. .
8 janvier 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 51
Conseil d’Etat Décision no 347076 du 30 décembre 2013 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX1400311S
L’article 2 du décret no 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur est annulé en tant qu’il introduit dans le code de la propriété intellectuelle le IV de l’article R. 331-65.