0BOrdonnance (n o
6) de 1990 relative à l’entrée en vigueur de la
loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les
brevetsF *
(N o
2168, du 1 er
novembre 1990)
1. La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance (n o
6) de 1990
relative à l’entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles
et les brevets.
2. Les dispositions suivantes de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et
modèles et les brevets entrent en vigueur le 7 janvier 1991 :
a) dans la sixième partie (brevets), sauf disposition contraire énoncée à l’article
3 ci-dessous:
l’article 295, dans la mesure où il se rapporte aux alinéas 1 à 11, 17 à 23, 25,
26, 28 et 30 de la cinquième annexe;
b) dans la septième partie (dispositions diverses et générales), l’article 303.2),
dans la mesure où il se rapporte aux mentions faites dans la huitième annexe
de l’article 14.4) et 8), de l’alinéa b) et du terme “et” qui le précède à l’article
28.3), de l’article 28.5) à 9), des articles 72.3) et 88, des termes “88.6) et 7)”
à l’article 130.7) de la loi de 1977 sur les brevets et des alinéas 2,
7 et 8 de la cinquième annexe de cette dernière loi;
c) dans la cinquième annexe (brevets : modifications diverses), sauf disposition
contraire énoncée dans l’article 3 ci-dessous :
les alinéas 1 à 11, 17 à 23, 25, 26, 28 et 30;
d) dans la huitième annexe (abrogations) les mentions
de l’article 14.4) et 8), de l’alinéa b) et du terme “et” qui le précède à l’article
28.3), de l’article 28.5) à 9), des articles 72.3) et 88, des termes “88.6) et 7)”
à l’article 130.7) de la loi de 1977 sur les brevets et des alinéas 2, 7 et 8 de la
cinquième annexe de cette dernière loi.
3. A seule fin de prescrire des règles dont il est prévu qu’elles entreront en vigueur
le 7 janvier 1991 ou après cette date, toute modification de la loi de 1977 sur les brevets
découlant d’une disposition visée à l’article 2.a) et c) ci-dessus qui confère le pouvoir de
prescrire des règles ou toute autre disposition entre en vigueur immédiatement.
* Titre anglais: The Copyright, Designs and Patents Act 1988
(Commencement No. 6) Order 1990.— Traduction de l'OMPI.
Entrée en vigueur: 7 janvier 1991; voir aussi les articles 2 et 3.
Source: S.I. 1990/2168 (C.53).