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Lois/Règlements (17 textes)

Index Type de texte Titre Version Dates Sujet
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Titre
Version
2020
Dates
Promulgué:
27 décembre 2020
Sujet
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Titre
Version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2021
Publié:
1 novembre 2021
Sujet
Mise en application des droits
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Titre
Version
1952
Dates
Entrée en vigueur:
17 mai 1952
Publié:
17 mai 1952
Sujet
Divers
Index
Session 8: Court Referred Mediation Mechanisms Available for Intellectual Property Disputes
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Titre
Version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
4 février 2020
Entrée en vigueur:
1 septembre 1990
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Index
Session 8: Court Referred Mediation Mechanisms Available for Intellectual Property Disputes
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Titre
Version
2016
Dates
Publié:
26 avril 2002
Promulgué:
24 avril 2002
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Titre
Version
2021
Dates
Publié:
26 octobre 2021
Sujet
Divers
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Type de texte
Textes règlementaires
Titre
Version
2023
Dates
Situation au:
3 février 2023
Entrée en vigueur:
26 avril 1999
Émis:
10 décembre 1998
Sujet
Mise en application des droits
Index
Session 8: Court Referred Mediation Mechanisms Available for Intellectual Property Disputes
Type de texte
Textes règlementaires
Titre
Version
2018
Dates
Émis:
1 septembre 2018
Sujet
Brevets (Inventions)
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Type de texte
Textes règlementaires
Titre
Version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 octobre 2020
Sujet
Mise en application des droits
Index
Session 8: Court Referred Mediation Mechanisms Available for Intellectual Property Disputes
Type de texte
Textes règlementaires
Titre
Version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
13 janvier 2022
Entrée en vigueur:
25 avril 1998
Émis:
26 janvier 1998
Sujet
Mise en application des droits
Index
Session 8: Court Referred Mediation Mechanisms Available for Intellectual Property Disputes
Type de texte
Textes règlementaires
Titre
Version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2020
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Type de texte
Textes règlementaires
Titre
Version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
15 avril 2022
Émis:
24 février 2022
Sujet
Mise en application des droits
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Type de texte
Textes règlementaires
Titre
Version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
15 avril 2022
Émis:
24 février 2022
Sujet
Mise en application des droits
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Titre
Version
2023
Dates
Émis:
1 septembre 2023
Sujet
Mise en application des droits
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Titre
Version
2015
Dates
Adopté/e:
25 juin 1948
Sujet
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Titre
Version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2020
Approbation:
26 juin 2019
Sujet
Brevets (Inventions)
Index
Session 8: Court Referred Mediation Mechanisms Available for Intellectual Property Disputes
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Titre
Version
2023
Dates
Signature:
3 juillet 2023
Sujet
Divers

Jugements (44 textes)

Index Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
Index
Session 1: Emerging Issues in Trademarks
Date du jugement
7 juillet 2021
Juridiciton
General Court of the Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX001-j
Index
Session 4: Intellectual Property and Competition Issues
Date du jugement
16 juin 2015
Juridiciton
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Concurrence
n° WIPO Lex
WIPOLEX002-j
Index
Session 4: Intellectual Property and Competition Issues
Date du jugement
29 avril 2004
Juridiciton
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Droit d'auteur
Concurrence
n° WIPO Lex
WIPOLEX003-j
Index
Session 3: Emerging Issues in Geographical Indications
Date du jugement
25 février 2021
Juridiciton
Fifth Board of Appeal, European Union Intellectual Property Office
Citation
Sujet
Indications géographiques
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX004-j
Index
Session 1: Emerging Issues in Trademarks
Date du jugement
6 mai 2022
Juridiciton
Court of Justice of the Andean Community
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX005-j
Index
Session 1: Emerging Issues in Trademarks
Date du jugement
21 juillet 2017
Juridiciton
Court of Appeal of Jamaica
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX006-j
Index
Session 1: Emerging Issues in Trademarks
Date du jugement
11 mai 2016
Juridiciton
The Supreme Court of The Republik of Indonesia
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX007-j
Index
Session 3: Emerging Issues in Geographical Indications
Date du jugement
23 février 2022
Juridiciton
High Court of Singapore (General Division)
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
WIPOLEX008-j
Index
Session 3: Emerging Issues in Geographical Indications
Date du jugement
31 mars 2023
Juridiciton
High Court of Singapore (General Division)
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
WIPOLEX009-j
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Date du jugement
19 mai 2020
Juridiciton
German Federal Court of Justice (Bundesgerichtshof)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
WIPOLEX010-j
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Date du jugement
15 décembre 2020
Juridiciton
Intellectual Property High Court of Japan
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX011-j
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Date du jugement
12 novembre 2002
Juridiciton
Court of Appeal of Nigeria, Kaduna Judicial Division
Citation
Sujet
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
WIPOLEX012-j
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Date du jugement
8 juillet 2022
Juridiciton
United States Court of Appeals for the Third Circuit
Citation
Sujet
Divers
n° WIPO Lex
WIPOLEX013-j
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Date du jugement
12 avril 2022
Juridiciton
Supreme Court of Appeal, Bloemfontein South Africa
Citation
Sujet
Divers
n° WIPO Lex
WIPOLEX014-j
Index
Session 4: Intellectual Property and Competition Issues
Date du jugement
8 août 2023
Juridiciton
Superior Tribunal of Justice (STJ), Brazil
Citation
Sujet
Marques
Concurrence
n° WIPO Lex
WIPOLEX015-j
Index
Session 4: Intellectual Property and Competition Issues
Date du jugement
25 mai 2023
Juridiciton
Supreme People’s Court of the People’s Republic of China
Citation
Sujet
Concurrence
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
WIPOLEX016-j
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Date du jugement
8 mai 2008
Juridiciton
Amman Court of First Instance
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX017-j
Index
Session 8: Court Referred Mediation Mechanisms Available for Intellectual Property Disputes
Date du jugement
26 juin 2023
Juridiciton
Intellectual Property High Court of Korea, Twenty-Second Division
Citation
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Marques
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX020-j
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Date du jugement
20 mai 2008
Juridiciton
Amman Court of First Instance
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX021-j
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Date du jugement
27 mars 2013
Juridiciton
Patents County Court of England and Wales
Citation
Sujet
Droit d'auteur
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX018-j
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Date du jugement
22 juin 2011
Juridiciton
Patents County Court of England and Wales
Citation
Sujet
Droit d'auteur
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX019-j
Index
Session 3: Emerging Issues in Geographical Indications
Date du jugement
2 décembre 2021
Juridiciton
Federal Civil and Commercial Court of Appeals
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
WIPOLEX022-j
Index
Session 3: Emerging Issues in Geographical Indications
Date du jugement
18 juillet 2019
Juridiciton
Civil Bench of the Supreme Court of Spain
Citation
Sujet
Indications géographiques
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX023-j
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Date du jugement
13 mai 2022
Juridiciton
Federal High Court of Nigeria, Lagos Judicial Division
Citation
Sujet
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
WIPOLEX024-j
Index
Session 3: Emerging Issues in Geographical Indications
Date du jugement
5 août 2020
Juridiciton
Trademark Trial and Appeal Board
Citation
Sujet
Indications géographiques
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX025-j
Index
Session 6: Rules of Evidence in Intellectual Property Litigation
Date du jugement
20 septembre 2023
Juridiciton
High Court of Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX026-j
Index
Session 1: Emerging Issues in Trademarks
Date du jugement
6 octobre 2023
Juridiciton
Court of Justice of the Andean Community
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX028-j
Index
Session 2: Emerging Issues in Industrial Designs
Date du jugement
10 septembre 2021
Juridiciton
Court of Justice of the Andean Community
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX029-j
Index
Session 4: Intellectual Property and Competition Issues
Date du jugement
1 mars 2023
Juridiciton
United States Court of Appeals for the Federal Circuit
Citation
Sujet
Concurrence
Marques
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
WIPOLEX030-j
Index
Session 5: Generative Artificial Intelligence, the Metaverse and Intellectual Property Infringement
Date du jugement
21 décembre 2019
Juridiciton
Nanshan District People’s Court
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
WIPOLEX031-j
Index
Session 2: Emerging Issues in Industrial Designs
Date du jugement
19 octobre 2018
Juridiciton
People’s Court of Hanoi City
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX032-j
Index
Session 2: Emerging Issues in Industrial Designs
Date du jugement
8 mars 2018
Juridiciton
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
WIPOLEX033-j
Index
Session 2: Emerging Issues in Industrial Designs
Date du jugement
21 avril 2020
Juridiciton
The Hague Court of Appeal
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
WIPOLEX034-j
Index
Session 2: Emerging Issues in Industrial Designs
Date du jugement
29 mars 2022
Juridiciton
Intellectual Property Court of Portugal
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Concurrence
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX035-j
Index
Session 1: Emerging Issues in Trademarks
Date du jugement
13 juin 2018
Juridiciton
Tirana District Court
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX036-j
Index
Session 5: Generative Artificial Intelligence, the Metaverse and Intellectual Property Infringement
Date du jugement
18 août 2023
Juridiciton
U.S. District Court for the District of Columbia
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
WIPOLEX037-j
Index
Session 5: Generative Artificial Intelligence, the Metaverse and Intellectual Property Infringement
Date du jugement
2 février 2023
Juridiciton
U.S. District Court for the Southern District of New York
Citation
Sujet
Marques
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX038-j
Index
Session 2: Emerging Issues in Industrial Designs
Date du jugement
25 juin 2015
Juridiciton
Court of Cassation
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX044-j
Index
Session 2: Emerging Issues in Industrial Designs
Date du jugement
28 juin 2021
Juridiciton
High Court of Uganda (Commercial Division)
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX043-j
Index
Session 7: Simplified or Fast Track Procedures for Certain Intellectual Property Claims
Date du jugement
15 mai 2023
Juridiciton
High Court of Singapore (General Division)
Citation
Sujet
Droit d'auteur
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX042-j
Index
Session 1: Emerging Issues in Trademarks
Date du jugement
24 mai 2012
Juridiciton
Court of Justice of the European Union
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
WIPOLEX041-j
Index
Session 3: Emerging Issues in Geographical Indications
Date du jugement
8 novembre 2023
Juridiciton
Court of Appeal of Singapore
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
WIPOLEX039-j
Index
Session 1: Emerging Issues in Trademarks
Date du jugement
30 août 2022
Juridiciton
Federal Supreme Court of Switzerland
Citation
Sujet
Marques
Mise en application des droits
Concurrence
n° WIPO Lex
WIPOLEX040-j
Index
Session 5: Generative Artificial Intelligence, the Metaverse and Intellectual Property Infringement
Date du jugement
1 janvier 2022
Juridiciton
Intermediate People’s Court of Hang Zhou City
Citation
Sujet
Droit d'auteur
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
WIPOLEX045-j