Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2001 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars 2001 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique. - Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est désigné en tant que tribunal des marques communautaires de première instance au sens des articles 92 et ss. du Règlement (CE) No. 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, avec compétence exclusive pour les deux arrondissements de Luxembourg et de Diekirch et avec juridiction sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou, selon le cas, sur l’ensemble des territoires auxquels s’applique le règlement sur la marque communautaire. La Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg est désignée en tant que tribunal des marques communautaires de deuxième instance au sens de l’article 101 du Règlement (CE) No. 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
| Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Château de Fischbach, le 18 avril 2001. Henri |
Doc. parl. No. 4519, sess. ord. 1998-1999 et 2000-2001.