Leyes
Tratados
Sentencias
Consultar por jurisdicción
Austria
Atrás
Loi d’introduction de traités en matière de brevets (loi fédérale relative à l’introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets) (loi du 16 décembre 1978, modifiée en dernier lieu en 1992)