal des mesures de contrainte n’ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire

1 A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n’est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.

2 Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.

3 Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s’exprimer par écrit sur la demande de prolongation.

4 Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu’à ce qu’il ait statué.

5 Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.

6 En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.

7 La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire

1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l’al. 5. La demande doit être brièvement motivée.

2 Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S’il n’entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.

3 Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.

4 Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l’art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie.

5 Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d’un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.

Section 6 Détention pour des motifs de sûreté

Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté

1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provisoire.

2 Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte d’accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.

3 Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:

a.: les art. 225 et 226, lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable;
b.: l’art. 227, lorsqu’il y a eu détention provisoire préalable.

Art. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance

1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libération.

2 La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de première instance.

3 Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision.

4 En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de première instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue.

5 Au surplus, l’art. 228 est applicable par analogie.

312.0 Procédure pénale

Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance

1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:

a.: pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
b.: en prévision de la procédure d’appel.

2 Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu’à ce la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.

3 Si l’appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l’imputation de la détention subie après le jugement.

Art. 232 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appel

1 Si des motifs de détention n’apparaissent que pendant la procédure devant la juridiction d’appel, la direction de la procédure fait amener immédiatement le prévenu par la police et l’interroge.

2 La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les 48 heures à compter du moment où le prévenu lui a été amené; sa décision n’est pas sujette à recours.

Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel

La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n’est pas sujette à recours.

Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifsde sûreté

Art. 234 Etablissement de détention

1 En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu’à l’exécution de courtes peines privatives de liberté.

2 L’autorité cantonale compétente peut placer le prévenu en détention dans un hôpital ou une clinique psychiatrique lorsque des raisons médicales l’exigent.

Art. 235 Exécution de la détention

1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement.

2 Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l’autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.

3 La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l’exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.

4 Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S’il existe un risque fondé d’abus, la direction de la procédure peut, avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.

5 Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.

Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures

1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet.

2 Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l’occasion de se prononcer.

3 La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution.

4 Dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s’y oppose.

Section 8 Mesures de substitution

Art. 237 Dispositions générales

1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention.

2 Font notamment partie des mesures de substitution:

a.: la fourniture de sûretés;
b.: la saisie des documents d’identité et autres documents officiels;

312.0 Procédure pénale

c.: l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d.: l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e.: l’obligation d’avoir un travail régulier;
f.: l’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g.: l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes.

3 Pour surveiller l’exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.

4 Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s’appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu’au recours contre elles.

5 Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d’autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l’exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

Art. 238 Fourniture de sûretés

1 S’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d’une somme d’argent afin de garantir qu’il se présentera aux actes de procédure et qu’il se soumettra à l’exécution d’une sanction privative de liberté.

2 Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.

3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.

Art. 239 Libération des sûretés 1 Les sûretés sont libérées dès que:

a.: le motif de détention a disparu;
b.: la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force;
c.: le prévenu a commencé l’exécution de la sanction privative de liberté.

2 Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérés peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge.

3 L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés.

Art. 240 Dévolution des sûretés

1 Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l’exécution d’une sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le tribunal qui en a ordonné la fourniture.

2 Lorsqu’un tiers a fourni les sûretés, l’autorité peut renoncer à leur dévolution s’il a donné aux autorités en temps utile les informations qui auraient pu permettre d’appréhender le prévenu.

3 L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la dévolution des sûretés.

4 Par analogie avec l’art. 73 CP42, les sûretés dévolues servent à couvrir les prétentions du lésé et, s’il reste un solde, les peines pécuniaires, les amendes et les frais de procédure. Le reliquat éventuel est acquis à la Confédération ou au canton.

Chapitre 4	Perquisitions, fouilles et examens
Section 1	Dispositions générales
Art. 241	Prononcé de la mesure

1 Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.

2 Le mandat indique:

a.: la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
b.: le but de la mesure;
c.: les autorités ou les personnes chargées de l’exécution.

3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l’examen des orifices et des cavités du corps qu’il est impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l’autorité pénale compétente.

4 La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.

Art. 242 Exécution

1 L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but.

2 Elle peut interdire à des personnes de s’éloigner durant la perquisition, la fouille ou l’examen.

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

Art. 243 Découvertes fortuites

1 Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l’infraction mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis en sûreté.

2 Les objets, accompagnés d’un rapport, sont transmis à la direction de la procédure qui décide de la suite de la procédure.

Section 2 Perquisitions

Art. 244 Principe

1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.

2 Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:

a.: se trouvent des personnes recherchées;
b.: se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés;
c.: des infractions sont commises.

Art. 245 Exécution

1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.

2 S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.

Section 3 Perquisition de documents et enregistrements

Art. 246 Principe

Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.

Art. 247 Exécution

1 Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l’objet d’une perquisition.

2 L’autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.

3 Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.

Art. 248 Mise sous scellés

1 Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales.

2 Si l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l’ayant droit.

3 Si l’autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt:

a.: le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire;
b.: le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas.

4 Le tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets.

Section 4 Fouille de personnes et d’objets

Art. 249 Principe

Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts.

Art. 250 Exécution

1 La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide d’un instrument.

2 Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin.

312.0 Procédure pénale

Section 5 Examen de la personne

Art. 251 Principe

1 L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu.

2 Cet examen peut avoir lieu:

a.: pour établir les faits;
b.: pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention.

3 Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.

4 Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP43.

Art. 252 Exécution

L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical.

Section 6 Examen du cadavre

Art. 253 Mort suspecte

1 Si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès n’est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu’une infraction a été commise, ou que l’identité du cadavre n’est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d’identifier le défunt.

2 Si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d’une infraction et que l’identité de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps.

3 Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l’examen.

4 Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus d’annoncer les cas de morts suspectes aux autorités pénales.

RS 311.0

Art. 254 Exhumation

Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale compétente peut ordonner l’exhumation d’un cadavre ou l’ouverture d’une urne funéraire.

Chapitre 5 Analyse de l’ADN

Art. 255 Conditions en général

1 Pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur:

a.: le prévenu;
b.: d’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;
c.: des personnes décédées;

d. le matériel biologique qui a un rapport avec l’infraction. 2 La police peut ordonner:

a.: le prélèvement non invasif d’échantillons;
b.: l’établissement d’un profil d’ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction.

Art. 256 Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure

Afin d’élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner le prélèvement d’échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l’acte, en vue de l’établissement de leur profil d’ADN.

Art. 257 Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnées

Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner, en vue de l’établissement d’un profil d’ADN, qu’un échantillon soit prélevé sur les personnes:

a.: qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d’un crime à une peine privative de liberté de plus d’un an;
b.: qui ont été condamnées pour un crime ou un délit commis intentionnellement contre la vie, l’intégrité physique ou l’intégrité sexuelle;
c.: contre lesquelles une mesure thérapeutique ou l’internement a été prononcé.

Art. 258 Exécution du prélèvement d’échantillons

Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical.

312.0 Procédure pénale

Art. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN

Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN44 est applicable.

Chapitre 6Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix

Art. 260 Saisie de données signalétiques

1 Par saisie des données signalétiques d’une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d’empreintes de certaines parties de son corps.

2 La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d’urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d’une personne.

3 La saisie des données signalétiques fait l’objet d’un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d’urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée.

4 Si la personne concernée refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le ministère public statue.

Art. 261 Utilisation et conservation des données signalétiques

1 Les données signalétiques d’un prévenu ne peuvent être utilisées hors du dossier de la procédure que si des soupçons suffisants laissent présumer une récidive et ne peuvent être conservées que:

a.: jusqu’à l’expiration des délais impartis pour la radiation des inscriptions au casier judiciaire, lorsque la personne en cause a été condamnée ou a été acquittée pour cause d’irresponsabilité;
b.: jusqu’à l’entrée en force de la décision, lorsque la personne en cause a été acquittée pour d’autres raisons, que la procédure a été classée ou que l’autorité a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.

2 Lorsque dans un cas visé à l’al. 1, let. b, certains faits permettent de supposer que les données signalétiques d’un prévenu serviront à élucider de futures infractions, ces données peuvent, avec l’autorisation de la direction de la procédure, être conservées et utilisées durant dix ans au plus à compter de l’entrée en force de la décision.

3 Les données signalétiques de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu doivent être détruites sitôt que la procédure contre le prévenu est close ou a fait l’objet d’une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.

4 S’il appert avant l’expiration des délais prévus aux al. 1 à 3 que la conservation et l’utilisation des données signalétiques ne répondent plus à aucun intérêt, ces données sont détruites.

RS 363

Art. 262 Echantillons d’écriture ou de voix

1 Un prévenu, un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements peut être astreint à fournir un échantillon d’écriture ou de voix en vue d’un examen comparatif.

2 Les personnes qui refusent de fournir un tel échantillon peuvent être punies d’une amende d’ordre, à l’exception du prévenu et des personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit.

Chapitre 7 Séquestre

Art. 263 Principe

1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable:

a.: qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b.: qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c.: qu’ils devront être restitués au lésé;
d.: qu’ils devront être confisqués.

2 Le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l’ordre doit être confirmé par écrit.

3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l’intention du ministère public ou du tribunal.

Art. 264 Restrictions

1 Quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:

a.: la correspondance échangée entre le prévenu et son défenseur;
b.: les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale;
c.: les objets, notamment les documents et la correspondance, qui proviennent de relations établies entre le prévenu et une personne ayant le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 et qui n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire.

2 Les restrictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.

312.0 Procédure pénale

3 Si un ayant droit s’oppose au séquestre d’objets ou de valeurs patrimoniales en faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.

Art. 265 Obligation de dépôt

1 Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt.

2 Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt:

a.: le prévenu;
b.: les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;

3 L’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP45 ou d’une amende d’ordre.

4 Le recours à des mesures de contrainte n’est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s’il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

Art. 266 Exécution

1 L’autorité pénale atteste dans l’ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.

2 Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée.

3 Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier.

4 Le séquestre d’une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n’éteint pas la dette.

5 Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite46. Le produit est frappé de séquestre.

6 Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.

RS 311.0

RS 281.1

Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés

1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit.

2 S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les restitue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure.

3 La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.

4 Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.

5 L’autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.

6 Si l’ayant droit n’est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

Art. 268 Séquestre en couverture des frais

1 Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:

a.: les frais de procédure et les indemnités à verser;
b.: les peines pécuniaires et les amendes.

2 Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.

3 Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite47 sont exclues du séquestre.

Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes

Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Art. 269 Conditions

1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:

a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;

RS 281.1

312.0 Procédure pénale

b.: cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;
c.: les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance.

2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a.48 CP49: art. 111 à 113, 115, 118, ch. 2, 122, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, al. 2, et ch. 2, al. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, al. 3, et ch. 2, 160, 161, 163, ch. 1, 180 à 185, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195, 197, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, al. 1, 228, ch. 1, al. 1 à 4, 230bis, 231, ch. 1, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260quinquies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, al. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter,

322quater, 322septies;

b.50: loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers51: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c.: loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale52: art. 24;
d.: loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre53: art. 33, al. 2, 34 et 35;
e.: loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire54: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
f.: loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants55: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et art. 20, ch. 1, 2e phrase;
g.: loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement56: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
h.: loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens57: art. 14, al. 2.

48 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 311.0 50 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 142.20

RS 211.221.31

RS 514.51

RS 732.1

RS 812.121

RS 814.01

RS 946.202

3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 197958.

Art. 270 Objet de la surveillance

Peuvent faire l’objet d’une surveillance l’adresse postale et le raccordement de télécommunication:

a.: du prévenu;

Art. 271 Protection du secret professionnel

1 En cas de surveillance d’une personne appartenant à l’une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n’ont pas de rapport avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d’un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n’aient connaissance d’aucun secret professionnel.

2 Le branchement direct n’est autorisé qu’aux conditions suivantes:

a.: des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel luimême;
b.: des raisons particulières l’exigent.

3 En cas de surveillance d’autres personnes, les informations à propos desquelles l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

Art. 272 Régime de l’autorisation et autorisation-cadre

1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

2 Si l’enquête établit que la personne qui fait l’objet d’une surveillance de sa correspondance par télécommunication change de raccordement à intervalles rapprochés, le tribunal des mesures de contrainte peut exceptionnellement autoriser que chaque raccordement identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre). Le ministère public soumet chaque mois, ainsi qu’après

RS 322.1

312.0 Procédure pénale

la levée de la surveillance, un rapport à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte.

3 Lorsque la surveillance d’un raccordement faisant l’objet d’une autorisation-cadre exige des mesures de précaution visant à sauvegarder le secret professionnel, qui ne sont pas incluses dans l’autorisation-cadre, cette surveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte.

Art. 273 Données relatives au trafic et à la facturation et identification des usagers

1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime, un délit ou une contravention au sens de l’art. 179septies CP59 a été commis et que les conditions visées à l’art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:

a.: les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication;
b.: les données relatives au trafic et à la facturation.

2 L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

3 Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

Art. 274 Procédure d’autorisation

1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:

a.: l’ordre de surveillance;
b.: un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l’autorisation de surveillance.

2 Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.

3 Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication60.

RS 311.0

RS 780.1

4 L’autorisation indique expressément:

a.: si des mesures visant à sauvegarder le secret professionnel doivent être prises;
b.: si des branchements directs peuvent être effectués.

5 Le tribunal des mesures de contrainte octroie l’autorisation pour trois mois au plus. L’autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n’excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande avant l’expiration du délai en en indiquant les motifs.

Art. 275 Levée de la surveillance

1 Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:

a.: les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;
b.: l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.

2 Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le ministère public communique la levée de la surveillance au tribunal des mesures de contrainte.

Art. 276 Informations non nécessaires à la procédure

1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

2 Les envois postaux peuvent être mis en sûreté aussi longtemps que la procédure pénale l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que le stade de la procédure le permet.

Art. 277 Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée

1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.

2 Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

Art. 278 Découvertes fortuites

1 Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de l’ordre de surveillance sont découverts, les informations recueillies peuvent être utilisées à l’encontre du prévenu lorsqu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.

1bis Si, lors d’une surveillance au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication61, des

RS 780.1

312.0 Procédure pénale

infractions sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3. 62

2 Les informations concernant une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.

3 Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d’autorisation. 63

4 Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

5 Toutes les informations recueillies lors d’une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.

Art. 279 Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.

2 Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:

a.: les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b.: cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

3 Les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l’adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

Section 2 Autres mesures techniques de surveillance

Art. 280 Buts

Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:

a.: d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques;
b.: d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;
c.: de localiser une personne ou une chose.

62 Introduit par le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autori

tés pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).63 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation

des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Art. 281 Conditions et exécution

1 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à l’encontre du prévenu.

2 Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.

3 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:

a.: enregistrer à des fins probatoires le comportement d’un prévenu en détention;
b.: surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173.

4 Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279.

Section 3 Observation

Art. 282 Conditions

1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:

a.: ils disposent d’indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis;
b.: d’autres formes d’investigations n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2 La poursuite d’une observation ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public.

Art. 283 Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de l’observation.

2 La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes:

a.: les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b.: cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

312.0 Procédure pénale

Section 4 Surveillance des relations bancaires

Art. 284 Principe

A la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d’élucider des crimes ou des délits.

Art. 285 Exécution

1 Si le tribunal des mesures de contrainte fait droit à une demande de surveillance, il donne à la banque ou à l’établissement similaire des directives écrites sur:

a.: le type d’informations et de documents à fournir;
b.: les mesures visant à maintenir le secret qu’ils doivent observer.

2 La banque ou l’établissement similaire ne sont pas tenus de fournir des informations ou documents si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu’eux-mêmes:

a.: pourraient être rendus pénalement responsables;
b.: pourraient être rendus civilement responsables et que l’intérêt à assurer leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.

3 Les personnes ayant le droit de disposer du compte soumis à surveillance en sont informées ultérieurement conformément à l’art. 279, al. 1 et 2.

4 Les personnes dont les relations bancaires ont fait l’objet d’une surveillance peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de l’information.

Section 5 Investigation secrète

Art. 286 Conditions

1 Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivantes:

a.: des soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;
b.: cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;
c.: les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou que les recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2 L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a. CP64: art. 111 à 113, 122, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, al. 2 et 2, al. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185, 187, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195, 197, ch. 3 et 3bis, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 227, ch. 1, al. 1, 228, ch. 1, al. 1 à 4, 230bis, 231, ch. 1, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260bis à 260quinquies, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, al. 2, 301, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quater,

322septies;

b.65: loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers66: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c.: loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale67: art. 24;
d.: loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre68: art. 33, al. 2, 34 et 35;
e.: loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire69: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
f.: loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants70: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et art. 20, ch. 1, 2e phrase;
g.: loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens71: art. 14, al. 2.

3 Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, l’investigation secrète peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 197972.

Art. 287 Qualités requises de l’agent infiltré

1 Peut être désigné comme agent infiltré:

a.: le membre d’un corps de police;
b.: une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’a pas la formation de policier.

2 Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

RS 311.0 65 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 142.20

RS 211.221.31

RS 514.51

RS 732.1

RS 812.121

RS 946.202

RS 322.1

312.0 Procédure pénale

3 Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.

Art. 288 Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat

1 Le ministère public peut doter l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.

2 Il peut garantir à l’agent infiltré que sa véritable identité ne sera pas dévoilée même lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.

3 Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission, le tribunal des mesures de contrainte décide quelle identité sera retenue dans la procédure pénale.

Art. 289 Procédure d’autorisation

1 La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

2 Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:

a.: la décision ordonnant l’investigation secrète;
b.: un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de l’autorisation.

3 Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.

4 L’autorisation doit indiquer expressément si:

a.: des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d’emprunt ou de conserver cette identité;
b.: l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti;
c.: une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée.

5 L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.

6 Le ministère public met fin sans délai à la mission si l’autorisation n’est pas accordée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être exploitées.

Art. 290 Instructions avant la mission

Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l’agent infiltré avant le début de la mission.

Art. 291 Personne de contact

1 Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instructions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le ministère public et l’agent infiltré s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de la personne de contact.

2 La personne de contact a notamment les tâches suivantes:

a.: elle instruit précisément et de manière continue l’agent infiltré sur sa mission, ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d’emprunt;
b.: elle dirige et soutient l’agent infiltré et évalue constamment les risques;
c.: elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dossier complet sur la mission;
d.: elle fournit au ministère public une information continue et complète sur le déroulement de la mission.

Art. 292 Obligations de l’agent infiltré

1 L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.

2 Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.

Art. 293 Etendue de l’intervention

1 Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention doit se limiter à la concrétisation d’une décision existante de passer à l’acte.

2 L’activité d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision d’un tiers de commettre une infraction concrète.

3 Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est habilité à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique.

4 Si l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également libérer de toute peine la personne ainsi influencée.

312.0 Procédure pénale

Art. 294 Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants

L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée n’est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants73.

Art. 295 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif

1 A la demande du ministère public, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise.

2 La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à l’Office fédéral de la police.

3 Le ministère public prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des montants mis à disposition. La Confédération ou le canton dont relève le ministère public qui a demandé les fonds répond de la perte de ceux-ci.

Art. 296 Constatations fortuites

1 Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’existence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.

2 Le ministère public rend sans délai une décision ordonnant l’investigation secrète et engage la procédure d’autorisation.

Art. 297 Fin de la mission

1 Le ministère public met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas suivants:

a.: les conditions ne sont plus remplies;
b.: l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongation de l’autorisation;
c.: l’agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou d’une quelconque manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le ministère public.

2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le ministère public communique la fin de la mission au tribunal des mesures de contrainte.

3 Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent infiltré ni d’autres personnes impliquées dans l’investigation ne soient exposés inutilement à des dangers.

RS 812.121

Art. 298 Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.

2 Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:

a.: les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;
b.: cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondérants.

3 Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 299 Définition et but

1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public.

2 Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si:

a.: une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
b.: le prévenu doit être mis en accusation;
c.: la procédure doit être classée.

Art. 300 Introduction 1 La procédure préliminaire est introduite:

a.: par les investigations de la police;
b.: par l’ouverture d’une instruction par le ministère public.

2 L’introduction de la procédure préliminaire n’est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu’elle viole l’interdiction de la double poursuite.

Art. 301 Droit de dénoncer

1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.

2 L’autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu’elle a donnée à sa dénonciation.

3 Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre droit en procédure.

312.0 Procédure pénale

Art. 302 Obligation de dénoncer

1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.

2 La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités.

3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

Art. 303 Poursuites sur plainte et poursuites soumises à autorisation

1 Dans le cas de poursuites qui ne sont engagées que sur plainte ou qui sont soumises à autorisation, la procédure préliminaire n’est introduite que lorsque la plainte pénale est déposée ou que l’autorisation a été donnée.

2 L’autorité compétente peut prendre, avant le dépôt de la plainte pénale ou l’octroi de l’autorisation, les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard.

Art. 304 Forme de la plainte pénale

1 La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.

2 Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme.

Art. 30574 Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas

1 Lors de la première audition, la police ou le ministère public informent de manière détaillée la victime sur ses droits et devoirs dans le cadre de la procédure pénale.

2 La police ou le ministère public fournissent par la même occasion à la victime des informations sur:

a.: les adresses et les tâches des centres de consultation;
b.: la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux victimes;
c.: le délai pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation morale.

3 La police ou le ministère public communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant que celle-ci y consente.

74 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux proches de la victime. 5 L’observation du présent article doit être consignée au procès-verbal.

Chapitre 2 Investigation policière

Art. 306 Tâches de la police

1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l’infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.

2 La police doit notamment:

a.	mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
b.	identifier et interroger les lésés et les suspects;
c.	appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.

3 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l’instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.

Art. 307 Collaboration avec le ministère public

1 La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l’obligation d’informer.

2 Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats à la police ou se saisir d’un cas. Dans les cas visés à l’al. 1, le ministère public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.

3 La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu’elle a prises et les constatations qu’elle a faites et les transmet immédiatement après ses investigations au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté.

4 Elle peut renoncer à faire rapport aux conditions suivantes:

a.: il n’y a manifestement pas matière à d’autres actes de procédure de la part du ministère public;
b.: aucune mesure de contrainte ou autre mesure d’investigation formelle n’a été exécutée.

312.0 Procédure pénale

Chapitre 3	Instruction par le ministère public
Section 1	Tâches du ministère public
Art. 308	Définition et but de l’instruction

1 Le ministère public établit durant l’instruction l’état de fait et l’appréciation juridique du cas de telle sorte qu’il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.

2 S’il faut s’attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.

3 Dans le cas d’une mise en accusation, l’instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.

Art. 309 Ouverture 1 Le ministère public ouvre une instruction:

a.: lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise;
b.: lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte;
c.: lorsqu’il est informé par la police conformément à l’art. 307, al. 1.

2 Il peut renvoyer à la police, pour complément d’enquête, les rapports et les dénonciations qui n’établissent pas clairement les soupçons retenus.

3 Le ministère public ouvre l’instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l’infraction qui lui est imputée. L’ordonnance n’a pas à être motivée ni notifiée. Elle n’est pas sujette à recours.

4 Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu’il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière

1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:

a.: que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b.: qu’il existe des empêchements de procéder;
c.: que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.

2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

Section 2 Conduite de l’instruction

Art. 311 Administration des preuves et extension de l’instruction

1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d’instruction particuliers à leurs collaborateurs.

2 Le ministère public peut étendre l’instruction à d’autres prévenus et à d’autres infractions. L’art. 309, al. 3, est applicable.

Art. 312 Mandats du ministère public à la police

1 Même après l’ouverture de l’instruction, le ministère public peut charger la police d’investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d’urgence, qui sont limitées à des actes d’enquête précisément définis.

2 Lorsqu’il charge la police d’effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.

Art. 313 Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles

1 Le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur les conclusions civiles dans la mesure où cela n’étend ou ne retarde pas notablement la procédure.

2 Il peut subordonner au dépôt d’une avance de frais par la partie plaignante l’administration de preuves qui servent en premier lieu à étayer les conclusions civiles.

Art. 314 Suspension

1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:

a.: lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder;
b.: lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin;
c.: lorsque l’affaire fait l’objet d’une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d’attendre la fin;
d.: lorsqu’une décision dépend de l’évolution future des conséquences de l’infraction.

2 Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.

3 Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent. Lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches.

312.0 Procédure pénale

4 Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.

5 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

Art. 315 Reprise de l’instruction

1 Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.

2 La reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours.

Section 3 Conciliation

Art. 316

1 Lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.

2 Si une exemption de peine au titre de réparation selon l’art. 53 CP75 entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à une réparation.

3 Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure.

4 Si le prévenu fait défaut lors d’une audience selon l’al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n’aboutit pas, le ministère public mène l’instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités.

Section 4 Clôture de l’instruction

Art. 317 Audition finale

Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à s’exprimer sur les résultats de celle-ci.

Art. 318 Clôture

1 Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance

RS 311.0

de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.

2 Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.

3 Les informations visées à l’al. 1 et les décisions rendues en vertu de l’al. 2 ne sont pas sujettes à recours.

Chapitre 4 Classement et mise en accusation Section 1 Classement

Art. 319 Motifs de classement

1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:

a.: lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi;
b.: lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;
c.: lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d.: lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e.: lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.

2 A titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:

a.: l’intérêt d’une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l’infraction l’exige impérieusement et le classement l’emporte manifestement sur l’intérêt de l’Etat à la poursuite pénale;
b.: la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

Art. 320 Ordonnance de classement

1 La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.

2 Le ministère public lève dans l’ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.

312.0 Procédure pénale

3 Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l’ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l’entrée en force de l’ordonnance.

4 Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

Art. 321 Notification 1 Le ministère public notifie l’ordonnance de classement:

a.: aux parties;
b.: à la victime;
c.: aux autres participants à la procédure touchés par le prononcé;
d.: le cas échéant, aux autres autorités désignées par les cantons, lorsqu’elles ont un droit de recours.

2 La renonciation expresse d’un participant à la procédure est réservée. 3 Au surplus, les art. 84 à 88 sont applicables par analogie.

Art. 322 Approbation et moyens de recours

1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.

2 Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours.

Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire

1 Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:

a.: ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
b.: ils ne ressortent pas du dossier antérieur.

2 Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.

Section 2 Mise en accusation

Art. 324 Principes

1 Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une ordonnance pénale ne peut être rendue.

2 L’acte d’accusation n’est pas sujet à recours.

Art. 325 Contenu de l’acte d’accusation 1 L’acte d’accusation désigne:

a.: le lieu et la date de son établissement;
b.: le ministère public qui en est l’auteur;
c.: le tribunal auquel il s’adresse;
d.: les noms du prévenu et de son défenseur;
e.: le nom du lésé;
f.: le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur;
g.: les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public.

2 Le ministère public peut présenter un acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire.

Art. 326 Autres informations et propositions

1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu’elles ne ressortent pas de l’acte d’accusation:

a.: le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;
b.: les mesures de contrainte ordonnées;
c.: les objets et les valeurs séquestrés;
d.: les frais engendrés par l’instruction;
e.: les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;
f.: ses propositions de sanctions ou l’annonce que ces propositions seront présentées aux débats;
g.: ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;
h.: sa demande d’être cité aux débats.

2 Lorsqu’il ne soutient pas en personne l’accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d’accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.

Art. 327 Notification de l’acte d’accusation

1 Le ministère public notifie sans retard l’acte d’accusation ainsi qu’un éventuel rapport final:

a.: aux prévenus dont le lieu de résidence est connu;
b.: aux parties plaignantes;

312.0 Procédure pénale

c.: à la victime;
d.: au tribunal compétent, avec le dossier et les objets et valeurs patrimoniales séquestrés.

2 Lorsque le ministère public requiert la détention pour des motifs de sûreté, il communique également un exemplaire de l’acte d’accusation au tribunal des mesures de contrainte avec ses réquisitions.

Titre 7 Procédure de première instance

Chapitre 1Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats

Art. 328 Litispendance 1 La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance. 2 Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

Art. 329 Examen de l’accusation, suspension et classement 1 La direction de la procédure examine:

a.: si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b.: si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées;
c.: s’il existe des empêchements de procéder.

2 S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige.

3 Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.

4 Lorsqu’un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers touchés par la décision de classement. L’art. 320 est applicable par analogie.

5 Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l’accusation, l’ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

Art. 330 Préparation des débats

1 Lorsqu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation, la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats.

2 Si le tribunal est collégial, la direction de la procédure met le dossier en circulation.

3 La direction de la procédure informe la victime de ses droits si les autorités de poursuite pénale ne l’ont pas encore fait; l’art. 305 est applicable par analogie.

Art. 331 Fixation des débats

1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.

2 Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu’entraîne le non respect du délai.

3 Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu’elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n’est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.

4 La direction de la procédure fixe la date, l’heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.

5 Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d’ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

Art. 332 Débats préliminaires

1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d’organisation.

2 Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en application de l’art. 316.

3 Lorsqu’il est prévisible que l’administration de preuves aux débats sera impossible, la direction de la procédure peut procéder à l’administration anticipée, charger de cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d’urgence, le ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l’entraide judiciaire. Les parties doivent pouvoir participer à une telle administration de preuves.

Art. 333 Modification et compléments de l’accusation

1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l’accusation lorsqu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux exigences légales.

2 Lorsqu’il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d’autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l’accusation.

3 L’accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s’il se révèle qu’il y a eu complicité ou participation à l’infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.

4 Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.

312.0 Procédure pénale

Art. 334 Dessaisissement

1 Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l’affaire pendante devant lui peut déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il transmet l’affaire au tribunal compétent, au plus tard à la fin des plaidoiries. Celui-ci reprend la procédure probatoire depuis le début.

2 Le dessaisissement n’est pas sujet à recours.

Chapitre 2	Débats
Section 1	Tribunal et participants à la procédure
Art. 335	Composition du tribunal

1 Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d’un greffier.

2 Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats doit être repris à moins que les parties y renoncent.

3 La direction de la procédure peut ordonner qu’un juge suppléant assiste aux débats dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal.

4 Si le tribunal doit connaître d’une infraction contre l’intégrité sexuelle, il doit, à la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle

ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l’infraction implique des victimes des deux sexes.

Art. 336 Prévenu, défense d’office et défense obligatoire

1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:

a.: il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit;
b.: la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.

2 En cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.

3 La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu’il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est pas indispensable.

4 Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.

5 Si, en cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.

Art. 337 Ministère public

1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre.

2 Il n’est lié ni à l’appréciation juridique des faits telle qu’elle ressort de l’acte d’accusation ni aux propositions qu’il contient.

3 Le ministère public est tenu de soutenir en personne l’accusation devant le tribunal lorsqu’il requiert une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté.

4 Par ailleurs la direction de la procédure peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger du ministère public qu’il soutienne l’accusation en personne.

5 Si le ministère public ne comparaît pas en personne alors qu’il y est tenu, les débats sont ajournés.

Art. 338 Partie plaignante et tiers

1 A la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser de comparaître personnellement, lorsque sa présence n’est pas nécessaire.

2 Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître personnellement.

3 Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne comparaissent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des propositions écrites.

Section 2 Début des débats

Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes

1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.

2 Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:

a.	la validité de l’acte d’accusation;
b.	les conditions à l’ouverture de l’action publique;
c.	les empêchements de procéder;
d.	le dossier et les preuves recueillies;
e.	la publicité des débats;
f.	la scission des débats en deux parties.

3 Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.

4 Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.

5 Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d’apporter ces compléments.

312.0 Procédure pénale

Art. 340 Poursuite des débats

1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:

a.: les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
b.: l’accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l’art. 333 étant réservé;
c.: les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l’autorisation du tribunal; le départ d’une partie n’interrompt pas les débats.

2 Après que d’éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n’y renoncent.

Section 3 Procédure probatoire

Art. 341 Auditions

1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.

2 Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions complémentaires par l’intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son autorisation, les poser eux-mêmes.

3 Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le prévenu de façon détaillée sur sa personne, sur l’accusation et sur les résultats de la procédure préliminaire.

Art. 342 Scission des débats en deux parties

1 D’office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, le tribunal peut scinder les débats en deux parties et décider:

a.: que dans la première partie, il ne traitera que de la question des faits et de celle de la culpabilité et, dans la seconde, que des conséquences d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement;
b.: que dans la première partie, il ne traitera que de la question des faits et, dans la seconde, que de celle de la culpabilité et des conséquences d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement.

2 La décision de scinder les débats n’est pas sujette à recours.

3 Lorsque la procédure est scindée, la situation personnelle du prévenu ne peut faire l’objet des débats que dans le cas d’une déclaration de culpabilité, à moins qu’elle soit pertinente pour le règlement de la question des éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de l’infraction.

4 Les décisions relatives aux faits et à la culpabilité du prévenu sont notifiées après les délibérations du tribunal; elles ne peuvent toutefois faire l’objet d’un recours qu’une fois le jugement complet rendu.

Art. 343 Administration des preuves

1 Le tribunal procède à l’administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.

2 Le tribunal réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n’ont pas été administrées en bonne et due forme.

3 Il réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

Art. 344 Appréciation juridique divergente

Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.

Art. 345 Clôture de la procédure probatoire

Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de proposer l’administration de nouvelles preuves.

Section 4 Plaidoiries et clôture des débats

Art. 346 Ordre des plaidoiries

1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l’ordre suivant:

a.	le ministère public;
b.	la partie plaignante;
c.	les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP76;
d.	le prévenu ou son défenseur.

2 Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.

Art. 347 Fin des plaidoiries 1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois. 2 La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

Section 5 Jugement

Art. 348 Délibérations 1 Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos. 2 Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.

Art. 349 Complément de preuves

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.

Art. 350 Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement

1 Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public.

2 Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

Art. 351 Prononcé et notification du jugement

1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences. 2 Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque

membre est tenu de voter. 3 Le tribunal notifie son jugement conformément à l’art. 84.

Titre 8 Procédures spéciales

Chapitre 1Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matièrede contraventions

Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale

Art. 352 Conditions

1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisante l’une des peines suivantes:

a.: une amende;
b.: une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;

c.: un travail d’intérêt général de 720 heures au plus;
d.: une peine privative de liberté de six mois au plus.

2 Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 à 73 CP77.

3 Les peines prévues à l’al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

Art. 353 Contenu et notification de l’ordonnance pénale 1 L’ordonnance pénale contient les informations suivantes:

a.: la désignation de l’autorité qui la rend;
b.: l’identité du prévenu;
c.: les faits imputés au prévenu;
d.: les infractions commises;
e.: la sanction;
f.: la mention, brièvement motivée, de la révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle;
g.: les frais et indemnités;
h.: la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;
i.: l’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut d’opposition;
j.: le lieu et la date de l’établissement de l’ordonnance;
k.: la signature de la personne qui a établi l’ordonnance.

2 Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles de la partie plaignante, mention en est faite dans l’ordonnance pénale. Les prétentions qui n’ont pas été reconnues sont renvoyées au procès civil.

3 L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.

Art. 354 Opposition

1 Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:

a.: le prévenu;
b.: les autres personnes concernées;

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

c. si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.

2 L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu.

3 Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

Art. 355 Procédure en cas d’opposition

1 En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition. 2 Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son

opposition est réputée retirée. 3 Après l’administration des preuves, le ministère public décide:

a.	de maintenir l’ordonnance pénale;
b.	de classer la procédure;
c.	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d.	de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.

Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance

1 Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation.

2 Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition.

3 L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries.

4 Si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.

5 Si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire.

6 Si l’opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l’opposant ne demande expressément des débats.

7 Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l’art. 392 est applicable par analogie.

Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions

Art. 357

1 Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.

2 Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions.

3 Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée.

4 Si l’autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l’état de fait que l’infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

Chapitre 2 Procédure simplifiée

Art. 358 Principes

1 Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public.

2 La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.

Art. 359 Ouverture de la procédure

1 Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la procédure simplifiée. Il n’est pas tenu de motiver sa décision.

2 Le ministère public notifie l’exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées.

Art. 360 Acte d’accusation 1 L’acte d’accusation contient:

a.: les indications prévues aux art. 325 et 326;
b.: la quotité de la peine;
c.: les mesures;
d.: les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis;
e.: la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l’exécution d’une sanction;
f.: le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;

312.0 Procédure pénale

g.: le règlement des frais et des indemnités;
h.: la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation.

2 Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est irrévocable.

3 L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.

4 Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.

5 Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.

Art. 361 Débats 1 Le tribunal de première instance procède aux débats. 2 Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate:

a. s’il reconnaît les faits fondant l’accusation;

b. si sa déposition concorde avec le dossier. 3 Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes. 4 Il n’y pas d’administration des preuves.

Art. 362 Jugement ou rejet 1 Le tribunal apprécie librement:

a.: si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b.: si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c.: si les sanctions proposées sont appropriées.

2 Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.

3 Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n’est pas sujette à recours.

4 Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.

5 En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation.

Chapitre 3Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes

Art. 363 Compétence

1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement.

2 Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d’ordonnance pénale ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.

3 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.

Art. 364 Procédure

1 L’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.

2 Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit que la procédure soit introduite; la demande est motivée.

3 Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d’autres investigations par la police.

4 Il donne à la personne concernée et aux autorités l’occasion de s’exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions.

Art. 365 Décision

1 Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.

2 Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement.

312.0 Procédure pénale

Chapitre 4 Procédure par défaut Section 1 Conditions et exécution

Art. 366 Conditions

1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l’administration ne souffre aucun délai.

2 Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.

3 Si le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de participer aux débats ou s’il refuse d’être amené de l’établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.

4 La procédure par défaut ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes:

a.: le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;
b.: les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.

Art. 367 Exécution et prononcé 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. 2 Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure prélimi

naire et lors des débats.

3 A l’issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu’à ce que le prévenu comparaisse à la barre. 4 Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la

procédure de première instance.

Section 2 Nouveau jugement

Art. 368 Demande de nouveau jugement

1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.

2 Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats.

3 Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.

Art. 369 Procédure

1 S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement.

2 Les autorités de recours suspendent les procédures de recours introduites par les autres parties.

3 La direction de la procédure décide jusqu’aux débats de l’octroi de l’effet suspensif et de la détention pour des motifs de sûreté.

4 Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable.

5 La demande de nouveau jugement peut être retirée jusqu’à la clôture des débats, sous suite de frais et dépens.

Art. 370 Nouveau jugement

1 Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles.

2 Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.

Art. 371 Rapport avec l’appel

1 Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368, al. 1.

2 Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.

Chapitre 5	Procédures indépendantes en matière de mesures
Section 1	Cautionnement préventif
Art. 372	Conditions et compétence

1 Si un cautionnement préventif prévu à l’art. 66 CP78 ne peut être ordonné dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu, une procédure indépendante est engagée.

2 Si le prévenu est en détention parce qu’il risque de passer à l’acte ou de récidiver, le cautionnement préventif n’est pas ordonné.

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

3 La demande en ouverture d’une procédure indépendante est présentée au ministère public du lieu où la menace a été proférée ou de celui où l’intention de récidive a été manifestée.

Art. 373 Procédure

1 Le ministère public interroge les personnes concernées, puis transmet le dossier au tribunal des mesures de contrainte. Celui-ci ordonne les mesures prévues à l’art. 66 CP79. La personne concernée peut recourir devant l’autorité de recours contre la décision ordonnant la mise en détention.

2 La personne menacée dispose des mêmes droits que la partie plaignante. Elle peut pour de justes motifs être astreinte à fournir des sûretés pour couvrir les frais de procédure et les indemnités.

3 La personne qui a proféré une menace dispose des mêmes droits que le prévenu.

4 Si les sûretés fournies sont acquises à l’Etat, conformément à l’art. 66, al. 3, CP, l’autorité statue en application de l’art. 240.

5 Si une personne risque de passer immédiatement à l’acte, le ministère public peut la placer provisoirement en détention ou prendre d’autres mesures de protection. Il la défère alors sans retard devant le tribunal des mesures de contrainte compétent; celui-ci statue sur la détention.

Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables

Art. 374 Conditions et procédure

1 Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. 19, al. 4, ou 263 CP80 n’entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 64, 67 ou 67b CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu.

2 Pour tenir compte de l’état de santé du prévenu ou pour protéger sa personnalité, le tribunal de première instance peut:

a.: débattre en l’absence du prévenu;
b.: prononcer le huis clos.

3 Le tribunal de première instance donne à la partie plaignante l’occasion de s’exprimer sur la réquisition du ministère public et sur ses prétentions civiles.

4 Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure de première instance sont applicables.

RS 311.0

Art. 375 Prononcé

1 Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d’autres mesures lorsqu’il considère la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies et qu’il tient ces mesures pour nécessaires. Il se prononce également sur les prétentions civiles que la partie plaignante a fait valoir.

2 Le prononcé des mesures et la décision sur les prétentions civiles sont rendus sous la forme d’un jugement.

3 Si le tribunal considère que le prévenu est responsable ou qu’il le tient pour responsable des infractions commises en état d’irresponsabilité, il rejette la réquisition du ministère public. L’entrée en force de ce prononcé poursuit la procédure préliminaire engagée contre le prévenu.

Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale

Art. 376 Conditions

Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée indépendamment d’une procédure pénale.

Art. 377 Procédure

1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.

2 Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation; il donne à la personne concernée l’occasion de s’exprimer.

3 Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l’ayant droit.

4 La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le prononcé du tribunal est rendu sous la forme d’une décision ou d’une ordonnance.

Art. 378 Allocation au lésé

Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur l’allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués. L’art. 267, al. 3 à 6, est applicable par analogie.

312.0 Procédure pénale

Titre 9	Voies de recours
Chapitre 1	Dispositions générales
Art. 379	Dispositions applicables

Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par analogie à la procédure de recours.

Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours

Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l’un des moyens de recours prévus par le présent code.

Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public

1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.

2 Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.

3 Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.

4 Le Ministère public de la Confédération peut recourir contre des décisions cantonales:

a.: lorsque le droit fédéral prévoit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale.
b.: lorsqu’il a délégué l’instruction et le jugement d’une affaire pénale aux autorités cantonales.

Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties

1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

2 La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

3 Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP81 peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

RS 311.0

Art. 383 Fourniture de sûretés

1 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L’art. 136 est réservé.

2 Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours.

Art. 384 Début du délai Le délai de recours commence à courir:

a.: pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
b.: pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
c.: pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

Art. 385 Motivation et forme

1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément:

a.: les points de la décision qu’elle attaque;
b.: les motifs qui commandent une autre décision;
c.: les moyens de preuves qu’elle invoque.

2 Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.

3 La désignation inexacte d’une voie de recours est sans effet sur sa validité.

Art. 386 Renonciation et retrait

1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après communication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l’autorité qui l’a rendue.

2 Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:

a.: s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats;
b.: s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.

3 La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.

312.0 Procédure pénale

Art. 387 Effet suspensif

Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.

Art. 388 Ordonnances rendues par la direction de la procédure et mesures provisionnelles

La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et ne qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:

a.: charger le ministère public de l’administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
b.: ordonner la mise en détention du prévenu;
c.: nommer un défenseur d’office.

Art. 389 Compléments de preuves

1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. 2 L’administration des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si:

a.: les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
b.: l’administration des preuves était incomplète;
c.: les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables.

3 L’autorité de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

Art. 390 Procédure écrite

1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.

2 Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce pas.

3 S’il y a lieu, l’autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.

4 Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d’une délibération non publique, sur la base du dossier et de l’administration des compléments de preuves.

5 Elle peut ordonner des débats, d’office ou à la demande d’une partie.

Art. 391 Décision 1 Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas liée:

a.: par les motifs invoqués par les parties;
b.: par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile.

2 Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.

3 Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

Art. 392 Extension du champ d’application de décisions sur recours

1 Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu’il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n’ont pas interjeté recours aux conditions suivantes:

a.: l’autorité de recours juge différemment les faits;
b.: les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées.

2 Avant de rendre sa décision, l’autorité de recours entend s’il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n’ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante.

Chapitre 2 Recours

Art. 393 Recevabilité et motifs de recours 1 Le recours est recevable:

a.: contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b.: contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c.: contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.

2 Le recours peut être formé pour les motifs suivants:

a.: violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b.: constatation incomplète ou erronée des faits;
c.: inopportunité.

312.0 Procédure pénale

Art. 394 Irrecevabilité du recours Le recours est irrecevable:

a.: lorsque l’appel est recevable;
b.: lorsque le ministère public ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

Art. 395 Autorité de recours collégiale

Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:

a.: lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions;
b.: lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5000 francs.

Art. 396 Forme et délai

1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours. 2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai.

Art. 397 Procédure et décision

1 Le recours fait l’objet d’une procédure écrite.

2 Si l’autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l’autorité inférieure qui statue.

3 Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l’autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.

4 Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter.

Chapitre 3 Appel Section 1 Dispositions générales

Art. 398 Recevabilité et motifs d’appel

1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clôt tout ou partie de la procédure.

2 La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement.

3 L’appel peut être formé pour:

a.: violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b.: constatation incomplète ou erronée des faits;
c.: inopportunité.

4 Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.

5 Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel.

Art. 399 Annonce et déclaration d’appel

1 La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.

2 Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel.

3 La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:

a.: si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b.: les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;
c.: ses réquisitions de preuves.

4 Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:

a.: la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b.: la quotité de la peine;
c.: les mesures qui ont été ordonnées;
d.: les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;
e.: les conséquences accessoires du jugement;
f.: les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g.: les décisions judiciaires ultérieures.

312.0 Procédure pénale

Art. 400 Examen préalable

1 Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d’appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.

2 La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel aux autres parties.

3 Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit:

a.: présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée;
b.: déclarer un appel joint.

Art. 401 Appel joint 1 L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel joint. 2 L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusive

ment sur les conclusions civiles du jugement. 3 Si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, l’appel joint est caduc.

Art. 402 Effet de l’appel

L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.

Section 2 Procédure

Art. 403 Entrée en matière

1 La juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:

a.: que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable;
b.: que l’appel n’est pas recevable au sens de l’art. 398;
c.: que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réunies ou qu’il existe un empêchement de procéder.

2 La juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer.

3 Si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.

4 Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d’appel.

Art. 404 Etendue de l’examen

1 La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance.

2 Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

Art. 405 Procédure orale

1 Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie aux débats d’appel.

2 La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d’appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l’appel ou l’appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.

3 Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:

a.: dans les cas visés à l’art. 337, al. 3 et 4;
b.: s’il a déclaré l’appel ou l’appel joint.

4 Si le ministère public n’est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l’appui de celles-ci ou comparaître en person-ne.

Art. 406 Procédure écrite 1 La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que:

a.: si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b.: si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c.: si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d.: si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e.: si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP82 sont attaquées.

2 Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:

a.: lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable;
b.: lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.

3 La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l’appel ou l’appel joint un délai pour déposer un mémoire d’appel motivé. 4 La suite de la procédure est régie par l’art. 390, al. 2 à 4.

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

Art. 407 Défaut des parties

1 L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré:

a.: fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter;
b.: omet de déposer un mémoire écrit;
c.: ne peut pas être citée à comparaître.

2 Si l’appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée.

3 Si l’appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d’appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier.

Section 3 Jugement d’appel

Art. 408 Nouveau jugement

Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui rem-place le jugement de première instance.

Art. 409 Annulation et renvoi

1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.

2 La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés.

3 Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l’al. 2.

Chapitre 4 Révision

Art. 410 Recevabilité et motifs de révision

1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:

a. s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;

b.: si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
c.: s’il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n’étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d’une autre manière.

2 La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)83 peut être demandée aux conditions suivantes:

a.: la Cour européenne des droits de l’homme a constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b.: une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c.: la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

3 La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l’acquisition de la prescription.

4 La révision limitée aux prétentions civiles n’est recevable qu’au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

Art. 411 Forme et délai

1 Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande.

2 Les demandes de révision visées à l’art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont soumises à aucun délai.

Art. 412 Examen préalable et entrée en matière

1 La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.

2 Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.

3 Si la juridiction d’appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l’autorité inférieure à se prononcer par écrit.

4 Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n’incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l’art. 388.

RS 0.101

312.0 Procédure pénale

Art. 413 Décision

1 Si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires.

2 Si elle constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée; de plus:

a.: elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne;
b.: elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet.

3 En cas de renvoi de la cause, la juridiction d’appel détermine dans quelle mesure les motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée et la force exécutoire de la décision attaquée et à quel stade la procédure doit être reprise.

4 Si les conditions sont réunies, elle peut placer provisoirement ou laisser le prévenu en détention pour des motifs de sûreté.

Art. 414 Nouvelle procédure

1 Si la juridiction d’appel a renvoyé la cause au ministère public, celui-ci décide s’il y a lieu de dresser un nouvel acte d’accusation, de rendre une ordonnance pénale ou de classer la procédure.

2 Si elle a renvoyé la cause à un tribunal, celui-ci procède aux compléments de preuves nécessaires et rend un nouveau jugement aux termes de débats.

Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision

1 Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà subie est déduite de la nouvelle.

2 Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par l’art. 436, al. 4.

3 Si le condamné est acquitté, lui-même ou, s’il est décédé, ses proches peuvent demander la publication du nouveau prononcé.

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 416 Champ d’application

Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.

Art. 417 Frais résultant d’actes de procédure viciés

En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure.

Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers

1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.

2 L’autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu’elles ont occasionnés ensemble.

3 Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.

Art. 419 Frais à la charge des personnes irresponsables

Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de l’irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances.

Art. 420 Action récursoire

La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:

a.	provoqué l’ouverture de la procédure;
b.	rendu la procédure notablement plus difficile;
c.	provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.

312.0 Procédure pénale

Art. 421 Décision sur le sort des frais 1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. 2 Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:

a.: les décisions intermédiaires;
b.: les ordonnances de classement partiel;
c.: les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

Chapitre 2 Frais de procédure

Art. 422 Définition

1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. 2 On entend notamment par débours:

a.: les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite;
b.: les frais de traduction;
c.: les frais d’expertise;
d.: les frais de participation d’autres autorités;
e.: les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.

Art. 423 Principes

1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. 2 et 3 …

Art. 424 Calcul et émoluments

1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.

2 Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.

Art. 425 Sursis et remise

L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.

84 Abrogés par le ch. II 7 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d’une procédure indépendante en matière de mesures

1 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’art. 135, al. 4, est réservé.

2 Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

3 Le prévenu ne supporte pas les frais:

a.: que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b.: qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu’il est allophone.

4 Les frais de l’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière.

5 Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant

1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:

a.: lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
b.: lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
c.: lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.

2 En cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile:

a.: la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
b.: le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2.

3 Si le plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.

4 Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l’imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l’assentiment de l’autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d’effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.

312.0 Procédure pénale

Art. 428 Frais dans la procédure de recours

1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

2 Lorsqu’une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:

a.: les conditions qui lui ont permis d’obtenir gain de cause n’ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b.: la modification de la décision est de peu d’importance.

3 Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure.

4 S’ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les frais de la procédure devant l’autorité inférieure.

5 Lorsqu’une demande de révision est admise, l’autorité pénale appelée à connaître ensuite de l’affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d’appréciation.

Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral Section 1 Prévenu

Art. 429 Prétentions

1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à:

a.: une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure;
b.: une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c.: une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.

2 L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.

Art. 430 Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral

1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:

a.: le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b.: la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c.: les dépenses du prévenu sont insignifiantes.

2 Dans la procédure de recours, l’indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l’art. 428, al. 2, sont remplies.

Art. 431 Mesures de contrainte illicites

1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.

2 En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions.

3 Le prévenu n’a pas droit aux prestations mentionnées à l’al. 2 s’il:

a.: est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d’intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
b.: est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie.

Art. 432 Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant

1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.

2 Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l’infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d’indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.

Section 2 Partie plaignante et tiers

Art. 433 Partie plaignante

1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:

a.: elle obtient gain de cause;
b.: le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2.

312.0 Procédure pénale

2 La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande.

Art. 434 Tiers

1 Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. L’art. 433, al. 2, est applicable par analogie.

2 Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

Section 3 Dispositions spéciales

Art. 435 Prescription

Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours

1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.

2 Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.

3 Si l’autorité de recours annule une décision conformément à l’art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.

4 Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S’il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d’autres infractions.

Titre 11	Entrée en force et exécution des décisions pénales
Chapitre 1	Entrée en force
Art. 437	Entrée en force

1 Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:

a.: lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;
b.: lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours;
c.: lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette.

2 L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue.

3 Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.

Art. 438 Constatation de l’entrée en force

1 L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement. 2 Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du juge

ment doit également leur être communiquée.

3 Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher. 4 La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.

Chapitre 2 Exécution des décisions pénales

Art. 439 Exécution des peines et des mesures

1 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l’exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP85 sont réservées.

2 L’autorité d’exécution édicte un ordre d’exécution de peine.

3 Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:

a.: il y a danger de fuite;
b.: il y a mise en péril grave du public;
c.: le but de la mesure ne peut pas être atteint d’une autre manière.

RS 311.0

312.0 Procédure pénale

4 Pour mener à bien l’ordre d’exécution de la peine, l’autorité d’exécution peut arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son extradition.

Art. 440 Détention pour des motifs de sûreté

1 En cas d’urgence, l’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la détention du condamné pour des motifs de sûreté.

2 Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention:

a.: au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter;
b.: au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu l’ordonnance pénale.

3 Le tribunal décide de manière définitive si le condamné doit rester en détention jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure.

Art. 441 Prescription de la peine

1 Les peines prescrites ne peuvent être exécutées.

2 L’autorité d’exécution examine d’office si la peine est prescrite.

3 Le condamné peut recourir devant l’autorité de recours du canton d’exécution contre l’exécution d’une peine ou d’une mesure prescrite dont il est menacé. L’autorité décide de l’effet suspensif du recours.

4 Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral; l’art. 431 est applicable par analogie.

Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières

1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d’une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite86.

2 Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L’intérêt moratoire se monte à 5 %.

3 La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières.

4 Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.

RS 281.1

Art. 443 Exécution des décisions portant sur des prétentions civiles

Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite87.

Art. 444 Publications officielles

La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications officielles.

Titre 12	Dispositions finales
Chapitre 1	Dispositions d’exécution
Art. 445

Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution du présent code.

Chapitre 2 Adaptation de la législation

Art. 446 Abrogation et modification du droit en vigueur

1 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.

2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code qui n’ont pas été formellement modifiées par celui-ci.

Art. 447 Dispositions de coordination

La coordination de la présente loi et d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.

Chapitre 3 Dispositions transitoires Section 1 Dispositions générales de procédure

Art. 448 Droit applicable

1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

RS 281.1

312.0 Procédure pénale

2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.

Art. 449 Compétence

1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

2 Les conflits de compétences entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de cantons différents ou des autorités cantonales et des autorités fédérales sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.

Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales

Art. 450 Débats de première instance

Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.

Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures

Après l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l’autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.

Art. 452 Procédure par défaut

1 Les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par défaut sont traitées selon l’ancien droit si elles étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code.

2 Les demandes de nouveau jugement présentées après l’entrée en vigueur du présent code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par défaut selon l’ancien droit sont appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable.

3 Le nouveau jugement est régi par le nouveau droit. Il est rendu par le tribunal qui eût été compétent selon le présent code pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure par défaut.

Section 3 Procédure de recours

Art. 453 Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code

1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit.

2 Lorsqu’une procédure est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouveau jugement par l’autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l’autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

Art. 454 Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code

1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l’entrée en vigueur du présent code.

2 L’ancien droit est applicable aux recours contre les décisions rendues en première instance selon l’ancien droit, après l’entrée en vigueur du présent code, par une autorité judiciaire supérieure à celle de première instance.

Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduitepar la partie plaignante

Art. 455 Opposition contre les ordonnances pénales

L’art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances pénales.

Art. 456 Procédures introduites par la partie plaignante

Lorsque des procédures introduites par la partie plaignante selon l’ancien droit cantonal étaient pendantes devant un tribunal de première instance avant l’entrée en vigueur du présent code, elles se poursuivent jusqu’à la clôture de la procédure de première instance selon l’ancien droit, devant le tribunal compétent jusqu’alors.

312.0 Procédure pénale

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 457

1 Le présent code est sujet au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 201188

ACF du 31 mars 2010

Annexe 1

(art. 446, al. 1)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I Sont abrogées:

la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale89;
la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète90.

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: …91

89 [RS 3 295; RO 1971 777 ch. III 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 appendice ch. 7,2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 anexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. 1 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3]

90 [RO 2004 1409, 2006 2197 annexe ch. 29 5437 art. 2 ch. 2, 2007 5437 annexe ch. II 6]

91 Les modifications peuvent être consultées au RO 2010 1881.

312.0 Procédure pénale

Annexe 2

(art. 447)

Dispositions de coordination

1. Coordination de l’art. 305, al. 2, let. b, CPP avec la nouvelle LAVI

Quel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) et la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (nouvelle LAVI)92 entrent en vigueur93, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 305, al. 2, let. b, CPP est modifié comme suit:

…

2. Coordination du ch. 9 de l’annexe 1 du CPP avec la nouvelle LAVI

Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. 9 de l’annexe 1 du CPP devient caduc et la nouvelle LAVI est modifiée conformément au ch. 10 de l’annexe 1 du CPP.

3. Coordination de la procédure pénale militaire du 23 mars 197994 (annexe 1, ch. 12, CPP) avec la nouvelle LAVI

Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 84a, 104, al. 3, et 118, al. 2 du ch. 12 de l’annexe 1 du CPP ont la teneur suivante:

…

RS 312.5 93 La nouvelle LAVI est entrée en vigueur le 1er janv. 2009.94

RS 322.1

Table des matières

Titre 1 Champ d’application et principes généraux

Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale

Champ d’application ...................................................................... Art. 1 Administration de la justice pénale ................................................ Art. 2

Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale

Respect de la dignité et procès équitable ........................................ Art. 3 Indépendance .................................................................................. Art. 4 Célérité ........................................................................................... Art. 5 Maxime de l’instruction ................................................................. Art. 6 Caractère impératif de la poursuite ................................................. Art. 7 Renonciation à toute poursuite pénale ............................................ Art. 8 Maxime d’accusation ...................................................................... Art. 9 Présomption d’innocence et appréciation des preuves ................. Art. 10 Interdiction de la double poursuite ............................................... Art. 11

Titre 2 Autorités pénales

Chapitre 1 Attributions

Section 1 Dispositions générales

Autorités de poursuite pénale ....................................................... Art. 12 Tribunaux ..................................................................................... Art. 13 Dénomination et organisation des autorités pénales .................... Art. 14

Section 2 Autorités de poursuite pénale

Police ............................................................................................ Art. 15 Ministère public ............................................................................ Art. 16 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions .............................................................................................. Art. 17

Section 3 Tribunaux

Tribunal des mesures de contrainte .............................................. Art. 18 Tribunal de première instance ...................................................... Art. 19 Autorité de recours ....................................................................... Art. 20 Juridiction d’appel ........................................................................ Art. 21

312.0 Procédure pénale

Chapitre 2 Compétence matérielle

Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons

Juridiction cantonale .................................................................... Art. 22 Juridiction fédérale en général ..................................................... Art. 23 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique .............. Art. 24 Délégation de compétences aux cantons ..................................... Art. 25 Compétence multiple ................................................................... Art. 26 Compétence de procéder aux premières investigations ............... Art. 27 Conflits ........................................................................................ Art. 28

Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions

Principe de l’unité de la procédure .............................................. Art. 29 Exceptions .................................................................................... Art. 30

Chapitre 3 For

Section 1 Principes

For du lieu de commission ........................................................... Art. 31 For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas d’incertitude sur le lieu de commission ....................................... Art. 32

Section 2 Fors spéciaux

For en cas d’implication de plusieurs personnes ......................... Art. 33 For en cas d’infractions commises en des lieux différents .......... Art. 34 For en matière d’infractions commises par les médias ................ Art. 35 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d’une entreprise .............................................................................................. Art. 36 For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale ........................................................................................... Art. 37 Fixation d’un autre for ................................................................. Art. 38

Section 3 Procédure visant à déterminer le for

Examen de la compétence et accord sur le for ............................ Art. 39 Conflits de fors ............................................................................ Art. 40 Contestation du for par les parties ............................................... Art. 41 Dispositions communes ............................................................... Art. 42

Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale

Section 1 Dispositions générales

Champ d’application et définition ................................................ Art. 43 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire .............................. Art. 44 Soutien .......................................................................................... Art. 45 Communication directe ................................................................ Art. 46 Frais .............................................................................................. Art. 47 Conflits ......................................................................................... Art. 48

Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton

Principes ....................................................................................... Art. 49 Demande d’exécution des mesures de contrainte ......................... Art. 50 Participation aux actes de procédure ............................................ Art. 51

Section 3 Actes de procédure dans un autre canton

Principes ....................................................................................... Art. 52 Recours à la police ........................................................................ Art. 53

Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale Applicabilité du présent code ....................................................... Art. 54 Compétence .................................................................................. Art. 55

Chapitre 6 Récusation Motifs de récusation ..................................................................... Art. 56 Déclaration obligatoire ................................................................. Art. 57 Récusation demandée par une partie ............................................ Art. 58 Décision ........................................................................................ Art. 59 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation ............................................................................................. Art. 60

Chapitre 7 Direction de la procédure Autorité investie de la direction de la procédure .......................... Art. 61 Tâches générales ........................................................................... Art. 62 Police de l’audience ...................................................................... Art. 63 Mesures disciplinaires .................................................................. Art. 64 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux ............. Art. 65

312.0 Procédure pénale

Chapitre 8 Règles générales de procédure

Section 1 Oralité; langue

Oralité .......................................................................................... Art. 66 Langue de la procédure ................................................................ Art. 67 Traductions .................................................................................. Art. 68

Section 2 Publicité

Principes ...................................................................................... Art. 69 Restriction de la publicité de l’audience et huis clos ................... Art. 70 Enregistrements audio et vidéo .................................................... Art. 71 Chronique judiciaire .................................................................... Art. 72

Section 3 Maintien du secret, information du public, communications à des autorités

Obligation de garder le secret ...................................................... Art. 73 Information du public .................................................................. Art. 74 Information d’autorités ................................................................ Art. 75

Section 4 Procès-verbaux

Dispositions générales ................................................................. Art. 76 Procès-verbaux de procédure ....................................................... Art. 77 Procès-verbaux des auditions ...................................................... Art. 78 Rectification ................................................................................. Art. 79

Section 5 Prononcés

Forme ........................................................................................... Art. 80 Teneur des prononcés de clôture ................................................. Art. 81 Restrictions à l’obligation de motiver .......................................... Art. 82 Explication et rectification des prononcés ................................... Art. 83

Section 6 Notification et communication des prononcés

Notification des prononcés .......................................................... Art. 84 Forme des communications et des notifications .......................... Art. 85 Notification par la voie électronique ........................................... Art. 86 Domicile de notification .............................................................. Art. 87 Publication officielle .................................................................... Art. 88

Section 7 Délais et termes

Dispositions générales ................................................................. Art. 89 Computation des délais ................................................................ Art. 90 Observation des délais ................................................................. Art. 91 Prolongation de délais et ajournement de termes ........................ Art. 92

Défaut ........................................................................................... Art. 93 Restitution ..................................................................................... Art. 94

Section 8 Traitement des données

Collecte de données personnelles ................................................. Art. 95

Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure pendante ....................................................................... Art. 96 Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure

pendante ........................................................................................ Art. 97 Rectification de données ............................................................... Art. 98 Traitement et conservation des données personnelles après

la clôture de la procédure.............................................................. Art. 99

Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers

Tenue des dossiers ...................................................................... Art. 100

Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante ...................................................................................... Art. 101 Modalités applicables en cas de demande de consultation

des dossiers ................................................................................. Art. 102 Conservation des dossiers ........................................................... Art. 103

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Définition et statut

Parties ......................................................................................... Art. 104 Autres participants à la procédure .............................................. Art. 105 Capacité d’ester en justice .......................................................... Art. 106 Droit d’être entendu .................................................................... Art. 107 Restriction du droit d’être entendu ............................................. Art. 108

Section 2 Actes de procédure des parties

Requêtes ..................................................................................... Art. 109 Forme .......................................................................................... Art. 110

Chapitre 2 Prévenu

Définition .................................................................................... Art. 111 Procédure pénale dirigée contre l’entreprise .............................. Art. 112 Statut ........................................................................................... Art. 113 Capacité de prendre part aux débats ........................................... Art. 114

312.0 Procédure pénale

Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante

Section 1 Lésé

................................................................................................... Art. 115

Section 2 Victime

Définition ................................................................................... Art. 116 Statut .......................................................................................... Art. 117

Section 3 Partie plaignante

Définition et conditions ............................................................. Art. 118 Forme et contenu de la déclaration ............................................ Art. 119 Renonciation et retrait ................................................................ Art. 120 Transmission des droits ............................................................. Art. 121

Section 4 Action civile

Dispositions générales ............................................................... Art. 122 Calcul et motivation ................................................................... Art. 123 Compétence et procédure .......................................................... Art. 124 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ................................................................................ Art. 125 Décision ..................................................................................... Art. 126

Chapitre 4 Conseil juridique

Section 1 Principes

................................................................................................... Art. 127

Section 2 Défenseur

Statut .......................................................................................... Art. 128 Défense privée ........................................................................... Art. 129 Défense obligatoire .................................................................... Art. 130 Mise en œuvre de la défense obligatoire ................................... Art. 131 Défense d’office ......................................................................... Art. 132 Désignation du défenseur d’office ............................................. Art. 133 Révocation et remplacement du défenseur d’office .................. Art. 134 Indemnisation du défenseur d’office ......................................... Art. 135

Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante

Conditions .................................................................................. Art. 136 Désignation, révocation et remplacement .................................. Art. 137 Indemnisation et prise en charge des frais ................................. Art. 138

Titre 4 Moyens de preuves

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Administration et exploitation

Principes ..................................................................................... Art. 139 Méthodes d’administration des preuves interdites ..................... Art. 140 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement ........ Art. 141

Section 2 Auditions

Autorités pénales compétentes en matière d’auditions............... Art. 142 Exécution de l’audition ............................................................... Art. 143 Audition par vidéoconférence .................................................... Art. 144 Rapports écrits ............................................................................ Art. 145 Audition de plusieurs personnes et confrontations ..................... Art. 146

Section 3 Droit de participer à l’administration des preuves

En général ................................................................................... Art. 147 En cas d’entraide judiciaire ........................................................ Art. 148

Section 4 Mesures de protection

En général ................................................................................... Art. 149 Garantie de l’anonymat .............................................................. Art. 150 Mesures de protection des agents infiltrés .................................. Art. 151 Mesures générales visant à protéger les victimes ....................... Art. 152 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle ...................................... Art. 153 Mesures spéciales visant à protéger les enfants .......................... Art. 154 Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentaux ............................................................................... Art. 155 Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure .................................................................................... Art. 156

Chapitre 2 Audition du prévenu

Principe ....................................................................................... Art. 157 Informations à donner lors de la première audition .................... Art. 158 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation ............................................................................ Art. 159 Modalités d’audition en cas d’aveux .......................................... Art. 160 Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaire ................................................................ Art. 161

312.0 Procédure pénale

Chapitre 3 Témoins

Section 1 Dispositions générales

Définition ................................................................................... Art. 162 Capacité et obligation de témoigner .......................................... Art. 163 Renseignements sur les témoins ................................................ Art. 164 Devoir de discrétion des témoins ............................................... Art. 165 Audition du lésé ......................................................................... Art. 166 Indemnisation ............................................................................ Art. 167

Section 2 Droit de refuser de témoigner

Droit de refuser de témoigner pour cause de relations per

sonnelles .................................................................................... Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un proche ........................................................................ Art. 169

Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonc

tion ............................................................................................. Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel ........................................................................................ Art. 171

Protection des sources des professionnels des médias .............. Art. 172

Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion ............................................................................... Art. 173 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoi

gner ............................................................................................ Art. 174 Exercice du droit de refuser de témoigner ................................. Art. 175 Refus injustifié de témoigner ..................................................... Art. 176

Section 3 Audition de témoins

................................................................................................... Art. 177

Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignements

Définition ................................................................................... Art. 178

Audition par la police des personnes appelées à donner des renseignements .......................................................................... Art. 179 Statut .......................................................................................... Art. 180 Audition ..................................................................................... Art. 181

Chapitre 5 Experts Recours à un expert ................................................................... Art. 182 Qualités requises de l’expert ...................................................... Art. 183 Désignation et mandat ............................................................... Art. 184

Etablissement de l’expertise ....................................................... Art. 185 Hospitalisation à des fins d’expertise ......................................... Art. 186 Forme de l’expertise ................................................................... Art. 187 Observations des parties ............................................................. Art. 188 Expertise à compléter ou à clarifier ............................................ Art. 189 Indemnisation ............................................................................. Art. 190 Négligences de l’expert .............................................................. Art. 191

Chapitre 6 Moyens de preuves matériels

Pièces à conviction ..................................................................... Art. 192 Inspection ................................................................................... Art. 193 Production de dossiers ................................................................ Art. 194 Demande de rapports et de renseignements ............................... Art. 195

Titre 5 Mesures de contrainte

Chapitre 1 Dispositions générales

Définition .................................................................................... Art. 196 Principes ..................................................................................... Art. 197 Compétence ................................................................................ Art. 198 Communication du prononcé ..................................................... Art. 199 Recours à la force ....................................................................... Art. 200

Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches

Section 1 Mandat de comparution

Forme et contenu ........................................................................ Art. 201 Délai ........................................................................................... Art. 202 Exceptions .................................................................................. Art. 203 Sauf-conduit ............................................................................... Art. 204 Obligation de comparaître, empêchement et défaut ................... Art. 205 Mandats de comparution décernés par la police ......................... Art. 206

Section 2 Mandat d’amener

Conditions et compétence ........................................................... Art. 207 Forme du mandat d’amener ........................................................ Art. 208 Procédure .................................................................................... Art. 209

Section 3 Recherches

Principes ..................................................................................... Art. 210 Participation du public ................................................................ Art. 211

312.0 Procédure pénale

Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté

Section 1 Dispositions générales

Principes .................................................................................... Art. 212 Visite domiciliaire ..................................................................... Art. 213 Information ................................................................................ Art. 214

Section 2 Appréhension et droit de suite

Appréhension ............................................................................. Art. 215 Droit de suite .............................................................................. Art. 216

Section 3 Arrestation provisoire

Arrestation par la police ............................................................. Art. 217 Arrestation par des particuliers .................................................. Art. 218 Procédure appliquée par la police .............................................. Art. 219

Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales

Définitions ................................................................................. Art. 220 Conditions .................................................................................. Art. 221 Voies de droit ............................................................................. Art. 222 Relations du prévenu avec son défenseur .................................. Art. 223

Section 5 Détention provisoire

Procédure de détention devant le ministère public .................... Art. 224 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte ................................................................................... Art. 225 Décision du tribunal des mesures de contrainte ........................ Art. 226 Demande de prolongation de la détention provisoire ................ Art. 227 Demande de libération de la détention provisoire ..................... Art. 228

Section 6 Détention pour des motifs de sûreté

Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté ....... Art. 229 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance ............................................. Art. 230 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance ......................................................... Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appel ...................................................... Art. 232 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel ......................................................................... Art. 233

Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté

Etablissement de détention ......................................................... Art. 234 Exécution de la détention ........................................................... Art. 235 Exécution anticipée des peines et des mesures ........................... Art. 236

Section 8 Mesures de substitution

Dispositions générales ................................................................ Art. 237 Fourniture de sûretés .................................................................. Art. 238 Libération des sûretés ................................................................. Art. 239 Dévolution des sûretés ................................................................ Art. 240

Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens

Section 1 Dispositions générales

Prononcé de la mesure ................................................................ Art. 241 Exécution .................................................................................... Art. 242 Découvertes fortuites .................................................................. Art. 243

Section 2 Perquisitions

Principe ....................................................................................... Art. 244 Exécution .................................................................................... Art. 245

Section 3 Perquisition de documents et enregistrements

Principe ....................................................................................... Art. 246 Exécution .................................................................................... Art. 247 Mise sous scellés ........................................................................ Art. 248

Section 4 Fouille de personnes et d’objets

Principe ....................................................................................... Art. 249 Exécution .................................................................................... Art. 250

Section 5 Examen de la personne

Principe ....................................................................................... Art. 251 Exécution .................................................................................... Art. 252

Section 6 Examen du cadavre

Mort suspecte .............................................................................. Art. 253 Exhumation ................................................................................. Art. 254

Chapitre 5 Analyse de l’ADN

Conditions en général ................................................................. Art. 255 Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure ........................................................................................ Art. 256

312.0 Procédure pénale

Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnées ...... Art. 257 Exécution du prélèvement d’échantillons .................................. Art. 258 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN ............................. Art. 259

Chapitre 6 Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix

Saisie de données signalétiques ................................................. Art. 260 Utilisation et conservation des données signalétiques ............... Art. 261 Echantillons d’écriture ou de voix ............................................. Art. 262

Chapitre 7 Séquestre Principe ...................................................................................... Art. 263 Restrictions ................................................................................ Art. 264 Obligation de dépôt .................................................................... Art. 265 Exécution ................................................................................... Art. 266 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés ...................................................................................... Art. 267 Séquestre en couverture des frais .............................................. Art. 268

Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes

Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Conditions .................................................................................. Art. 269 Objet de la surveillance ............................................................. Art. 270 Protection du secret professionnel ............................................. Art. 271 Régime de l’autorisation et autorisation-cadre .......................... Art. 272 Données relatives au trafic et à la facturation et identification des usagers .......................................................................... Art. 273 Procédure d’autorisation ............................................................ Art. 274 Levée de la surveillance ............................................................. Art. 275 Informations non nécessaires à la procédure ............................. Art. 276 Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée .............................................................................................. Art. 277 Découvertes fortuites ................................................................. Art. 278 Communication .......................................................................... Art. 279

Section 2 Autres mesures techniques de surveillance

Buts ............................................................................................ Art. 280 Conditions et exécution ............................................................. Art. 281

Section 3 Observation

Conditions ................................................................................... Art. 282 Communication .......................................................................... Art. 283

Section 4 Surveillance des relations bancaires

Principe ....................................................................................... Art. 284 Exécution .................................................................................... Art. 285

Section 5 Investigation secrète

Conditions ................................................................................... Art. 286 Qualités requises de l’agent infiltré ............................................ Art. 287 Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat ............................. Art. 288 Procédure d’autorisation ............................................................. Art. 289 Instructions avant la mission ...................................................... Art. 290 Personne de contact .................................................................... Art. 291 Obligations de l’agent infiltré ..................................................... Art. 292 Etendue de l’intervention ........................................................... Art. 293 Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants ................................................................................... Art. 294 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif ........... Art. 295 Constatations fortuites ................................................................ Art. 296 Fin de la mission ......................................................................... Art. 297 Communication .......................................................................... Art. 298

Titre 6 Procédure préliminaire

Chapitre 1 Dispositions générales

Définition et but .......................................................................... Art. 299 Introduction ................................................................................ Art. 300 Droit de dénoncer ....................................................................... Art. 301 Obligation de dénoncer ............................................................... Art. 302 Poursuites sur plainte et poursuites soumises à autorisation ...... Art. 303 Forme de la plainte pénale .......................................................... Art. 304 Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas ............. Art. 305

Chapitre 2 Investigation policière

Tâches de la police ..................................................................... Art. 306 Collaboration avec le ministère public ....................................... Art. 307

312.0 Procédure pénale

Chapitre 3 Instruction par le ministère public

Section 1 Tâches du ministère public

Définition et but de l’instruction ................................................ Art. 308 Ouverture ................................................................................... Art. 309 Ordonnance de non-entrée en matière ....................................... Art. 310

Section 2 Conduite de l’instruction

Administration des preuves et extension de l’instruction .......... Art. 311 Mandats du ministère public à la police .................................... Art. 312 Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles ................................................................................ Art. 313 Suspension ................................................................................. Art. 314 Reprise de l’instruction .............................................................. Art. 315

Section 3 Conciliation

................................................................................................... Art. 316

Section 4 Clôture de l’instruction

Audition finale ........................................................................... Art. 317 Clôture ....................................................................................... Art. 318

Chapitre 4 Classement et mise en accusation

Section 1 Classement

Motifs de classement ................................................................. Art. 319 Ordonnance de classement ........................................................ Art. 320 Notification ................................................................................ Art. 321 Approbation et moyens de recours ............................................ Art. 322 Reprise de la procédure préliminaire ......................................... Art. 323

Section 2 Mise en accusation

Principes .................................................................................... Art. 324 Contenu de l’acte d’accusation .................................................. Art. 325 Autres informations et propositions ........................................... Art. 326 Notification de l’acte d’accusation ............................................ Art. 327

Titre 7 Procédure de première instance

Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats

Litispendance ............................................................................. Art. 328 Examen de l’accusation, suspension et classement ................... Art. 329 Préparation des débats ............................................................... Art. 330

Fixation des débats ..................................................................... Art. 331 Débats préliminaires ................................................................... Art. 332 Modification et compléments de l’accusation ............................ Art. 333 Dessaisissement .......................................................................... Art. 334

Chapitre 2 Débats

Section 1 Tribunal et participants à la procédure

Composition du tribunal ............................................................. Art. 335 Prévenu, défense d’office et défense obligatoire ........................ Art. 336 Ministère public .......................................................................... Art. 337 Partie plaignante et tiers ............................................................. Art. 338

Section 2 Début des débats

Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes ....... Art. 339 Poursuite des débats ................................................................... Art. 340

Section 3 Procédure probatoire

Auditions .................................................................................... Art. 341 Scission des débats en deux parties ............................................ Art. 342 Administration des preuves ........................................................ Art. 343 Appréciation juridique divergente .............................................. Art. 344 Clôture de la procédure probatoire ............................................. Art. 345

Section 4 Plaidoiries et clôture des débats

Ordre des plaidoiries ................................................................... Art. 346 Fin des plaidoiries ....................................................................... Art. 347

Section 5 Jugement

Délibérations ............................................................................... Art. 348 Complément de preuves ............................................................. Art. 349 Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement ................................................................................ Art. 350 Prononcé et notification du jugement ......................................... Art. 351

Titre 8 Procédures spéciales

Chapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions

Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale

Conditions ................................................................................... Art. 352 Contenu et notification de l’ordonnance pénale ......................... Art. 353 Opposition .................................................................................. Art. 354

312.0 Procédure pénale

Procédure en cas d’opposition ................................................... Art. 355 Procédure devant le tribunal de première instance .................... Art. 356

Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions

................................................................................................... Art. 357

Chapitre 2 Procédure simplifiée Principes .................................................................................... Art. 358 Ouverture de la procédure ......................................................... Art. 359 Acte d’accusation ....................................................................... Art. 360 Débats ........................................................................................ Art. 361 Jugement ou rejet ....................................................................... Art. 362

Chapitre 3 Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes

Compétence ............................................................................... Art. 363 Procédure ................................................................................... Art. 364 Décision ..................................................................................... Art. 365

Chapitre 4 Procédure par défaut

Section 1 Conditions et exécution

Conditions .................................................................................. Art. 366 Exécution et prononcé ............................................................... Art. 367

Section 2 Nouveau jugement

Demande de nouveau jugement ................................................. Art. 368 Procédure ................................................................................... Art. 369 Nouveau jugement ..................................................................... Art. 370 Rapport avec l’appel .................................................................. Art. 371

Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures

Section 1 Cautionnement préventif

Conditions et compétence .......................................................... Art. 372 Procédure ................................................................................... Art. 373

Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables

Conditions et procédure ............................................................. Art. 374 Prononcé .................................................................................... Art. 375

Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale

Conditions ................................................................................... Art. 376 Procédure .................................................................................... Art. 377 Allocation au lésé ....................................................................... Art. 378

Titre 9 Voies de recours

Chapitre 1 Dispositions générales

Dispositions applicables ............................................................. Art. 379 Décisions définitives ou non sujettes à recours .......................... Art. 380 Qualité pour recourir du ministère public................................... Art. 381 Qualité pour recourir des autres parties ...................................... Art. 382 Fourniture de sûretés .................................................................. Art. 383 Début du délai ............................................................................. Art. 384 Motivation et forme .................................................................... Art. 385 Renonciation et retrait ................................................................ Art. 386 Effet suspensif ............................................................................ Art. 387 Ordonnances rendues par la direction de la procédure et mesures provisionnelles .............................................................. Art. 388 Compléments de preuves ............................................................ Art. 389 Procédure écrite .......................................................................... Art. 390 Décision ...................................................................................... Art. 391 Extension du champ d’application de décisions sur recours ...... Art. 392

Chapitre 2 Recours

Recevabilité et motifs de recours ............................................... Art. 393 Irrecevabilité du recours ............................................................. Art. 394 Autorité de recours collégiale ..................................................... Art. 395 Forme et délai ............................................................................. Art. 396 Procédure et décision .................................................................. Art. 397

Chapitre 3 Appel

Section 1 Dispositions générales

Recevabilité et motifs d’appel .................................................... Art. 398 Annonce et déclaration d’appel .................................................. Art. 399 Examen préalable ....................................................................... Art. 400 Appel joint .................................................................................. Art. 401 Effet de l’appel ........................................................................... Art. 402

312.0 Procédure pénale

Section 2 Procédure

Entrée en matière ....................................................................... Art. 403 Etendue de l’examen .................................................................. Art. 404 Procédure orale .......................................................................... Art. 405 Procédure écrite ......................................................................... Art. 406 Défaut des parties ...................................................................... Art. 407

Section 3 Jugement d’appel

Nouveau jugement ..................................................................... Art. 408 Annulation et renvoi .................................................................. Art. 409

Chapitre 4 Révision

Recevabilité et motifs de révision .............................................. Art. 410 Forme et délai ............................................................................ Art. 411 Examen préalable et entrée en matière ...................................... Art. 412 Décision ..................................................................................... Art. 413 Nouvelle procédure .................................................................... Art. 414 Conséquences de la nouvelle décision ....................................... Art. 415

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral

Chapitre 1 Dispositions générales

Champ d’application .................................................................. Art. 416 Frais résultant d’actes de procédure viciés ................................ Art. 417 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers ............................................................................................ Art. 418 Frais à la charge des personnes irresponsables .......................... Art. 419 Action récursoire ....................................................................... Art. 420 Décision sur le sort des frais ...................................................... Art. 421

Chapitre 2 Frais de procédure

Définition ................................................................................... Art. 422 Principes .................................................................................... Art. 423 Calcul et émoluments ................................................................ Art. 424 Sursis et remise .......................................................................... Art. 425 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d’une procédure indépendante en matière de mesures .............. Art. 426 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant ............ Art. 427 Frais dans la procédure de recours ............................................. Art. 428

Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral

Section 1 Prévenu

Prétentions .................................................................................. Art. 429 Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral .................................................................................... Art. 430 Mesures de contrainte illicites .................................................... Art. 431 Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant ...... Art. 432

Section 2 Partie plaignante et tiers

Partie plaignante ......................................................................... Art. 433 Tiers ............................................................................................ Art. 434

Section 3 Dispositions spéciales

Prescription ................................................................................. Art. 435 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours ........................................................................................ Art. 436

Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales

Chapitre 1 Entrée en force

Entrée en force ............................................................................ Art. 437 Constatation de l’entrée en force ................................................ Art. 438

Chapitre 2 Exécution des décisions pénales

Exécution des peines et des mesures .......................................... Art. 439 Détention pour des motifs de sûreté ........................................... Art. 440 Prescription de la peine .............................................................. Art. 441 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières............................................ Art. 442 Exécution des décisions portant sur des prétentions civiles ....... Art. 443 Publications officielles ............................................................... Art. 444

Titre 12 Dispositions finales

Chapitre 1 Dispositions d’exécution

.................................................................................................... Art. 445

Chapitre 2 Adaptation de la législation

Abrogation et modification du droit en vigueur ......................... Art. 446 Dispositions de coordination ...................................................... Art. 447

312.0 Procédure pénale

Chapitre 3 Dispositions transitoires

Section 1 Dispositions générales de procédure

Droit applicable ......................................................................... Art. 448 Compétence ............................................................................... Art. 449

Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales

Débats de première instance ...................................................... Art. 450 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures ........................ Art. 451 Procédure par défaut .................................................................. Art. 452

Section 3 Procédure de recours

Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent co

de ................................................................................................ Art. 453 Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code ................................................................................................ Art. 454

Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignante

Opposition contre les ordonnances pénales ............................... Art. 455 Procédures introduites par la partie plaignante .......................... Art. 456

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

................................................................................................... Art. 457

Codice di diritto processuale penale svizzero (Codice di procedura penale, CPP)

del 5 ottobre 2007 (Stato 1° gennaio 2011)

L’Assemblea federale della Confederazione Svizzera, visto l’articolo 123 capoverso 1 della Costituzione federale1; visto il messaggio del Consiglio federale del 21 dicembre 20052, decreta:

Titolo primo: Campo d’applicazione e principi Capitolo 1: Campo d’applicazione e amministrazione della giustizia penale

Art. 1 Campo d’applicazione 1 Il presente Codice disciplina il perseguimento e il giudizio dei reati previsti dal diritto federale da parte delle autorità penali della Confederazione e dei Cantoni. 2 Sono fatte salve le norme procedurali di altre leggi federali.

Art. 2 Amministrazione della giustizia penale 1 La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge. 2 I procedimenti penali possono essere svolti ed evasi soltanto nelle forme previste dalla legge.

Capitolo 2: Principi del diritto processuale penale

Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle per- sone coinvolte. 2 Le autorità penali si attengono segnatamente:

a. al principio della buona fede; b. al divieto dell’abuso di diritto;

RU 2010 1881 1 RS 101 2 FF 2006 989

312.0

Procedura penale

312.0

c. all’imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;

d. al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

Art. 4 Indipendenza 1 Nell’applicazione del diritto le autorità penali sono indipendenti e sottostanno sol- tanto al diritto. 2 È fatto salvo il potere di impartire istruzioni alle autorità di perseguimento penale, secondo l’articolo 14.

Art. 5 Imperativo di celerità 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a ter- mine senza ritardi ingiustificati. 2 Se l’imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

Art. 6 Principio della verità materiale 1 Le autorità penali accertano d’ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all’imputato. 2 Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

Art. 7 Obbligo di procedere 1 Nell’ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato. 2 I Cantoni possono:

a. escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;

b. subordinare all’autorizzazione di un’autorità extragiudiziaria il procedi- mento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministra- tive e giudiziarie hanno commesso nell’esercizio delle proprie funzioni.

Art. 8 Rinuncia al procedimento penale 1 Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli arti- coli 52–54 del Codice penale (CP)3.

3 RS 311.0

CPP

312.0

2 Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell’accusatore privato, il pub- blico ministero e il giudice prescindono inoltre dal procedimento penale se:

a. considerati gli altri fatti contestati all’imputato, il reato in questione non è di rilevanza tale da incidere sensibilmente sulla determinazione della pena o della misura;

b. la pena che dovrebbe essere inflitta, complementare a una pena pronunciata con decisione passata in giudicato, sarebbe presumibilmente irrilevante;

c. la pena ipotizzabile per il reato perseguito corrisponderebbe a una pena da computare inflitta all’estero.

3 Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell’accusatore privato, il pub- blico ministero e il giudice possono prescindere dal procedimento penale se il reato in questione è già perseguito da un’autorità estera o il perseguimento è delegato a una siffatta autorità. 4 Nei casi di cui ai capoversi precedenti, il pubblico ministero e il giudice decidono il non luogo a procedere o l’abbandono del procedimento.

Art. 9 Principio accusatorio 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l’accusa contro una determinata per- sona dinanzi al giudice competente. 2 Sono fatte salve la procedura del decreto d’accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

Art. 10 Presunzione d’innocenza e valutazione delle prove 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passa- ta in giudicato. 2 Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall’intero procedimento. 3 Se vi sono dubbi insormontabili quanto all’adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all’imputato.

Art. 11 Divieto di un secondo procedimento 1 Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato. 2 Sono fatte salve la riapertura dei procedimenti per cui è stato deciso l’abbandono oppure il non luogo, nonché la revisione.

Procedura penale

312.0

Titolo secondo: Autorità penali Capitolo 1: Attribuzioni Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 12 Autorità di perseguimento penale Sono autorità di perseguimento penale:

a. la polizia; b. il pubblico ministero; c. le autorità penali delle contravvenzioni.

Art. 13 Autorità giudicanti Fungono da giudice nel procedimento penale:

a. il giudice dei provvedimenti coercitivi; b. il tribunale di primo grado; c. la giurisdizione di reclamo; d. il tribunale d’appello.

Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni. 2 Disciplinano la nomina, la composizione, l’organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo. 3 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali. 4 Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d’appello, possono isti- tuire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse. 5 La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

Sezione 2: Autorità di perseguimento penale

Art. 15 Polizia 1 L’attività della polizia della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni nell’ambito del perseguimento penale è retta dal presente Codice.

CPP

312.0

2 La polizia indaga sui reati di propria iniziativa, su denuncia di privati e di autorità o su mandato del pubblico ministero; in tale ambito sottostà alla vigilanza e alle istruzioni del pubblico ministero. 3 Anche il giudice presso cui il caso è già pendente può impartire istruzioni e confe- rire mandati alla polizia.

Art. 16 Pubblico ministero 1 Il pubblico ministero è responsabile dell’esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato. 2 Dirige la procedura preliminare, persegue i reati nell’ambito dell’istruzione e, se del caso, promuove e sostiene l’accusa.

Art. 17 Autorità penali delle contravvenzioni 1 La Confederazione e i Cantoni possono affidare il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni ad autorità amministrative. 2 Le contravvenzioni commesse in relazione con un crimine o delitto sono perseguite e giudicate insieme con tale reato dal pubblico ministero e dal giudice.

Sezione 3: Autorità giudicanti

Art. 18 Giudice dei provvedimenti coercitivi 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi è competente per disporre la carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza e, in quanto previsto dal presente Codice, per disporre o approvare ulteriori provvedimenti coercitivi. 2 Chi funge da giudice dei provvedimenti coercitivi non può essere giudice del merito nella medesima causa.

Art. 19 Tribunale di primo grado 1 Il tribunale di primo grado giudica in primo grado tutti i reati che non sono di com- petenza di altre autorità. 2 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere quale tribunale di primo grado un giudice unico incaricato di giudicare:

a. le contravvenzioni; b. i crimini e i delitti, eccettuati quelli per i quali il pubblico ministero chiede

una pena detentiva superiore a due anni, l’internamento secondo l’arti- colo 64 CP4, un trattamento secondo l’articolo 59 capoverso 3 CP o, nei casi in cui si debba contemporaneamente revocare la sospensione condizionale di una sanzione, una privazione della libertà superiore a due anni.

4 RS 311.0

Procedura penale

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Art. 20 Giurisdizione di reclamo 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:

a. dei tribunali di primo grado; b. della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravven-

zioni; c. del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente

Codice. 2 La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d’appello.

Art. 21 Tribunale d’appello 1 Il tribunale d’appello giudica:

a. gli appelli interposti contro le sentenze dei tribunali di primo grado; b. le domande di revisione.

2 Chi ha già operato in veste di membro della giurisdizione di reclamo non può fun- gere da membro del tribunale d’appello nella medesima causa. 3 I membri del tribunale d’appello non possono essere giudici della revisione nella medesima causa.

Capitolo 2: Competenza per materia Sezione 1: Delimitazione delle competenze tra Confederazione e Cantoni

Art. 22 Giurisdizione cantonale Le autorità penali cantonali perseguono e giudicano i reati previsti dal diritto fede- rale; sono fatte salve le eccezioni di legge.

Art. 23 Giurisdizione federale in generale 1 Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP5:

a.6 i reati di cui ai titoli primo e quarto e agli articoli 140, 156, 189 e 190, in quanto diretti contro persone protette in virtù del diritto internazionale, con- tro magistrati federali, contro membri dell’Assemblea federale, contro il procuratore generale della Confederazione o contro i suoi sostituti;

5 RS 311.0 6 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle

autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).

CPP

312.0

b. i reati di cui agli articoli 137–141, 144, 160 e 172ter, in quanto concernano locali, archivi o documenti di missioni diplomatiche e posti consolari;

c. la presa d’ostaggio secondo l’articolo 185, se la coazione è diretta contro autorità federali o estere;

d. i crimini e i delitti di cui agli articoli 224–226ter; e. i crimini e i delitti di cui al titolo decimo concernenti monete, cartamonete e

biglietti di banca, valori di bollo ufficiali e altre marche della Confedera- zione, pesi e misure;

f. i crimini e i delitti di cui al titolo undecimo, in quanto si tratti di documenti federali, eccettuate le licenze di condurre e i giustificativi del traffico dei pagamenti postali;

g.7 i reati di cui al titolo dodicesimobis e dodicesimoter nonché all’articolo 264k; h. i reati di cui all’articolo 260bis e ai titoli da tredicesimo a quindicesimo e

diciassettesimo, in quanto diretti contro la Confederazione o le sue autorità, contro la volontà popolare in elezioni, votazioni e domande di referendum o d’iniziativa federali o contro l’autorità o la giustizia federali;

i. i crimini e i delitti di cui al titolo sedicesimo; j. i reati di cui ai titoli diciottesimo e diciannovesimo, in quanto commessi da

un membro di un’autorità federale o da un impiegato federale o diretti contro la Confederazione;

k. le contravvenzioni di cui agli articoli 329–331; l. i crimini e delitti politici che sono causa o conseguenza di disordini tali da

rendere necessario un intervento federale armato. 2 Sono fatte salve le disposizioni concernenti la competenza del Tribunale penale federale previste in leggi federali speciali.

Art. 24 Giurisdizione federale in caso di criminalità organizzata, finanziamento del terrorismo e criminalità economica

1 Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter e 322ter–322septies CP8, nonché i crimini commessi da un’organizzazione criminale ai sensi dell’articolo 260ter CP, a condizione che:

a. siano stati commessi prevalentemente all’estero; b. siano stati commessi in più Cantoni e il centro dell’attività penalmente rile-

vante non possa essere localizzato in uno di essi. 2 In caso di crimini di cui ai titoli secondo e undecimo CP, il pubblico ministero della Confederazione può aprire un’istruzione qualora:

7 Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l’attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293),

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Procedura penale

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a. siano realizzate le condizioni di cui al capoverso 1; e b. nessuna autorità cantonale di perseguimento penale si occupi della causa o la

competente autorità cantonale di perseguimento penale solleciti dal pubblico ministero della Confederazione l’assunzione del procedimento.

3 L’apertura di un’istruzione secondo il capoverso 2 determina la competenza giuri- sdizionale federale.

Art. 25 Delega ai Cantoni 1 Il pubblico ministero della Confederazione può delegare alle autorità cantonali l’istruzione e il giudizio o, in via eccezionale, soltanto il giudizio di una causa penale che sottostà alla giurisdizione federale in virtù dell’articolo 23. Sono eccet- tuate le cause penali di cui all’articolo 23 capoverso 1 lettera g. 2 Nei casi semplici può delegare alle autorità cantonali anche l’istruzione e il giu- dizio di una causa penale che sottostà alla giurisdizione federale in virtù dell’arti- colo 24.

Art. 26 Competenza plurima 1 Se il reato è stato commesso in più Cantoni o all’estero o se l’autore principale, i coautori o i compartecipi hanno il domicilio o la dimora abituale in Cantoni diversi, il pubblico ministero della Confederazione decide quale Cantone istruisce e giudica la causa penale. 2 Se una causa penale sottostà sia alla giurisdizione federale sia a quella cantonale, il pubblico ministero della Confederazione può disporre la riunione dei procedimenti presso le autorità federali o le autorità cantonali. 3 La giurisdizione stabilita sul fondamento del capoverso 2 permane anche se la parte del procedimento che aveva fondato la competenza viene abbandonata. 4 Se entra in linea di conto una delega ai sensi del presente capitolo, i pubblici mini- steri della Confederazione e dei Cantoni si trasmettono reciprocamente gli atti per esame. Dopo la decisione di delega, trasmettono gli atti all’autorità incaricata di istruire e giudicare la causa.

Art. 27 Competenza per le prime indagini 1 Se un caso che sottostà alla giurisdizione federale è urgente e le autorità penali della Confederazione non sono ancora intervenute, le indagini di polizia e l’istru- zione possono essere svolte anche dalle autorità cantonali che sarebbero competenti per territorio in virtù delle norme sul foro. Il pubblico ministero della Confedera- zione ne è informato senza indugio; il caso gli è affidato, o gli è sottoposto affinché decida secondo gli articoli 25 o 26, al più presto possibile. 2 In caso di reati commessi in tutto o in parte in più Cantoni o all’estero e per i quali non è ancora stato stabilito se il procedimento penale competa alla Confederazione o a un Cantone, le prime indagini possono essere svolte dalle autorità penali della Confederazione.

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Art. 28 Conflitti I conflitti tra il pubblico ministero della Confederazione e le autorità penali cantonali sono decisi dal Tribunale penale federale.

Sezione 2: Competenza in caso di concorso di reati

Art. 29 Principio dell’unità della procedura 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:

a. sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure b. vi è correità o partecipazione.

2 Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33–38.

Art. 30 Eccezioni Per motivi sostanziali, il pubblico ministero e il giudice possono disgiungere o riu- nire i procedimenti.

Capitolo 3: Foro Sezione 1: Principi

Art. 31 Foro del luogo del reato 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l’evento, sono competenti le autorità di questo luogo. 2 Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l’evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perse- guimento. 3 Se l’imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

Art. 32 Foro in caso di reati commessi all’estero o di incertezza circa il luogo del reato

1 Se il reato è stato commesso all’estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l’imputato ha il domicilio o la dimora abituale. 2 Se l’imputato non ha né domicilio né dimora abituale in Svizzera, sono competenti le autorità del suo luogo d’origine; in subordine, le autorità del luogo in cui l’impu- tato è stato reperito.

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3 Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del Cantone che ha chiesto l’estradizione.

Sezione 2: Fori speciali

Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il persegui- mento e il giudizio dell’autore. 2 Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.

Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi 1 Se l’imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudi- zio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perse- guimento. 2 Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39–42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l’accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente. 3 Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.

Art. 35 Foro in caso di reati commessi mediante i mass media 1 In caso di reato commesso in Svizzera secondo l’articolo 28 CP9 sono competenti le autorità del luogo in cui ha sede l’impresa massmediatica. 2 Se l’autore dell’opera è noto e ha il domicilio o la dimora abituale in Svizzera, sono parimenti competenti le autorità del luogo di domicilio o di dimora abituale. In tal caso il procedimento è attuato nel luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento. In caso di reati perseguibili a querela di parte, il querelante può scegliere tra i due fori. 3 Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del luogo in cui l’opera è stata diffusa. Se la diffusione è avvenuta in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di persegui- mento.

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Art. 36 Foro in caso di reati nell’esecuzione per debiti e nel fallimento e in caso di procedimenti penali contro imprese

1 In caso di reati secondo gli articoli 163–171bis CP10, sono competenti le autorità del luogo di domicilio, di dimora abituale o di sede del debitore. 2 Per i procedimenti penali contro imprese secondo l’articolo 102 CP sono compe- tenti le autorità del luogo di sede dell’impresa. Lo stesso vale se il procedimento è diretto, per il medesimo fatto, anche contro una persona che agisce per l’impresa. 3 Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, il foro si determina secondo gli articoli 31–35.

Art. 37 Foro in caso di confisca indipendente 1 Le confische indipendenti (art. 376–378) sono eseguite nel luogo in cui si trovano gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare. 2 Se gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare si trovano in più Cantoni e sono in relazione con uno stesso reato o uno stesso autore, l’autorità competente è quella del luogo in cui è stata aperta la prima procedura di confisca.

Art. 38 Determinazione di un foro derogatorio 1 I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli arti- coli 31–37 se il centro dell’attività penalmente rilevante, la situazione personale del- l’imputato o altri motivi pertinenti lo esigono. 2 Al fine di tutelare i diritti procedurali di una parte, dopo la promozione dell’accusa la giurisdizione cantonale di reclamo può, ad istanza di parte o d’ufficio, derogare alle norme sul foro di cui al presente capitolo deferendo il giudizio a un altro tribu- nale cantonale di primo grado competente per materia.

Sezione 3: Procedura

Art. 39 Esame della competenza e intesa 1 Le autorità penali esaminano d’ufficio la loro competenza e, se necessario, rimet- tono il caso all’autorità competente. 2 Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri inte- ressati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un’intesa il più rapidamente possibile.

Art. 40 Conflitti in materia di foro 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro compe- tente, decide definitivamente il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.

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2 Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell’ac- cusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida. 3 L’autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31–37 se il centro dell’attività penalmente rilevante, la situa- zione personale dell’imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti 1 La parte che intende contestare la competenza dell’autorità investita del procedi- mento penale deve chiedere senza indugio a quest’ultima di rimettere il caso all’au- torità penale competente. 2 Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all’autorità competente a decidere sul foro, conformemente all’articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

Art. 42 Disposizioni comuni 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l’autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l’autorità competente a decidere sul foro designa l’autorità che deve occuparsi provvisoria- mente della causa. 2 Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo. 3 Un foro determinato conformemente agli articoli 38–41 può essere modificato sol- tanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell’accusa.

Capitolo 4: Assistenza giudiziaria nazionale Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 43 Campo d’applicazione e definizione 1 Le disposizioni del presente capitolo disciplinano l’assistenza giudiziaria in mate- ria penale da parte di autorità federali e cantonali a favore di pubblici ministeri, auto- rità penali delle contravvenzioni e autorità giudicanti, cantonali e federali. 2 Le disposizioni del presente capitolo si applicano alla polizia in quanto essa operi su istruzione di pubblici ministeri, autorità penali delle contravvenzioni o autorità giudicanti. 3 L’assistenza giudiziaria diretta tra le autorità di polizia della Confederazione e dei Cantoni e tra quelle dei Cantoni è ammissibile se non concerne provvedimenti coer- citivi di esclusiva competenza del pubblico ministero o del giudice.

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4 Per assistenza giudiziaria s’intende qualsiasi provvedimento richiesto da un’auto- rità, nell’ambito delle sue competenze, in un procedimento penale pendente.

Art. 44 Obbligo di prestare assistenza giudiziaria Le autorità federali e cantonali sono tenute a prestarsi assistenza giudiziaria qualora reati previsti dal diritto federale siano perseguiti e giudicati in applicazione del pre- sente Codice.

Art. 45 Appoggio logistico e sicurezza 1 Per quanto possibile, i Cantoni mettono a disposizione delle autorità penali della Confederazione e degli altri Cantoni i locali necessari per garantire l’esercizio della loro attività ufficiale e alloggiare le persone in carcerazione preventiva. 2 Su richiesta delle autorità penali della Confederazione, i Cantoni prendono i prov- vedimenti necessari per garantire la sicurezza dell’attività ufficiale delle stesse.

Art. 46 Rapporti diretti tra autorità 1 Le autorità comunicano direttamente tra loro. 2 Le domande d’assistenza giudiziaria possono essere formulate nella lingua dell’au- torità richiedente o in quella dell’autorità richiesta. 3 Se non è chiaro quale sia l’autorità competente, l’autorità richiedente indirizza la domanda d’assistenza giudiziaria rispettivamente al pubblico ministero supremo del Cantone richiesto o a quello della Confederazione. Il pubblico ministero la inoltra poi all’autorità competente.

Art. 47 Spese 1 L’assistenza giudiziaria è prestata gratuitamente. 2 La Confederazione rimborsa ai Cantoni le spese da essa occasionate per l’appoggio ai sensi dell’articolo 45. 3 Le spese insorte sono comunicate rispettivamente al Cantone richiedente o alla Confederazione affinché possano essere addossate alle parti condannate alle spese. 4 Gli obblighi d’indennizzo derivanti da provvedimenti d’assistenza giudiziaria sono rispettivamente a carico del Cantone richiedente o della Confederazione.

Art. 48 Conflitti 1 I conflitti in materia di assistenza giudiziaria tra autorità dello stesso Cantone sono decisi definitivamente dalla giurisdizione cantonale di reclamo. 2 I conflitti tra autorità federali e cantonali o tra autorità di diversi Cantoni sono decisi dal Tribunale penale federale.

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Sezione 2: Atti procedurali eseguiti su domanda della Confederazione o di un altro Cantone

Art. 49 Principi 1 I pubblici ministeri e le autorità giudicanti della Confederazione e dei Cantoni pos- sono domandare alle autorità penali di altri Cantoni o della Confederazione l’esecu- zione di atti procedurali. L’autorità richiesta non esamina né l’ammissibilità né l’adeguatezza degli atti procedurali stessi. 2 La trattazione dei reclami contro i provvedimenti d’assistenza giudiziaria compete rispettivamente alle autorità del Cantone richiedente o della Confederazione. Dinanzi alle autorità del Cantone richiesto o della Confederazione, i provvedimenti d’assistenza giudiziaria possono essere impugnati soltanto per quanto concerne la loro esecuzione.

Art. 50 Domanda di provvedimenti coercitivi 1 L’autorità richiedente domanda l’arresto di una persona inviando all’autorità richiesta un mandato scritto di accompagnamento coattivo (art. 208). 2 L’autorità richiesta traduce l’arrestato dinanzi all’autorità competente se possibile entro 24 ore. 3 Le domande concernenti altri provvedimenti coercitivi sono motivate succinta- mente. Nei casi urgenti la motivazione può essere inviata in un secondo tempo.

Art. 51 Diritto di partecipare agli atti procedurali 1 Le parti, i loro patrocinatori e l’autorità richiedente possono partecipare agli atti procedurali domandati, in quanto il presente Codice lo preveda. 2 Se la partecipazione è possibile, l’autorità richiesta comunica all’autorità richie- dente, alle parti e ai loro patrocinatori dove e quando sarà eseguito l’atto procedu- rale.

Sezione 3: Atti procedurali in un altro Cantone

Art. 52 Principi 1 I pubblici ministeri, le autorità penali delle contravvenzioni e le autorità giudicanti dei Cantoni e della Confederazione hanno diritto di disporre ed eseguire diretta- mente in un altro Cantone tutti gli atti procedurali ai sensi del presente Codice. 2 Il pubblico ministero del Cantone in cui dev’essere eseguito l’atto procedurale ne è previamente avvisato. Nei casi urgenti può essere avvisato a posteriori. Per la richie- sta di informazioni e documenti non è necessario alcun avviso.

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3 Le spese degli atti procedurali e i relativi obblighi di indennizzo sono rispettiva- mente a carico del Cantone che ha eseguito gli atti o della Confederazione; il Can- tone o la Confederazione può addossarli alle parti conformemente agli articoli 426 e 427.

Art. 53 Impiego della polizia Se necessita dell’aiuto della polizia per l’esecuzione di un atto procedurale, l’auto- rità richiedente indirizza la relativa domanda al pubblico ministero del Cantone richiesto; questi conferisce alla polizia locale i mandati necessari.

Capitolo 5: Assistenza giudiziaria internazionale

Art. 54 Applicabilità del presente Codice La concessione dell’assistenza giudiziaria internazionale e la procedura d’assistenza giudiziaria sono rette dal presente Codice soltanto in quanto altre leggi federali e trattati internazionali non prevedano disposizioni specifiche.

Art. 55 Competenza 1 Se un Cantone si occupa di un caso di assistenza giudiziaria internazionale, è com- petente il pubblico ministero. 2 Durante la procedura dibattimentale le autorità giudicanti possono presentare auto- nomamente domande d’assistenza giudiziaria. 3 Sono fatti salvi i poteri delle autorità d’esecuzione penale. 4 Se il diritto federale assegna compiti di assistenza giudiziaria a un’autorità giudi- ziaria, è competente la giurisdizione di reclamo. 5 Se il Cantone che si occupa di una domanda di assistenza giudiziaria estera esegue atti procedurali in altri Cantoni, sono applicabili le disposizioni concernenti l’assi- stenza giudiziaria nazionale. 6 I Cantoni disciplinano l’ulteriore procedura.

Capitolo 6: Ricusazione

Art. 56 Motivi di ricusazione Chi opera in seno a un’autorità penale si ricusa se:

a. ha un interesse personale nella causa; b. ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come mem-

bro di un’autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;

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c. è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;

d. è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;

e. è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha parte- cipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;

f. per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

Art. 57 Obbligo di comunicazione Chi opera in seno a un’autorità penale e si trova in un caso di ricusazione lo comu- nica tempestivamente a chi dirige il procedimento.

Art. 58 Domanda di ricusazione 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un’autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda. 2 Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

Art. 59 Decisione 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all’articolo 56 lettere a o f oppure se una persona che opera in seno a un’autorità penale si oppone alla domanda di ricu- sazione presentata da una parte in virtù dell’articolo 56 lettere b–e, decide senza ulteriore procedura probatoria e definitivamente:

a. il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia; b. la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico mini-

stero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado; c. il tribunale d’appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di

reclamo o singoli membri del tribunale d’appello; d. il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l’intero tribunale

d’appello. 2 La decisione è resa per scritto e motivata. 3 Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione. 4 Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

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Art. 60 Conseguenze della violazione delle norme sulla ricusazione 1 Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza della decisione di ricusazione. 2 Le prove già esperite ma non più ripetibili possono essere nondimeno prese in considerazione dall’autorità penale. 3 Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

Capitolo 7: Direzione del procedimento

Art. 61 Competenza Il procedimento è diretto:

a. sino all’abbandono dello stesso o sino alla promozione dell’accusa, dal pub- blico ministero;

b. nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall’autorità penale delle contravvenzioni;

c. nella procedura giudiziaria dinanzi a un’autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;

d. nella procedura giudiziaria dinanzi a un’autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

Art. 62 Compiti generali 1 Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge. 2 Nella procedura dinanzi a un’autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedi- mento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

Art. 63 Polizia delle udienze 1 Chi dirige il procedimento provvede a far mantenere la sicurezza, la tranquillità e l’ordine durante le udienze. 2 Chi dirige il procedimento può ammonire le persone che ne turbano l’andamento od offendono le convenienze. In caso di recidiva, può toglier loro la parola, espel- lerle dalla sala d’udienza e, se necessario, farle custodire dalla polizia sino alla fine dell’udienza. Può altresì far sgomberare la sala d’udienza. 3 Chi dirige il procedimento può chiedere l’aiuto della polizia competente nel luogo dell’atto procedurale. 4 Se una parte è allontanata, l’atto procedurale prosegue comunque.

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Art. 64 Sanzioni disciplinari 1 Chi dirige il procedimento può punire con la multa disciplinare fino a 1000 franchi le persone che ne turbano l’andamento, offendono le convenienze o non ottempe- rano a disposizioni ordinatorie. 2 Le multe disciplinari inflitte dal pubblico ministero e dai tribunali di primo grado possono essere impugnate entro dieci giorni dinanzi alla giurisdizione di reclamo. Questa decide definitivamente.

Art. 65 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice 1 Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale. 2 Le disposizioni ordinatorie prese prima del dibattimento da chi dirige il procedi- mento in un’autorità giudicante collegiale possono, d’ufficio o su domanda, essere modificate o annullate dal collegio.

Capitolo 8: Norme procedurali generali Sezione 1: Oralità, lingua

Art. 66 Oralità I procedimenti dinanzi alle autorità penali si svolgono oralmente in quanto il pre- sente Codice non prescriva la forma scritta.

Art. 67 Lingue del procedimento 1 La Confederazione e i Cantoni designano le lingue in cui si svolge il procedimento dinanzi alle loro autorità penali. 2 Le autorità penali cantonali eseguono tutti gli atti procedurali nelle lingue che il Cantone ha designato conformemente al capoverso 1; chi dirige il procedimento può consentire deroghe.

Art. 68 Traduzioni 1 Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all’interprete se egli stesso e l’estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente. 2 Anche se assistito da un difensore, l’imputato è informato in una lingua a lui com- prensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti proce- durali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.

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3 Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all’occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale. 4 Per la traduzione dell’interrogatorio della vittima di un reato contro l’integrità ses- suale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento. 5 Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182–191).

Sezione 2: Pubblicità

Art. 69 Principi 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d’appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbli- che, ad eccezione delle deliberazioni. 2 In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d’accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d’accusa. 3 Non sono pubbliche:

a. la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;

b. la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi; c. la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per

scritto, quella dinanzi al tribunale d’appello; d. la procedura del decreto d’accusa.

4 Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell’autorizzazione di chi dirige il procedimento.

Art. 70 Restrizioni e porte chiuse 1 Il giudice può disporre che le udienze si svolgano in tutto o in parte a porte chiuse:

a. se la sicurezza o l’ordine pubblici o interessi degni di protezione di una per- sona coinvolta, segnatamente quelli della vittima, lo esigono;

b. in caso di forte affluenza. 2 Qualora si proceda a porte chiuse, l’imputato, la vittima e l’accusatore privato pos- sono farsi accompagnare al massimo da tre persone di fiducia. 3 Il giudice può consentire a cronisti giudiziari e ad altre persone che hanno un inte- resse legittimo di assistere, a determinate condizioni, ad udienze non pubbliche ai sensi del capoverso 1.

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4 Qualora si sia proceduto a porte chiuse, il giudice comunica la sentenza in udienza pubblica o, se necessario, informa il pubblico in altro modo adeguato sull’esito del procedimento.

Art. 71 Riprese audiovisive 1 Non sono permesse riprese visive o sonore all’interno dell’edificio del tribunale, nonché riprese di atti procedurali eseguiti in altro luogo. 2 I trasgressori possono essere puniti con la multa disciplinare di cui all’articolo 64 capoverso 1. Le riprese non autorizzate possono essere sequestrate.

Art. 72 Cronaca giudiziaria La Confederazione e i Cantoni possono disciplinare l’ammissione, i diritti e gli obblighi dei cronisti giudiziari.

Sezione 3: Segreto, informazione del pubblico, comunicazioni ad autorità

Art. 73 Obbligo del segreto 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall’autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell’esercizio della loro attività ufficiale. 2 Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il proce- dimento può, richiamato l’articolo 292 CP11, obbligare l’accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedi- mento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

Art. 74 Informazione del pubblico 1 Il pubblico ministero e il giudice e, con il loro consenso, la polizia possono infor- mare il pubblico su procedimenti pendenti se è necessario:

a. affinché la popolazione collabori a far luce su reati o alla ricerca di indiziati; b. per mettere in guardia o tranquillizzare la popolazione; c. per rettificare notizie o voci inesatte; d. data la particolare importanza del caso.

2 La polizia, senza far nomi, può inoltre informare il pubblico di propria iniziativa su incidenti e reati. 3 Il pubblico è informato rispettando il principio della presunzione di innocenza e i diritti della personalità degli interessati.

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4 Qualora sia coinvolta una vittima, le autorità e i privati possono, al di fuori di una procedura giudiziaria pubblica, divulgarne l’identità o informazioni che ne consen- tano l’identificazione soltanto se:

a. la collaborazione della popolazione è necessaria per far luce su crimini o per la ricerca di indiziati; oppure

b. la vittima o, se deceduta, i suoi congiunti vi acconsentono.

Art. 75 Comunicazioni ad altre autorità 1 Se l’imputato sta scontando una pena o una misura, le autorità penali informano le competenti autorità d’esecuzione riguardo ai nuovi procedimenti penali e alle deci- sioni pronunciate. 2 Se necessario per proteggere l’imputato, il danneggiato o i loro congiunti, le auto- rità penali informano i servizi sociali e le autorità tutorie riguardo ai procedimenti penali avviati e alle decisioni pronunciate. 3 Se nell’ambito di un procedimento inerente a un reato in cui sono coinvolti mino- renni accertano che sono necessari ulteriori provvedimenti, le autorità penali ne informano senza indugio le autorità tutorie. 4 La Confederazione e i Cantoni possono obbligare o autorizzare le autorità penali a fornire ulteriori informazioni ad autorità.

Sezione 4: Verbali

Art. 76 Disposizioni generali 1 Le deposizioni delle parti, le decisioni orali delle autorità e tutti gli altri atti proce- durali non eseguiti per scritto sono messi a verbale. 2 L’estensore del verbale, chi dirige il procedimento e, se del caso, il traduttore o interprete attestano l’esattezza del verbale. 3 Chi dirige il procedimento è responsabile della verbalizzazione completa ed esatta degli atti procedurali. 4 Chi dirige il procedimento può disporre che la verbalizzazione degli atti procedu- rali avvenga non soltanto per scritto, bensì anche, in tutto o in parte, mediante sup- porti sonori o visivi. Ne informa previamente i presenti.

Art. 77 Verbali del procedimento I verbali del procedimento riportano tutti gli atti procedurali essenziali informando segnatamente su:

a. la natura, il luogo, la data e l’ora; b. il nome dei membri delle autorità che vi hanno partecipato, nonché il nome

delle parti, dei loro patrocinatori e delle altre persone presenti;

Procedura penale

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c. le istanze e conclusioni delle parti; d. il fatto che gli interrogati sono stati ragguagliati sui loro diritti e obblighi; e. le deposizioni degli interrogati; f. lo svolgimento del procedimento, le disposizioni prese dall’autorità penale e

l’osservanza dei requisiti formali dei singoli atti procedurali; g. gli atti di causa e altri elementi di prova prodotti dai partecipanti al procedi-

mento o acquisiti in altro modo durante lo stesso; h. le decisioni e la loro motivazione, in quanto un esemplare delle stesse non

sia allegato agli atti.

Art. 78 Verbali d’interrogatorio 1 Le deposizioni delle parti, dei testimoni, delle persone informate sui fatti e dei periti sono messe a verbale seduta stante. 2 Il verbale è steso nella lingua in cui si svolge il procedimento; tuttavia le deposi- zioni essenziali sono per quanto possibile verbalizzate nella lingua in cui si è espresso l’interrogato. 3 Le domande e risposte determinanti sono verbalizzate testualmente. 4 Chi dirige il procedimento può consentire all’interrogato di dettare personalmente la sua deposizione. 5 Il verbale dell’interrogatorio è immediatamente letto o dato da leggere all’interro- gato. Presa conoscenza del verbale, questi lo firma e ne vista ogni pagina. Se rifiuta di leggere integralmente il verbale o di firmarlo, il rifiuto e i motivi invocati sono annotati nel verbale medesimo. 6 Se l’interrogatorio si svolge per videoconferenza, la dichiarazione orale dell’in- terrogato di aver preso conoscenza del verbale sostituisce la firma e il visto. Tale dichiarazione è annotata nel verbale medesimo. 7 I verbali manoscritti non ben leggibili e le deposizioni registrate stenograficamente o mediante dispositivi tecnici sono trascritti senza indugio in bella copia. Gli appunti e le altre registrazioni sono conservati sino alla chiusura del procedimento.

Art. 79 Rettifica 1 Chi dirige il procedimento rettifica le sviste manifeste insieme con l’estensore del verbale; ne informa successivamente le parti. 2 Sulle istanze di rettifica del verbale decide chi dirige il procedimento. 3 Le rettifiche, le modifiche, le cancellature e le aggiunte sono autenticate dall’esten- sore del verbale e da chi dirige il procedimento. Le modifiche materiali sono ese- guite in modo da lasciare riconoscibile il testo originario.

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Sezione 5: Decisioni

Art. 80 Forma 1 Le decisioni di merito su questioni penali e civili rivestono la forma della sentenza. Le altre decisioni rivestono la forma dell’ordinanza, se pronunciate da un’autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un’autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d’accusa. 2 Le decisioni sono emesse per scritto e motivate. Sono firmate da chi dirige il pro- cedimento e dall’estensore del verbale e notificate alle parti. 3 I decreti e le ordinanze ordinatori semplici non necessitano né di una stesura sepa- rata né di una motivazione; sono annotati a verbale e comunicati alle parti in modo appropriato.

Art. 81 Contenuto delle decisioni finali 1 Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:

a. un’introduzione; b. una motivazione; c. un dispositivo; d. se impugnabili, l’indicazione dei rimedi giuridici.

2 L’introduzione contiene: a. la designazione dell’autorità penale e dei suoi membri che hanno partecipato

alla decisione; b. la data della decisione; c. una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori; d. nelle sentenze, le conclusioni delle parti.

3 La motivazione contiene: a. nelle sentenze, l’apprezzamento di fatto e di diritto del comportamento con-

testato all’imputato e i motivi delle sanzioni, delle conseguenze accessorie nonché di quelle relative alle spese e indennità;

b. nelle altre decisioni che concludono il procedimento, le ragioni della solu- zione adottata.

4 Il dispositivo contiene: a. l’indicazione delle disposizioni di legge applicate; b. nelle sentenze, la decisione relativa alla colpevolezza e alla sanzione, alle

spese e indennità nonché alle eventuali azioni civili; c. nelle altre decisioni che concludono il procedimento, la dichiarazione di con-

clusione dello stesso; d. le decisioni giudiziarie successive;

Procedura penale

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e. la decisione concernente le conseguenze accessorie; f. la designazione delle persone e autorità che ricevono una copia della deci-

sione o del dispositivo.

Art. 82 Limitazioni dell’obbligo di motivazione 1 Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:

a. motiva oralmente la sentenza; e b. non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento

secondo l’articolo 64 CP12, un trattamento secondo l’articolo 59 capoverso 3 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni.

2 Il tribunale di primo grado notifica successivamente alle parti una sentenza moti- vata se:

a. una parte lo domanda entro dieci giorni dalla notificazione del dispositivo; b. una parte interpone ricorso.

3 Se solo l’accusatore privato domanda una sentenza motivata o interpone ricorso, il tribunale di primo grado motiva la sentenza soltanto nella misura in cui concerne il comportamento punibile che ha arrecato pregiudizio all’accusatore privato e le pre- tese civili dello stesso. 4 Nella procedura di ricorso, il giudice può rimandare alla motivazione della giu- risdizione inferiore per quanto concerne l’apprezzamento di fatto e di diritto dei fatti contestati all’imputato.

Art. 83 Interpretazione e rettifica delle decisioni 1 Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l’autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d’ufficio. 2 L’istanza è presentata per scritto; vi devono essere indicati i passaggi contestati o le modifiche auspicate. 3 L’autorità penale dà alle altre parti l’opportunità di pronunciarsi sull’istanza. 4 La decisione interpretata o rettificata è comunicata alle parti.

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Sezione 6: Comunicazione delle decisioni e notificazione

Art. 84 Comunicazione delle decisioni 1 Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a delibera- zione conclusa, motivandola succintamente. 2 Il giudice consegna alle parti il dispositivo della sentenza alla fine del dibattimento o lo notifica loro entro cinque giorni. 3 Se non può pronunciare immediatamente la sentenza, il giudice vi provvede appena possibile e comunica la sentenza in un nuovo dibattimento. Se in tal caso le parti rinunciano alla comunicazione pubblica della sentenza, il giudice notifica loro il dispositivo subito dopo aver deliberato. 4 Se deve motivare la sentenza, il giudice la notifica entro 60 giorni, eccezional- mente entro 90 giorni, all’imputato e al pubblico ministero con la motivazione completa e alle altre parti soltanto con i punti concernenti le loro conclusioni. 5 L’autorità penale comunica per scritto od oralmente alle parti i decreti o le ordi- nanze ordinatori semplici. 6 Le decisioni sono comunicate alle altre autorità designate dal diritto federale e dal diritto cantonale; le decisioni su ricorso sono comunicate anche alla giurisdizione inferiore e le decisioni passate in giudicato, se necessario, alle autorità d’esecuzione e a quelle del casellario giudiziale.

Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta. 2 La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo con- tro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia. 3 La notificazione è considerata avvenuta quando l’invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa eco- nomia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinata- rio. 4 La notificazione è pure considerata avvenuta:

a. in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal ten- tativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;

b. in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la con- segna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

Art. 86 Notificazione per via elettronica Con il consenso del diretto interessato, ogni notificazione può essere fatta per via elettronica.

Procedura penale

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Art. 87 Recapito 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario. 2 Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all’estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente. 3 Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest’ultimo. 4 Se una parte deve comparire personalmente a un’udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

Art. 88 Pubblicazione 1 La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:

a. il luogo di soggiorno del destinatario è ignoto e non può essere individuato nemmeno con debite, ragionevoli ricerche;

b. una notificazione è impossibile o dovesse comportare complicazioni straor- dinarie;

c. una parte o il suo patrocinatore con domicilio, dimora abituale o sede all’estero non hanno designato un recapito in Svizzera.

2 La notificazione è considerata avvenuta il giorno della pubblicazione. 3 Delle decisioni finali è pubblicato soltanto il dispositivo. 4 I decreti d’abbandono e i decreti d’accusa sono reputati notificati anche se non pubblicati.

Sezione 7: Termini e date d’udienza

Art. 89 Disposizioni generali 1 I termini legali sono improrogabili. 2 Nel procedimento penale non vi sono ferie giudiziarie.

Art. 90 Decorrenza e computo dei termini 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo. 2 Se l’ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale

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seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.13

Art. 91 Osservanza dei termini 1 Il termine è osservato se l’atto procedurale è compiuto presso l’autorità competente al più tardi l’ultimo giorno. 2 Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l’ultimo giorno del termine presso l’autorità penale oppure, all’indirizzo di questa, presso la posta sviz- zera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora proven- gano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento. 3 In caso di trasmissione per via elettronica, il termine è osservato se il sistema informatico conferma la ricezione da parte dell’autorità penale al più tardi l’ultimo giorno del termine. 4 Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l’istanza perviene al più tardi l’ultimo giorno del termine a un’autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all’autorità penale competente. 5 Il termine di pagamento a un’autorità penale è osservato se l’importo dovuto è ver- sato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell’autorità penale, al più tardi l’ultimo giorno del termine.

Art. 92 Proroga di termini e differimento di udienze Le autorità possono, d’ufficio o su domanda, prorogare o differire i termini e le udienze da esse fissati. La domanda dev’essere tempestiva e suffragata da pertinenti motivi.

Art. 93 Inosservanza Vi è inosservanza di un termine quando una parte non compie tempestivamente un atto procedurale oppure non compare a un’udienza.

Art. 94 Restituzione 1 La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render vero- simile di non avere colpa dell’inosservanza. 2 L’istanza di restituzione va motivata e presentata per scritto entro 30 giorni dalla cessazione del motivo dell’inosservanza all’autorità presso cui avrebbe dovuto essere compiuto l’atto procedurale omesso. Entro lo stesso termine occorre compiere l’atto omesso. 3 L’istanza di restituzione ha effetto sospensivo soltanto se l’autorità competente lo accorda.

13 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).

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4 Sull’istanza di restituzione decide l’autorità penale in procedura scritta. 5 I capoversi 1–4 si applicano per analogia alla mancata comparizione alle udienze. Se la restituzione è concessa, chi dirige il procedimento fissa una nuova udienza. Sono fatte salve le disposizioni sulla procedura contumaciale.

Sezione 8: Trattamento di dati

Art. 95 Raccolta di dati personali 1 I dati personali sono raccolti presso l’interessato oppure in modo per questi ravvi- sabile, sempre che il procedimento non ne risulti compromesso o sia reso spropor- zionatamente oneroso. 2 Se non poteva ravvisare di essere oggetto di una raccolta di dati, l’interessato deve esserne immediatamente informato. Si può rinunciare all’informazione o differirla per proteggere interessi pubblici o privati preponderanti.

Art. 96 Comunicazione e utilizzazione in procedimenti pendenti 1 Se è presumibile che possano fornire chiarimenti essenziali, l’autorità penale può comunicare i dati personali relativi a un procedimento pendente affinché siano uti- lizzati in un altro procedimento pendente. 2 Sono fatti salvi:

a. gli articoli 11, 13, 14 e 20 della legge federale del 21 marzo 199714 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;

b. le disposizioni della legge federale del 13 giugno 200815 sui sistemi d’infor- mazione di polizia della Confederazione;

c. le disposizioni della legge federale del 7 ottobre 199416 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione.17

Art. 97 Diritti d’informazione durante la pendenza del procedimento Fintanto che il procedimento è pendente, le parti e gli altri partecipanti al procedi- mento hanno diritto di essere informati sui dati personali trattati che li concernono, conformemente al diritto loro spettante di esaminare gli atti.

Art. 98 Rettifica di dati 1 Qualora dati personali si rivelino inesatti, le autorità penali competenti li rettificano senza indugio.

14 RS 120 15 RS 361 16 RS 360 17 Nuovo testo giusta il n. I 1 lett. a dell’all. 2 alla LF del 13 giu. 2008 sui sistemi

d’informazione di polizia della Confederazione, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2008 4989; FF 2006 4631).

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2 Le autorità penali competenti avvisano senza indugio dell’avvenuta rettifica le autorità alle quali hanno comunicato dati inesatti.

Art. 99 Trattamento e conservazione dei dati personali dopo la chiusura del procedimento

1 Chiuso il procedimento, il trattamento dei dati personali, la procedura e la tutela giurisdizionale sono retti dalle disposizioni della Confederazione e dei Cantoni in materia di protezione dei dati. 2 La durata di conservazione dei dati personali dopo la chiusura del procedimento si determina secondo l’articolo 103. 3 Sono fatte salve le disposizioni della legge federale del 7 ottobre 199418 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e della legge federale del 13 giugno 200819 sui sistemi d’informazione di polizia della Confederazione, non- ché quelle del presente Codice relative ai documenti segnaletici e ai profili di DNA.20

Sezione 9: Gestione, esame e conservazione degli atti

Art. 100 Gestione degli atti 1 Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:

a. i verbali procedurali e quelli d’interrogatorio; b. gli atti raccolti dall’autorità penale; c. gli atti prodotti dalle parti.

2 Chi dirige il procedimento provvede alla conservazione sistematica e alla registra- zione continua degli atti in un elenco; nei casi semplici può rinunciare alla compila- zione di un elenco.

Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell’imputato e dopo l’assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l’articolo 108. 2 Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di proce- dimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

18 RS 360 19 RS 361 20 Nuovo testo giusta il n. I 1 lett. a dell’all. 2 alla LF del 13 giu. 2008 sui sistemi

d’informazione di polizia della Confederazione, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2008 4989; FF 2006 4631).

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3 I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

Art. 102 Procedura in caso di domanda d’esame degli atti 1 In merito all’esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al man- tenimento del segreto. 2 Gli atti si esaminano presso la sede dell’autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un’altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati. 3 Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie con- tro il versamento di un emolumento.

Art. 103 Conservazione degli atti 1 Gli atti sono conservati almeno fino allo scadere del termine di prescrizione del- l’azione penale e della pena. 2 Fanno eccezione i documenti originali acquisiti al fascicolo; essi vanno restituiti contro ricevuta agli aventi diritto appena la decisione sulla causa penale è passata in giudicato.

Titolo terzo: Parti e altri partecipanti al procedimento Capitolo 1: Disposizioni generali Sezione 1: Definizione e statuto

Art. 104 Parti 1 Sono parti:

a. l’imputato; b. l’accusatore privato; c. il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.

2 La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

Art. 105 Altri partecipanti al procedimento 1 Sono altri partecipanti al procedimento:

a. il danneggiato; b. il denunciante; c. il testimone;

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d. la persona informata sui fatti; e. il perito; f. il terzo aggravato da atti procedurali.

2 Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

Art. 106 Capacità processuale 1 Le parti possono compiere validamente atti procedurali soltanto se hanno l’eser- cizio dei diritti civili. 2 Chi non ha l’esercizio dei diritti civili è rappresentato dal suo rappresentante legale. 3 Chi non ha l’esercizio dei diritti civili ma è capace di discernimento può esercitare, a fianco del rappresentante legale, i diritti procedurali di natura eminentemente per- sonale.

Art. 107 Diritto di essere sentiti 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:

a. esaminare gli atti; b. partecipare agli atti procedurali; c. far capo a un patrocinatore; d. esprimersi sulla causa e sulla procedura; e. presentare istanze probatorie.

2 Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuri- diche.

Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:

a. vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti; b. la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per

tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto. 2 Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocina- tore stesso ne dà motivo. 3 Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedu- rali. 4 Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.

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5 Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

Sezione 2: Atti procedurali compiuti dalle parti

Art. 109 Memorie e istanze 1 Le parti possono presentare in ogni tempo memorie e istanze a chi dirige il proce- dimento; sono fatte salve le disposizioni contrarie del presente Codice. 2 Chi dirige il procedimento esamina le memorie e le istanze e offre alle altre parti l’opportunità di pronunciarsi.

Art. 110 Forma 1 Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate. 2 Se la trasmissione avviene per via elettronica, le memorie e istanze devono recare una firma elettronica riconosciuta. Il Consiglio federale determina in quale formato avviene la trasmissione per via elettronica. L’autorità penale può esigere che le memorie e istanze siano poi fornite anche su supporto cartaceo. 3 Per altro, gli atti procedurali non sottostanno ad alcun requisito formale, sempre che il presente Codice non preveda altrimenti. 4 Chi dirige il procedimento può respingere memorie e istanze illeggibili, incom- prensibili, sconvenienti o eccessivamente prolisse; impartisce un termine per riela- borarle, avvertendo che altrimenti non saranno prese in considerazione.

Capitolo 2: L’imputato

Art. 111 Definizione 1 È considerato imputato chiunque è indiziato, incolpato o accusato di un reato in una denuncia, in una querela o, da parte di un’autorità penale, in un atto procedurale. 2 I diritti e gli obblighi dell’imputato spettano anche alle persone il cui procedimento è riaperto dopo abbandono o dopo una sentenza ai sensi dell’articolo 323 o degli articoli 410–415.

Art. 112 Procedimento penale contro imprese 1 Nel procedimento penale contro un’impresa, l’impresa è rappresentata da una sola persona, autorizzata a rappresentarla illimitatamente in materia civile. 2 Se l’impresa non designa il suo rappresentante entro un congruo termine, chi dirige il procedimento decide quale delle persone autorizzate a rappresentarla in materia civile la rappresenta nel procedimento penale.

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3 L’impresa deve designare un altro rappresentante se per il medesimo fatto o per fatti connessi è avviata un’inchiesta penale nei confronti del rappresentante desi- gnato. Se del caso, chi dirige il procedimento designa per rappresentarla un’altra persona secondo il capoverso 2 oppure, in subordine, un terzo idoneo. 4 Se per il medesimo fatto o per fatti connessi si procede separatamente contro una persona fisica e contro un’impresa, i due procedimenti possono essere riuniti.

Art. 113 Posizione giuridica 1 L’imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provve- dimenti coercitivi previsti dalla legge. 2 Se l’imputato rifiuta di collaborare, il procedimento prosegue comunque.

Art. 114 Capacità dibattimentale 1 L’imputato che è fisicamente e mentalmente in grado di seguire il dibattimento è considerato idoneo al dibattimento. 2 In caso di temporanea incapacità dibattimentale, gli atti procedurali indifferibili sono compiuti in presenza del difensore. 3 Se l’incapacità dibattimentale persiste, il procedimento penale è sospeso o abban- donato. Sono fatte salve le disposizioni speciali relative ai procedimenti nei con- fronti di imputati penalmente incapaci.

Capitolo 3: Il danneggiato, la vittima e l’accusatore privato Sezione 1: Il danneggiato

Art. 115 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. 2 È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

Sezione 2: La vittima

Art. 116 Definizioni 1 La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica. 2 I congiunti della vittima sono il suo coniuge, i suoi figli e genitori, nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

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Art. 117 Posizione giuridica 1 Alla vittima spettano particolari diritti, segnatamente:

a. il diritto alla protezione della personalità (art. 70 cpv. 1 lett. a, 74 cpv. 4 e 152 cpv. 1);

b. il diritto di farsi accompagnare da una persona di fiducia (art. 70 cpv. 2 e 152 cpv. 2);

c. il diritto a misure di protezione (art. 152–154); d. la facoltà di non rispondere (art. 169 cpv. 4); e. il diritto di essere informata (art. 305 e 330 cpv. 3); f. il diritto a una composizione speciale dell’autorità giudicante (art. 335

cpv. 4). 2 Se la vittima ha meno di 18 anni sono inoltre applicabili le disposizioni speciali riguardanti la protezione della personalità dei minori, segnatamente quelle concer- nenti:

a. le restrizioni al confronto tra la vittima e l’imputato (art. 154 cpv. 4); b. le misure speciali di protezione in occasione degli interrogatori (art. 154

cpv. 2–4); c. l’abbandono del procedimento (art. 319 cpv. 2).

3 Se fanno valere pretese civili, i congiunti godono degli stessi diritti della vittima.

Sezione 3: L’accusatore privato

Art. 118 Definizione e presupposti 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un’azione penale o civile. 2 La querela è equiparata a tale dichiarazione. 3 La dichiarazione va fatta a un’autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare. 4 Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pub- blico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l’apertura della procedura preliminare.

Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a ver- bale. 2 Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:

a. chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);

CPP

312.0

b. far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

Art. 120 Rinuncia e ritiro 1 Il danneggiato può in ogni tempo dichiarare, per scritto oppure oralmente a ver- bale, di rinunciare ai suoi diritti. La rinuncia è definitiva. 2 Se non è espressamente delimitata, la rinuncia concerne sia l’azione penale sia l’azione civile.

Art. 121 Aventi causa 1 Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell’articolo 110 capoverso 1 CP21 subentrano nei suoi diritti nell’ordine della successibilità. 2 Chi subentra per legge nei diritti del danneggiato è legittimato ad agire soltanto civilmente e dispone unicamente dei diritti processuali che concernono direttamente l’attuazione dell’azione civile.

Sezione 4: Azione civile

Art. 122 Disposizioni generali 1 In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel pro- cedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato. 2 Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell’imputato. 3 L’azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichia- razione di cui all’articolo 119 capoverso 2 lettera b. 4 Se ritira l’azione civile prima del dibattimento di primo grado, l’accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.

Art. 123 Quantificazione e motivazione 1 La pretesa fatta valere nell’azione civile deve per quanto possibile essere quantifi- cata nella dichiarazione di cui all’articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati. 2 La quantificazione e la motivazione devono avvenire al più tardi in sede di arringa.

Art. 124 Competenza e procedura 1 Il giudice investito della causa penale statuisce sulla pretesa civile senza riguardo al valore litigioso.

21 RS 311.0

Procedura penale

312.0

2 Al più tardi nella procedura dibattimentale di primo grado, all’imputato è data l’occasione di esprimersi sull’azione civile. 3 Il riconoscimento dell’azione civile da parte dell’imputato è messo a verbale e menzionato nella decisione che conclude il procedimento.

Art. 125 Garanzia per le pretese nei riguardi dell’accusatore privato 1 Ad istanza dell’imputato, l’accusatore privato, purché non sia vittima ai sensi del- l’articolo 116, deve prestare garanzie per i dispendi prevedibili causati dalle sue conclusioni sugli aspetti civili se:

a. non ha domicilio o sede in Svizzera; b. risulta insolvibile, segnatamente se è stato dichiarato il fallimento nei suoi

confronti, se è in corso una procedura concordataria o se vi sono attestati di carenza di beni;

c. per altri motivi vi è da temere che le pretese dell’imputato siano seriamente compromesse o vanificate.

2 Chi dirige il procedimento in giudizio decide definitivamente sull’istanza. Stabili- sce l’entità della garanzia fissando un termine per prestarla. 3 La garanzia può essere prestata in contanti oppure per il tramite di una banca o assicurazione con stabile organizzazione in Svizzera. 4 Successivamente la garanzia può essere aumentata, ridotta o soppressa.

Art. 126 Decisione 1 Il giudice pronuncia sull’azione civile promossa in via adesiva se:

a. dichiara colpevole l’imputato; b. assolve l’imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.

2 L’azione civile è rinviata al foro civile se: a. il procedimento penale è abbandonato o concluso nella procedura del

decreto d’accusa; b. l’accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato

l’azione; c. l’accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell’imputato; d. l’imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di

merito. 3 Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzio- nato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rinviando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.

CPP

312.0

4 Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull’azione civile quale giudice unico e dopo un’ulteriore udienza dibattimentale.

Capitolo 4: Patrocinio Sezione 1: Principi

Art. 127 1 A tutela dei loro interessi, l’imputato, l’accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio. 2 Per quanto il procedimento non ne risulti indebitamente ritardato, le parti possono far capo a due o più patrocinatori. In tal caso ne designano uno quale rappresentante principale abilitato a compiere gli atti di rappresentanza dinanzi alle autorità penali e il cui domicilio sia l’unico recapito per le notificazioni. 3 Entro i limiti di quanto disposto dalla legge e dalle norme deontologiche, nello stesso procedimento il patrocinatore può curare gli interessi di più partecipanti. 4 Le parti possono designare quale patrocinatore qualsiasi persona avente l’esercizio dei diritti civili, di buona reputazione e degna di fiducia; sono fatte salve le restri- zioni stabilite dal diritto sull’avvocatura. 5 La difesa dell’imputato è riservata agli avvocati autorizzati a rappresentare le parti in giudizio secondo la legge del 23 giugno 200022 sugli avvocati; sono fatte salve le disposizioni derogatorie cantonali concernenti la difesa nella procedura penale in materia di contravvenzioni.

Sezione 2: Il difensore

Art. 128 Posizione giuridica Entro i limiti della legge e delle norme deontologiche, il difensore è vincolato uni- camente agli interessi dell’imputato.

Art. 129 Difensore di fiducia 1 In ogni procedimento penale e in ogni fase dello stesso l’imputato ha il diritto di affidare la sua difesa a un patrocinatore ai sensi dell’articolo 127 capoverso 5 (difen- sore di fiducia) oppure, fatto salvo l’articolo 130, di difendersi da sé. 2 L’esercizio della difesa di fiducia presuppone una procura scritta o una dichiara- zione a verbale dell’imputato.

22 RS 935.61

Procedura penale

312.0

Art. 130 Difesa obbligatoria L’imputato deve essere difeso se:

a. la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;

b. rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno oppure una misura privativa della libertà;

c. a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;

d. il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d’appello;

e. si procede con rito abbreviato (art. 358–362).

Art. 131 Garanzia della difesa obbligatoria 1 Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia desi- gnato senza indugio un difensore. 2 Se gli estremi della difesa obbligatoria sono presenti già al momento dell’apertura della procedura preliminare, la difesa dev’essere assicurata dopo il primo interroga- torio da parte del pubblico ministero, ma in ogni caso prima che sia aperta l’istru- zione. 3 Le prove assunte prima della designazione di un difensore, benché la sua presenza fosse manifestamente necessaria, sono valide soltanto se l’imputato rinuncia alla loro riassunzione.

Art. 132 Difensore d’ufficio 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d’ufficio se:

a. in caso di difesa obbligatoria: 1. nonostante ingiunzione, l’imputato non designa un difensore di fiducia, 2. il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e

l’imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito; b. l’imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s’impone per

tutelare i suoi interessi. 2 Una difesa s’impone per tutelare gli interessi dell’imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l’imputato non potrebbe far fronte da solo. 3 Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi, una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere o un lavoro di pubblica utilità superiore a 480 ore.

CPP

312.0

Art. 133 Designazione del difensore d’ufficio 1 Il difensore d’ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento. 2 Chi dirige il procedimento designa il difensore d’ufficio tenendo possibilmente conto dei desideri dell’imputato.

Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d’ufficio 1 Se il motivo della difesa d’ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato. 2 Se il rapporto di fiducia tra l’imputato e il difensore d’ufficio si deteriora notevol- mente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d’ufficio.

Art. 135 Retribuzione del difensore d’ufficio 1 Il difensore d’ufficio è retribuito secondo la tariffa d’avvocatura della Confedera- zione o del Cantone in cui si svolge il procedimento. 2 Il pubblico ministero o l’autorità giudicante stabilisce l’importo della retribuzione al termine del procedimento. 3 In materia di retribuzione, il difensore d’ufficio può interporre reclamo:

a. alla giurisdizione di reclamo, contro la decisione del pubblico ministero o del tribunale di primo grado;

b. al Tribunale penale federale, contro la decisione della giurisdizione di relamo o del tribunale d’appello cantonale.

4 Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l’imputato condan- nato a pagare le spese procedurali è tenuto a:

a. rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone; b. versare al difensore la differenza tra la retribuzione ufficiale e l’onorario

integrale. 5 La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

Sezione 3: Gratuito patrocinio per l’accusatore privato

Art. 136 Presupposti 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente il gratuito patrocinio all’accusatore privato, affinché questi possa far valere le sue pretese civili, se:

a. l’accusatore privato è sprovvisto dei mezzi necessari; e b. l’azione civile non appare priva di probabilità di successo.

Procedura penale

312.0

2 Il gratuito patrocinio comprende: a. l’esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie; b. l’esonero dalle spese procedurali; c. la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti del-

l’accusatore privato.

Art. 137 Designazione, revoca e sostituzione La designazione, la revoca e la sostituzione del patrocinatore sono rette per analogia dagli articoli 133 e 134.

Art. 138 Retribuzione e onere delle spese 1 La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall’articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l’onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l’esonero dall’anticipo delle spese. 2 Se l’imputato è condannato a versare un’indennità processuale all’accusatore pri- vato, l’indennità è devoluta alla Confederazione o al Cantone fino a concorrenza delle spese per il gratuito patrocinio.

Titolo quarto: Mezzi di prova Capitolo 1: Disposizioni generali Sezione 1: Raccolta e utilizzabilità delle prove

Art. 139 Principi 1 Per l’accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l’esperienza. 2 I fatti irrilevanti, manifesti, noti all’autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

Art. 140 Metodi probatori vietati 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, pro- messe, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona. 2 L’uso di siffatti metodi è pure vietato quand’anche l’interessato vi acconsenta.

Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente 1 Le prove raccolte in violazione dell’articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.

CPP

312.0

2 Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati. 3 Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d’ordine possono essere utilizzate. 4 Le prove raccolte esclusivamente grazie a prove non utilizzabili secondo il capo- verso 2 non possono essere utilizzate. 5 I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fasci- colo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

Sezione 2: Interrogatori

Art. 142 Autorità penali competenti 1 Gli interrogatori sono effettuati dal pubblico ministero, dalle autorità penali delle contravvenzioni e dal giudice. La Confederazione e i Cantoni stabiliscono in che misura i collaboratori di queste autorità possono procedere essi stessi ad interro- gatori. 2 La polizia può interrogare imputati e persone informate sui fatti. La Confedera- zione e i Cantoni possono designare agenti di polizia abilitati ad interrogare testi- moni su mandato del pubblico ministero.

Art. 143 Svolgimento dell’interrogatorio 1 In una lingua a lui comprensibile, l’interrogato è dapprima:

a. invitato a declinare le sue generalità; b. informato sull’oggetto del procedimento penale e sulla veste in cui è sotto-

posto ad interrogatorio; c. informato in modo completo circa i suoi diritti e obblighi.

2 L’osservanza delle disposizioni di cui al capoverso 1 è messa a verbale. 3 L’autorità penale può effettuare ulteriori accertamenti circa l’identità dell’interro- gato. 4 L’autorità penale invita l’interrogato ad esprimersi sull’oggetto dell’interrogatorio. 5 Con domande e obiezioni formulate in modo chiaro l’autorità penale mira ad otte- nere una deposizione completa e a chiarire le contraddizioni. 6 L’interrogato depone in base a quanto ricorda. Con l’accordo di chi dirige il proce- dimento, può servirsi di documenti scritti; al termine dell’interrogatorio questi docu- menti sono acquisiti agli atti. 7 Chi ha disturbi di elocuzione o di udito è interrogato per scritto o con l’aiuto di adeguati assistenti.

Procedura penale

312.0

Art. 144 Interrogatorio per videoconferenza 1 Il pubblico ministero e l’autorità giudicante possono procedere a un interrogatorio per videoconferenza se la comparizione personale dell’interrogando non è possibile o lo è soltanto con grande dispendio. 2 L’interrogatorio è registrato su supporto audiovisivo.

Art. 145 Rapporti scritti L’autorità penale può invitare chi deve essere o è stato interrogato a consegnare un rapporto scritto in vece o a complemento dell’interrogatorio.

Art. 146 Interrogatorio di più persone e confronti 1 Gli interrogandi sono sentiti separatamente. 2 Le autorità penali possono mettere a confronto diretto persone, comprese quelle che hanno facoltà di non rispondere. Sono fatti salvi i diritti speciali della vittima. 3 Le autorità penali possono obbligare a restare sul luogo dell’atto procedurale le persone che al termine dell’interrogatorio dovranno presumibilmente essere poste a confronto con altri. 4 Chi dirige il procedimento può escludere temporaneamente dall’udienza una per- sona se:

a. vi è un conflitto di interessi; oppure b. nel corso del procedimento tale persona deve essere ancora interrogata in

veste di testimone, di persona informata sui fatti o di perito.

Sezione 3: Diritto di partecipare all’assunzione delle prove

Art. 147 In generale 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all’assunzione delle prove da parte del pub- blico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall’articolo 159. 2 Il diritto di partecipare all’assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio. 3 La parte o il suo patrocinatore può esigere che l’assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocina- tore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripete- re l’assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande. 4 Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

CPP

312.0

Art. 148 Nella procedura di assistenza giudiziaria 1 Se si raccolgono prove all’estero nell’ambito di una procedura di assistenza giudi- ziaria, il diritto delle parti di partecipare all’assunzione delle prove è soddisfatto se le parti:

a. possono formulare domande da rivolgere all’autorità estera richiesta; b. a rogatoria espletata, possono esaminare il verbale; e c. possono porre domande completive per scritto.

2 È applicabile l’articolo 147 capoverso 4.

Sezione 4: Misure protettive

Art. 149 In generale 1 Se vi è motivo di ritenere che un testimone, una persona informata sui fatti, un imputato, un perito o un traduttore o interprete possano, a causa del loro coinvolgi- mento nel procedimento, esporre se stessi o una persona con cui hanno un legame ai sensi dell’articolo 168 capoversi 1–3 a un grave pericolo per la vita e l’integrità fisica oppure a un altro grave pregiudizio, chi dirige il procedimento adotta, su domanda o d’ufficio, adeguate misure protettive. 2 A tal fine, chi dirige il procedimento può limitare adeguatamente i diritti procedu- rali delle parti, segnatamente:

a. garantendo l’anonimato; b. svolgendo interrogatori senza la presenza delle parti o a porte chiuse; c. accertando le generalità senza la presenza delle parti o a porte chiuse; d. modificando l’aspetto o la voce di persone da proteggere oppure scherman-

dole; e. ponendo restrizioni al diritto di esaminare gli atti.

3 Chi dirige il procedimento può consentire alla persona da proteggere di farsi accompagnare da un patrocinatore o da una persona di fiducia. 4 Se si procede all’interrogatorio di un minore di 18 anni in veste di testimone o di persona informata sui fatti, chi dirige il procedimento può inoltre disporre misure protettive secondo l’articolo 154 capoversi 2 e 4. 5 Per tutte le misure protettive che adotta, chi dirige il procedimento provvede affin- ché alle parti sia garantito il diritto di essere sentite e in particolare affinché siano garantiti i diritti di difesa dell’imputato. 6 Qualora sia stato garantito l’anonimato a persone da proteggere, chi dirige il pro- cedimento adotta misure appropriate per evitare scambi o confusioni di persona.

Procedura penale

312.0

Art. 150 Garanzia dell’anonimato 1 Chi dirige il procedimento può garantire l’anonimato alla persona da proteggere. 2 Se concede la garanzia dell’anonimato, il pubblico ministero la sottopone entro 30 giorni per approvazione al giudice dei provvedimenti coercitivi; nella richiesta d’approvazione il pubblico ministero precisa tutti i dettagli necessari alla valutazione della legalità del provvedimento. Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide defi- nitivamente. 3 Se il giudice dei provvedimenti coercitivi nega l’approvazione, le prove già assunte con la garanzia dell’anonimato non possono essere utilizzate. 4 Una volta approvata o concessa, la garanzia dell’anonimato vincola tutte le autorità penali investite della causa. 5 La persona da proteggere può rinunciare in ogni tempo alla garanzia dell’anoni- mato. 6 Il pubblico ministero e chi dirige il procedimento in giudizio revocano la garanzia se l’esigenza di protezione viene manifestamente meno.

Art. 151 Misure per la protezione di agenti infiltrati 1 Gli agenti infiltrati a cui è stata concessa la garanzia dell’anonimato hanno il diritto:

a. di mantenere segreta la loro vera identità durante l’intero procedimento e dopo la sua chiusura nei riguardi di chicchessia, eccettuati i membri delle autorità giudicanti investite della causa;

b. a che nessuna indicazione relativa alla loro vera identità sia acquisita agli atti.

2 Chi dirige il procedimento adotta le necessarie misure protettive.

Art. 152 Misure generali per la protezione delle vittime 1 In ogni fase del procedimento le autorità penali tutelano i diritti della personalità della vittima. 2 In tutti gli atti procedurali la vittima può farsi accompagnare, oltre che dal suo patrocinatore, da una persona di fiducia. 3 Se la vittima lo domanda, le autorità penali le evitano di incontrare l’imputato. In tal caso, garantiscono in altro modo all’imputato il diritto di essere sentito. In parti- colare, possono interrogare la vittima applicando le misure protettive di cui all’ar- ticolo 149 capoverso 2 lettere b e d. 4 Un confronto può essere ordinato se:

a. il diritto dell’imputato di essere sentito non può essere garantito in altro modo; oppure

b. un interesse preponderante del perseguimento penale lo esige imperativa- mente.

CPP

312.0

Art. 153 Misure speciali per la protezione delle vittime di reati contro l’integrità sessuale

1 Le vittime di reati contro l’integrità sessuale possono esigere che siano interrogate da una persona del loro stesso sesso. 2 Un confronto con l’imputato può essere ordinato contro la volontà della vittima soltanto se il diritto dell’imputato di essere sentito non può essere garantito in altro modo.

Art. 154 Misure speciali per la protezione delle vittime minorenni 1 Ai sensi del presente articolo il termine minorenne designa la vittima che al momento dell’interrogatorio o del confronto non ha ancora compiuto i 18 anni. 2 Il primo interrogatorio del minorenne deve svolgersi al più presto possibile. 3 L’autorità può escludere dal procedimento la persona di fiducia che potrebbe eser- citare un influsso determinante sul minorenne. 4 Qualora appaia che l’interrogatorio o il confronto potrebbe esporre il minorenne a una grave pressione psicologica, sono applicabili le seguenti regole:

a. un confronto con l’imputato può essere ordinato soltanto se il minorenne lo domanda espressamente oppure se il diritto dell’imputato di essere sentito non può essere garantito in altro modo;

b. nel corso dell’intero procedimento il minorenne non può di norma essere interrogato più di due volte;

c. si procede a un secondo interrogatorio soltanto se nel corso del primo le parti non hanno potuto esercitare i loro diritti oppure se ciò è indispensabile nel- l’interesse delle indagini o del minorenne. Per quanto possibile, il secondo interrogatorio è effettuato dalla stessa persona che ha svolto il primo;

d. gli interrogatori sono effettuati da un funzionario inquirente appositamente formato e in presenza di uno specialista. Qualora non si proceda a un con- fronto, gli interrogatori sono registrati su supporto audiovisivo;

e. le parti esercitano i loro diritti per il tramite di chi interroga; f. chi interroga e lo specialista riportano le loro osservazioni particolari in un

rapporto.

Art. 155 Misure per la protezione di persone affette da turba psichica 1 Gli interrogatori di persone affette da turba psichica sono limitati allo stretto neces- sario; le audizioni plurime vanno evitate. 2 Chi dirige il procedimento può incaricare dell’interrogatorio autorità penali o ser- vizi sociali specializzati oppure far capo a familiari, altre persone di fiducia o periti.

Procedura penale

312.0

Art. 156 Misure per la protezione di persone al di fuori del procedimento La Confederazione e i Cantoni possono prevedere misure per la protezione di per- sone al di fuori del procedimento.

Capitolo 2: Interrogatorio dell’imputato

Art. 157 Principio 1 In tutti i gradi del procedimento le autorità penali possono interrogare l’imputato in merito ai fatti che gli sono contestati. 2 Le autorità penali offrono all’imputato l’opportunità di esprimersi in modo circo- stanziato su tali fatti.

Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio 1 All’inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l’imputato in una lingua a lui comprensibile che:

a. è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati; b. ha facoltà di non rispondere e di non collaborare; c. ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore

d’ufficio; d. può esigere la presenza di un traduttore o interprete.

2 Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l’interrogatorio non può essere utilizzato.

Art. 159 Interrogatori di polizia nella procedura investigativa 1 In caso di interrogatori da parte della polizia l’imputato ha il diritto di esigere la presenza del suo difensore e che questi possa a sua volta porre domande. 2 Se è in stato di arresto provvisorio, l’interrogato ha inoltre diritto di conferire liberamente con il suo difensore. 3 Il fatto di far valere questo diritto non conferisce alcun diritto al differimento dell’interrogatorio.

Art. 160 Interrogatorio di un imputato reo confesso Qualora l’imputato sia reo confesso, il pubblico ministero e il giudice esaminano l’attendibilità della confessione e lo invitano a descrivere con precisione le circo- stanze della fattispecie.

CPP

312.0

Art. 161 Esame della situazione personale nella procedura preliminare Il pubblico ministero interroga l’imputato sulla sua situazione personale soltanto qualora si prospetti la promozione dell’accusa o l’emissione di un decreto d’accusa oppure qualora altri motivi lo rendano necessario.

Capitolo 3: Testimoni Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 162 Definizione È testimone chi pur non avendo partecipato alla commissione del reato e non essendo persona informata sui fatti è in grado di fare dichiarazioni utili per far luce sui fatti.

Art. 163 Capacità e obbligo di testimoniare 1 È capace di testimoniare chi ha più di 15 anni ed è capace di discernimento riguardo all’oggetto dell’interrogatorio. 2 Chi è capace di testimoniare è obbligato a deporre ed è tenuto a dire la verità; sono fatti salvi i diritti di non deporre.

Art. 164 Accertamenti riguardo ai testimoni 1 La vita anteriore e la situazione personale del testimone vengono accertate soltanto se necessario per esaminarne l’attendibilità. 2 Qualora vi siano dubbi sulla capacità di discernimento del testimone o indizi di una sua turba psichica, chi dirige il procedimento può ordinare che il testimone sia sotto- posto a una perizia ambulatoriale, per quanto l’importanza del procedimento penale e della testimonianza lo giustifichi.

Art. 165 Obbligo del testimone di serbare il segreto 1 L’autorità interrogante può obbligare il testimone, sotto la comminatoria dell’arti- colo 292 CP23, a serbare il segreto sull’interrogatorio previsto o già avvenuto, come pure sul suo oggetto. 2 L’obbligo va limitato nel tempo. 3 L’obbligo può essere intimato unitamente alla citazione del testimone.

23 RS 311.0

Procedura penale

312.0

Art. 166 Interrogatorio del danneggiato 1 Il danneggiato è interrogato in qualità di testimone. 2 È fatto salvo l’interrogatorio in qualità di persona informata sui fatti secondo l’ar- ticolo 178.

Art. 167 Indennità Il testimone ha diritto a una congrua indennità per la perdita di guadagno e per le spese.

Sezione 2: Facoltà di non deporre

Art. 168 Per legami personali 1 Hanno facoltà di non deporre:

a. il coniuge o il convivente di fatto dell’imputato; b. chi ha figli in comune con l’imputato; c. i parenti o affini in linea retta dell’imputato; d. i fratelli o sorelle e fratellastri o sorellastre dell’imputato, nonché i loro

coniugi; e. i fratelli o sorelle e fratellastri o sorellastre del coniuge dell’imputato, non-

ché i loro coniugi; f. i genitori affilianti, gli affiliati e i fratelli o sorelle affiliati dell’imputato; g. il tutore, curatore o assistente dell’imputato.

2 La facoltà di non deporre secondo il capoverso 1 lettere a ed f sussiste anche se il matrimonio è sciolto oppure qualora in una famiglia affiliante24 il rapporto di affilia- zione non sussista più. 3 L’unione domestica registrata è equiparata al matrimonio. 4 La facoltà di non deporre non sussiste se:

a. il procedimento penale concerne un reato di cui agli articoli 111–113, 122, 140, 184, 185, 187, 189, 190 o 191 CP25; e

b. il reato è stato commesso a danno di una persona con cui il testimone ha un legame personale a tenore dei capoversi 1–3.

Art. 169 Per protezione di se stesso o di persone vicine 1 Chiunque può rifiutare la testimonianza se la sua deposizione originasse elementi a suo carico in modo tale da:

24 Art. 4–11 dell’O del 19 ott. 1977 sull’accoglimento di minori a scopo di affiliazione e di adozione (RS 211.222.338).

25 RS 311.0

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a. poterlo rendere penalmente responsabile; b. poterlo rendere civilmente responsabile, sempreché l’interesse di garantire la

sua protezione prevalga su quello del perseguimento penale. 2 La facoltà di non deporre sussiste anche se con la sua deposizione l’interessato originasse elementi a carico di una persona a lui vicina ai sensi dell’articolo 168 capoversi 1–3; è fatto salvo l’articolo 168 capoverso 4. 3 Chiunque può rifiutare la testimonianza se con la sua deposizione esponesse a un grave pericolo la sua vita o la sua integrità fisica o la vita o l’integrità fisica di una persona a lui vicina ai sensi dell’articolo 168 capoversi 1–3 oppure esponesse se stesso o una tale persona a un altro grave svantaggio non evitabile con misure protet- tive. 4 La vittima di un reato contro l’integrità sessuale ha in ogni caso facoltà di non rispondere alle domande concernenti la sua sfera intima.

Art. 170 Per segreto d’ufficio 1 I funzionari ai sensi dell’articolo 110 capoverso 3 CP26 come pure i membri di autorità hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell’esercizio delle loro fun- zioni. 2 Essi sono tenuti a deporre se ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore. 3 L’autorità superiore rilascia l’autorizzazione a deporre quando l’interesse all’accer- tamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

Art. 171 Per segreto professionale 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i medici, i dentisti, i farmacisti, le levatrici, come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell’esercizio della medesima. 2 Essi sono tenuti a deporre se:

a. sottostanno a un obbligo di denuncia; o b. ai sensi dell’articolo 321 numero 2 CP27, sono stati liberati dal segreto dal

titolare del segreto o, per scritto, dall’autorità competente. 3 Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l’autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l’interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all’accertamento della verità. 4 Rimane salva la legge del 23 giugno 200028 sugli avvocati.

26 RS 311.0 27 RS 311.0 28 RS 935.61

Procedura penale

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Art. 172 Tutela delle fonti degli operatori dei mezzi di comunicazione sociale 1 Le persone che si occupano professionalmente della pubblicazione di informazioni nella parte redazionale di un periodico, nonché i loro ausiliari, hanno facoltà di non deporre in merito all’identità dell’autore o al contenuto e alle fonti delle loro informazioni. 2 Esse sono tenute a deporre se:

a. la testimonianza è necessaria per preservare da un pericolo imminente la vita o l’integrità fisica di una persona;

b. senza testimonianza non è possibile far luce su uno dei seguenti reati o cattu- rarne il colpevole: 1. omicidi ai sensi degli articoli 111–113 CP29, 2. crimini per i quali è comminata una pena detentiva di almeno tre anni, 3. reati secondo gli articoli 187, 189, 190, 191, 197 numero 3, 260ter,

260quinquies, 305bis, 305ter e 322ter–322septies CP, 4. reati ai sensi dell’articolo 19 numero 2 della legge del 3 ottobre 195130

sugli stupefacenti.

Art. 173 Per altri obblighi di segreto 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l’interesse all’accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:

a. articolo 321bis CP31; b. articolo 139 capoverso 3 del Codice civile32; c. articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198133 sui consultori di gravi-

danza; d.34 articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200735 concernente l’aiuto alle

vittime di reati; e. articolo 15 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195136 sugli stupefacenti.

2 I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall’obbligo di deporre se essi possono rendere verosi- mile che l’interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all’accertamento della verità.

29 RS 311.0 30 RS 812.121 31 RS 311.0 32 RS 210. Questo art. è ora abrogato. 33 RS 857.5 34 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle

autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). 35 RS 312.5 36 RS 812.121

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Art. 174 Decisione sull’opponibilità della facoltà di non deporre 1 In merito all’opponibilità della facoltà di non deporre decide:

a. nella procedura preliminare, l’autorità interrogante; b. dopo la promozione dell’accusa, il giudice.

2 Immediatamente dopo l’intimazione della decisione il testimone può domandare che la giurisdizione di reclamo si pronunci. 3 Fino alla decisione della giurisdizione di reclamo il testimone ha facoltà di non deporre.

Art. 175 Esercizio della facoltà di non deporre 1 Il testimone può in ogni tempo opporre la sua facoltà di non deporre o revocare la rinuncia alla stessa. 2 Le deposizioni rilasciate da un testimone dopo essere stato informato della facoltà di non deporre possono essere utilizzate come prove anche se in seguito il testimone oppone tale facoltà o revoca la rinuncia alla stessa.

Art. 176 Rifiuto non lecito di deporre 1 Chi rifiuta di deporre senza averne il diritto è passibile di multa disciplinare e può essere obbligato ad assumere i costi e gli indennizzi causati dal rifiuto. 2 Se persiste nel rifiuto, egli è esortato ancora una volta a deporre sotto la commina- toria di cui all’articolo 292 CP37. In caso di nuovo rifiuto, si procede penalmente nei suoi confronti.

Sezione 3: Interrogatorio dei testimoni

Art. 177 1 All’inizio di ogni interrogatorio, l’autorità interrogante avvisa il testimone circa l’obbligo di testimoniare e l’obbligo di dire la verità come pure sulla punibilità della falsa testimonianza secondo l’articolo 307 CP38. Se l’avviso è omesso, l’interroga- torio non è valido. 2 All’inizio del primo interrogatorio, l’autorità interroga il testimone sulle sue rela- zioni con le parti e su altre circostanze che potrebbero essere rilevanti per accertare la sua credibilità. 3 Non appena, in base all’interrogatorio e agli atti, rileva l’esistenza di un diritto di non deporre, l’autorità interrogante ne avvisa il testimone. Se l’avviso è omesso e se il testimone oppone in seguito la facoltà di non deporre, l’interrogatorio non può essere utilizzato.

37 RS 311.0 38 RS 311.0

Procedura penale

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Capitolo 4: Persone informate sui fatti

Art. 178 Definizione È interrogato in qualità di persona informata sui fatti:

a. chi si è costituito accusatore privato; b. chi al momento dell’interrogatorio non ha ancora compiuto 15 anni; c. chi, per limitata capacità di discernimento, non è in grado di comprendere

l’oggetto dell’interrogatorio; d. chi, pur non essendo imputato, non può essere escluso quale autore o com-

partecipe del reato da elucidare o di un reato connesso; e. chi, in qualità di coimputato, deve essere interrogato in merito a un reato che

non gli è contestato; f. chi, in un altro procedimento, è imputato per un fatto in rapporto con il reato

da elucidare; g. chi, nell’ambito di un procedimento penale contro un’impresa, è stato o

potrebbe essere designato rappresentante della stessa, come pure i suoi col- laboratori.

Art. 179 Persone informate sui fatti negli interrogatori di polizia 1 Chi non entra in considerazione come imputato è interrogato dalla polizia in qua- lità di persona informata sui fatti. 2 È fatto salvo l’interrogatorio in qualità di testimone secondo l’articolo 142 capo- verso 2.

Art. 180 Posizione giuridica 1 Le persone di cui all’articolo 178 lettere b–g non sono tenute a deporre; si appli- cano loro per analogia le disposizioni sull’interrogatorio dell’imputato. 2 L’accusatore privato (art. 178 lett. a) è tenuto a deporre dinanzi al pubblico mini- stero e dinanzi al giudice, nonché dinanzi alla polizia se l’interrogatorio è effettuato su mandato del pubblico ministero. Sono inoltre applicabili per analogia le disposi- zioni concernenti i testimoni, ad eccezione dell’articolo 176.

Art. 181 Interrogatorio 1 All’inizio dell’interrogatorio le autorità penali avvisano le persone informate sui fatti dell’obbligo di deporre o della loro facoltà di non deporre o di non rispondere. 2 Se è tenuta a deporre o se si dichiara disposta a deporre, la persona informata sui fatti è inoltre avvisata delle possibili conseguenze penali di una denuncia mendace, di uno sviamento della giustizia o di un favoreggiamento.

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Capitolo 5: Periti

Art. 182 Presupposti per far capo a un perito Il pubblico ministero e il giudice fanno capo a uno o più periti quando non dispon- gono delle conoscenze e capacità speciali necessarie per accertare o giudicare un fatto.

Art. 183 Requisiti del perito 1 Può essere nominata perito la persona fisica che nell’ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali. 2 In determinati campi la Confederazione e i Cantoni possono prevedere periti per- manenti o ufficiali. 3 Ai periti si applicano i motivi di ricusazione di cui all’articolo 56.

Art. 184 Nomina e mandato 1 Il perito è nominato da chi dirige il procedimento. 2 Chi dirige il procedimento assegna al perito un mandato scritto; il mandato con- tiene:

a. la designazione del perito; b. eventualmente, l’annotazione secondo cui il perito può, sotto la sua respon-

sabilità, impiegare altre persone per l’elaborazione della perizia; c. quesiti formulati in modo preciso; d. il termine per presentare la perizia; e. l’avvertimento che il perito e i suoi eventuali ausiliari sottostanno all’ob-

bligo del segreto; f. l’avvertimento circa le conseguenze penali di una falsa perizia secondo l’ar-

ticolo 307 CP39. 3 Chi dirige il procedimento offre previamente alle parti l’opportunità di esprimersi in merito al perito e ai quesiti peritali e di fare proprie proposte. Può prescinderne nel caso di esami di laboratorio, segnatamente ove trattasi di determinare l’alcolemia o il grado di purezza di sostanze, di accertare la presenza di stupefacenti nel sangue o di allestire un profilo del DNA. 4 Insieme al mandato, chi dirige il procedimento fornisce al perito gli atti e gli oggetti necessari alla perizia. 5 Se opportuno nell’interesse della causa, chi dirige il procedimento può in ogni tempo revocare un mandato peritale e nominare nuovi periti. 6 Prima di assegnare un mandato, chi dirige il procedimento può chiedere un preven- tivo di spesa.

39 RS 311.0

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7 Se l’accusatore privato chiede una perizia, chi dirige il procedimento può subordi- nare l’assegnazione del mandato al versamento di un anticipo delle spese da parte del richiedente.

Art. 185 Elaborazione della perizia 1 Il perito è personalmente responsabile della perizia. 2 Chi dirige il procedimento può convocare il perito ad atti procedurali e autorizzarlo a porre domande alle persone da interrogare. 3 Se ritiene di aver bisogno di complementi agli atti, il perito ne fa domanda a chi dirige il procedimento. 4 Il perito può effettuare da sé semplici accertamenti strettamente connessi con il mandato e convocare persone a tal fine. Queste sono tenute a dar seguito alla convo- cazione. Se vi si oppongono, possono essere sottoposte ad accompagnamento coat- tivo. 5 In caso di accertamenti da parte del perito, l’imputato e le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre possono, nei limiti di questa facoltà, rifiutarsi di collaborare o di fare dichiarazioni. Il perito li avverte previamente di questo loro diritto.

Art. 186 Ricovero per perizia 1 Se necessario ai fini di una perizia medica, il pubblico ministero e il giudice pos- sono far ricoverare l’imputato in un ospedale. 2 Se l’imputato non si trova già in carcerazione preventiva, il pubblico ministero propone il ricovero al giudice dei provvedimenti coercitivi. Questi decide definiti- vamente in procedura scritta. 3 Se durante la procedura in giudizio risulta necessario un ricovero per perizia, il giudice investito della causa decide definitivamente in procedura scritta. 4 La degenza in ospedale è computata nella pena. 5 Per altro, il ricovero per perizia è retto per analogia dalle disposizioni concernenti la carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza.

Art. 187 Forma della perizia 1 Il perito presenta una perizia scritta. Se alla perizia hanno partecipato altre persone, occorre menzionarne il nome e la funzione ricoperta nell’elaborazione della perizia. 2 Chi dirige il procedimento può disporre che la perizia sia presentata oralmente oppure che una perizia scritta sia commentata o completata oralmente; in tal caso, sono applicabili le disposizioni concernenti l’interrogatorio dei testimoni.

Art. 188 Parere delle parti Chi dirige il procedimento porta a conoscenza delle parti la perizia scritta e fissa loro un termine per pronunciarsi in merito.

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Art. 189 Perizie da completare e migliorare D’ufficio o ad istanza di parte, chi dirige il procedimento incarica il perito di com- pletare o di migliorare la sua perizia oppure designa altri periti se:

a. la perizia è incompleta o poco chiara; b. diversi periti divergono sensibilmente nelle loro conclusioni; oppure c. sussistono dubbi circa l’esattezza della perizia.

Art. 190 Indennità Il perito ha diritto a una congrua indennità.

Art. 191 Inadempienza Qualora il perito venga meno ai suoi obblighi o non li adempia per tempo, chi dirige il procedimento può:

a. infliggergli una multa disciplinare; b. revocargli il mandato senza indennizzarlo per i lavori già effettuati.

Capitolo 6: Mezzi di prova materiali

Art. 192 Reperti probatori 1 Le autorità penali acquisiscono agli atti l’originale completo dei reperti probatori. 2 Se sufficiente per i fini del procedimento, i documenti e le altre registrazioni sono messi agli atti in semplice copia. Qualora sia necessario, le copie vanno autenticate. 3 Le parti possono esaminare i reperti probatori entro i limiti delle disposizioni con- cernenti l’esame degli atti.

Art. 193 Ispezione oculare 1 Il pubblico ministero, il giudice e, nei casi semplici, la polizia effettuano in loco un’ispezione oculare degli oggetti, luoghi ed eventi che rivestono importanza per valutare un fatto ma non sono direttamente disponibili come reperti probatori. 2 Ognuno deve tollerare un’ispezione oculare e garantire l’accesso necessario a chi vi partecipa. 3 Se occorre accedere a case, ad appartamenti o ad altri spazi non accessibili al pubblico, le autorità osservano le norme applicabili alla perquisizione domiciliare. 4 Le ispezioni oculari sono documentate mediante registrazioni audio o video, piani, disegni o descrizioni oppure in altro modo.

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5 Chi dirige il procedimento può disporre che: a. sul luogo dell’ispezione oculare si proceda ad altri atti procedurali; b. l’ispezione oculare sia associata a una ricostruzione dei fatti o a un con-

fronto; in tal caso, l’imputato, i testimoni e le persone informate sui fatti sono obbligati a parteciparvi; sono fatti salvi i loro diritti di non rispondere.

Art. 194 Acquisizione di altri atti 1 Se necessario per comprovare i fatti o per giudicare l’imputato, il pubblico mini- stero e il giudice acquisiscono gli atti di altri procedimenti. 2 Se nessun interesse pubblico o privato preponderante al mantenimento del segreto vi si oppone, le autorità amministrative e giudiziarie mettono a disposizione i loro atti per esame. 3 I conflitti tra autorità dello stesso Cantone sono decisi dalla giurisdizione di recla- mo del Cantone interessato; quelli tra autorità di Cantoni diversi o tra autorità canto- nali e federali, dal Tribunale penale federale.

Art. 195 Richiesta di rapporti e informazioni 1 Le autorità penali richiedono i rapporti ufficiali e i certificati medici relativi a eventi che possono rivestire importanza nel procedimento penale. 2 Per far luce sulla situazione personale dell’imputato, il pubblico ministero e il giudice richiedono ad organi ufficiali e a privati informazioni relative ai suoi prece- denti penali e alla sua reputazione, come pure altri rapporti utili.

Titolo quinto: Provvedimenti coercitivi Capitolo 1: Disposizioni generali

Art. 196 Definizione I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:

a. assicurare le prove; b. garantire la presenza di persone durante il procedimento; c. garantire l’esecuzione della decisione finale.

Art. 197 Principi 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:

a. sono previsti dalla legge; b. vi sono sufficienti indizi di reato;

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c. gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;

d. l’importanza del reato li giustifica. 2 I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è impu- tato vanno adottati con particolare cautela.

Art. 198 Competenza 1 Possono ordinare provvedimenti coercitivi:

a. il pubblico ministero; b. l’autorità giudicante e, in casi urgenti, chi dirige il procedimento in giudizio; c. la polizia, nei casi previsti dalla legge.

2 La Confederazione e i Cantoni possono riservare la facoltà della polizia di ordinare e attuare provvedimenti coercitivi ad agenti di polizia con un determinato grado o funzione.

Art. 199 Intimazione Se occorre ordinare per scritto un provvedimento coercitivo che non dev’essere mantenuto segreto, si consegna alla persona direttamente interessata, contro rice- vuta, una copia dell’ordine e dell’eventuale verbale d’esecuzione.

Art. 200 Uso della forza L’uso della forza per attuare provvedimenti coercitivi è lecito soltanto quale mezzo estremo; deve inoltre essere proporzionato.

Capitolo 2: Citazione, accompagnamento coattivo e ricerca di persone Sezione 1: Citazione

Art. 201 Forma e contenuto 1 Le citazioni del pubblico ministero, dell’autorità penale delle contravvenzioni e delle autorità giudicanti sono emesse per scritto. 2 Le citazioni contengono:

a. la designazione dell’autorità penale citante e delle persone che compiranno l’atto procedurale;

b. la designazione del citato e della veste in cui è chiamato a partecipare all’atto procedurale;

c. il motivo della citazione, sempre che lo scopo dell’istruzione non imponga di sottacerlo;

d. il luogo, la data e l’ora della comparizione;

Procedura penale

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e. l’ingiunzione di comparire personalmente; f. l’indicazione delle conseguenze giuridiche di un’assenza ingiustificata; g. la data della citazione; h. la firma del citante.

Art. 202 Termini 1 Le citazioni sono notificate:

a. nella procedura preliminare, almeno tre giorni prima dell’atto procedurale; b. nella procedura in giudizio, almeno dieci giorni prima dell’atto procedurale.

2 Le citazioni pubbliche sono pubblicate almeno un mese prima dell’atto procedu- rale. 3 Nel determinare il giorno e l’ora della comparizione si tiene adeguatamente conto delle disponibilità delle persone da citare.

Art. 203 Deroghe 1 Una citazione può essere emessa in una forma diversa da quella prescritta e con termini abbreviati:

a. in casi urgenti; oppure b. con il consenso della persona da citare.

2 Chi si trova sul luogo dell’atto procedurale o in stato di carcerazione può essere interrogato immediatamente e senza citazione.

Art. 204 Salvacondotto 1 Se occorre citare persone che si trovano all’estero, il pubblico ministero o chi dirige il procedimento in giudizio può concedere loro un salvacondotto. 2 Chi ha ottenuto un salvacondotto non può essere arrestato né essere sottoposto ad altre misure restrittive della libertà in Svizzera per reati o condanne risalenti a un’epoca antecedente la sua partenza. 3 Il salvacondotto può essere vincolato a condizioni. In tal caso gli interessati vanno avvisati che il salvacondotto decade qualora non si attengano alle condizioni poste.

Art. 205 Obbligo di comparire, impedimento e mancata comparizione 1 Chi è oggetto di una citazione emessa da un’autorità penale deve darvi seguito. 2 Chi è impedito di dar seguito a una citazione deve comunicarlo senza indugio all’autorità citante; l’impedimento va motivato e per quanto possibile provato. 3 Una citazione può essere revocata per gravi motivi. La revoca ha effetto soltanto dal momento in cui è stata notificata al citato.

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4 Chi ingiustificatamente non dà seguito a una citazione da parte del pubblico mini- stero, dell’autorità penale delle contravvenzioni o del giudice o lo fa troppo tardi può essere punito con una multa disciplinare e tradotto all’autorità citante con la forza pubblica. 5 Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura contumaciale.

Art. 206 Citazioni da parte della polizia 1 Nell’ambito delle sue indagini la polizia può, senza osservare forme o termini par- ticolari, citare persone a scopo di interrogatorio, di accertamento dell’identità o di rilevamento dei dati segnaletici. 2 Chi non dà seguito a una citazione da parte della polizia può essere sottoposto ad accompagnamento coattivo su ordine del pubblico ministero, se tale misura gli è stata comminata per scritto.

Sezione 2: Accompagnamento coattivo

Art. 207 Presupposti e competenze 1 Una persona può essere sottoposta ad accompagnamento coattivo se:

a. non ha dato seguito a una citazione; b. in base a indizi concreti si può ritenere che non darà seguito a una citazione; c. in procedimenti per crimini o delitti, la sua immediata comparizione è indi-

spensabile nell’interesse del procedimento; d. è gravemente indiziata di un crimine o di un delitto e si deve presumere che

sussistano motivi di carcerazione. 2 L’accompagnamento coattivo è disposto da chi dirige il procedimento.

Art. 208 Forma del mandato di accompagnamento 1 L’accompagnamento coattivo è disposto mediante un mandato scritto. In casi urgenti può essere disposto oralmente; in seguito va però confermato per scritto. 2 Il mandato di accompagnamento contiene le stesse indicazioni di una citazione e inoltre l’esplicita indicazione del potere della polizia di usare se necessario la forza come pure di accedere a case, ad appartamenti e ad altri spazi non accessibili al pubblico.

Art. 209 Procedura 1 La polizia esegue il mandato di accompagnamento usando il massimo riguardo nei confronti delle persone coinvolte. 2 La polizia esibisce il mandato di accompagnamento all’interessato e traduce costui dinanzi all’autorità, senza indugio o all’ora indicata nel mandato.

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3 L’autorità informa senza indugio l’interessato, in una lingua a lui comprensibile, sul motivo dell’accompagnamento, compie l’atto procedurale e lo rilascia immedia- tamente, eccetto che ne proponga la carcerazione preventiva o di sicurezza.

Sezione 3: Ricerche

Art. 210 Principi 1 Il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni e il giudice possono far diramare un mandato di ricerca per reperire le persone di ignota dimora e la cui presenza è necessaria nel procedimento. In casi urgenti la polizia può emettere il mandato di propria iniziativa. 2 Nei confronti di un imputato gravemente indiziato di un crimine o di un delitto può essere diramato un mandato di cattura o di accompagnamento se si deve presumere che sussistano motivi di carcerazione. 3 Se il pubblico ministero, l’autorità penale delle contravvenzioni o il giudice non dispongono altrimenti, la diramazione del mandato è di competenza della polizia. 4 I capoversi 1 e 3 si applicano per analogia alla ricerca di oggetti e valori patrimo- niali.

Art. 211 Collaborazione della popolazione 1 La popolazione può essere invitata a collaborare alle ricerche. 2 La Confederazione e i Cantoni possono emanare disposizioni che prevedono la possibilità di versare una ricompensa ai privati che hanno collaborato in modo pro- ficuo alle ricerche.

Capitolo 3: Privazione della libertà, carcerazione preventiva e di sicurezza Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 212 Principi 1 L’imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi priva- tivi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice. 2 Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:

a. i loro presupposti non sono più adempiuti; b. la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta;

oppure c. misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.

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3 La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

Art. 213 Accesso a spazi non accessibili al pubblico 1 Se per fermare o arrestare una persona occorre accedere a case, ad appartamenti o ad altri spazi non accessibili al pubblico, vanno osservate le disposizioni concernenti la perquisizione domiciliare. 2 Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia può accedere agli spazi anche senza mandato di perquisizione.

Art. 214 Avviso 1 Se una persona è arrestata provvisoriamente o posta in carcerazione preventiva o di sicurezza, l’autorità penale competente ne avvisa immediatamente:

a. i congiunti; b. se l’interessato lo domanda, il datore di lavoro o la rappresentanza estera

competente. 2 Si rinuncia all’avviso di cui al capoverso 1 qualora lo scopo dell’istruzione lo imponga oppure se l’interessato vi si oppone espressamente. 3 Se il provvedimento coercitivo privativo della libertà mette in difficoltà una per- sona che dipende dall’arrestato, l’autorità penale ne avvisa i servizi sociali compe- tenti. 4 La vittima viene informata in merito alla disposizione e alla revoca della carcera- zione preventiva o di sicurezza come pure circa un’eventuale fuga dell’imputato, eccetto che vi abbia espressamente rinunciato. Si può rinunciare ad informare circa la revoca della carcerazione qualora siffatta informazione esponesse l’imputato a un serio pericolo.

Sezione 2: Fermo di polizia e inseguimento

Art. 215 Fermo di polizia 1 Per far luce su un reato, la polizia può fermare una persona e se necessario con- durla al posto di polizia al fine di:

a. accertarne l’identità; b. interrogarla brevemente; c. chiarire se ha commesso un reato; d. chiarire se lei stessa od oggetti in suo possesso siano ricercati.

2 La polizia può obbligare la persona fermata a: a. declinare le proprie generalità; b. esibire i documenti d’identità;

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c. esibire oggetti che reca con sé; d. aprire contenitori o veicoli.

3 La polizia può ingiungere a privati di collaborare al fermo. 4 Se in base a indizi concreti vi è da ritenere che in un determinato luogo sono in corso reati o si trovano imputati, la polizia può bloccarne gli accessi e fermare le persone che vi si trovano.

Art. 216 Inseguimento 1 In casi urgenti, la polizia è autorizzata a inseguire e fermare un imputato sul territo- rio di un altro Comune, di un altro Cantone o, nei limiti stabiliti dai trattati interna- zionali, all’estero. 2 Se in seguito deve essere arrestato, il fermato è consegnato senza indugio alle autorità competenti del luogo in cui si è proceduto al fermo.

Sezione 3: Arresto provvisorio

Art. 217 Ad opera della polizia 1 La polizia è tenuta ad arrestare provvisoriamente e condurre al posto di polizia chi:

a. è colto in flagranza di crimine o di delitto o sorpreso immediatamente dopo aver commesso un siffatto reato;

b. è colpito da mandato di cattura. 2 La polizia può arrestare provvisoriamente e condurre al posto di polizia chi, in base alle indagini o ad altre informazioni attendibili, è indiziato di un crimine o di un delitto. 3 La polizia può arrestare provvisoriamente e condurre al posto di polizia chi è colto in flagranza di contravvenzione o sorpreso immediatamente dopo aver commesso una contravvenzione se:

a. non declina le sue generalità; b. non abita in Svizzera e non fornisce immediatamente una garanzia per la

multa prevedibile; c. l’arresto è necessario per impedire che commetta altre contravvenzioni.

Art. 218 Ad opera di privati 1 Qualora non sia possibile far capo per tempo all’intervento della polizia, i privati sono autorizzati ad arrestare provvisoriamente chi:

a. è colto in flagranza di crimine o di delitto oppure sorpreso immediatamente dopo aver commesso un siffatto reato; o

b. è colpito da un avviso di ricerca indirizzato anche al pubblico.

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2 Nel procedere all’arresto i privati possono far uso della forza soltanto entro i limiti di quanto disposto nell’articolo 200. 3 Gli arrestati vanno consegnati quanto prima alla polizia.

Art. 219 Procedura della polizia 1 Dopo l’arresto la polizia accerta senza indugio l’identità dell’arrestato, lo informa in una lingua a lui comprensibile sui motivi dell’arresto e, ai sensi dell’articolo 158, lo rende attento ai suoi diritti. Informa poi senza indugio il pubblico ministero del- l’avvenuto arresto. 2 In seguito la polizia interroga l’arrestato in applicazione dell’articolo 159 in merito ai sospetti gravanti sulla sua persona e procede senza indugio agli accertamenti necessari per corroborare o infirmare gli indizi di reato e gli altri motivi di carcera- zione. 3 Se dagli accertamenti risulta che non sussistono o sono venuti meno motivi di car- cerazione, l’arrestato è liberato immediatamente. Se gli accertamenti confermano gli indizi di reato e i motivi di carcerazione, la polizia traduce senza indugio l’arrestato dinanzi al pubblico ministero. 4 In ogni caso l’arrestato è liberato o tradotto dinanzi al pubblico ministero entro 24 ore; se l’arresto è stato preceduto da un fermo, la durata del fermo è computata nel termine. 5 Se una persona arrestata provvisoriamente secondo l’articolo 217 capoverso 3 deve restare in stato di arresto più di tre ore, il provvedimento deve essere ordinato da un agente di polizia a cui la Confederazione o il Cantone abbiano conferito tale facoltà.

Sezione 4: Carcerazione preventiva e carcerazione di sicurezza: disposizioni generali

Art. 220 Definizioni 1 La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedi- menti coercitivi e termina con il deposito dell’atto d’accusa presso il tribunale di primo grado, con l’inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell’imputato nel corso dell’istruzione. 2 La carcerazione di sicurezza è quella durante il periodo tra il deposito dell’atto d’accusa presso il tribunale di primo grado e il giudicato della sentenza, l’inizio di una sanzione privativa della libertà o la liberazione.

Art. 221 Presupposti 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l’imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:

Procedura penale

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a. si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione; b. influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo

l’accertamento della verità; o c. minacci seriamente la sicurezza altrui commettendo gravi crimini o delitti,

dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi. 2 La carcerazione è pure ammissibile se vi è seriamente da temere che chi ha profe- rito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.

Art. 22240 Rimedi giuridici Il carcerato può impugnare dinanzi alla giurisdizione di reclamo le decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza. È fatto salvo l’articolo 233.

Art. 223 Contatti con il difensore nella procedura di carcerazione 1 Nella procedura di carcerazione, il difensore può assistere agli interrogatori del- l’imputato e ad altre assunzioni di prove. 2 Nella procedura di carcerazione svolta dinanzi al pubblico ministero e al giudice, l’imputato può in ogni tempo consultarsi con il difensore, per scritto od oralmente, senza sorveglianza.

Sezione 5: Carcerazione preventiva

Art. 224 Procedura dinanzi al pubblico ministero 1 Il pubblico ministero sottopone senza indugio l’imputato a interrogatorio e gli offre l’opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcera- zione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione. 2 Se gli indizi di reato e i motivi di carcerazione si confermano, il pubblico mini- stero, immediatamente ma al più tardi 48 ore dopo l’arresto, propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione preventiva o una misura sostitu- tiva. Presenta la sua proposta per scritto corredata di una succinta motivazione e allegandovi gli atti essenziali. 3 Se rinuncia a proporre la carcerazione, il pubblico ministero dispone l’immediata liberazione. Se propone una misura sostitutiva, adotta i provvedimenti di sicurezza necessari.

40 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).

CPP

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Art. 225 Procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi 1 Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un’udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l’impu- tato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi. 2 Su domanda, il giudice dei provvedimenti coercitivi consente all’imputato e al suo difensore di esaminare previamente gli atti in suo possesso. 3 Chi non compare presenta all’udienza per un motivo legittimo può presentare con- clusioni per scritto oppure rinviare a precedenti memorie o istanze. 4 Il giudice dei provvedimenti coercitivi assume le prove immediatamente disponi- bili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato o i motivi di carcerazione. 5 Se l’imputato rinuncia espressamente all’udienza, il giudice dei provvedimenti coercitivi decide in procedura scritta in base alla proposta del pubblico ministero e alle memorie e istanze dell’imputato.

Art. 226 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero. 2 Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la sua decisione al pubblico ministero, all’imputato e al suo difensore oralmente oppure, se questi sono assenti, per scritto. In seguito fa loro pervenire una succinta motivazione scritta. 3 Se ordina la carcerazione preventiva, il giudice dei provvedimenti coercitivi rende attento l’imputato che può in ogni tempo presentare una domanda di scarcerazione. 4 Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può:

a. stabilire la durata massima della carcerazione preventiva; b. incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori; c. ordinare misure sostitutive della carcerazione preventiva.

5 Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non dispone la carcerazione preventiva, l’imputato è rilasciato senza indugio.

Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico mini- stero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione. 2 La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali. 3 Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all’imputato e al suo difensore l’op- portunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.

Procedura penale

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4 Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso. 5 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell’imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva. 6 Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un’udienza; questa si svolge a porte chiuse. 7 La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

Art. 228 Domanda di scarcerazione 1 L’imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oral- mente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente. 2 Se accoglie la domanda, il pubblico ministero scarcera senza indugio l’imputato. Se non intende accogliere la domanda, entro tre giorni dalla ricezione inoltra la stessa, unitamente agli atti, al giudice dei provvedimenti coercitivi accludendovi un parere motivato. 3 Il giudice dei provvedimenti coercitivi trasmette il parere all’imputato e al suo difensore per eventuale replica entro tre giorni. 4 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide in un’udienza a porte chiuse al più tardi cinque giorni dopo la ricezione della replica o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Se l’imputato rinuncia espressamente all’udienza, la decisione può essere resa in procedura scritta. Per altro è applicabile per analogia l’articolo 226 capoversi 2–5. 5 Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può fissare un termine di un mese al massimo durante il quale l’imputato non può presentare alcuna domanda di scarcerazione.

Sezione 6: Carcerazione di sicurezza

Art. 229 Decisione 1 Se l’imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carce- razione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero. 2 Se motivi di carcerazione emergono soltanto dopo la promozione dell’accusa, chi dirige il procedimento nel tribunale di primo grado avvia una procedura di carcera- zione applicando per analogia l’articolo 224 e propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione di sicurezza.

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3 La procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è retta per analogia: a. dagli articoli 225 e 226 se l’imputato non si trova in carcerazione preventiva; b. dall’articolo 227 se l’imputato si trova in carcerazione preventiva.

Art. 230 Scarcerazione nel procedimento di primo grado 1 Nel procedimento di primo grado, l’imputato e il pubblico ministero possono pre- sentare domanda di scarcerazione. 2 La domanda va presentata a chi dirige il procedimento in giudizio. 3 Se accoglie la domanda, chi dirige il procedimento scarcera senza indugio l’impu- tato. Se non intende accoglierla, la inoltra per decisione al giudice dei provvedimenti coercitivi. 4 Previo accordo del pubblico ministero, la scarcerazione può essere ordinata anche di propria iniziativa da chi dirige il procedimento. Se il pubblico ministero non vi acconsente, la decisione spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi. 5 Per altro, sono applicabili per analogia le disposizioni dell’articolo 228.

Art. 231 Carcerazione di sicurezza dopo la sentenza di primo grado 1 Nella sua sentenza, il tribunale di primo grado decide se il condannato va posto o mantenuto in carcerazione di sicurezza:

a. per garantire l’esecuzione della pena o delle misure; b. in vista della procedura di appello.

2 Se l’imputato incarcerato è assolto e se il tribunale di primo grado ne dispone la liberazione, il pubblico ministero può proporre al tribunale medesimo, all’attenzione di chi dirige il procedimento in sede di appello, di prorogare la carcerazione di sicurezza. In tal caso l’imputato assolto resta in carcere fino alla decisione di chi dirige il procedimento in sede di appello. Questi decide entro cinque giorni dalla presentazione della proposta. 3 Se l’appello è ritirato, il tribunale di primo grado decide sul computo della durata della carcerazione dopo la sentenza.

Art. 232 Carcerazione di sicurezza durante la procedura dinanzi al tribunale d’appello

1 Se motivi di carcerazione emergono soltanto durante la procedura dinanzi al tribu- nale d’appello, chi dirige il procedimento in sede di appello ordina senza indugio l’accompagnamento coattivo della persona da incarcerare e la sente. 2 Chi dirige il procedimento in sede di appello decide entro 48 ore dall’accompagna- mento coattivo; la sua decisione non è impugnabile.

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Art. 233 Domanda di scarcerazione durante la procedura dinanzi al tribunale d’appello

Chi dirige il procedimento in sede di appello decide sulla domanda di scarcerazione entro cinque giorni; la sua decisione non è impugnabile.

Sezione 7: Esecuzione della carcerazione preventiva e di sicurezza

Art. 234 Stabilimento carcerario 1 La carcerazione preventiva e quella di sicurezza sono di norma eseguite in stabili- menti carcerari destinati a tale scopo e adibiti per il resto soltanto all’esecuzione di pene detentive di breve durata. 2 Se ragioni mediche lo rendono opportuno, l’autorità cantonale competente può ricoverare l’incarcerato in un ospedale o in una clinica psichiatrica.

Art. 235 Esecuzione della carcerazione 1 La libertà personale dell’incarcerato può essere limitata soltanto nella misura richiesta dallo scopo della carcerazione e dalle esigenze di ordine e di sicurezza nello stabilimento carcerario. 2 I contatti tra l’incarcerato e altre persone devono essere autorizzati da chi dirige il procedimento. Se necessario, le visite si svolgono sotto sorveglianza. 3 Chi dirige il procedimento controlla la posta in entrata e in uscita, ad eccezione della corrispondenza con le autorità di vigilanza e con le autorità penali. Durante la carcerazione di sicurezza può delegare tale compito al pubblico ministero. 4 I contatti tra l’incarcerato e il difensore sono liberi e non sono soggetti a controlli quanto al contenuto. Se sussistono fondati sospetti di abuso, chi dirige il procedi- mento può, con l’approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi, limitarli temporaneamente; comunica previamente le restrizioni all’incarcerato e al difensore. 5 I Cantoni disciplinano i diritti e gli obblighi degli incarcerati, le loro possibilità di reclamo, i provvedimenti disciplinari e la vigilanza sugli stabilimenti carcerari.

Art. 236 Esecuzione anticipata di pene e misure 1 Chi dirige il procedimento può autorizzare l’imputato a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta. 2 Se è già stata promossa l’accusa, chi dirige il procedimento dà al pubblico mini- stero l’opportunità di pronunciarsi. 3 La Confederazione e i Cantoni possono subordinare l’esecuzione anticipata di misure al consenso delle autorità d’esecuzione.

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4 Con l’entrata nello stabilimento d’esecuzione l’imputato inizia a scontare la pena o la misura; da quel momento sottostà al regime d’esecuzione, eccetto che lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza vi si opponga.

Sezione 8: Misure sostitutive

Art. 237 Disposizioni generali 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcera- zione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione. 2 Sono misure sostitutive segnatamente:

a. il versamento di una cauzione; b. il blocco dei documenti d’identità e di legittimazione; c. l’obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché

il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato; d. l’obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico; e. l’obbligo di svolgere un lavoro regolare; f. l’obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo; g. il divieto di avere contatti con determinate persone.

3 Per sorvegliare l’esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l’im- piego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare. 4 L’adozione e l’impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza. 5 Se nuove circostanze lo esigono oppure se l’imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

Art. 238 Cauzione 1 Se vi è pericolo di fuga, il giudice competente può disporre il deposito di una somma di denaro da parte dell’imputato per garantire che questi non si sottrarrà agli atti procedurali o a una sanzione privativa della libertà. 2 L’importo della cauzione è determinato in funzione della gravità dei reati contestati all’imputato e tenuto conto della sua situazione personale. 3 La cauzione può essere versata in contanti o mediante la garanzia di una banca o di un’assicurazione in Svizzera.

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Art. 239 Svincolo della cauzione 1 La cauzione è svincolata quando:

a. il motivo di carcerazione è venuto meno; b. il procedimento penale si è concluso con abbandono o assoluzione passati in

giudicato; c. l’imputato ha cominciato a scontare una sanzione privativa della libertà.

2 La cauzione svincolata può essere impiegata per la copertura di pene pecuniarie, multe, spese e indennità a carico dell’imputato. 3 In merito allo svincolo della cauzione decide l’autorità dinanzi alla quale la causa è pendente o che se ne è occupata per ultima.

Art. 240 Devoluzione della cauzione 1 Se l’imputato si sottrae al procedimento o all’esecuzione di una sanzione privativa della libertà, la cauzione è devoluta alla Confederazione o al Cantone il cui giudice l’ha ordinata. 2 Qualora la cauzione sia stata versata da un terzo, si può rinunciare alla devoluzione se il terzo ha fornito tempestivamente alle autorità informazioni che avrebbero permesso la cattura dell’imputato. 3 In merito alla devoluzione della cauzione decide l’autorità dinanzi alla quale la causa è pendente o che se ne è occupata per ultima. 4 La cauzione devoluta è utilizzata in applicazione analogica dell’articolo 73 CP41 a copertura delle pretese dei danneggiati e, se vi è un’eccedenza, a copertura delle pene pecuniarie, delle multe e delle spese procedurali. Un’eventuale ulteriore ecce- denza è devoluta alla Confederazione o al Cantone.

Capitolo 4: Perquisizioni e ispezioni Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 241 Mandato 1 Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere con- fermate per scritto. 2 Il mandato indica:

a. le persone, gli spazi, gli oggetti o le carte e registrazioni da perquisire o da ispezionare;

b. lo scopo del provvedimento; c. le autorità o le persone incaricate dell’esecuzione.

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3 Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia può ordinare l’ispezione di orifizi e cavità corporei non visibili esternamente e può, senza mandato, eseguire perquisizioni; essa ne informa senza indugio le autorità penali competenti. 4 La polizia può perquisire una persona fermata o arrestata, in particolare per garan- tire la sicurezza di persone.

Art. 242 Esecuzione 1 Le autorità o persone incaricate dell’esecuzione adottano le misure di sicurezza atte a conseguire lo scopo del provvedimento. 2 Esse possono vietare a talune persone di allontanarsi durante la perquisizione o l’ispezione.

Art. 243 Reperti casuali 1 Le tracce o gli oggetti rinvenuti casualmente che non hanno rapporto alcuno con il reato in questione, ma che forniscono indizi su un altro reato, devono essere preser- vati. 2 Tali oggetti sono trasmessi a chi dirige il procedimento unitamente a un rapporto; chi dirige il procedimento decide in merito alla procedura ulteriore.

Sezione 2: Perquisizione domiciliare

Art. 244 Principio 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell’avente diritto. 2 Il consenso dell’avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:

a. si trovino persone ricercate; b. vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare; c. si commettano reati.

Art. 245 Esecuzione 1 All’inizio della perquisizione le persone incaricate della stessa esibiscono il man- dato. 2 Se presente in loco, il detentore degli spazi da perquisire è tenuto ad assistere alla perquisizione. Se il detentore è assente, alla perquisizione presenzia se possibile un familiare maggiorenne o un’altra persona idonea.

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Sezione 3: Perquisizione di carte e registrazioni

Art. 246 Principio Carte, registrazioni su supporto visivo o sonoro e altre registrazioni, supporti di dati nonché apparecchi destinati all’elaborazione e all’archiviazione di informazioni pos- sono essere perquisiti qualora si debba presumere che contengano informazioni sog- gette a sequestro.

Art. 247 Esecuzione 1 Prima della perquisizione, al detentore delle carte o registrazioni è data l’opportu- nità di esprimersi in merito al contenuto delle stesse. 2 Per l’esame del contenuto di carte e registrazioni, in particolare per la cernita di quelle dal contenuto protetto, è possibile far capo ad esperti. 3 Il detentore può mettere a disposizione delle autorità penali copie delle carte e regi- strazioni, nonché versioni stampate delle informazioni archiviate, sempre che questo sia sufficiente ai fini del procedimento.

Art. 248 Apposizione di sigilli 1 Le carte, le registrazioni e altri oggetti che secondo le dichiarazioni del detentore non possono essere perquisiti o sequestrati in virtù della facoltà di non rispondere o di non deporre oppure per altri motivi sono sigillati e non possono essere visionati né utilizzati dalle autorità penali. 2 Se l’autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti all’avente diritto. 3 Se l’autorità penale presenta una domanda di dissigillamento, sulla stessa decide definitivamente entro un mese:

a. il giudice dei provvedimenti coercitivi, nell’ambito della procedura preli- minare;

b. il giudice presso il quale il caso è pendente, negli altri casi. 4 Per l’esame del contenuto di carte, registrazioni e oggetti il giudice può far capo a un esperto.

Sezione 4: Perquisizione di persone e oggetti

Art. 249 Principio Persone e oggetti possono essere perquisiti senza il consenso dell’interessato soltan- to se si debba presumere che si possano rinvenire tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare.

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Art. 250 Esecuzione 1 La perquisizione personale comprende il controllo degli indumenti, oggetti, conte- nitori e veicoli che la persona ha con sé, nonché della superficie del corpo e degli orifizi e cavità corporei visibili esternamente. 2 Le perquisizioni delle parti intime dell’interessato sono compiute da persone dello stesso sesso o da un medico, eccetto che la misura non ammetta ritardi.

Sezione 5: Ispezioni corporali

Art. 251 Principio 1 L’ispezione corporale comprende l’esame dello stato fisico o mentale di una per- sona. 2 L’imputato può essere sottoposto a ispezione corporale per:

a. accertare i fatti; b. chiarire se egli è imputabile e capace di prendere parte al dibattimento, non-

ché idoneo alla carcerazione. 3 Interventi nell’integrità fisica dell’imputato possono essere ordinati soltanto se non gli arrecano dolori particolari, né compromettono la sua salute. 4 Le persone non imputate possono essere sottoposte contro il loro volere a ispezioni corporali e a interventi nella loro integrità fisica soltanto se indispensabile per far luce su uno dei reati di cui agli articoli 111–113, 122, 140, 184, 185, 187, 189, 190 o 191 CP42.

Art. 252 Esecuzione Le ispezioni corporali e gli interventi nell’integrità fisica sono effettuati da un medico o da altro personale medico specializzato.

Sezione 6: Ispezione di cadaveri

Art. 253 Decessi dovuti a cause sospette o ignote 1 Se vi sono indizi che un decesso non sia avvenuto per cause naturali, ma è dovuto in particolare a un reato, o se l’identità del cadavere è ignota, il pubblico ministero ne dispone l’ispezione da parte di un medico specializzato al fine di chiarire le cause del decesso o di identificare il cadavere. 2 Se dopo l’ispezione del cadavere non vi sono indizi di reato e l’identità è stata accertata, il pubblico ministero dà il nulla osta alle esequie.

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3 In caso contrario, il pubblico ministero dispone la messa al sicuro del cadavere e ulteriori ispezioni da parte di un istituto di medicina legale e, se necessario, l’auto- psia. Può altresì ordinare che il cadavere o parti del cadavere siano trattenute finché lo scopo dell’istruzione lo richieda. 4 I Cantoni determinano quali membri del personale medico hanno l’obbligo di annunciare alle autorità penali decessi dovuti a cause sospette o ignote.

Art. 254 Esumazione Se risulta necessario per chiarire la fattispecie, può essere ordinata l’esumazione o l’apertura dell’urna cineraria.

Capitolo 5: Analisi del DNA

Art. 255 Condizioni in generale 1 Per far luce su un crimine o su un delitto è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:

a. l’imputato; b. altre persone, in particolare vittime o persone autorizzate ad accedere al

luogo del reato, se il prelievo è necessario per distinguere il materiale biolo- gico proveniente da loro da quello dell’imputato;

c. persone decedute; d. materiale biologico pertinente al reato.

2 La polizia può disporre: a. il prelievo di campioni su persone, se non invasivo; b. l’allestimento di un profilo del DNA a partire da materiale biologico perti-

nente al reato.

Art. 256 Indagini a tappeto Per far luce su un crimine, ad istanza del pubblico ministero il giudice dei provvedi- menti coercitivi può disporre il prelievo di campioni e l’allestimento di profili del DNA su persone che presentano determinate caratteristiche accertate in relazione alla commissione del reato.

Art. 257 Prelievi effettuati su condannati Nella sentenza il giudice può disporre il prelievo di un campione e l’allestimento di un profilo del DNA su persone:

a. che sono state condannate a una pena detentiva superiore a un anno per aver commesso intenzionalmente un crimine;

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b. che sono state condannate per un crimine o delitto intenzionale contro la vita o l’integrità della persona oppure contro l’integrità sessuale;

c. nei cui confronti è stata ordinata una misura terapeutica o l’internamento.

Art. 258 Esecuzione dei prelievi di campioni I prelievi invasivi di campioni sono effettuati da un medico o da altro personale medico specializzato.

Art. 259 Applicabilità della legge sui profili del DNA Per altro è applicabile la legge del 20 giugno 200343 sui profili del DNA.

Capitolo 6: Rilevamenti segnaletici, campioni grafologici e vocali

Art. 260 Rilevamenti segnaletici 1 Il rilevamento segnaletico consiste nell’accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo. 2 Possono disporre il rilevamento segnaletico la polizia, il pubblico ministero, il giu- dice e, nei casi urgenti, chi dirige il procedimento in giudizio. 3 Il rilevamento segnaletico è disposto con ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato e motivato per scritto. 4 Se l’interessato rifiuta di sottomettersi all’ordine della polizia, decide il pubblico ministero.

Art. 261 Conservazione e impiego di documenti segnaletici 1 I documenti segnaletici concernenti l’imputato possono essere conservati fuori dal fascicolo, nonché impiegati in caso di sufficiente indizio di nuovo reato:

a. sino alla scadenza del termine di cancellazione delle iscrizioni dal casellario giudiziale, in caso di condanna o di proscioglimento per incapacità penale;

b. sino al giudicato della decisione, in caso di assoluzione per altri motivi, di abbandono del procedimento o di non luogo a procedere.

2 Se in uno dei casi di cui al capoverso 1 lettera b determinati fatti inducono a sup- porre che i documenti segnaletici concernenti l’imputato potrebbero servire a far luce su reati futuri, con il consenso di chi dirige il procedimento tali documenti pos- sono essere conservati e impiegati al massimo per dieci anni dal giudicato della decisione.

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3 I documenti segnaletici concernenti persone non imputate devono essere distrutti non appena il procedimento contro l’imputato è chiuso oppure è oggetto di un decreto di abbandono o di non luogo a procedere. 4 I documenti segnaletici devono essere distrutti se l’interesse alla loro conserva- zione e al loro impiego è manifestamente venuto meno prima dello scadere dei termini di cui ai capoversi 1–3.

Art. 262 Campioni grafologici e vocali 1 L’imputato, i testimoni e le persone informate sui fatti possono essere tenuti a for- nire campioni grafologici o vocali a fini di confronto. 2 Le persone che rifiutano di fornire siffatti campioni possono essere punite con la multa disciplinare. Sono eccettuati l’imputato e, nei limiti del loro diritto, le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre.

Capitolo 7: Sequestro

Art. 263 Principio 1 All’imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:

a. utilizzati come mezzi di prova; b. utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le

indennità; c. restituiti ai danneggiati; d. confiscati.

2 Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto. 3 Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

Art. 264 Limitazioni 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:

a. documenti inerenti ai contatti dell’imputato con il difensore; b. carte e registrazioni personali e corrispondenza dell’imputato, se l’interesse

alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;

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c. oggetti, segnatamente carte, registrazioni e corrispondenza, inerenti ai con- tatti tra l’imputato con persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170–173, sempre che tali persone non siano a loro volta impu- tate nello stesso contesto fattuale.

2 Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimo- niali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca. 3 Se un avente diritto fa valere che un sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile in virtù della facoltà di non rispondere o di non deporre o per altri motivi, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull’apposizione di sigilli.

Art. 265 Obbligo di consegna 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli. 2 Non sottostanno all’obbligo di consegna:

a. l’imputato; b. le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di

questo loro diritto; c. le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:

1. poterle rendere penalmente responsabili, oppure 2. poterle rendere civilmente responsabili allorquando l’interesse alla loro

protezione prevale su quello del perseguimento penale. 3 L’autorità penale può ingiungere all’obbligato di procedere alla consegna e impar- tirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all’articolo 292 CP44 o con la multa disciplinare. 4 Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l’obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l’ingiunzione di consegna ne vanifiche- rebbe lo scopo.

Art. 266 Esecuzione 1 L’autorità penale attesta nell’ordine di sequestro o in una quietanza separata l’av- venuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati. 2 L’autorità penale compila un elenco degli oggetti e dei valori patrimoniali e prov- vede in modo appropriato alla loro conservazione. 3 In caso di sequestro di immobili è disposto un blocco al registro fondiario; il blocco è menzionato nel registro medesimo. 4 Il sequestro di crediti è comunicato al debitore unitamente all’avviso che il paga- mento al creditore non estingue il debito.

44 RS 311.0

Procedura penale

312.0

5 Gli oggetti esposti a rapido deprezzamento o che necessitano di una costosa manu- tenzione, come pure le cartevalori o altri valori quotati in borsa o con un valore di mercato possono essere immediatamente realizzati conformemente alle disposizioni della legge federale dell’11 aprile 188945 sulla esecuzione e sul fallimento. I pro- venti di tale realizzazione sono quindi sequestrati. 6 Il Consiglio federale disciplina le modalità di collocamento dei valori patrimoniali sequestrati.

Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto. 2 Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l’autorità penale lo restituisce all’avente diritto prima della chiusura del procedimento. 3 Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l’utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale. 4 Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice. 5 L’autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile. 6 Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico mini- stero o il giudice fa pubblicare l’elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

Art. 268 Sequestro a copertura delle spese 1 Il patrimonio dell’imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:

a. le spese procedurali e le indennità; b. le pene pecuniarie e le multe.

2 Nell’operare il sequestro l’autorità penale tiene conto del reddito e della situazione patrimoniale dell’imputato e della sua famiglia. 3 Sono esclusi dal sequestro i valori patrimoniali non pignorabili ai sensi degli articoli 92–94 della legge federale dell’11 aprile 188946 sulla esecuzione e sul falli- mento.

45 RS 281.1 46 RS 281.1

CPP

312.0

Capitolo 8: Misure di sorveglianza segrete Sezione 1: Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni

Art. 269 Condizioni 1 Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:

a. sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2; b. la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e c. le operazioni d’inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se

altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili. 2 La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:

a.47 CP48: articoli 111–113, 115, 118 numero 2, 122, 127, 129, 135, 138–140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146–148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 161, 163 numero 1, 180–185, 187, 188 numero 1, 189–191, 192 ca- poverso 1, 195, 197, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo periodo, 230bis, 231 numero 1, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 238 capoverso 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capo- verso 1, 260bis–260quinquies, 261bis, 264–267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;

b.49 legge federale del 16 dicembre 200550 sugli stranieri: articoli 116 capo- verso 3 e 118 capoverso 3;

c. legge federale del 22 giugno 200151 relativa alla Convenzione dell’Aia sul- l’adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;

d. legge federale del 13 dicembre 199652 sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2, 34 e 35;

e. legge federale del 21 marzo 200353 sull’energia nucleare: articoli 88 capo- versi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;

47 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).

48 RS 311.0 49 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle

autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). 50 RS 142.20 51 RS 211.221.31 52 RS 514.51 53 RS 732.1

Procedura penale

312.0

f. legge federale del 3 ottobre 195154 sugli stupefacenti: articolo 19 numero 1 secondo periodo e numero 2, nonché articolo 20 numero 1 secondo periodo;

g. legge del 7 ottobre 198355 sulla protezione dell’ambiente: articolo 60 capo- verso 1 lettere g–i, nonché m ed o;

h. legge del 13 dicembre 199656 sul controllo dei beni a duplice impiego: arti- colo 14 capoverso 2.

3 Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giu- risdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all’articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 197957.

Art. 270 Oggetto della sorveglianza Possono essere sorvegliati l’indirizzo postale e il collegamento di telecomunicazione:

a. dell’imputato; b. di terzi, se sulla base di determinati fatti si debba presumere che:

1. l’imputato ne utilizzi l’indirizzo postale o il collegamento di telecomu- nicazione, oppure

2. il terzo riceva determinate comunicazioni per l’imputato o trasmetta ad altri comunicazioni di quest’ultimo.

Art. 271 Salvaguardia del segreto professionale 1 In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie profes- sionali di cui agli articoli 170–173, la cernita delle informazioni estranee all’oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l’autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto profes- sionale. 2 Le intercettazioni via collegamento diretto sono ammesse soltanto se:

a. sussiste un grave sospetto nei confronti della persona vincolata dal segreto professionale; e

b. ragioni particolari lo esigono. 3 Le informazioni raccolte nell’ambito della sorveglianza di altre persone e in merito alle quali una persona menzionata negli articoli 170–173 potrebbe rifiutarsi di deporre devono essere tolte dal fascicolo e devono essere immediatamente distrutte; non possono essere utilizzate.

54 RS 812.121 55 RS 814.01 56 RS 946.202 57 RS 322.1

CPP

312.0

Art. 272 Obbligo d’approvazione e autorizzazione di massima 1 La sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni sottostà all’approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi. 2 Se dalle indagini risulta che la persona da sorvegliare cambia in rapida successione il collegamento di telecomunicazione, il giudice dei provvedimenti coercitivi può autorizzare, a titolo eccezionale, la sorveglianza di tutti i collegamenti identificati utilizzati da tale persona, senza nuova approvazione per ogni singolo caso (autoriz- zazione di massima). Ogni mese e a sorveglianza conclusa il pubblico ministero pre- senta un rapporto, per approvazione, al giudice dei provvedimenti coercitivi. 3 Se la sorveglianza di un collegamento nell’ambito di un’autorizzazione di massima necessita di provvedimenti per la salvaguardia del segreto professionale non previsti dall’autorizzazione medesima, tale sorveglianza deve essere sottoposta per approva- zione al giudice dei provvedimenti coercitivi.

Art. 273 Dati relativi alle comunicazioni e alla fatturazione, identificazione degli utenti

1 Se sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un crimine o un delitto o una contravvenzione a tenore dell’articolo 179septies CP58 e se le condizioni di cui all’ar- ticolo 269 capoverso 1 lettere b e c sono soddisfatte, il pubblico ministero può esi- gere informazioni:

a. riguardo a quando e con quali persone o collegamenti la persona sorvegliata è od è stata in contatto postale o di telecomunicazione;

b. riguardo ai dati relativi alle comunicazioni e alla fatturazione. 2 L’ordine di fornire le informazioni sottostà all’approvazione del giudice dei prov- vedimenti coercitivi. 3 L’ordine di fornire le informazioni può essere dato con effetto retroattivo fino a sei mesi, indipendentemente dalla durata della sorveglianza.

Art. 274 Procedura di approvazione 1 Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto la sorveglianza od ordinato di racco- gliere informazioni, il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:

a. l’ordine di sorveglianza; b. la motivazione e gli atti procedurali rilevanti per l’approvazione.

2 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cin- que giorni dal momento in cui è stata disposta la sorveglianza od ordinata la raccolta d’informazioni. Può accordare l’approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un complemento degli atti o ulteriori chiarimenti.

58 RS 311.0

Procedura penale

312.0

3 Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la decisione al pubblico ministero nonché al servizio di sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni di cui all’articolo 2 della legge federale del 6 ottobre 200059 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni. 4 L’approvazione menziona espressamente se:

a. devono essere presi provvedimenti per la salvaguardia di segreti professio- nali;

b. sono ammesse le intercettazioni via collegamento diretto. 5 Il giudice dei provvedimenti coercitivi accorda l’approvazione per tre mesi al mas- simo. L’approvazione può essere prorogata di volta in volta per un periodo di tre mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pubblico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata.

Art. 275 Fine della sorveglianza 1 Il pubblico ministero pone fine senza indugio alla sorveglianza se:

a. le condizioni non sono più soddisfatte; o b. l’approvazione o la proroga è rifiutata.

2 Nel caso di cui al capoverso 1 lettera a il pubblico ministero comunica la fine della sorveglianza al giudice dei provvedimenti coercitivi.

Art. 276 Risultati non utilizzati 1 Le registrazioni ottenute nell’ambito di una sorveglianza approvata ma non neces- sarie per il procedimento penale devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte immediatamente dopo la chiusura del procedi- mento. 2 Gli invii postali possono essere messi al sicuro fintanto che sia necessario per il procedimento penale; non appena lo stato della procedura lo consente, devono essere rimessi ai destinatari.

Art. 277 Utilizzabilità dei risultati provenienti da una sorveglianza non approvata

1 I documenti e i supporti di dati raccolti nell’ambito di una sorveglianza non appro- vata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere imme- diatamente rimessi ai destinatari. 2 Le informazioni ottenute mediante la sorveglianza non possono essere utilizzate.

59 RS 780.1

CPP

312.0

Art. 278 Reperti casuali 1 Se nell’ambito della sorveglianza sono scoperti reati diversi da quelli indicati nel- l’ordine di sorveglianza, le informazioni ottenute possono essere utilizzate contro l’imputato nella misura in cui una sorveglianza avrebbe potuto essere disposta anche per il perseguimento di tali reati. 1bis Se nell’ambito della sorveglianza di cui all’articolo 3 della legge federale del 6 ottobre 200060 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni vengono scoperti reati, le informazioni possono essere utilizzate alle condizioni previste dai capoversi 2 e 3.61 2 Le informazioni concernenti reati commessi da una persona estranea ai reati men- zionati nell’ordine di sorveglianza possono essere utilizzate se le condizioni per la sorveglianza di tale persona sono soddisfatte. 3 Nei casi di cui ai capoversi 1, 1bis e 2 il pubblico ministero dispone senza indugio la sorveglianza e avvia la procedura di approvazione.62 4 Le registrazioni che non possono essere utilizzate come reperti casuali devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte dopo la chiusura del procedimento. 5 Per la ricerca di una persona possono essere utilizzate tutte le informazioni ottenute mediante la sorveglianza.

Art. 279 Comunicazione 1 Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comu- nica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all’imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all’articolo 270 lettera b. 2 Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi, la comunicazione può essere differita o tralasciata se:

a. le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e b. il differimento o la non comunicazione sono necessari per salvaguardare

interessi pubblici o privati preponderanti. 3 Le persone il cui collegamento di telecomunicazione o indirizzo postale è stato sor- vegliato oppure che hanno utilizzato tale collegamento o indirizzo possono inter- porre reclamo conformemente agli articoli 393–397. Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

60 RS 780.1 61 Introdotto dal n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità

penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). 62 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle

autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).

Procedura penale

312.0

Sezione 2: Sorveglianza mediante apparecchi tecnici di sorveglianza

Art. 280 Scopo dell’impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza Il pubblico ministero può avvalersi di apparecchi tecnici di sorveglianza per:

a. intercettare o registrare comunicazioni o conversazioni private; b. osservare o registrare eventi in luoghi privati o non accessibili al pubblico; c. accertare dove si trovano persone o cose.

Art. 281 Condizioni ed esecuzione 1 L’impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza può essere disposto soltanto nei confronti dell’imputato. 2 Spazi o veicoli di terzi possono essere sorvegliati soltanto se sulla base di determi- nati fatti si debba presumere che l’imputato si trovi in tali spazi o utilizzi tali veicoli. 3 L’impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza non può essere disposto per:

a. rilevare a scopo probatorio eventi ai quali l’imputato partecipa durante la privazione della libertà;

b. sorvegliare spazi o veicoli di terzi appartenenti a una delle categorie profes- sionali di cui agli articoli 170–173.

4 Per altro, l’impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza è retto dagli arti- coli 269–279.

Sezione 3: Osservazione di persone e cose

Art. 282 Condizioni 1 Nei luoghi accessibili al pubblico, il pubblico ministero e, nella procedura delle indagini preliminari, la polizia possono far osservare in segreto persone e cose ed effettuare registrazioni su supporto visivo o sonoro se:

a. in base a indizi concreti si può ritenere che sia stato commesso un crimine o un delitto;

b. altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili. 2 Un’osservazione disposta dalla polizia non può protrarsi per più di un mese, salva l’approvazione del pubblico ministero.

Art. 283 Comunicazione 1 Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comu- nica ai diretti interessati il motivo, il genere e la durata dell’osservazione. 2 La comunicazione è differita o tralasciata se:

a. le informazioni ottenute non sono utilizzate a scopo probatorio; e

CPP

312.0

b. è necessario per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.

Sezione 4: Sorveglianza delle relazioni bancarie

Art. 284 Principio Per far luce su crimini o delitti, il giudice dei provvedimenti coercitivi può, su richiesta del pubblico ministero, disporre la sorveglianza delle relazioni tra l’imputato e una banca o un istituto analogo.

Art. 285 Esecuzione 1 Se acconsente alla richiesta, il giudice dei provvedimenti coercitivi impartisce per scritto alla banca o all’istituto analogo istruzioni concernenti:

a. le informazioni e i documenti da fornire; b. i provvedimenti da prendere per la tutela del segreto.

2 La banca e l’istituto analogo non sono tenuti a fornire informazioni o documenti che dovessero comportare elementi a loro carico tali da:

a. poterli rendere penalmente responsabili; oppure b. poterli rendere civilmente responsabili allorquando l’interesse alla loro pro-

tezione prevale su quello del perseguimento penale. 3 Le persone aventi diritto di disporre del conto sono successivamente informate della sorveglianza conformemente all’articolo 279 capoversi 1 e 2. 4 Le persone il cui traffico bancario è stato sorvegliato possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393–397. Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

Sezione 5: Inchiesta mascherata

Art. 286 Condizioni 1 Il pubblico ministero può disporre un’inchiesta mascherata se:

a. sussiste il sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2; b. la gravità del reato giustifica l’inchiesta mascherata; e c. le operazioni d’inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se

altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili. 2 L’inchiesta mascherata può essere disposta per perseguire i reati di cui alle dispo- sizioni seguenti:

Procedura penale

312.0

a. CP63: articoli 111–113, 122, 129, 135, 138–140, 143 capoverso 1, 144 capo- verso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146 capoversi 1 e 2, 147 capoversi 1 e 2, 148, 156, 160, 182–185, 187, 188 numero 1, 189 capoversi 1 e 3, 190 capoversi 1 e 3, 191, 192 capoverso 1, 195, 197 numeri 3 e 3bis, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capo- verso 1, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo periodo, 230bis, 231 numero 1, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 238 capoverso 1, 240 capoverso 1, 242, 244 capoverso 2, 251 numero 1, 260bis–260quinquies, 264–267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 301, 305bis numero 2, 310, 322ter, 322quater e 322septies;

b.64 legge federale del 16 dicembre 200565 sugli stranieri: articoli 116 capo- verso 3 e 118 capoverso 3;

c. legge federale del 22 giugno 200166 relativa alla Convenzione dell’Aia sul- l’adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;

d. legge federale del 13 dicembre 199667 sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2, 34 e 35;

e. legge federale del 21 marzo 200368 sull’energia nucleare: articoli 88 capo- versi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;

f. legge federale del 3 ottobre 195169 sugli stupefacenti: articolo 19 numero 1 secondo periodo e numero 2, nonché articolo 20 numero 1 secondo periodo;

g. legge del 13 dicembre 199670 sul controllo dei beni a duplice impiego: arti- colo 14 capoverso 2.

3 Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, l’inchiesta mascherata può inoltre essere disposta per perse- guire i reati di cui all’articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 197971.

Art. 287 Requisiti degli agenti infiltrati 1 Possono essere impiegati quali agenti infiltrati:

a. i membri di un corpo di polizia svizzero o straniero; b. le persone assunte a titolo provvisorio al fine di svolgere compiti di polizia,

anche se prive di formazione professionale in materia di polizia.

63 RS 311.0 64 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle

autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). 65 RS 142.20 66 RS 211.221.31 67 RS 514.51 68 RS 732.1 69 RS 812.121 70 RS 946.202 71 RS 322.1

CPP

312.0

2 Quali persone di contatto possono essere impiegati soltanto membri di un corpo di polizia. 3 Se quale agente infiltrato è impiegato un membro di un corpo di polizia straniero, egli è di regola istruito dalla sua usuale persona di contatto.

Art. 288 Identità fittizia e garanzia dell’anonimato 1 Il pubblico ministero può assegnare un’identità fittizia all’agente infiltrato. 2 Il pubblico ministero può garantire all’agente infiltrato che non rivelerà la sua vera identità nemmeno nell’ambito di un procedimento giudiziario in cui questi compaia come persona informata sui fatti o come testimone. 3 Se l’agente infiltrato ha commesso un reato nel corso dell’intervento, il giudice dei provvedimenti coercitivi decide sotto quale identità si svolge il procedimento penale.

Art. 289 Procedura di approvazione 1 L’intervento di agenti infiltrati sottostà all’approvazione del giudice dei provvedi- menti coercitivi. 2 Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto l’inchiesta mascherata il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:

a. l’ordine con il quale ha disposto l’inchiesta mascherata; b. la motivazione e gli atti procedurali essenziali per l’approvazione.

3 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cin- que giorni dal momento in cui è stata disposta l’inchiesta mascherata. Può accordare l’approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un com- plemento degli atti o ulteriori chiarimenti. 4 L’approvazione menziona espressamente se è consentito:

a. allestire o alterare documenti per costituire o conservare un’identità fittizia; b. garantire l’anonimato; c. impiegare persone prive di formazione professionale in materia di polizia.

5 L’approvazione è accordata per 12 mesi al massimo. Può essere prorogata di volta in volta per un periodo di sei mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pub- blico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata. 6 Se l’approvazione viene negata o non è stata chiesta, il pubblico ministero pone fine senza indugio all’intervento. Tutte le registrazioni devono essere immediata- mente distrutte. Le informazioni ottenute mediante l’inchiesta mascherata non pos- sono essere utilizzate.

Art. 290 Istruzioni prima dell’intervento Prima dell’intervento il pubblico ministero istruisce la persona di contatto nonché l’agente infiltrato.

Procedura penale

312.0

Art. 291 Persona di contatto 1 Per tutta la durata dell’intervento la persona di contatto ha il potere di impartire direttamente istruzioni all’agente infiltrato. Durante l’intervento il collegamento tra il pubblico ministero e l’agente infiltrato avviene esclusivamente per il tramite della persona di contatto. 2 La persona di contatto ha in particolare i compiti seguenti:

a. istruire in dettaglio e in modo continuato l’agente infiltrato sul suo inter- vento, sulle sue attribuzioni e sull’utilizzazione dell’identità fittizia;

b. dirigere e assistere l’agente infiltrato e valutare costantemente i rischi; c. registrare per scritto i rapporti forniti oralmente dall’agente infiltrato e

gestire un fascicolo completo sull’intervento; d. informare regolarmente e compiutamente il pubblico ministero in merito

all’intervento.

Art. 292 Obblighi dell’agente infiltrato 1 L’agente infiltrato svolge l’intervento attenendosi alle istruzioni ricevute. 2 Presenta regolarmente alla persona di contatto un rendiconto completo concernente la sua attività e i suoi accertamenti.

Art. 293 Limiti dell’intervento 1 L’agente infiltrato non deve alimentare la propensione a delinquere o indurre a commettere reati più gravi. Il suo intervento deve limitarsi alla concretizzazione della già presente determinazione a commettere il reato. 2 L’attività dell’agente infiltrato deve incidere soltanto subordinatamente sulla deter- minazione a commettere un reato concreto. 3 Se necessario, l’agente infiltrato è autorizzato a effettuare acquisti di prova in vista della transazione principale e a documentare con mezzi adeguati la sua capacità eco- nomica. 4 Se l’agente infiltrato oltrepassa i limiti dell’influsso che gli è consentito di eserci- tare, il giudice ne tiene adeguatamente conto nella commisurazione della pena per la persona influenzata o prescinde dalla punizione.

Art. 294 Intervento in occasione del perseguimento di reati contro la legge sugli stupefacenti

L’agente infiltrato che agisce nell’ambito di un’inchiesta mascherata approvata non è punibile secondo gli articoli 19 e 20–22 della legge del 3 ottobre 195172 sugli stu- pefacenti.

72 RS 812.121

CPP

312.0

Art. 295 Importi necessari alla conclusione di una transazione fittizia 1 Su richiesta del pubblico ministero, la Confederazione può mettere a disposizione, per il tramite della Banca nazionale, gli importi necessari alla conclusione di una transazione fittizia o alla dimostrazione della capacità economica dell’agente infil- trato, nella quantità e secondo le modalità desiderate. 2 La richiesta, corredata di una breve descrizione dei fatti, deve essere presentata all’Ufficio federale di polizia. 3 Il pubblico ministero prende le necessarie misure volte a proteggere il denaro messo a disposizione. In caso di perdita, risponde la Confederazione o il Cantone da cui dipende il pubblico ministero.

Art. 296 Reperti casuali 1 Le informazioni ottenute nell’ambito di un’inchiesta mascherata concernenti un reato diverso da quelli previsti nell’ordine d’inchiesta possono essere utilizzate se per far luce su tale reato si sarebbe potuto disporre un’inchiesta mascherata. 2 Il pubblico ministero dispone senza indugio l’inchiesta mascherata e avvia la pro- cedura di approvazione.

Art. 297 Fine dell’intervento 1 Il pubblico ministero pone fine senza indugio all’intervento se:

a. le condizioni non sono più soddisfatte; b. l’approvazione o la proroga è rifiutata; o c. l’agente infiltrato o la persona di contatto non si attiene alle istruzioni

oppure non rispetta i suoi obblighi in qualsivoglia altra maniera, segnata- mente fornisce scientemente false informazioni al pubblico ministero.

2 Nei casi di cui al capoverso 1 lettere a e c il pubblico ministero comunica la fine dell’intervento al giudice dei provvedimenti coercitivi. 3 La fine dell’intervento va predisposta in modo tale da non esporre inutilmente a pericolo né l’agente infiltrato, né terzi coinvolti nell’inchiesta.

Art. 298 Comunicazione 1 Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comu- nica all’imputato che nei suoi confronti è stata svolta un’inchiesta mascherata. 2 Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi tale comunicazione può essere differita o tralasciata se:

a. le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e b. è necessario per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.

3 Le persone nei confronti delle quali è stata svolta un’inchiesta mascherata possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393–397. Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

Procedura penale

312.0

Titolo sesto: Procedura preliminare Capitolo 1: Disposizioni generali

Art. 299 Definizione e scopo 1 La procedura preliminare consta della procedura investigativa della polizia e del- l’istruzione da parte del pubblico ministero. 2 Qualora sussistano indizi di reato, nella procedura preliminare sono compiuti accertamenti e raccolte prove per determinare se nei confronti dell’imputato:

a. deve essere emesso un decreto d’accusa; b. deve essere promossa l’accusa; c. deve essere abbandonato il procedimento.

Art. 300 Avvio della procedura preliminare 1 La procedura preliminare è avviata mediante:

a. l’attività investigativa della polizia; b. l’apertura dell’istruzione da parte del pubblico ministero.

2 L’avvio della procedura preliminare non è impugnabile, eccetto che l’imputato invochi una violazione del divieto di un secondo procedimento.

Art. 301 Diritto di denuncia 1 Ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un’autorità di perseguimento penale. 2 Su richiesta, l’autorità di perseguimento penale comunica al denunciante se è avviato un procedimento penale e come lo stesso viene espletato. 3 Il denunciante che non sia né danneggiato né accusatore privato non dispone di altri diritti procedurali.

Art. 302 Obbligo di denuncia 1 Se non sono esse stesse competenti per il perseguimento, le autorità penali sono tenute a denunciare alle autorità competenti i reati che hanno constatato o che sono stati loro segnalati nell’ambito della loro attività ufficiale. 2 La Confederazione e i Cantoni disciplinano l’obbligo di denuncia dei membri delle altre autorità. 3 L’obbligo di denuncia non concerne le persone che hanno facoltà di non rispondere o di non deporre conformemente agli articoli 113 capoverso 1, 168, 169 e 180 capo- verso 1.

CPP

312.0

Art. 303 Reati perseguibili a querela di parte o previa autorizzazione 1 Per i reati perseguibili soltanto a querela di parte o previa autorizzazione, la proce- dura preliminare è avviata unicamente se è sporta querela o se è concessa l’auto- rizzazione. 2 L’autorità competente può adottare anche prima le misure conservative indifferi- bili.

Art. 304 Forma della querela 1 La querela deve essere presentata alla polizia, al pubblico ministero o all’autorità penale delle contravvenzioni, per scritto oppure oralmente a verbale. 2 Anche la rinuncia alla querela e il suo ritiro richiedono la forma scritta o la forma orale a verbale.

Art. 30573 Informazione sull’aiuto alle vittime e annuncio dei casi 1 Durante il primo interrogatorio la polizia e il pubblico ministero informano com- piutamente la vittima in merito ai suoi diritti e obblighi nel procedimento penale. 2 Nella stessa occasione la polizia e il pubblico ministero informano inoltre in merito a:

a. l’indirizzo e i compiti dei consultori per le vittime di reati; b. la possibilità di chiedere diverse prestazioni dell’aiuto alle vittime; c. il termine per la presentazione di una domanda d’indennizzo e di riparazione

morale. 3 La polizia e il pubblico ministero trasmettono a un consultorio il nome e l’indirizzo della vittima se quest’ultima vi acconsente. 4 I capoversi 1–3 si applicano per analogia ai congiunti della vittima. 5 L’osservanza delle disposizioni del presente articolo deve essere messa a verbale.

Capitolo 2: Procedura investigativa della polizia

Art. 306 Compiti della polizia 1 Durante la procedura investigativa la polizia accerta i fatti penalmente rilevanti sulla base di denunce, mandati del pubblico ministero o propri accertamenti. 2 La polizia deve segnatamente:

a. assicurare e valutare tracce e prove; b. individuare e interrogare i danneggiati e gli indiziati di reato;

73 Nuovo testo giusta il n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).

Procedura penale

312.0

c. se del caso, fermare e arrestare oppure ricercare gli indiziati di reato. 3 Durante la sua attività la polizia si attiene alle prescrizioni in materia di istruzione, mezzi di prova e provvedimenti coercitivi; sono fatte salve le disposizioni speciali del presente Codice.

Art. 307 Collaborazione con il pubblico ministero 1 La polizia informa senza indugio il pubblico ministero in merito a reati gravi non- ché ad altri eventi rilevanti. I pubblici ministeri di Confederazione e Cantoni pos- sono emanare istruzioni dettagliate concernenti tale obbligo d’informazione. 2 Il pubblico ministero può in ogni tempo impartire istruzioni e conferire mandati alla polizia o avocare a sé il procedimento. Nei casi di cui al capoverso 1, il pubblico ministero procede personalmente, se possibile, ai primi interrogatori sostanziali. 3 La polizia annota di volta in volta in rapporti scritti gli accertamenti da essa com- piuti e le misure da essa adottate e, dopo la conclusione delle indagini, li trasmette immediatamente al pubblico ministero unitamente alle denunce, ai verbali, agli altri atti nonché agli oggetti e ai valori patrimoniali messi al sicuro. 4 La polizia può prescindere dalla stesura di un rapporto se:

a. non vi è manifestamente alcun motivo che il pubblico ministero intraprenda altri passi procedurali; e

b. non sono stati presi provvedimenti coercitivi o non sono stati compiuti altri atti d’indagine formalizzati.

Capitolo 3: Istruzione da parte del pubblico ministero Sezione 1: Compiti del pubblico ministero

Art. 308 Definizione e scopo dell’istruzione 1 Nell’ambito dell’istruzione, il pubblico ministero accerta i fatti e ne determina le conseguenze giuridiche in modo tale da poter chiudere la procedura preliminare. 2 Se si prospetta la promozione dell’accusa o l’emanazione di un decreto d’accusa, il pubblico ministero accerta anche la situazione personale dell’imputato. 3 In caso di promozione dell’accusa, l’istruzione deve fornire al giudice gli elementi essenziali per poter statuire sulla colpevolezza e sulla pena.

Art. 309 Apertura dell’istruzione 1 Il pubblico ministero apre l’istruzione se:

a. da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accer- tamenti emergono sufficienti indizi di reato;

b. dispone provvedimenti coercitivi; c. è stato informato dalla polizia ai sensi dell’articolo 307 capoverso 1.

CPP

312.0

2 Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supple- mentari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato. 3 Il pubblico ministero apre l’istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l’imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile. 4 Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l’istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d’accusa.

Art. 310 Decreto di non luogo a procedere 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:

a. gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adem- piuti;

b. vi sono impedimenti a procedere; c. si giustifica di rinunciare all’azione penale per uno dei motivi di cui all’ar-

ticolo 8. 2 Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull’abbandono del procedimento.

Sezione 2: Svolgimento dell’istruzione

Art. 311 Raccolta delle prove ed estensione dell’istruzione 1 Il pubblico ministero raccoglie personalmente le prove. La Confederazione e i Cantoni determinano in che misura egli possa delegare singoli atti istruttori ai suoi collaboratori. 2 Il pubblico ministero può estendere l’istruzione ad altre persone o ad altri reati. L’articolo 309 capoverso 3 è applicabile.

Art. 312 Conferimento di mandati alla polizia 1 Anche dopo l’apertura dell’istruzione, il pubblico ministero può incaricare la poli- zia di svolgere indagini supplementari. A tal fine, impartisce mandati scritti o, in casi urgenti, orali, limitandosi a precisare gli accertamenti da compiere. 2 Le persone interrogate dalla polizia su incarico del pubblico ministero hanno gli stessi diritti procedurali che spetterebbero loro nell’ambito degli interrogatori con- dotti dal pubblico ministero.

Art. 313 Raccolta delle prove in relazione ad azioni civili 1 Il pubblico ministero raccoglie anche le prove necessarie al giudizio dell’azione civile, sempre che il procedimento non ne risulti ampliato o ritardato in maniera sostanziale.

Procedura penale

312.0

2 Il pubblico ministero può subordinare al versamento di un anticipo delle spese da parte dell’accusatore privato la raccolta delle prove a sostegno in primo luogo dell’azione civile.

Art. 314 Sospensione 1 Il pubblico ministero può sospendere l’istruzione in particolare se:

a. l’autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporanea- mente dati altri impedimenti a procedere;

b. l’esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l’esito;

c. è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l’esito;

d. una decisione di merito dipende dall’evolversi delle conseguenze del reato. 2 Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola. 3 Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l’autore o il suo luogo di soggiorno non è noto. 4 Il pubblico ministero notifica la sospensione all’imputato, all’accusatore privato e alla vittima. 5 Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull’abbandono del procedimento.

Art. 315 Riattivazione 1 Il pubblico ministero riattiva d’ufficio l’istruzione se è venuto meno il motivo che ne ha provocato la sospensione. 2 La riattivazione non è impugnabile.

Sezione 3: Conciliazione

Art. 316 1 Se il procedimento concerne reati perseguibili a querela di parte, il pubblico mini- stero può convocare il querelante e l’imputato a un’udienza di conciliazione. La mancata comparizione del querelante vale quale ritiro della querela. 2 Se entra in considerazione un’impunità a seguito di riparazione secondo l’arti- colo 53 CP74, il pubblico ministero convoca il danneggiato e l’imputato a un’udienza allo scopo di ottenere la riparazione.

74 RS 311.0

CPP

312.0

3 L’avvenuta conciliazione è messa a verbale e l’accordo è firmato dagli interessati. Il pubblico ministero abbandona quindi il procedimento. 4 Se l’imputato non compare all’udienza di conciliazione di cui al capoverso 1 o 2 oppure l’udienza ha esito negativo, il pubblico ministero apre senza indugio l’istru- zione. In casi motivati può obbligare il querelante a prestare entro dieci giorni una cauzione per le spese e le indennità.

Sezione 4: Chiusura dell’istruzione

Art. 317 Interrogatorio finale Se la procedura preliminare è assai estesa e complessa, prima della chiusura del- l’istruzione il pubblico ministero sottopone l’imputato a un interrogatorio finale, invitandolo a pronunciarsi in merito alle risultanze.

Art. 318 Chiusura dell’istruzione 1 Se ritiene che l’istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d’accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l’imminente chiusura dell’istruzione, comunicando loro se intende promuovere l’accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie. 2 Il pubblico ministero può respingere un’istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all’autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succinta- mente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale. 3 Le comunicazioni di cui al capoverso 1 e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.

Capitolo 4: Abbandono del procedimento e promozione dell’accusa Sezione 1: Abbandono del procedimento

Art. 319 Motivi 1 Il pubblico ministero dispone l’abbandono totale o parziale del procedimento se:

a. non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione del- l’accusa;

b. non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato; c. cause esimenti impediscono di promuovere l’accusa; d. non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o

sono intervenuti impedimenti a procedere;

Procedura penale

312.0

e. una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all’azione penale o alla punizione.

2 A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:

a. l’interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull’inte- resse dello Stato al perseguimento penale; e

b. la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappre- sentante legale vi acconsente.

Art. 320 Decreto di abbandono 1 La forma e il contenuto generale del decreto d’abbandono sono retti dagli arti- coli 80 e 81. 2 Con il decreto d’abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coerci- tivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali. 3 Il decreto d’abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L’accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato. 4 Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale asso- lutoria.

Art. 321 Notificazione 1 Il pubblico ministero notifica il decreto d’abbandono:

a. alle parti; b. alla vittima; c. agli altri partecipanti al procedimento direttamente interessati dal decreto; d. alle eventuali altre autorità designate dal Cantone, se hanno diritto di inter-

porre reclamo. 2 È fatta salva la rinuncia esplicita da parte di un partecipante al procedimento. 3 Per altro sono applicabili per analogia gli articoli 84–88.

Art. 322 Approvazione e impugnazione 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale. 2 Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.

CPP

312.0

Art. 323 Riapertura 1 Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decre- to di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:

a. chiamano in causa la responsabilità penale dell’imputato; e b. non risultano dagli atti del procedimento abbandonato.

2 Il pubblico ministero notifica la riapertura del procedimento alle persone e alle autorità cui è stato notificato l’abbandono.

Sezione 2: Promozione dell’accusa

Art. 324 Principi 1 Il pubblico ministero promuove l’accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell’istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d’accusa. 2 La promozione dell’accusa non è impugnabile.

Art. 325 Contenuto dell’atto d’accusa 1 L’atto d’accusa indica:

a. il luogo e la data; b. il pubblico ministero che sostiene l’accusa; c. il giudice cui è indirizzato; d. l’imputato e il suo difensore; e. il danneggiato; f. in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all’imputato,

specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi; g. le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indica-

zione delle disposizioni di legge applicabili. 2 Il pubblico ministero può presentare un atto d’accusa alternativo o, per il caso in cui l’atto d’accusa principale venga respinto, un atto d’accusa subordinato.

Art. 326 Altre indicazioni e richieste 1 Il pubblico ministero fornisce al giudice le seguenti indicazioni e formula le seguenti richieste, purché non risultino già dall’atto d’accusa:

a. la presenza di un accusatore privato e le sue eventuali pretese civili; b. i provvedimenti coercitivi ordinati; c. gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati;

Procedura penale

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d. le spese d’istruzione sostenute; e. l’eventuale istanza di carcerazione di sicurezza; f. le proposte di sanzione o l’annuncio che tali proposte saranno presentate in

sede di dibattimento; g. le proposte per decisioni giudiziarie successive; h. la richiesta di essere convocato al dibattimento.

2 Se non sostiene personalmente l’accusa, il pubblico ministero può allegare all’atto d’accusa un rapporto finale in cui espone i fatti e fornisce precisazioni in merito all’apprezzamento delle prove.

Art. 327 Notificazione dell’atto d’accusa 1 Il pubblico ministero notifica senza indugio l’atto d’accusa e l’eventuale rapporto finale:

a. all’imputato, se il suo luogo di soggiorno è noto; b. all’accusatore privato; c. alla vittima; d. al giudice competente, unitamente agli atti e agli oggetti e valori patrimo-

niali sequestrati. 2 Se chiede che sia disposta la carcerazione di sicurezza, il pubblico ministero noti- fica una copia dell’atto d’accusa, unitamente alla sua richiesta, anche al giudice dei provvedimenti coercitivi.

Titolo settimo: Procedura dibattimentale di primo grado Capitolo 1: Pendenza della causa, preparazione del dibattimento e disposizioni generali sul dibattimento

Art. 328 Pendenza della causa 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell’atto d’accusa. 2 Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giu- dice.

Art. 329 Esame dell’accusa; sospensione e abbandono del procedimento 1 Chi dirige il procedimento esamina se:

a. l’atto d’accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente; b. i presupposti processuali sono adempiuti; c. vi sono impedimenti a procedere.

CPP

312.0

2 Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l’accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi. 3 Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa. 4 Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dal- l’abbandono il diritto di essere sentiti. L’articolo 320 è applicabile per analogia. 5 L’abbandono riguardante soltanto singoli capi d’accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

Art. 330 Preparazione del dibattimento 1 Se si deve entrare nel merito dell’accusa, chi dirige il procedimento prende senza indugio le disposizioni necessarie per il dibattimento. 2 In caso di autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento fa circolare gli atti. 3 Chi dirige il procedimento informa la vittima sui suoi diritti, sempre che non lo abbiano già fatto le autorità di perseguimento penale; l’articolo 305 è applicabile per analogia.

Art. 331 Indizione del dibattimento 1 Chi dirige il procedimento determina quali prove saranno assunte nel dibattimento. Comunica alle parti in quale composizione si riunirà l’autorità giudicante e quali prove dovranno essere assunte. 2 Chi dirige il procedimento impartisce nel contempo alle parti un termine per pre- sentare e motivare istanze probatorie; le rende attente alle spese e indennità che potrebbero derivare da istanze probatorie tardive. 3 Se respinge istanze probatorie, chi dirige il procedimento lo comunica alle parti con succinta motivazione. La reiezione di istanze probatorie non è impugnabile; le istanze respinte possono tuttavia essere riproposte in sede di dibattimento. 4 Chi dirige il procedimento fissa la data, l’ora e il luogo del dibattimento e cita a comparire le parti, nonché i testimoni, le persone informate sui fatti e i periti che devono essere interrogati. 5 Chi dirige il procedimento decide definitivamente sulle istanze di rinvio pervenute prima dell’inizio del dibattimento.

Art. 332 Udienze preliminari 1 Chi dirige il procedimento può citare le parti a comparire a un’udienza preliminare al fine di regolare le questioni organizzative. 2 Chi dirige il procedimento può altresì citare le parti a comparire a udienze di conciliazione conformemente all’articolo 316.

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3 Se non è verosimilmente possibile assumere una prova nel dibattimento, chi dirige il procedimento può assumerla anticipatamente, affidare tale compito a una delega- zione dell’autorità giudicante o, nei casi urgenti, al pubblico ministero oppure far assumere la prova mediante assistenza giudiziaria. Alle parti è data l’opportunità di partecipare a siffatte assunzioni di prove.

Art. 333 Modifica e estensione dell’accusa ad altri reati 1 Se ritiene che i fatti descritti nell’atto d’accusa potrebbero realizzare un’altra fatti- specie penale, senza però che lo stesso soddisfi i requisiti legali, il giudice dà al pubblico ministero l’opportunità di modificare l’accusa. 2 Se durante la procedura dibattimentale si viene a conoscenza di altri reati dell’im- putato, il giudice può consentire al pubblico ministero di estendere l’accusa. 3 L’accusa non può venire estesa se il procedimento ne dovesse risultare oltremodo complicato, se ne derivasse una diversa competenza giurisdizionale o se si tratta di un caso di correità o di partecipazione. In tali casi, il pubblico ministero avvia una procedura preliminare. 4 Il giudice può fondare la sua sentenza su un’accusa modificata o estesa soltanto se sono stati salvaguardati i diritti di parte dell’imputato e dell’accusatore privato. A tal fine interrompe se necessario il dibattimento.

Art. 334 Rimessione della causa 1 Se giunge alla conclusione che entri in linea di conto una pena o una misura che eccede la sua competenza, il giudice presso cui è pendente il procedimento rimette la causa, al più tardi dopo la chiusura delle arringhe, al giudice competente. Questi svolge una propria procedura probatoria. 2 La decisione di rimessione della causa non è impugnabile.

Capitolo 2: Svolgimento del dibattimento Sezione 1: Autorità giudicante e partecipanti al procedimento

Art. 335 Composizione dell’autorità giudicante 1 Durante l’intero dibattimento l’autorità giudicante si riunisce nella composizione prevista dalla legge e in presenza di un cancelliere. 2 Il dibattimento sospeso perché un membro dell’autorità giudicante non è più in grado di parteciparvi è ripreso dall’inizio, salvo che le parti vi rinuncino. 3 Chi dirige il procedimento può disporre che un membro supplente assista sin dal- l’inizio alle udienze per sostituire se del caso un membro dell’autorità giudicante. 4 Se il giudizio concerne reati contro l’integrità sessuale, la vittima può esigere che l’autorità giudicante sia composta di almeno una persona del suo stesso sesso. Dinanzi al giudice unico si può derogare alla presente disposizione se sono coinvolte vittime di entrambi i sessi.

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Art. 336 Imputato, difesa d’ufficio e difesa obbligatoria 1 L’imputato è tenuto a partecipare personalmente al dibattimento se:

a. il procedimento concerne crimini o delitti; o b. chi dirige il procedimento lo dispone.

2 In caso di difesa d’ufficio od obbligatoria, il difensore è tenuto a partecipare perso- nalmente al dibattimento. 3 Chi dirige il procedimento può dispensare dal comparire personalmente l’imputato che ne faccia richiesta per motivi gravi, sempreché la sua presenza non sia neces- saria. 4 Se l’imputato ingiustificatamente non compare, sono applicabili le disposizioni concernenti la procedura contumaciale. 5 Se, in caso di difesa d’ufficio od obbligatoria, il difensore non compare, il dibatti- mento è aggiornato.

Art. 337 Pubblico ministero 1 Il pubblico ministero può presentare istanze scritte al giudice o comparire perso- nalmente. 2 Il pubblico ministero non è vincolato né dalla qualificazione giuridica formulata nell’atto d’accusa né dalle richieste ivi contenute. 3 Se chiede una pena detentiva superiore a un anno o una misura privativa della libertà, il pubblico ministero sostiene personalmente l’accusa al dibattimento. 4 Se lo ritiene necessario, chi dirige il procedimento può obbligare il pubblico mini- stero a sostenere personalmente l’accusa anche in altri casi. 5 Se il pubblico ministero non compare personalmente pur essendovi tenuto, il dibat- timento è rinviato.

Art. 338 Accusatore privato e terzi 1 Chi dirige il procedimento può autorizzare l’accusatore privato, a sua richiesta, a non comparire personalmente se la sua presenza non è necessaria. 2 Il terzo toccato da una proposta di confisca è libero dal comparire personalmente. 3 Se non compare personalmente, l’accusatore privato o il terzo toccato da una pro- posta di confisca può farsi rappresentare o presentare proprie richieste scritte.

Sezione 2: Inizio del dibattimento

Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione del- l’autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.

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2 In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:

a. la validità dell’accusa; b. i presupposti processuali; c. gli impedimenti a procedere; d. gli atti di causa e le prove raccolte; e. la pubblicità del dibattimento; f. la suddivisione del dibattimento in due parti.

3 Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite. 4 Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali. 5 Nell’ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

Art. 340 Seguito del dibattimento 1 L’avvenuta trattazione delle questioni pregiudiziali ha come conseguenza che:

a. il dibattimento deve essere portato a termine senza interruzioni inutili; b. l’accusa non può più essere ritirata né, fatto salvo l’articolo 333, modificata; c. le parti la cui presenza è obbligatoria possono abbandonare il luogo del

dibattimento soltanto con il consenso del giudice; se una parte abbandona tale luogo senza il consenso del giudice, il dibattimento prosegue comunque.

2 Trattate le eventuali questioni pregiudiziali, chi dirige il procedimento comunica le conclusioni del pubblico ministero, salvo che le parti vi rinuncino.

Sezione 3: Procedura probatoria

Art. 341 Interrogatori 1 Chi dirige il procedimento o un membro dell’autorità giudicante da lui designato effettua gli interrogatori. 2 Gli altri membri dell’autorità giudicante e le parti possono far porre domande com- pletive da chi dirige il procedimento o porle di persona previa sua autorizzazione. 3 All’inizio della procedura probatoria, chi dirige il procedimento interroga in modo dettagliato l’imputato riguardo alla sua persona, all’accusa e alle risultanze della procedura preliminare.

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Art. 342 Suddivisione del dibattimento 1 Il giudice può, d’ufficio o ad istanza dell’imputato o del pubblico ministero, suddi- videre il dibattimento in due parti; in tal caso stabilisce se:

a. nella prima parte saranno trattate soltanto le questioni concernenti i fatti e la colpevolezza e nella seconda le conseguenze di un responso di colpevolezza o di un’assoluzione; o

b. nella prima parte saranno trattate soltanto le questioni concernenti i fatti e nella seconda quella della colpevolezza e le conseguenze di un responso di colpevolezza o di un’assoluzione.

2 La decisione concernente la suddivisione del dibattimento non è impugnabile. 3 In caso di suddivisione del dibattimento, la situazione personale dell’imputato può essere oggetto del dibattimento soltanto se il responso è di colpevolezza, eccetto che assuma rilevanza ai fini dell’esame degli elementi costitutivi, oggettivi o soggettivi, del reato. 4 Le decisioni concernenti i fatti e la colpevolezza sono comunicate dopo la loro deliberazione; sono tuttavia impugnabili soltanto con l’intera sentenza.

Art. 343 Assunzione delle prove 1 Il giudice procede all’assunzione di nuove prove e a complementi di prova. 2 Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare. 3 Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

Art. 344 Apprezzamento giuridico divergente Se intende scostarsi dall’apprezzamento giuridico dei fatti formulato dal pubblico ministero nell’atto d’accusa, il giudice lo comunica alle parti presenti dando loro l’opportunità di pronunciarsi.

Art. 345 Chiusura della procedura probatoria Prima di chiudere la procedura probatoria il giudice offre alle parti la possibilità di proporre nuove istanze probatorie.

Sezione 4: Discussione e chiusura del contraddittorio

Art. 346 Discussione 1 Chiusa la procedura probatoria, le parti espongono e motivano le loro proposte. Si procede alle arringhe nell’ordine seguente:

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a. pubblico ministero; b. accusatore privato; c. terzi colpiti dalla confisca di oggetti pericolosi o valori patrimoniali (art. 69–

73 CP75); d. imputato o suo difensore.

2 Le parti hanno diritto a una seconda arringa.

Art. 347 Chiusura del contraddittorio 1 Concluse le arringhe, l’imputato ha diritto all’ultima parola. 2 In seguito, chi dirige il procedimento dichiara chiuso il contraddittorio.

Sezione 5: Sentenza

Art. 348 Deliberazione della sentenza 1 Chiuso il contraddittorio, il giudice delibera in camera di consiglio. 2 Il cancelliere partecipa alla deliberazione con voto consultivo.

Art. 349 Complementi di prova Se il caso non è ancora maturo per la pronuncia di merito, il giudice decide di com- pletare le prove e di riaprire il dibattimento.

Art. 350 Carattere vincolante dell’accusa, elementi alla base della sentenza 1 Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell’atto di accusa, ma non alla relativa qua- lificazione. 2 Il giudice tiene conto delle prove raccolte nella procedura preliminare e nella procedura dibattimentale.

Art. 351 Pronuncia e comunicazione della sentenza 1 Se è in grado di decidere nel merito dell’accusa, il giudice, con sentenza, pronuncia sulla colpevolezza, sulle sanzioni e sulle altre conseguenze. 2 La sentenza è pronunciata in tutti i punti a maggioranza semplice dei membri del collegio giudicante. Ciascun membro del collegio giudicante è tenuto ad esprimere il proprio voto. 3 Il giudice comunica la sentenza conformemente alle disposizioni di cui all’arti- colo 84.

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Titolo ottavo: Procedure speciali Capitolo 1: Procedura del decreto d’accusa, procedura penale in materia di contravvenzioni Sezione 1: Procedura del decreto d’accusa

Art. 352 Presupposti 1 Se nell’ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall’imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d’accusa qualora, tenuto conto di un’eventuale revoca della sospensione condizio- nale di una pena o di un’eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:

a. una multa; b. una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere; c. un lavoro di pubblica utilità non superiore a 720 ore; d. una pena detentiva non superiore a sei mesi.

2 Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66–73 CP76. 3 Le pene di cui al capoverso 1 lettere b–d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

Art. 353 Contenuto e notificazione del decreto d’accusa 1 Nel decreto d’accusa sono indicati:

a. l’autorità che lo ha emesso; b. l’imputato; c. i fatti contestati all’imputato; d. le fattispecie penali realizzate; e. la sanzione; f. la revoca, motivata succintamente, dell’eventuale sospensione condizionale

o della liberazione condizionale; g. le conseguenze in materia di spese e indennità; h. gli oggetti e valori patrimoniali dissequestrati o confiscati; i. la possibilità di interporre opposizione e gli effetti di una mancata opposi-

zione; j. il luogo e la data della stesura; k. il nome e la firma dell’estensore.

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2 Se l’imputato le riconosce, le pretese civili dell’accusatore privato sono annotate nel decreto d’accusa. Le pretese non riconosciute sono rinviate al foro civile. 3 Il decreto d’accusa è notificato per scritto e senza indugio alle persone e autorità legittimate a fare opposizione.

Art. 354 Opposizione 1 Il decreto d’accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:

a. l’imputato; b. altri diretti interessati; c. il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Can-

tone nel rispettivo procedimento federale o cantonale. 2 Ad eccezione di quella dell’imputato, l’opposizione va motivata. 3 Se non vi è valida opposizione, il decreto d’accusa diviene sentenza passata in giu- dicato.

Art. 355 Procedura in caso di opposizione 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull’opposizione medesima. 2 Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l’opponente ingiustificatamente non compare, l’opposizione è considerata ritirata. 3 Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:

a. confermare il decreto d’accusa; b. abbandonare il procedimento; c. emettere un nuovo decreto d’accusa; d. promuovere l’accusa presso il tribunale di primo grado.

Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado 1 Se decide di confermare il decreto d’accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimen- tale. In tal caso, il decreto d’accusa è considerato come atto d’accusa. 2 Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d’accusa e dell’op- posizione. 3 L’opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe. 4 Se l’opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresen- tare, l’opposizione è considerata ritirata. 5 Se il decreto d’accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pub- blico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.

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6 Se l’opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l’opponente chieda espressamente un’udienza. 7 Se contro più persone sono stati emessi decreti d’accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l’articolo 392.

Sezione 2: Procedura penale in materia di contravvenzioni

Art. 357 1 Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contrav- venzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero. 2 La procedura è retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d’accusa. 3 Se la fattispecie contravvenzionale non è realizzata, l’autorità penale delle contrav- venzioni abbandona il procedimento con un decreto succintamente motivato. 4 Qualora ritenga che i fatti da giudicare siano punibili come crimini o delitti, l’auto- rità penale delle contravvenzioni rimette il caso al pubblico ministero.

Capitolo 2: Procedura abbreviata

Art. 358 Principi 1 Fintanto che non sia promossa l’accusa, l’imputato che ammette i fatti essenziali ai fini dell’apprezzamento giuridico e riconosce quanto meno nella sostanza le pretese civili può chiedere al pubblico ministero che si proceda con rito abbreviato. 2 Il rito abbreviato è escluso se il pubblico ministero chiede una pena detentiva supe- riore a cinque anni.

Art. 359 Apertura della procedura 1 Il pubblico ministero decide definitivamente sull’attuazione della procedura abbre- viata. Non occorre che il relativo decreto sia motivato. 2 Nel comunicare alle parti che si procederà con rito abbreviato, il pubblico mini- stero impartisce all’accusatore privato un termine di dieci giorni per specificare le pretese civili e la pretesa d’indennizzo per le spese necessarie sostenute nel procedi- mento.

Art. 360 Atto d’accusa 1 Nell’atto d’accusa figurano:

a. le indicazioni di cui agli articoli 325 e 326; b. l’entità della pena;

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c. le misure; d. le norme di condotta in caso di concessione della sospensione condizionale

della pena; e. la revoca della sospensione o liberazione condizionale per pene e misure; f. la liquidazione delle pretese di diritto civile dell’accusatore privato; g. le conseguenze in materia di spese e indennità; h. l’avviso alle parti che l’accettazione dell’atto d’accusa comporta rinuncia

alla procedura ordinaria e ai relativi mezzi di ricorso. 2 Il pubblico ministero comunica l’atto d’accusa alle parti. Entro dieci giorni le parti devono dichiarare se accettano o meno l’atto d’accusa. L’accettazione è irrevocabile. 3 Se, entro il termine, l’accusatore privato non dichiara per scritto di non accettare l’atto d’accusa, il suo silenzio vale accettazione. 4 Se l’atto d’accusa è accettato dalle parti, il pubblico ministero lo trasmette con il fascicolo al tribunale di primo grado. 5 Se una parte non accetta l’atto d’accusa, il pubblico ministero svolge una proce- dura preliminare ordinaria.

Art. 361 Dibattimento 1 Il tribunale di primo grado svolge un dibattimento. 2 Nel dibattimento il tribunale interroga l’imputato e accerta se:

a. l’imputato ammette i fatti su cui poggia l’accusa; e b. l’ammissione dell’imputato concorda con quanto risulta dagli atti di causa.

3 Se necessario, il tribunale interroga anche le altre parti presenti. 4 Non è svolta alcuna procedura probatoria.

Art. 362 Sentenza o decisione di diniego 1 Il tribunale di primo grado decide liberamente se:

a. nel caso concreto la procedura abbreviata è conforme al diritto e opportuna; b. l’accusa concorda con le risultanze del dibattimento e con gli atti di causa; e c. le sanzioni proposte sono adeguate.

2 Se sono adempiute le condizioni del giudizio con rito abbreviato, il tribunale rece- pisce nella sentenza le fattispecie penali, le sanzioni e le pretese civili figuranti nel- l’atto d’accusa. Il fatto che le condizioni della procedura abbreviata sono adempiute è motivato sommariamente. 3 Se non sono adempiute le condizioni del giudizio con rito abbreviato, il tribunale rinvia il fascicolo al pubblico ministero affinché svolga una procedura preliminare ordinaria. Comunica alle parti, sia oralmente sia per scritto nel dispositivo, la sua

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decisione di diniego del giudizio con rito abbreviato. Tale decisione non è impugna- bile. 4 Se il tribunale ha rifiutato di giudicare con rito abbreviato, le dichiarazioni fatte dalle parti in considerazione del rito abbreviato non possono essere utilizzate nella successiva procedura ordinaria. 5 In secondo grado, la parte che interpone appello contro una sentenza pronunciata con rito abbreviato potrà far valere soltanto di non aver accettato l’atto d’accusa o che la sentenza non corrisponde allo stesso.

Capitolo 3: Procedura in caso di decisioni giudiziarie indipendenti successive

Art. 363 Competenza 1 Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un’autorità giudiziaria. 2 Il pubblico ministero o l’autorità penale delle contravvenzioni che hanno pronun- ciato rispettivamente in procedura di decreto d’accusa o in procedura di decreto penale emanano anche le decisioni successive. 3 La Confederazione e i Cantoni determinano le autorità competenti per le decisioni successive che non spettano al giudice.

Art. 364 Procedura 1 Per quanto il diritto federale non stabilisca altrimenti, l’autorità competente avvia d’ufficio la procedura per l’emanazione di una decisione giudiziaria successiva. Tra- smette al giudice gli atti corrispondenti unitamente alla sua richiesta. 2 Negli altri casi, l’apertura della procedura può essere richiesta con istanza scritta e motivata dal condannato o da altri aventi diritto. 3 Il giudice esamina se le condizioni per una decisione giudiziaria successiva sono soddisfatte e, se necessario, completa gli atti o incarica la polizia di procedere a nuove indagini. 4 Il giudice offre alle persone e autorità interessate l’opportunità di esprimersi sulla decisione prevista e di presentare istanze e conclusioni.

Art. 365 Decisione 1 Il giudice decide in base agli atti. Può anche disporre che si svolga un dibattimento. 2 Il giudice pronuncia la decisione per scritto e la motiva succintamente. Se si è svolto un dibattimento, la decisione è comunicata oralmente seduta stante.

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Capitolo 4: Procedura contumaciale Sezione 1: Presupposti e svolgimento

Art. 366 Presupposti 1 Se l’imputato regolarmente citato non si presenta al dibattimento di primo grado, il giudice fissa una nuova udienza e lo cita a comparire o ne dispone l’accompagna- mento coattivo. Assume comunque le prove indifferibili. 2 Se l’imputato non si presenta al nuovo dibattimento o non può esservi tradotto, il dibattimento può iniziare in sua assenza. Il giudice può anche sospendere il proce- dimento. 3 Qualora l’imputato si sia posto egli stesso nella situazione di incapacità dibattimen- tale oppure rifiuti di essere tradotto dal carcere al dibattimento, il giudice può svol- gere immediatamente una procedura contumaciale. 4 La procedura contumaciale può essere svolta soltanto se:

a. nel procedimento in corso l’imputato ha avuto sufficienti opportunità di esprimersi sui reati che gli sono contestati; e

b. la situazione probatoria consente la pronuncia di una sentenza anche in assenza dell’imputato.

Art. 367 Svolgimento e decisione 1 Le parti e il difensore sono ammessi alla discussione. 2 Il giudice decide basandosi sulle prove raccolte nella procedura preliminare e in quella principale. 3 Concluse le arringhe, il giudice può pronunciare la sentenza oppure sospendere il procedimento fintanto che l’imputato non compaia personalmente in giudizio. 4 Per altro, la procedura contumaciale è retta dalle disposizioni concernenti la proce- dura dibattimentale di primo grado.

Sezione 2: Nuovo giudizio

Art. 368 Istanza di nuovo giudizio 1 Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza. 2 Nell’istanza, il condannato deve motivare succintamente il fatto di non aver potuto partecipare al dibattimento. 3 Il giudice respinge l’istanza qualora il condannato, pur essendo stato regolarmente citato, ingiustificatamente non sia comparso al dibattimento.

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Art. 369 Procedura 1 Se sono presumibilmente adempiute le condizioni per un nuovo giudizio, chi dirige il procedimento fissa un nuovo dibattimento. Nel nuovo dibattimento il giudice decide sull’istanza di nuovo giudizio e pronuncia se del caso una nuova sentenza. 2 Le giurisdizioni di ricorso sospendono le procedure di ricorso avviate dalle altre parti. 3 In ogni caso prima del nuovo dibattimento, chi dirige il procedimento decide se concedere l’effetto sospensivo e in merito alla carcerazione di sicurezza. 4 Se il condannato ingiustificatamente non compare nemmeno al nuovo dibatti- mento, la condanna in contumacia permane. 5 L’istanza di nuovo giudizio può essere ritirata sino alla chiusura delle udienze dibattimentali, con spese e indennità a carico dell’instante.

Art. 370 Nuova sentenza 1 Il giudice pronuncia una nuova sentenza. Questa può essere impugnata mediante i rimedi giuridici usuali. 2 Quando la nuova sentenza passa in giudicato, la sentenza contumaciale, i rimedi giuridici interposti e le decisioni già emesse nella procedura di ricorso decadono.

Art. 371 Rapporto con l’appello 1 Fintanto che il termine per l’appello non sia scaduto, il condannato può, parallela- mente all’istanza di nuovo giudizio o in sua vece, anche interporre appello contro la sentenza contumaciale. Deve essere informato di questa possibilità ai sensi dell’ar- ticolo 368 capoverso 1. 2 Si entra nel merito dell’appello soltanto se l’istanza di nuovo giudizio è stata respinta.

Capitolo 5: Procedura indipendente in materia di misure Sezione 1: Cauzione preventiva

Art. 372 Presupposti e competenza 1 Se la prestazione di una cauzione preventiva secondo l’articolo 66 CP77 non può essere ordinata nell’ambito del procedimento penale contro l’imputato, è avviata una procedura indipendente. 2 La prestazione di una cauzione preventiva non è ordinata qualora l’imputato sia incarcerato per pericolo di recidiva o di messa in atto della minaccia proferita.

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3 L’istanza di apertura di una procedura indipendente va presentata al pubblico mini- stero del luogo in cui la minaccia è stata proferita o in cui è stata espressa l’inten- zione di recidiva.

Art. 373 Procedura 1 Il pubblico ministero interroga le persone coinvolte e trasmette in seguito gli atti al giudice dei provvedimenti coercitivi. Questi ordina le misure di cui all’articolo 66 CP78. Se è disposta la carcerazione l’interessato può interporre reclamo presso la giurisdizione di reclamo. 2 Il minacciato dispone degli stessi diritti dell’accusatore privato. In casi motivati, può essere obbligato a prestare una cauzione per le spese procedurali e le indennità. 3 Chi ha proferito la minaccia dispone dei diritti spettanti all’imputato. 4 Se la cauzione è devoluta allo Stato secondo l’articolo 66 capoverso 3 CP, se ne dispone conformemente all’articolo 240. 5 Se una persona costituisce una minaccia di pericolo immediato, il pubblico mini- stero può disporne la carcerazione provvisoria o adottare altre misure protettive. Il pubblico ministero la deferisce senza indugio al competente giudice dei provvedi- menti coercitivi; questi decide sulla carcerazione.

Sezione 2: Procedura applicabile agli imputati penalmente incapaci

Art. 374 Presupposti e procedura 1 Se l’imputato non è penalmente imputabile e se l’applicazione degli articoli 19 capoverso 4 o 263 CP79 non entra in considerazione, il pubblico ministero propone per scritto al tribunale di primo grado una misura di cui agli articoli 59–61, 63, 64, 67 o 67b CP, senza prima abbandonare il procedimento per incapacità penale dell’imputato. 2 In considerazione dello stato di salute dell’imputato o ai fini della protezione della sua personalità, il tribunale di primo grado può:

a. tenere udienza in assenza dell’imputato; b. disporre che le udienze si svolgano a porte chiuse.

3 Il tribunale di primo grado offre all’accusatore privato l’opportunità di esprimersi sulle sue pretese civili e sulla proposta del pubblico ministero. 4 Per altro, sono applicabili le disposizioni concernenti la procedura dibattimentale di primo grado.

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Art. 375 Decisione 1 Il giudice dispone la misura proposta o altre misure se ritiene che la reità e l’inca- pacità penale siano provate e che la misura sia necessaria. Nel contempo, decide sulle pretese civili. 2 La decisione sulla misura e quella sulle pretese civili sono emesse mediante sen- tenza. 3 Se ritiene che l’imputato sia imputabile, oppure responsabile dei reati commessi in stato di incapacità penale, il giudice respinge la proposta del pubblico ministero. Quando questa decisione passa in giudicato, la procedura preliminare contro l’impu- tato riprende.

Sezione 3: Procedura indipendente di confisca

Art. 376 Presupposti Si svolge una procedura indipendente di confisca quando occorre decidere sulla con- fisca di oggetti o di valori patrimoniali al di fuori di un procedimento penale.

Art. 377 Procedura 1 Gli oggetti e i valori patrimoniali che dovranno presumibilmente essere confiscati nell’ambito di una procedura indipendente sono sequestrati. 2 Qualora i presupposti della confisca siano adempiuti, il pubblico ministero emette un decreto di confisca; offre agli interessati l’opportunità di pronunciarsi. 3 Qualora i presupposti non siano adempiuti, il pubblico ministero dispone l’abban- dono della procedura e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto. 4 La procedura d’opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d’accusa. Un’even- tuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.

Art. 378 Assegnamenti al danneggiato Il pubblico ministero o il giudice decide anche sulle istanze del danneggiato d’asse- gnamento degli oggetti e dei valori patrimoniali confiscati. L’articolo 267 capover- si 3–6 è applicabile per analogia.

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Titolo nono: Mezzi di ricorso Capitolo 1: Disposizioni generali

Art. 379 Norme applicabili Se il presente titolo non prevede norme specifiche in merito, la procedura di ricorso è retta per analogia dalle disposizioni generali del presente Codice.

Art. 380 Decisioni definitive o non impugnabili Contro le decisioni che il presente Codice dichiara definitive o non impugnabili non è dato alcun ricorso giusta il presente Codice.

Art. 381 Legittimazione del pubblico ministero 1 Il pubblico ministero può ricorrere a favore o a pregiudizio dell’imputato o con- dannato. 2 Se prevedono un pubblico ministero generale e un pubblico ministero superiore, la Confederazione o i Cantoni determinano quale dei due è legittimato a ricorrere. 3 La Confederazione e i Cantoni designano le autorità legittimate a ricorrere nell’am- bito della procedura penale in materia di contravvenzioni. 4 Il pubblico ministero della Confederazione può interporre ricorso contro le deci- sioni cantonali se:

a. il diritto federale prevede che la decisione debba essergli comunicata o essere comunicata a un’altra autorità federale;

b. ha delegato alle autorità cantonali l’istruzione e il giudizio della causa penale.

Art. 382 Legittimazione delle altre parti 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all’annullamento o alla modifica della stessa. 2 L’accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta. 3 Alla morte dell’imputato, del condannato o dell’accusatore privato, i congiunti giu- sta l’articolo 110 capoverso 1 CP80 sono legittimati, nell’ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, pur- ché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

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Art. 383 Cauzione 1 Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all’accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l’articolo 136. 2 Se la cauzione non è prestata entro il termine impartito, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.

Art. 384 Decorrenza del termine Il termine di ricorso decorre da:

a. la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze; b. la notificazione della decisione, per le altre decisioni; c. il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell’atto procedurale contestato, se

non è stato comunicato per scritto.

Art. 385 Motivazione e forma 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l’autorità che lo interpone indica con precisione:

a. i punti della decisione che intende impugnare; b. i motivi a sostegno di una diversa decisione; c. i mezzi di prova che invoca.

2 Se l’atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l’atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito. 3 L’errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

Art. 386 Rinuncia e ritiro 1 Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugna- bile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all’autorità che ha emanato la decisione. 2 Chi ha interposto ricorso può ritirarlo:

a. entro la fine delle udienze dibattimentali, se la procedura è orale; b. entro la conclusione dello scambio di scritti e di eventuali complementi di

prova o degli atti, se la procedura è scritta. 3 La rinuncia e il ritiro sono definitivi, eccetto che l’interessato vi sia stato indotto mediante inganno, reato o errata informazione da parte di un’autorità.

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Art. 387 Effetto sospensivo I ricorsi non hanno effetto sospensivo, salvo disposizioni contrarie del presente Codice oppure ordini specifici di chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso.

Art. 388 Provvedimenti cautelari e ordinatori Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:

a. incaricare il pubblico ministero di raccogliere le prove la cui acquisizione è indifferibile;

b. ordinare la carcerazione; c. designare un difensore d’ufficio.

Art. 389 Complementi di prova 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preli- minare e della procedura dibattimentale di primo grado. 2 Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute sol- tanto se:

a. sono state violate norme in materia di prova; b. sono state incomplete; c. i relativi atti appaiono inattendibili.

3 D’ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie pro- ve supplementari.

Art. 390 Procedura scritta 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la proce- dura scritta deve presentare un atto di ricorso. 2 Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il proce- dimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osserva- zioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l’atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni. 3 Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti. 4 La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con delibe- razione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte. 5 Ad istanza di parte o d’ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un’udienza.

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Art. 391 Decisione 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:

a. dalle motivazioni delle parti; b. dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.

2 La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell’im- putato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza. 3 Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall’accusatore privato, la giurisdi- zione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

Art. 392 Estensione degli effetti dell’accoglimento di un ricorso 1 Nel caso in cui soltanto alcune delle persone imputate o condannate nel medesimo procedimento abbiano interposto ricorso e questo sia stato accolto, la decisione impu- gnata è annullata o modificata anche a favore di coloro che non hanno ricorso, se:

a. la giurisdizione di ricorso ha valutato diversamente i fatti; e b. i considerandi sono applicabili anche alle altre persone coinvolte.

2 Se necessario, prima di decidere la giurisdizione di ricorso sente gli imputati e i condannati che non hanno ricorso, il pubblico ministero e l’accusatore privato.

Capitolo 2: Reclamo

Art. 393 Ammissibilità e motivi 1 Il reclamo può essere interposto contro:

a. le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;

b. i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;

c. le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.

2 Mediante il reclamo si possono censurare: a. le violazioni del diritto, compreso l’eccesso e l’abuso del potere di apprez-

zamento e la denegata o ritardata giustizia; b. l’accertamento inesatto o incompleto dei fatti; c. l’inadeguatezza.

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Art. 394 Inammissibilità Il reclamo è inammissibile:

a. se è proponibile l’appello; b. contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali

delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

Art. 395 Giurisdizione di reclamo collegiale Se la giurisdizione di reclamo è un collegio, chi dirige il procedimento decide quale giudice unico sui reclami concernenti:

a. esclusivamente contravvenzioni; b. le conseguenze economiche accessorie di una decisione, purché il valore

litigioso non ecceda 5000 franchi.

Art. 396 Forma e termine 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo. 2 I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

Art. 397 Procedura e decisione 1 Il reclamo è esaminato nell’ambito di una procedura scritta. 2 Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché sta- tuisca nuovamente. 3 Se accoglie il reclamo contro un decreto d’abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all’autorità penale delle contravvenzioni istru- zioni circa il seguito della procedura. 4 Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all’autorità interessata, fissandole termini per sanare la situa- zione.

Capitolo 3: Appello Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 398 Ammissibilità e motivi 1 L’appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento.

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2 Il tribunale d’appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impu- gnati. 3 Mediante l’appello si possono censurare:

a. le violazioni del diritto, compreso l’eccesso e l’abuso del potere di apprez- zamento e la denegata o ritardata giustizia;

b. l’accertamento inesatto o incompleto dei fatti; c. l’inadeguatezza.

4 Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contrav- venzioni, mediante l’appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridi- camente viziata o che l’accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove. 5 Se l’appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

Art. 399 Annuncio e dichiarazione d’appello 1 L’appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comu- nicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale. 2 Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d’appello. 3 La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d’appello al tribunale d’appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:

a. se intende impugnare l’intera sentenza o soltanto sue parti; b. in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e c. le sue istanze probatorie.

4 Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d’ap- pello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l’appello:

a. la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti; b. la commisurazione della pena; c. le misure ordinate; d. la pretesa civile o singole pretese civili; e. le conseguenze accessorie della sentenza; f le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale; g. le decisioni giudiziarie successive.

Procedura penale

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312.0

Art. 400 Esame preliminare 1 Se dalla dichiarazione d’appello non risulta univocamente se la sentenza di primo grado sia impugnata nel suo complesso o soltanto in sue parti, chi dirige il procedi- mento in sede di appello invita l’appellante a precisare la dichiarazione entro un ter- mine determinato. 2 Chi dirige il procedimento trasmette senza indugio alle altre parti una copia della dichiarazione d’appello. 3 Entro 20 giorni dalla ricezione della dichiarazione d’appello, le altre parti possono per scritto:

a. chiedere che non si entri nel merito; la relativa istanza dev’essere motivata; b. interporre appello incidentale.

Art. 401 Appello incidentale 1 L’appello incidentale è retto per analogia dall’articolo 399 capoversi 3 e 4. 2 L’appello incidentale non è limitato dalla portata dell’appello principale, eccetto che questo si riferisca esclusivamente agli aspetti civili della sentenza. 3 L’appello incidentale decade se l’appello principale è ritirato o si decide di non entrare nel merito.

Art. 402 Effetti dell’appello L’appello ha effetto sospensivo riguardo ai punti impugnati della sentenza.

Sezione 2: Procedura

Art. 403 Entrata nel merito 1 Il tribunale d’appello decide in procedura scritta se entrare nel merito dell’appello quando chi dirige il procedimento o una parte fa valere che:

a. l’annuncio o la dichiarazione d’appello è tardiva o inammissibile; b. l’appello è inammissibile giusta l’articolo 398; c. non sono dati i presupposti processuali o vi sono impedimenti a procedere.

2 Il tribunale d’appello offre alle parti l’opportunità di pronunciarsi. 3 Se non entra nel merito dell’appello, il tribunale ne dà comunicazione alle parti con decisione motivata. 4 In caso contrario, chi dirige il procedimento prende le disposizioni necessarie allo svolgimento dell’ulteriore procedura d’appello.

CPP

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312.0

Art. 404 Estensione dell’esame 1 Il tribunale d’appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati. 2 Può esaminare a favore dell’imputato anche i punti non impugnati, per impedire decisioni contrarie alla legge o inique.

Art. 405 Procedura orale 1 La procedura orale d’appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado. 2 Se l’imputato o l’accusatore privato ha interposto appello oppure appello inciden- tale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presen- tare e motivare per scritto le conclusioni. 3 Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:

a. nei casi di cui all’articolo 337 capoversi 3 e 4; b. se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.

4 Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

Art. 406 Procedura scritta 1 Il tribunale d’appello può trattare l’appello in procedura scritta se:

a. occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche; b. sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili; c. la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell’ap-

pello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto; d. sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di

riparazione del torto morale; e. sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66–73 CP81.

2 Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una pro- cedura scritta se:

a. la presenza dell’imputato non è necessaria; b. l’appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.

3 Chi dirige il procedimento impartisce all’appellante un termine per la presenta- zione di una motivazione scritta. 4 Il seguito della procedura è retto dall’articolo 390 capoversi 2–4.

81 RS 311.0

Procedura penale

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312.0

Art. 407 Contumacia e mancata presentazione della memoria 1 L’appello o l’appello incidentale è considerato ritirato se l’appellante:

a. ingiustificatamente non compare all’udienza, né vi si fa rappresentare; b. non presenta una memoria scritta; o c. non può essere citato.

2 Se il pubblico ministero o l’accusatore privato ha interposto appello contro i punti della sentenza relativi alla colpevolezza o alla pena e l’imputato ingiustificatamente non compare all’udienza, si procede in contumacia. 3 Se l’accusatore privato ha limitato l’appello agli aspetti civili e l’imputato ingiusti- ficatamente non compare all’udienza, il tribunale d’appello statuisce sulla base delle risultanze del dibattimento di primo grado e degli altri atti.

Sezione 3: Decisione sull’appello

Art. 408 Nuova sentenza Se entra nel merito dell’appello, il tribunale d’appello pronuncia una nuova sentenza che si sostituisce a quella di primo grado.

Art. 409 Annullamento e rinvio 1 Se il procedimento di primo grado presenta vizi importanti che non possono essere sanati in sede di appello, il tribunale d’appello annulla la sentenza impugnata e rin- via la causa al tribunale di primo grado perché svolga un nuovo dibattimento e pro- nunci una nuova sentenza. 2 Il tribunale d’appello stabilisce quali atti procedurali il tribunale di primo grado deve ripetere o integrare. 3 Il tribunale di primo grado è vincolato dalle opinioni giuridiche sostenute dal tribu- nale d’appello nella decisione di rinvio e dalle istruzioni di cui al capoverso 2.

Capitolo 4: Revisione

Art. 410 Ammissibilità e motivi di revisione 1 Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d’accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:

a. sono dati nuovi fatti o nuovi mezzi di prova anteriori alla decisione e tali da comportare l’assoluzione oppure una punizione notevolmente più mite o notevolmente più severa del condannato oppure la condanna della persona assolta;

CPP

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312.0

b. la decisione contraddice in modo intollerabile una decisione penale succes- siva concernente gli stessi fatti;

c. nell’ambito di un altro procedimento penale risulta che un reato ha influito sull’esito del procedimento di cui si chiede la revisione; a tal fine non è necessario che l’imputato sia stato condannato; se il procedimento penale non può aver luogo, la prova può essere addotta in altro modo.

2 La revisione per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 195082 per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere chiesta se:

a. la Corte europea dei diritti dell’uomo ha accertato con sentenza definitiva che la CEDU o i suoi Protocolli sono stati violati;

b. un’indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e c. la revisione è necessaria per porre fine alla violazione.

3 La revisione a favore del condannato può essere chiesta anche dopo la sopravve- nienza della prescrizione. 4 La revisione limitata alle pretese civili è ammissibile soltanto se la legge di procedura civile del foro consente la revisione in materia civile.

Art. 411 Forma e termine 1 Le istanze di revisione vanno presentate e motivate per scritto al tribunale d’ap- pello. L’istanza deve indicare e comprovare i motivi di revisione invocati. 2 Le istanze di cui all’articolo 410 capoversi 1 lettera b e 2 vanno presentate entro 90 giorni da quando l’interessato è venuto a conoscenza della decisione in questione. Negli altri casi, le istanze di revisione non sono subordinate al rispetto di alcun ter- mine.

Art. 412 Esame preliminare ed entrata nel merito 1 Il tribunale d’appello esamina preliminarmente in procedura scritta l’istanza di revisione. 2 Il tribunale non entra nel merito se l’istanza è manifestamente inammissibile o infondata oppure è già stata presentata invocando gli stessi motivi e respinta. 3 Negli altri casi, il tribunale invita le parti e la giurisdizione inferiore a presentare per scritto le loro osservazioni. 4 Il tribunale dispone i necessari complementi di prova e degli atti, nonché i provve- dimenti cautelari del caso, in quanto non siano di competenza di chi dirige il proce- dimento secondo l’articolo 388.

82 RS 0.101

Procedura penale

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312.0

Art. 413 Decisione 1 Se ritiene che non sussistano i motivi di revisione addotti, il tribunale d’appello respinge l’istanza di revisione e revoca gli eventuali provvedimenti cautelari. 2 Se ritiene fondati i motivi di revisione addotti, il tribunale annulla in tutto o in parte la decisione impugnata e:

a. rinvia la causa all’autorità da esso designata, per nuovo esame e giudizio; o b. emana esso stesso una nuova decisione, in quanto lo consenta lo stato degli

atti. 3 Se dispone il rinvio, il tribunale d’appello determina in che misura i motivi di revisione accertati annullano il giudicato e l’esecutività della decisione impugnata e a quale fase vada riaperto il procedimento. 4 Se sono adempiute le relative condizioni, il tribunale d’appello può provvisoria- mente porre o mantenere in carcere di sicurezza l’imputato.

Art. 414 Nuovo procedimento 1 Se il tribunale d’appello rinvia la causa al pubblico ministero, questi decide se pro- muovere una nuova accusa, emanare un decreto d’accusa o abbandonare il procedi- mento. 2 Se la causa è rinviata a un’autorità giudicante, questa procede ai necessari com- plementi di prova e pronuncia una nuova sentenza a seguito di un dibattimento.

Art. 415 Effetti della nuova decisione 1 Se la nuova decisione è di condanna a una pena più severa, le pene già espiate dall’imputato vengono computate. 2 Se è pronunciata l’assoluzione, inflitta una pena più mite o abbandonato il proce- dimento, all’imputato è rimborsata la parte non dovuta delle multe o pene pecuniarie già pagate. Le pretese dell’imputato di indennizzo o di riparazione del torto morale sono rette dall’articolo 436 capoverso 4. 3 Se l’assoluzione si sostituisce a una condanna, l’imputato o, se questi è deceduto, i suoi congiunti possono chiedere la pubblicazione della nuova decisione.

Titolo decimo: Spese procedurali, indennità e riparazione del torto morale Capitolo 1: Disposizioni generali

Art. 416 Campo d’applicazione Le disposizioni del presente titolo si applicano a tutte le procedure previste dal pre- sente Codice.

CPP

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312.0

Art. 417 Onere delle spese derivanti da atti procedurali viziati In caso di inosservanza di un termine o di altri atti procedurali viziati, l’autorità penale può addossare le spese procedurali e le indennità al partecipante al procedi- mento che le ha causate, indipendentemente dall’esito del procedimento.

Art. 418 Partecipazione di più persone e responsabilità di terzi 1 Se più persone coinvolte sono tenute al pagamento delle spese, le spese sono ripar- tite proporzionalmente tra di loro. 2 L’autorità penale può disporre che le persone tenute al pagamento delle spese rispondano in solido delle spese da esse causate congiuntamente. 3 L’autorità penale può obbligare terzi ad assumere le spese solidalmente con l’im- putato conformemente ai principi civilistici in materia di responsabilità.

Art. 419 Onere delle spese per persone non imputabili Se il procedimento è stato abbandonato a causa dell’incapacità penale dell’imputato o questi è stato prosciolto per tale motivo, le spese possono essergli addossate se, tenuto conto di tutte le circostanze, ciò risulta conforme all’equità.

Art. 420 Regresso Per le spese sostenute, la Confederazione e i Cantoni possono esercitare il regresso nei confronti delle persone che, intenzionalmente o per negligenza grave:

a. hanno provocato l’apertura del procedimento; b. hanno ostacolato notevolmente il procedimento; c. hanno provocato una decisione annullata in procedura di revisione.

Art. 421 Decisione sulle spese 1 Nella decisione finale, l’autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese. 2 Essa può determinarle previamente nell’ambito di:

a. decisioni incidentali; b. decisioni di abbandono parziale del procedimento; c. decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

Capitolo 2: Spese procedurali

Art. 422 Definizione 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.

Procedura penale

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312.0

2 Sono ritenute disborsi in particolare le spese per: a. la difesa d’ufficio e il gratuito patrocinio; b. le traduzioni; c. le perizie; d. la cooperazione di altre autorità; e. la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

Art. 423 Principi 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice. 2 e 3 ...83

Art. 424 Calcolo ed emolumenti 1 La Confederazione e i Cantoni disciplinano il calcolo delle spese procedurali e fissano gli emolumenti. 2 Per i casi semplici, possono prevedere emolumenti forfettari che coprano anche i disborsi.

Art. 425 Sospensione e condono L’autorità penale può dilazionare la riscossione delle spese procedurali oppure, tenuto conto della situazione economica della persona tenuta a rifonderle, ridurle o condonarle.

Art. 426 Spese a carico dell’imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure

1 In caso di condanna, l’imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d’ufficio; è fatto salvo l’articolo 135 capoverso 4. 2 In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali pos- sono essere addossate in tutto o in parte all’imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l’apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento. 3 L’imputato non sostiene le spese procedurali:

a. causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;

b. derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l’imputato parla una lingua straniera.

83 Abrogati dal n. II 7 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità penali, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).

CPP

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312.0

4 L’imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell’accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica. 5 Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

Art. 427 Spese a carico dell’accusatore privato e del querelante 1 All’accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:

a. il procedimento è stato abbandonato o l’imputato assolto; b. l’accusatore privato ritira l’azione civile prima che sia chiuso il dibattimento

di primo grado; c. l’azione civile è stata respinta o rinviata al foro civile.

2 In caso di reati a querela di parte, le spese procedurali possono essere addossate al querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l’aper- tura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, oppure all’accusatore privato se:

a. il procedimento è stato abbandonato o l’imputato assolto; e b. l’imputato non è tenuto a rifondere le spese giusta l’articolo 426 capover-

so 2. 3 Se il querelante ritira la querela nell’ambito di una conciliazione esperita dal pub- blico ministero, le spese procedurali sono di norma a carico della Confederazione o del Cantone. 4 L’accordo tra il querelante e l’imputato in merito all’assunzione delle spese in caso di ritiro della querela necessita dell’approvazione dell’autorità che dispone l’abban- dono. Esso non deve danneggiare la Confederazione o il Cantone.

Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui preval- gono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha riti- rato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito. 2 Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:

a. i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell’am- bito della procedura di ricorso; o

b. la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.

3 Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore. 4 Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdi- zione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sosten-

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gono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore. 5 Se l’istanza di revisione è accolta, l’autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo pro- cedimento.

Capitolo 3: Indennizzo e riparazione del torto morale Sezione 1: Imputato

Art. 429 Pretese 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l’imputato ha diritto a:

a. un’indennità per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali;

b. un’indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessa- ria al procedimento penale;

c. una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.

2 L’autorità penale esamina d’ufficio le pretese dell’imputato. Può invitare l’impu- tato a quantificarle e comprovarle.

Art. 430 Riduzione e rifiuto dell’indennizzo e della riparazione del torto morale

1 L’autorità penale può ridurre o non accordare l’indennizzo o la riparazione del torto morale se:

a. l’imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l’apertura del procedi- mento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;

b. l’accusatore privato è tenuto a indennizzare l’imputato; o c. le spese dell’imputato sono di esigua entità.

2 Nella procedura di ricorso, l’indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all’articolo 428 capo- verso 2.

Art. 431 Provvedimenti coercitivi ingiustificati 1 Se nei confronti dell’imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coer- citivi, l’autorità penale gli riconosce un’indennità e una riparazione del torto morale adeguate. 2 In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l’imputato ha diritto a un’inden- nità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha

CPP

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312.0

ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere com- putata nelle sanzioni inflitte per altri reati. 3 Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l’imputato:

a. è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione pre- ventiva o di sicurezza sofferta;

b. è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

Art. 432 Pretese nei confronti dell’accusatore privato e del querelante 1 Se prevale nella causa, l’imputato ha diritto che l’accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili. 2 Se l’imputato viene giudicato non colpevole in un procedimento promosso a quere- la di parte, il querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l’apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, o l’accu- satore privato possono essere tenuti a rimborsargli le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali.

Sezione 2: Accusatore privato e terzi

Art. 433 Accusatore privato 1 L’imputato deve indennizzare adeguatamente l’accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:

a. l’accusatore privato vince la causa; o b. l’imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l’articolo 426 capoverso 2.

2 L’accusatore privato inoltra l’istanza d’indennizzo all’autorità penale, quantifi- cando e comprovando le proprie pretese. Se l’accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l’autorità penale non entra nel merito dell’istanza.

Art. 434 Terzi 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L’articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia. 2 La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pub- blico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

Procedura penale

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312.0

Sezione 3: Disposizioni particolari

Art. 435 Prescrizione Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nei confronti della Confe- derazione o del Cantone si prescrivono in dieci anni a decorrere dal passaggio in giudicato della decisione.

Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell’ambito della procedura di ricorso

1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell’ambito della proce- dura di ricorso sono rette dagli articoli 429–434. 2 Se non beneficia di un’assoluzione piena o parziale, né dell’abbandono del proce- dimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l’imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute. 3 Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l’articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado. 4 L’imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inol- tre diritto a una riparazione del torto morale e a un’indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

Titolo undicesimo: Giudicato ed esecuzione delle decisioni penali Capitolo 1: Giudicato

Art. 437 Passaggio in giudicato 1 Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contro le quali è dato ricorso giusta il presente Codice passano in giudicato se:

a. il termine di ricorso è trascorso inutilizzato; b. l’avente diritto dichiara di rinunciare al ricorso o lo ritira; c. la giurisdizione di ricorso non entra nel merito del ricorso o lo respinge.

2 Il giudicato retroagisce al giorno in cui la decisione è stata emanata. 3 Le decisioni contro le quali non è dato alcun ricorso giusta il presente Codice pas- sano in giudicato allorché sono prese.

Art. 438 Accertamento del giudicato 1 L’autorità penale che ha emanato la decisione ne annota il passaggio in giudicato nel fascicolo o nella sentenza.

CPP

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2 Alle parti cui è stata comunicata la presentazione di un ricorso è comunicato anche il passaggio in giudicato della sentenza. 3 Se il passaggio in giudicato è controverso, statuisce l’autorità che ha emanato la decisione. 4 La decisione sul passaggio in giudicato è impugnabile mediante reclamo.

Capitolo 2: Esecuzione delle decisioni penali

Art. 439 Esecuzione delle pene e delle misure 1 La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l’esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP84. 2 L’autorità d’esecuzione emette un ordine d’esecuzione. 3 Le pene detentive e misure privative della libertà pronunciate con decisione passata in giudicato sono eseguite immediatamente:

a. in caso di pericolo di fuga; b. se il pubblico è seriamente esposto a pericolo; o c. se lo scopo della misura non può essere conseguito altrimenti.

4 Per attuare l’ordine d’esecuzione, l’autorità d’esecuzione può far arrestare il con- dannato, far diramare un mandato di ricerca nei suoi confronti o chiederne l’estradi- zione.

Art. 440 Carcerazione di sicurezza 1 Nei casi urgenti l’autorità d’esecuzione può porre il condannato in carcerazione di sicurezza al fine di garantire l’esecuzione della pena o della misura. 2 Entro cinque giorni dall’incarcerazione, l’autorità d’esecuzione sottopone il caso:

a. al giudice che ha pronunciato la pena o misura da eseguire; b. al giudice dei provvedimenti coercitivi del luogo del pubblico ministero che

ha emesso il decreto d’accusa. 3 Il giudice decide definitivamente se il condannato debba restare in carcerazione di sicurezza sino all’inizio della pena o della misura.

Art. 441 Prescrizione della pena 1 Le pene cadute in prescrizione non possono essere eseguite. 2 L’autorità d’esecuzione esamina d’ufficio se la pena è caduta in prescrizione.

84 RS 311.0

Procedura penale

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3 Contro l’incombente esecuzione di una pena o misura caduta in prescrizione il con- dannato può interporre reclamo alla giurisdizione di reclamo del Cantone d’esecu- zione. Questa decide anche riguardo all’effetto sospensivo del reclamo. 4 Se ha scontato una sanzione privativa della libertà caduta in prescrizione, il con- dannato ha diritto a un’indennità e a una riparazione del torto morale in applicazione analogica dell’articolo 431.

Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie

1 Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell’ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell’11 aprile 188985 sull’esecuzione e sul falli- mento. 2 Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudi- cato della decisione sulle spese. L’interesse moratorio è del 5 per cento. 3 La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. 4 Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d’indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedi- mento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati.

Art. 443 Esecuzione delle sentenze penali quanto agli aspetti civili Nella misura in cui concernono pretese civili, le sentenze sono eseguite conforme- mente alla procedura civile vigente nel luogo dell’esecuzione e alla legge federale dell’11 aprile 188986 sull’esecuzione e sul fallimento.

Art. 444 Pubblicazioni ufficiali La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate delle pubblicazioni ufficiali.

Titolo dodicesimo: Disposizioni finali Capitolo 1: Disposizioni d’esecuzione

Art. 445 Il Consiglio federale e, per quanto ne abbiano la competenza, i Cantoni emanano le disposizioni necessarie per l’esecuzione del presente Codice.

85 RS 281.1 86 RS 281.1

CPP

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312.0

Capitolo 2: Adeguamento della legislazione

Art. 446 Abrogazione e modifica del diritto vigente 1 L’abrogazione e la modifica del diritto vigente sono disciplinate nell’allegato 1. 2 L’Assemblea federale può adeguare mediante ordinanza le disposizioni di leggi federali che, nonostante siano in contraddizione con il presente Codice, non sono state modificate formalmente dallo stesso.

Art. 447 Disposizioni di coordinamento Il coordinamento di disposizioni di altri nuovi atti normativi con la presente legge è regolato nell’allegato 2.

Capitolo 3: Disposizioni transitorie Sezione 1: Disposizioni procedurali generali

Art. 448 Diritto applicabile 1 I procedimenti pendenti al momento dell’entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non pre- vedano altrimenti. 2 Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell’entrata in vigore del presente Codice mantengono la loro validità.

Art. 449 Competenza 1 I procedimenti pendenti al momento dell’entrata in vigore del presente Codice sono continuati dalle autorità competenti in virtù del nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti. 2 I conflitti di competenza tra autorità dello stesso Cantone sono decisi dalla giu- risdizione di reclamo del Cantone interessato; quelli tra autorità di Cantoni diversi o tra autorità cantonali e federali sono decisi dal Tribunale penale federale.

Sezione 2: Procedura dibattimentale di primo grado e procedure speciali

Art. 450 Procedura dibattimentale di primo grado Se già aperto prima dell’entrata in vigore del presente Codice, il dibattimento è con- tinuato secondo il diritto anteriore dal medesimo giudice di primo grado.

Procedura penale

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312.0

Art. 451 Decisioni giudiziarie indipendenti successive Dopo l’entrata in vigore del presente Codice, le decisioni giudiziarie indipendenti successive sono pronunciate dall’autorità penale che sarebbe stata competente per la sentenza di primo grado in virtù del presente Codice.

Art. 452 Procedura contumaciale 1 Se pendenti al momento dell’entrata in vigore del presente Codice, le istanze di nuovo giudizio a seguito di una sentenza contumaciale sono giudicate secondo il diritto anteriore. 2 Se presentate dopo l’entrata in vigore del presente Codice, le istanze di nuovo giu- dizio a seguito di una sentenza contumaciale pronunciata secondo il diritto anteriore sono giudicate secondo il diritto più favorevole all’instante. 3 Il nuovo giudizio è retto dal nuovo diritto. Esso compete al giudice che sarebbe stato competente per la sentenza contumaciale in virtù del presente Codice.

Sezione 3: Procedura di ricorso

Art. 453 Decisioni emanate prima dell’entrata in vigore del presente Codice 1 I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell’entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto. 2 Se la giurisdizione di ricorso o il Tribunale federale rinvia il procedimento alla giu- risdizione inferiore per nuovo giudizio, si applica il nuovo diritto. Il nuovo giudizio compete all’autorità che in virtù del presente Codice sarebbe stata competente per la decisione annullata.

Art. 454 Decisioni emanate dopo l’entrata in vigore del presente Codice 1 Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado emanate dopo l’entrata in vigore del presente Codice si applica il nuovo diritto. 2 Ai ricorsi contro le decisioni di primo grado di autorità giudiziarie superiori ema- nate secondo il diritto anteriore dopo l’entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto anteriore.

CPP

135

312.0

Sezione 4: Opposizione contro i decreti d’accusa; procedimenti su azione penale privata

Art. 455 Opposizione contro i decreti d’accusa All’opposizione contro i decreti d’accusa si applica per analogia l’articolo 453.

Art. 456 Procedimenti su azione penale privata Sino alla chiusura del procedimento di primo grado, i procedimenti su azione penale privata secondo il diritto cantonale anteriore pendenti dinanzi a un giudice di primo grado al momento dell’entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il diritto anteriore dal medesimo giudice.

Capitolo 4: Referendum ed entrata in vigore

Art. 457 1 Il presente Codice sottostà a referendum facoltativo. 2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.

Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 201187

87 DCF del 31 mar. 2010

Procedura penale

136

312.0

Allegato 1 (art. 446 cpv. 1)

Abrogazione e modifica del diritto vigente

Sono abrogate: 1. la legge federale del 15 giugno 193488 sulla procedura penale; 2. la legge federale del 20 giugno 200389 sull’inchiesta mascherata.

Le leggi federali qui appresso sono modificate come segue: ...90

88 [CS 3 286; RU 1971 777n. III 4, 1974 1857 all. n. 2, 1978 688 art. 88 n. 4, 1979 1170, 1992 288 all. n. 15 2465 all. n. 2, 1993 1993, 1997 2465 all. n. 7, 2000 505 n. I 3 2719 n. II 3 2725n. II, 2001 118 n. I 3 3071 n. II 1 3096 all. n. 2 3308, 2003 2133 all. n. 9, 2004 1633 n. I 4, 2005 5685 all. n. 19, 2006 1205 all. n. 10, 2007 6087, 2008 1607 all. n. 1 4989 all. 1 n. 6 5463 all. n. 3, 2009 6605 all. n. II 3]

89 [RU 2004 1409, 2006 2197 all. n. 29 5437 art. 2 n. 2, 2007 5437 all. n. II 6] 90 Le modifiche possono essere consultate alla RU 2010 1881.

CPP

137

312.0

Allegato 2 (art. 447)

Disposizioni di coordinamento con altri nuovi atti normativi

1. Coordinamento dell’art. 305 cpv. 2 lett. b del Codice di procedura penale con la nuova legge concernente l’aiuto alle vittime di reati91

Indipendentemente dal fatto che entri prima in vigore la legge federale del 23 marzo 200792 concernente l’aiuto alle vittime di reati (nuova LAV) o il Codice di procedu- ra penale del 5 ottobre 2007 (CPP), alla seconda di queste entrate in vigore o in caso di entrata in vigore simultanea delle due leggi, l’articolo 305 capoverso 2 lettera b del presente Codice avrà il seguente tenore: …

2. Coordinamento del n. 9 dell’allegato 1 CPP con la nuova LAV

Indipendentemente dal fatto che entri prima in vigore la nuova LAV o il CPP, alla seconda di queste entrate in vigore o in caso di entrata in vigore simultanea delle due leggi, il numero 9 dell’allegato 1 CPP diverrà privo d’oggetto e la nuova LAV risulterà modificata conformemente al numero 10 dell’allegato 1 CPP.

3. Coordinamento della procedura penale militare (allegato 1 n. 12 CPP) con la nuova LAV

Indipendentemente dal fatto che entri prima in vigore la nuova LAV o il CPP, alla seconda di queste entrate in vigore o in caso di entrata in vigore simultanea delle due leggi, gli articoli 84a, 104 capoverso 3 e 118 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 197993 nel tenore del numero 12 dell’allegato 1 CPP risulteranno modificate come segue: …

91 La nuova LAV è entrata in vigore il 1° gen. 2009. 92 RS 312.5 93 RS 322.0

Procedura penale

138

312.0

Indice

Titolo primo: Campo d’applicazione e principi

Capitolo 1: Campo d’applicazione e amministrazione della giustizia penale

Campo d’applicazione ................................................................... Art. 1 Amministrazione della giustizia penale......................................... Art. 2

Capitolo 2: Principi del diritto processuale penale Rispetto della dignità umana e correttezza .................................... Art. 3 Indipendenza.................................................................................. Art. 4 Imperativo di celerità ..................................................................... Art. 5 Principio della verità materiale ...................................................... Art. 6 Obbligo di procedere ..................................................................... Art. 7 Rinuncia al procedimento penale................................................... Art. 8 Principio accusatorio ..................................................................... Art. 9 Presunzione d’innocenza e valutazione delle prove .................... Art. 10 Divieto di un secondo procedimento ........................................... Art. 11

Titolo secondo: Autorità penali

Capitolo 1: Attribuzioni Sezione 1: Disposizioni generali

Autorità di perseguimento penale ................................................ Art. 12 Autorità giudicanti ....................................................................... Art. 13 Designazione e organizzazione delle autorità penali................... Art. 14

Sezione 2: Autorità di perseguimento penale Polizia .......................................................................................... Art. 15 Pubblico ministero ....................................................................... Art. 16 Autorità penali delle contravvenzioni.......................................... Art. 17

Sezione 3: Autorità giudicanti Giudice dei provvedimenti coercitivi .......................................... Art. 18 Tribunale di primo grado ............................................................. Art. 19 Giurisdizione di reclamo.............................................................. Art. 20 Tribunale d’appello...................................................................... Art. 21

CPP

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312.0

Capitolo 2: Competenza per materia Sezione 1: Delimitazione delle competenze tra Confederazione e Cantoni

Giurisdizione cantonale ................................................................Art. 22 Giurisdizione federale in generale................................................Art. 23 Giurisdizione federale in caso di criminalità organizzata, finanziamento del terrorismo e criminalità economica ................Art. 24 Delega ai Cantoni .........................................................................Art. 25 Competenza plurima.....................................................................Art. 26 Competenza per le prime indagini................................................Art. 27 Conflitti.........................................................................................Art. 28

Sezione 2: Competenza in caso di concorso di reati Principio dell’unità della procedura .............................................Art. 29 Eccezioni ......................................................................................Art. 30

Capitolo 3: Foro Sezione 1: Principi

Foro del luogo del reato................................................................Art. 31 Foro in caso di reati commessi all’estero o di incertezza circa il luogo del reato ..................................................................Art. 32

Sezione 2: Fori speciali Foro in caso di concorso di più persone .......................................Art. 33 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi ...........................................................................................Art. 34 Foro in caso di reati commessi mediante i mass media................Art. 35 Foro in caso di reati nell’esecuzione per debiti e nel fallimento e in caso di procedimenti penali contro imprese.........Art. 36 Foro in caso di confisca indipendente ..........................................Art. 37 Determinazione di un foro derogatorio ........................................Art. 38

Sezione 3: Procedura Esame della competenza e intesa..................................................Art. 39 Conflitti in materia di foro............................................................Art. 40 Contestazione del foro ad opera delle parti ..................................Art. 41 Disposizioni comuni .....................................................................Art. 42

Capitolo 4: Assistenza giudiziaria nazionale Sezione 1: Disposizioni generali

Campo d’applicazione e definizione ............................................Art. 43

Procedura penale

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312.0

Obbligo di prestare assistenza giudiziaria ................................... Art. 44 Appoggio logistico e sicurezza.................................................... Art. 45 Rapporti diretti tra autorità .......................................................... Art. 46 Spese ............................................................................................ Art. 47 Conflitti........................................................................................ Art. 48

Sezione 2: Atti procedurali eseguiti su domanda della Confederazione o di un altro Cantone

Principi......................................................................................... Art. 49 Domanda di provvedimenti coercitivi ......................................... Art. 50 Diritto di partecipare agli atti procedurali ................................... Art. 51

Sezione 3: Atti procedurali in un altro Cantone Principi......................................................................................... Art. 52 Impiego della polizia ................................................................... Art. 53

Capitolo 5: Assistenza giudiziaria internazionale Applicabilità del presente Codice................................................ Art. 54 Competenza ................................................................................. Art. 55

Capitolo 6: Ricusazione Motivi di ricusazione ................................................................... Art. 56 Obbligo di comunicazione........................................................... Art. 57 Domanda di ricusazione .............................................................. Art. 58 Decisione ..................................................................................... Art. 59 Conseguenze della violazione delle norme sulla ricusazione ................................................................................... Art. 60

Capitolo 7: Direzione del procedimento Competenza ................................................................................. Art. 61 Compiti generali .......................................................................... Art. 62 Polizia delle udienze .................................................................... Art. 63 Sanzioni disciplinari .................................................................... Art. 64 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice............. Art. 65

Capitolo 8: Norme procedurali generali Sezione 1: Oralità, lingua

Oralità .......................................................................................... Art. 66 Lingue del procedimento ............................................................. Art. 67 Traduzioni.................................................................................... Art. 68

CPP

141

312.0

Sezione 2: Pubblicità Principi .........................................................................................Art. 69 Restrizioni e porte chiuse .............................................................Art. 70 Riprese audiovisive ......................................................................Art. 71 Cronaca giudiziaria.......................................................................Art. 72

Sezione 3: Segreto, informazione del pubblico, comunicazioni ad autorità

Obbligo del segreto.......................................................................Art. 73 Informazione del pubblico............................................................Art. 74 Comunicazioni ad altre autorità....................................................Art. 75

Sezione 4: Verbali Disposizioni generali ....................................................................Art. 76 Verbali del procedimento .............................................................Art. 77 Verbali d’interrogatorio................................................................Art. 78 Rettifica ........................................................................................Art. 79

Sezione 5: Decisioni Forma............................................................................................Art. 80 Contenuto delle decisioni finali....................................................Art. 81 Limitazioni dell’obbligo di motivazione ......................................Art. 82 Interpretazione e rettifica delle decisioni......................................Art. 83

Sezione 6: Comunicazione delle decisioni e notificazione Comunicazione delle decisioni.....................................................Art. 84 Forma delle comunicazioni e della notificazione .........................Art. 85 Notificazione per via elettronica...................................................Art. 86 Recapito ........................................................................................Art. 87 Pubblicazione ...............................................................................Art. 88

Sezione 7: Termini e date d’udienza Disposizioni generali ....................................................................Art. 89 Decorrenza e computo dei termini ...............................................Art. 90 Osservanza dei termini .................................................................Art. 91 Proroga di termini e differimento di udienze................................Art. 92 Inosservanza .................................................................................Art. 93 Restituzione ..................................................................................Art. 94

Sezione 8: Trattamento di dati Raccolta di dati personali .............................................................Art. 95 Comunicazione e utilizzazione in procedimenti pendenti............Art. 96

Procedura penale

142

312.0

Diritti d’informazione durante la pendenza del procedimento ............................................................................... Art. 97 Rettifica di dati ............................................................................ Art. 98 Trattamento e conservazione dei dati personali dopo la chiusura del procedimento........................................................... Art. 99

Sezione 9: Gestione, esame e conservazione degli atti Gestione degli atti ...................................................................... Art. 100 Esame degli atti di un procedimento pendente .......................... Art. 101 Procedura in caso di domanda d’esame degli atti...................... Art. 102 Conservazione degli atti ............................................................ Art. 103

Titolo terzo: Parti e altri partecipanti al procedimento

Capitolo 1: Disposizioni generali Sezione 1: Definizione e statuto

Parti............................................................................................ Art. 104 Altri partecipanti al procedimento ............................................. Art. 105 Capacità processuale.................................................................. Art. 106 Diritto di essere sentiti ............................................................... Art. 107 Restrizioni del diritto di essere sentiti ....................................... Art. 108

Sezione 2: Atti procedurali compiuti dalle parti Memorie e istanze...................................................................... Art. 109 Forma......................................................................................... Art. 110

Capitolo 2: L’imputato Definizione ................................................................................ Art. 111 Procedimento penale contro imprese......................................... Art. 112 Posizione giuridica..................................................................... Art. 113 Capacità dibattimentale ............................................................. Art. 114

Capitolo 3: Il danneggiato, la vittima e l’accusatore privato

Sezione 1: Il danneggiato ................................................................................................... Art. 115

Sezione 2: La vittima Definizioni ................................................................................. Art. 116 Posizione giuridica..................................................................... Art. 117

CPP

143

312.0

Sezione 3: L’accusatore privato Definizione e presupposti ...........................................................Art. 118 Forma e contenuto della dichiarazione.......................................Art. 119 Rinuncia e ritiro ..........................................................................Art. 120 Aventi causa ...............................................................................Art. 121

Sezione 4: Azione civile Disposizioni generali ..................................................................Art. 122 Quantificazione e motivazione ...................................................Art. 123 Competenza e procedura ............................................................Art. 124 Garanzia per le pretese nei riguardi dell’accusatore privato ......Art. 125 Decisione ....................................................................................Art. 126

Capitolo 4: Patrocinio Sezione 1: Principi

....................................................................................................Art. 127

Sezione 2: Il difensore Posizione giuridica .....................................................................Art. 128 Difensore di fiducia ....................................................................Art. 129 Difesa obbligatoria .....................................................................Art. 130 Garanzia della difesa obbligatoria ..............................................Art. 131 Difensore d’ufficio .....................................................................Art. 132 Designazione del difensore d’ufficio..........................................Art. 133 Revoca e sostituzione del difensore d’ufficio ............................Art. 134 Retribuzione del difensore d’ufficio...........................................Art. 135

Sezione 3: Gratuito patrocinio per l’accusatore privato Presupposti .................................................................................Art. 136 Designazione, revoca e sostituzione...........................................Art. 137 Retribuzione e onere delle spese ................................................Art. 138

Titolo quarto: Mezzi di prova

Capitolo 1: Disposizioni generali Sezione 1: Raccolta e utilizzabilità delle prove

Principi .......................................................................................Art. 139 Metodi probatori vietati ..............................................................Art. 140 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente ..................Art. 141

Sezione 2: Interrogatori Autorità penali competenti .........................................................Art. 142

Procedura penale

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312.0

Svolgimento dell’interrogatorio................................................. Art. 143 Interrogatorio per videoconferenza............................................ Art. 144 Rapporti scritti ........................................................................... Art. 145 Interrogatorio di più persone e confronti ................................... Art. 146

Sezione 3: Diritto di partecipare all’assunzione delle prove

In generale ................................................................................. Art. 147 Nella procedura di assistenza giudiziaria .................................. Art. 148

Sezione 4: Misure protettive In generale ................................................................................. Art. 149 Garanzia dell’anonimato............................................................ Art. 150 Misure per la protezione di agenti infiltrati ............................... Art. 151 Misure generali per la protezione delle vittime ......................... Art. 152 Misure speciali per la protezione delle vittime di reati contro l’integrità sessuale .......................................................... Art. 153 Misure speciali per la protezione delle vittime minorenni ........ Art. 154 Misure per la protezione di persone affette da turba psichica ...................................................................................... Art. 155 Misure per la protezione di persone al di fuori del procedimento ............................................................................. Art. 156

Capitolo 2: Interrogatorio dell’imputato Principio..................................................................................... Art. 157 Informazioni nel primo interrogatorio ....................................... Art. 158 Interrogatori di polizia nella procedura investigativa ................ Art. 159 Interrogatorio di un imputato reo confesso................................ Art. 160 Esame della situazione personale nella procedura preliminare................................................................................. Art. 161

Capitolo 3: Testimoni Sezione 1: Disposizioni generali

Definizione ................................................................................ Art. 162 Capacità e obbligo di testimoniare ............................................ Art. 163 Accertamenti riguardo ai testimoni ........................................... Art. 164 Obbligo del testimone di serbare il segreto ............................... Art. 165 Interrogatorio del danneggiato................................................... Art. 166 Indennità .................................................................................... Art. 167

Sezione 2: Facoltà di non deporre Per legami personali .................................................................. Art. 168

CPP

145

312.0

Per protezione di se stesso o di persone vicine...........................Art. 169 Per segreto d’ufficio ...................................................................Art. 170 Per segreto professionale ............................................................Art. 171 Tutela delle fonti degli operatori dei mezzi di comunicazione sociale................................................................Art. 172 Per altri obblighi di segreto ........................................................Art. 173 Decisione sull’opponibilità della facoltà di non deporre............Art. 174 Esercizio della facoltà di non deporre ........................................Art. 175 Rifiuto non lecito di deporre.......................................................Art. 176

Sezione 3: Interrogatorio dei testimoni ....................................................................................................Art. 177

Capitolo 4: Persone informate sui fatti Definizione .................................................................................Art. 178 Persone informate sui fatti negli interrogatori di polizia............Art. 179 Posizione giuridica .....................................................................Art. 180 Interrogatorio ..............................................................................Art. 181

Capitolo 5: Periti Presupposti per far capo a un perito ...........................................Art. 182 Requisiti del perito .....................................................................Art. 183 Nomina e mandato......................................................................Art. 184 Elaborazione della perizia ..........................................................Art. 185 Ricovero per perizia ...................................................................Art. 186 Forma della perizia .....................................................................Art. 187 Parere delle parti.........................................................................Art. 188 Perizie da completare e migliorare .............................................Art. 189 Indennità .....................................................................................Art. 190 Inadempienza..............................................................................Art. 191

Capitolo 6: Mezzi di prova materiali Reperti probatori.........................................................................Art. 192 Ispezione oculare ........................................................................Art. 193 Acquisizione di altri atti .............................................................Art. 194 Richiesta di rapporti e informazioni ...........................................Art. 195

Titolo quinto: Provvedimenti coercitivi

Capitolo 1: Disposizioni generali Definizione .................................................................................Art. 196 Principi .......................................................................................Art. 197

Procedura penale

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312.0

Competenza ............................................................................... Art. 198 Intimazione ................................................................................ Art. 199 Uso della forza........................................................................... Art. 200

Capitolo 2: Citazione, accompagnamento coattivo e ricerca di persone

Sezione 1: Citazione Forma e contenuto ..................................................................... Art. 201 Termini ...................................................................................... Art. 202 Deroghe...................................................................................... Art. 203 Salvacondotto ............................................................................ Art. 204 Obbligo di comparire, impedimento e mancata comparizione.............................................................................. Art. 205 Citazioni da parte della polizia .................................................. Art. 206

Sezione 2: Accompagnamento coattivo Presupposti e competenze.......................................................... Art. 207 Forma del mandato di accompagnamento ................................. Art. 208 Procedura ................................................................................... Art. 209

Sezione 3: Ricerche Principi....................................................................................... Art. 210 Collaborazione della popolazione.............................................. Art. 211

Capitolo 3: Privazione della libertà, carcerazione preventiva e di sicurezza

Sezione 1: Disposizioni generali Principi....................................................................................... Art. 212 Accesso a spazi non accessibili al pubblico .............................. Art. 213 Avviso........................................................................................ Art. 214

Sezione 2: Fermo di polizia e inseguimento Fermo di polizia ......................................................................... Art. 215 Inseguimento.............................................................................. Art. 216

Sezione 3: Arresto provvisorio Ad opera della polizia ................................................................ Art. 217 Ad opera di privati ..................................................................... Art. 218 Procedura della polizia .............................................................. Art. 219

CPP

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312.0

Sezione 4: Carcerazione preventiva e carcerazione di sicurezza: disposizioni generali

Definizioni ..................................................................................Art. 220 Presupposti .................................................................................Art. 221 Rimedi giuridici..........................................................................Art. 222 Contatti con il difensore nella procedura di carcerazione ..........Art. 223

Sezione 5: Carcerazione preventiva Procedura dinanzi al pubblico ministero ....................................Art. 224 Procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi ........Art. 225 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi ...................Art. 226 Domanda di proroga della carcerazione .....................................Art. 227 Domanda di scarcerazione..........................................................Art. 228

Sezione 6: Carcerazione di sicurezza Decisione ....................................................................................Art. 229 Scarcerazione nel procedimento di primo grado ........................Art. 230 Carcerazione di sicurezza dopo la sentenza di primo grado.......Art. 231 Carcerazione di sicurezza durante la procedura dinanzi al tribunale d’appello......................................................................Art. 232 Domanda di scarcerazione durante la procedura dinanzi al tribunale d’appello......................................................................Art. 233

Sezione 7: Esecuzione della carcerazione preventiva e di sicurezza

Stabilimento carcerario...............................................................Art. 234 Esecuzione della carcerazione ....................................................Art. 235 Esecuzione anticipata di pene e misure ......................................Art. 236

Sezione 8: Misure sostitutive Disposizioni generali ..................................................................Art. 237 Cauzione .....................................................................................Art. 238 Svincolo della cauzione ..............................................................Art. 239 Devoluzione della cauzione........................................................Art. 240

Capitolo 4: Perquisizioni e ispezioni Sezione 1: Disposizioni generali

Mandato ......................................................................................Art. 241 Esecuzione ..................................................................................Art. 242 Reperti casuali ............................................................................Art. 243

Procedura penale

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312.0

Sezione 2: Perquisizione domiciliare Principio..................................................................................... Art. 244 Esecuzione ................................................................................. Art. 245

Sezione 3: Perquisizione di carte e registrazioni Principio..................................................................................... Art. 246 Esecuzione ................................................................................. Art. 247 Apposizione di sigilli ................................................................. Art. 248

Sezione 4: Perquisizione di persone e oggetti Principio..................................................................................... Art. 249 Esecuzione ................................................................................. Art. 250

Sezione 5: Ispezioni corporali Principio..................................................................................... Art. 251 Esecuzione ................................................................................. Art. 252

Sezione 6: Ispezione di cadaveri Decessi dovuti a cause sospette o ignote ................................... Art. 253 Esumazione................................................................................ Art. 254

Capitolo 5: Analisi del DNA Condizioni in generale ............................................................... Art. 255 Indagini a tappeto ...................................................................... Art. 256 Prelievi effettuati su condannati ................................................ Art. 257 Esecuzione dei prelievi di campioni .......................................... Art. 258 Applicabilità della legge sui profili del DNA............................ Art. 259

Capitolo 6: Rilevamenti segnaletici, campioni grafologici e vocali

Rilevamenti segnaletici.............................................................. Art. 260 Conservazione e impiego di documenti segnaletici................... Art. 261 Campioni grafologici e vocali ................................................... Art. 262

Capitolo 7: Sequestro Principio..................................................................................... Art. 263 Limitazioni................................................................................. Art. 264 Obbligo di consegna .................................................................. Art. 265 Esecuzione ................................................................................. Art. 266 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati .................................................................................. Art. 267 Sequestro a copertura delle spese .............................................. Art. 268

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Capitolo 8: Misure di sorveglianza segrete Sezione 1: Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni

Condizioni ..................................................................................Art. 269 Oggetto della sorveglianza .........................................................Art. 270 Salvaguardia del segreto professionale ......................................Art. 271 Obbligo d’approvazione e autorizzazione di massima...............Art. 272 Dati relativi alle comunicazioni e alla fatturazione, identificazione degli utenti .........................................................Art. 273 Procedura di approvazione .........................................................Art. 274 Fine della sorveglianza ...............................................................Art. 275 Risultati non utilizzati.................................................................Art. 276 Utilizzabilità dei risultati provenienti da una sorveglianza non approvata .............................................................................Art. 277 Reperti casuali ............................................................................Art. 278 Comunicazione ...........................................................................Art. 279

Sezione 2: Sorveglianza mediante apparecchi tecnici di sorveglianza

Scopo dell’impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza .........Art. 280 Condizioni ed esecuzione ...........................................................Art. 281

Sezione 3: Osservazione di persone e cose Condizioni ..................................................................................Art. 282 Comunicazione ...........................................................................Art. 283

Sezione 4: Sorveglianza delle relazioni bancarie Principio .....................................................................................Art. 284 Esecuzione ..................................................................................Art. 285

Sezione 5: Inchiesta mascherata Condizioni ..................................................................................Art. 286 Requisiti degli agenti infiltrati....................................................Art. 287 Identità fittizia e garanzia dell’anonimato ..................................Art. 288 Procedura di approvazione .........................................................Art. 289 Istruzioni prima dell’intervento ..................................................Art. 290 Persona di contatto .....................................................................Art. 291 Obblighi dell’agente infiltrato ....................................................Art. 292 Limiti dell’intervento..................................................................Art. 293 Intervento in occasione del perseguimento di reati contro la legge sugli stupefacenti ..........................................................Art. 294

Procedura penale

150

312.0

Importi necessari alla conclusione di una transazione fittizia ......................................................................................... Art. 295 Reperti casuali ........................................................................... Art. 296 Fine dell’intervento.................................................................... Art. 297 Comunicazione .......................................................................... Art. 298

Titolo sesto: Procedura preliminare

Capitolo 1: Disposizioni generali Definizione e scopo ................................................................... Art. 299 Avvio della procedura preliminare ............................................ Art. 300 Diritto di denuncia ..................................................................... Art. 301 Obbligo di denuncia................................................................... Art. 302 Reati perseguibili a querela di parte o previa autorizzazione ............................................................................ Art. 303 Forma della querela ................................................................... Art. 304 Informazione sull’aiuto alle vittime e annuncio dei casi ........... Art. 305

Capitolo 2: Procedura investigativa della polizia Compiti della polizia.................................................................. Art. 306 Collaborazione con il pubblico ministero.................................. Art. 307

Capitolo 3: Istruzione da parte del pubblico ministero Sezione 1: Compiti del pubblico ministero

Definizione e scopo dell’istruzione ........................................... Art. 308 Apertura dell’istruzione ............................................................. Art. 309 Decreto di non luogo a procedere .............................................. Art. 310

Sezione 2: Svolgimento dell’istruzione Raccolta delle prove ed estensione dell’istruzione.................... Art. 311 Conferimento di mandati alla polizia ........................................ Art. 312 Raccolta delle prove in relazione ad azioni civili ...................... Art. 313 Sospensione ............................................................................... Art. 314 Riattivazione .............................................................................. Art. 315

Sezione 3: Conciliazione ................................................................................................... Art. 316

Sezione 4: Chiusura dell’istruzione Interrogatorio finale ................................................................... Art. 317 Chiusura dell’istruzione............................................................. Art. 318

CPP

151

312.0

Capitolo 4: Abbandono del procedimento e promozione dell’accusa

Sezione 1: Abbandono del procedimento Motivi .........................................................................................Art. 319 Decreto di abbandono.................................................................Art. 320 Notificazione ..............................................................................Art. 321 Approvazione e impugnazione ...................................................Art. 322 Riapertura ...................................................................................Art. 323

Sezione 2: Promozione dell’accusa Principi .......................................................................................Art. 324 Contenuto dell’atto d’accusa ......................................................Art. 325 Altre indicazioni e richieste........................................................Art. 326 Notificazione dell’atto d’accusa .................................................Art. 327

Titolo settimo: Procedura dibattimentale di primo grado

Capitolo 1: Pendenza della causa, preparazione del dibattimento e disposizioni generali sul dibattimento

Pendenza della causa ..................................................................Art. 328 Esame dell’accusa; sospensione e abbandono del procedimento ..............................................................................Art. 329 Preparazione del dibattimento ....................................................Art. 330 Indizione del dibattimento ..........................................................Art. 331 Udienze preliminari ....................................................................Art. 332 Modifica e estensione dell’accusa ad altri reati..........................Art. 333 Rimessione della causa...............................................................Art. 334

Capitolo 2: Svolgimento del dibattimento Sezione 1: Autorità giudicante e partecipanti al procedimento

Composizione dell’autorità giudicante.......................................Art. 335 Imputato, difesa d’ufficio e difesa obbligatoria..........................Art. 336 Pubblico ministero......................................................................Art. 337 Accusatore privato e terzi ...........................................................Art. 338

Sezione 2: Inizio del dibattimento Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali ...........................Art. 339 Seguito del dibattimento.............................................................Art. 340

Procedura penale

152

312.0

Sezione 3: Procedura probatoria Interrogatori ............................................................................... Art. 341 Suddivisione del dibattimento ................................................... Art. 342 Assunzione delle prove.............................................................. Art. 343 Apprezzamento giuridico divergente......................................... Art. 344 Chiusura della procedura probatoria.......................................... Art. 345

Sezione 4: Discussione e chiusura del contraddittorio Discussione ................................................................................ Art. 346 Chiusura del contraddittorio ...................................................... Art. 347

Sezione 5: Sentenza Deliberazione della sentenza ..................................................... Art. 348 Complementi di prova ............................................................... Art. 349 Carattere vincolante dell’accusa, elementi alla base della sentenza...................................................................................... Art. 350 Pronuncia e comunicazione della sentenza................................ Art. 351

Titolo ottavo: Procedure speciali

Capitolo 1: Procedura del decreto d’accusa, procedu- ra penale in materia di contravvenzioni

Sezione 1: Procedura del decreto d’accusa Presupposti................................................................................. Art. 352 Contenuto e notificazione del decreto d’accusa ........................ Art. 353 Opposizione ............................................................................... Art. 354 Procedura in caso di opposizione .............................................. Art. 355 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado .......................... Art. 356

Sezione 2: Procedura penale in materia di contravvenzioni

................................................................................................... Art. 357

Capitolo 2: Procedura abbreviata Principi....................................................................................... Art. 358 Apertura della procedura ........................................................... Art. 359 Atto d’accusa ............................................................................. Art. 360 Dibattimento .............................................................................. Art. 361 Sentenza o decisione di diniego................................................. Art. 362

CPP

153

312.0

Capitolo 3: Procedura in caso di decisioni giudiziarie indipendenti successive

Competenza ................................................................................Art. 363 Procedura ....................................................................................Art. 364 Decisione ....................................................................................Art. 365

Capitolo 4: Procedura contumaciale Sezione 1: Presupposti e svolgimento

Presupposti .................................................................................Art. 366 Svolgimento e decisione.............................................................Art. 367

Sezione 2: Nuovo giudizio Istanza di nuovo giudizio............................................................Art. 368 Procedura ....................................................................................Art. 369 Nuova sentenza...........................................................................Art. 370 Rapporto con l’appello ...............................................................Art. 371

Capitolo 5: Procedura indipendente in materia di misure

Sezione 1: Cauzione preventiva Presupposti e competenza...........................................................Art. 372 Procedura ....................................................................................Art. 373

Sezione 2: Procedura applicabile agli imputati penalmente incapaci

Presupposti e procedura..............................................................Art. 374 Decisione ....................................................................................Art. 375

Sezione 3: Procedura indipendente di confisca Presupposti .................................................................................Art. 376 Procedura ....................................................................................Art. 377 Assegnamenti al danneggiato .....................................................Art. 378

Titolo nono: Mezzi di ricorso

Capitolo 1: Disposizioni generali Norme applicabili .......................................................................Art. 379 Decisioni definitive o non impugnabili ......................................Art. 380 Legittimazione del pubblico ministero .......................................Art. 381 Legittimazione delle altre parti...................................................Art. 382 Cauzione .....................................................................................Art. 383

Procedura penale

154

312.0

Decorrenza del termine.............................................................. Art. 384 Motivazione e forma.................................................................. Art. 385 Rinuncia e ritiro ......................................................................... Art. 386 Effetto sospensivo...................................................................... Art. 387 Provvedimenti cautelari e ordinatori ......................................... Art. 388 Complementi di prova ............................................................... Art. 389 Procedura scritta ........................................................................ Art. 390 Decisione ................................................................................... Art. 391 Estensione degli effetti dell’accoglimento di un ricorso ........... Art. 392

Capitolo 2: Reclamo Ammissibilità e motivi .............................................................. Art. 393 Inammissibilità .......................................................................... Art. 394 Giurisdizione di reclamo collegiale ........................................... Art. 395 Forma e termine......................................................................... Art. 396 Procedura e decisione ................................................................ Art. 397

Capitolo 3: Appello Sezione 1: Disposizioni generali

Ammissibilità e motivi .............................................................. Art. 398 Annuncio e dichiarazione d’appello .......................................... Art. 399 Esame preliminare ..................................................................... Art. 400 Appello incidentale .................................................................... Art. 401 Effetti dell’appello ..................................................................... Art. 402

Sezione 2: Procedura Entrata nel merito ...................................................................... Art. 403 Estensione dell’esame................................................................ Art. 404 Procedura orale .......................................................................... Art. 405 Procedura scritta ........................................................................ Art. 406 Contumacia e mancata presentazione della memoria ................ Art. 407

Sezione 3: Decisione sull’appello Nuova sentenza.......................................................................... Art. 408 Annullamento e rinvio ............................................................... Art. 409

Capitolo 4: Revisione Ammissibilità e motivi di revisione........................................... Art. 410 Forma e termine......................................................................... Art. 411 Esame preliminare ed entrata nel merito ................................... Art. 412 Decisione ................................................................................... Art. 413

CPP

155

312.0

Nuovo procedimento ..................................................................Art. 414 Effetti della nuova decisione ......................................................Art. 415

Titolo decimo: Spese procedurali, indennità e riparazione del torto morale

Capitolo 1: Disposizioni generali Campo d’applicazione ................................................................Art. 416 Onere delle spese derivanti da atti procedurali viziati................Art. 417 Partecipazione di più persone e responsabilità di terzi...............Art. 418 Onere delle spese per persone non imputabili ............................Art. 419 Regresso .....................................................................................Art. 420 Decisione sulle spese ..................................................................Art. 421

Capitolo 2: Spese procedurali Definizione .................................................................................Art. 422 Principi .......................................................................................Art. 423 Calcolo ed emolumenti...............................................................Art. 424 Sospensione e condono...............................................................Art. 425 Spese a carico dell’imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure .......................Art. 426 Spese a carico dell’accusatore privato e del querelante .............Art. 427 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso .....................Art. 428

Capitolo 3: Indennizzo e riparazione del torto morale Sezione 1: Imputato

Pretese.........................................................................................Art. 429 Riduzione e rifiuto dell’indennizzo e della riparazione del torto morale ................................................................................Art. 430 Provvedimenti coercitivi ingiustificati .......................................Art. 431 Pretese nei confronti dell’accusatore privato e del querelante ...................................................................................Art. 432

Sezione 2: Accusatore privato e terzi Accusatore privato......................................................................Art. 433 Terzi............................................................................................Art. 434

Sezione 3: Disposizioni particolari Prescrizione ................................................................................Art. 435 Indennizzo e riparazione del torto morale nell’ambito della procedura di ricorso ....................................................................Art. 436

Procedura penale

156

312.0

Titolo undicesimo: Giudicato ed esecuzione delle decisioni penali

Capitolo 1: Giudicato Passaggio in giudicato ............................................................... Art. 437 Accertamento del giudicato ....................................................... Art. 438

Capitolo 2: Esecuzione delle decisioni penali Esecuzione delle pene e delle misure ........................................ Art. 439 Carcerazione di sicurezza .......................................................... Art. 440 Prescrizione della pena .............................................................. Art. 441 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie.............................. Art. 442 Esecuzione delle sentenze penali quanto agli aspetti civili ....... Art. 443 Pubblicazioni ufficiali................................................................ Art. 444

Titolo dodicesimo: Disposizioni finali

Capitolo 1: Disposizioni d’esecuzione ................................................................................................... Art. 445

Capitolo 2: Adeguamento della legislazione Abrogazione e modifica del diritto vigente ............................... Art. 446 Disposizioni di coordinamento .................................................. Art. 447

Capitolo 3: Disposizioni transitorie Sezione 1: Disposizioni procedurali generali

Diritto applicabile ...................................................................... Art. 448 Competenza ............................................................................... Art. 449

Sezione 2: Procedura dibattimentale di primo grado e procedure speciali

Procedura dibattimentale di primo grado .................................. Art. 450 Decisioni giudiziarie indipendenti successive ........................... Art. 451 Procedura contumaciale............................................................. Art. 452

Sezione 3: Procedura di ricorso Decisioni emanate prima dell’entrata in vigore del presente Codice.......................................................................... Art. 453 Decisioni emanate dopo l’entrata in vigore del presente Codice ........................................................................................ Art. 454

CPP

157

312.0

Sezione 4: Opposizione contro i decreti d’accusa; procedimenti su azione penale privata

Opposizione contro i decreti d’accusa........................................Art. 455 Procedimenti su azione penale privata .......................................Art. 456

Capitolo 4: Referendum ed entrata in vigore ....................................................................................................Art. 457

Procedura penale

158

312.0

Código de Procedimiento Penal Suizo de 5 de octubre 2007 (situación en fecha de 1 de enero de 2011), Suiza

Documentos disponibles

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Chapitre 1Champ d’application et administration de la justice pénale

Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale

Section 2 Autorités de poursuite pénale

Section 3 Tribunaux

RS 311.0

Chapitre 2 Compétence matérielle

RS 311.0

Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions

Section 2 Fors spéciaux

Section 3 Procédure visant à déterminer le for

Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale Section 1 Dispositions générales

Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton

Section 3 Actes de procédure dans un autre canton

Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale

Chapitre 6 Récusation

Section 2 Publicité

Section 3 Maintien du secret, information du public, communicationsà des autorités

Section 4 Procès-verbaux

Section 5 Prononcés

Section 6 Notification et communication des prononcés

Section 2 Actes de procédure des parties

Art. 110 Forme

Chapitre 2 Prévenu

Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante Section 1 Lésé

Section 2 Victime

Section 3 Partie plaignante

Section 4 Action civile

Chapitre 4 Conseil juridique Section 1 Principes

Section 2 Défenseur

Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante

Section 2 Auditions

Section 3 Droit de participer à l’administration des preuves

Section 4 Mesures de protection

Chapitre 2 Audition du prévenu

Chapitre 3 Témoins Section 1 Dispositions générales

Section 2 Droit de refuser de témoigner

RS 311.0

RS 311.0

RS 935.61

RS 311.0

RS 812.121

RS 312.5

RS 812.121

Section 3 Audition de témoins

RS 311.0

Chapitre 5 Experts

Chapitre 6 Moyens de preuves matériels

Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches Section 1 Mandat de comparution

Section 2 Mandat d’amener

Section 3 Recherches

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Appréhension et droit de suite

Section 3 Arrestation provisoire

Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositionsgénérales

Section 5 Détention provisoire

Section 6 Détention pour des motifs de sûreté

RS 311.0

Section 2 Perquisitions

Section 3 Perquisition de documents et enregistrements

Section 4 Fouille de personnes et d’objets

Section 5 Examen de la personne

Section 6 Examen du cadavre

Chapitre 5 Analyse de l’ADN

Chapitre 6Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix

RS 281.1

RS 142.20

RS 211.221.31

RS 514.51

RS 732.1

RS 812.121

RS 946.202

RS 780.1

Section 3 Observation

Section 4 Surveillance des relations bancaires

Section 5 Investigation secrète

RS 211.221.31

RS 514.51