Leyes
Tratados
Sentencias
Consultar por jurisdicción
Túnez
Atrás
Arrêté du Ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant un schéma de configuration de circuits intégrés copié et les modalités de sa présentation aux services des douanes