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Autres textes
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Autres traités
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Traités de propriété intellectuelle

Traités (5 textes)

Titre Institution d'accueil Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Titre
Autres traités Accord sur l'Espace économique européen
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
2 mai 1992
Entrée en vigueur (traité)
1 janvier 1994
Signature (partie)
2 mai 1992
Instrument (partie)
Ratification:
13 décembre 1993
Entrée en vigueur (partie)
1 janvier 1994
Informations supplémentaires
Titre
Autres traités Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
13 décembre 2007
Entrée en vigueur (traité)
1 décembre 2009
Signature (partie)
13 décembre 2007
Instrument (partie)
Ratification:
16 juillet 2008
Entrée en vigueur (partie)
1 décembre 2009
Informations supplémentaires
Titre
Traités de propriété intellectuelle Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
29 juin 2016
Entrée en vigueur (traité)
Signature (partie)
23 juin 2017
Instrument (partie)
Entrée en vigueur (partie)
Informations supplémentaires
Titre
Traités de propriété intellectuelle Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
19 février 2013
Entrée en vigueur (traité)
1 juin 2023
Signature (partie)
19 février 2013
Instrument (partie)
Entrée en vigueur (partie)
Informations supplémentaires
Titre
Traités de propriété intellectuelle Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
15 décembre 1989
Entrée en vigueur (traité)
Signature (partie)
15 décembre 1989
Instrument (partie)
Ratification:
12 mai 1995
Entrée en vigueur (partie)
Informations supplémentaires

Jugements (80 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
Date du jugement
27 novembre 2003
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU001-j
Date du jugement
27 octobre 2005
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU002-j
Date du jugement
6 mai 2003
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU003-j
Date du jugement
3 juillet 2003
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU004-j
Date du jugement
23 octobre 2003
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU005-j
Date du jugement
25 janvier 2007
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU006-j
Date du jugement
24 octobre 2018
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU007-j
Date du jugement
21 janvier 2010
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU008-j
Date du jugement
25 novembre 2020
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU009-j
Date du jugement
7 juillet 2021
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU010-j
Date du jugement
12 janvier 2005
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU011-j
Date du jugement
10 mars 2011
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU012-j
Date du jugement
25 octobre 2018
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU013-j
Date du jugement
7 mai 2019
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU014-j
Date du jugement
16 mars 2006
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU015-j
Date du jugement
18 mai 2018
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU016-j
Date du jugement
14 septembre 2010
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU017-j
Date du jugement
6 octobre 2011
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU018-j
Date du jugement
15 mars 2018
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU019-j
Date du jugement
27 février 2020
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU020-j
Date du jugement
13 mai 2020
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU021-j
Date du jugement
29 juin 2022
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU022-j
Date du jugement
6 juillet 2022
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU023-j
Date du jugement
12 septembre 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU024-j
Date du jugement
12 décembre 2002
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU025-j
Date du jugement
19 juin 2014
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU026-j
Date du jugement
21 avril 2015
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU027-j
Date du jugement
25 juillet 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU028-j
Date du jugement
9 juillet 2003
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU029-j
Date du jugement
22 janvier 2009
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU030-j
Date du jugement
18 juin 2009
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU031-j
Date du jugement
22 septembre 2016
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU032-j
Date du jugement
25 juillet 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU033-j
Date du jugement
11 novembre 2020
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU034-j
Date du jugement
22 mars 2007
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU035-j
Date du jugement
22 septembre 2011
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU036-j
Date du jugement
12 juillet 2011
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU037-j
Date du jugement
23 mars 2010
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU038-j
Date du jugement
22 décembre 2022
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU039-j
Date du jugement
8 juillet 2004
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU040-j
Date du jugement
8 juin 2017
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU041-j
Date du jugement
12 décembre 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU042-j
Date du jugement
11 avril 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU043-j
Date du jugement
18 mars 2010
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU044-j
Date du jugement
12 mai 2010
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU045-j
Date du jugement
22 juin 2010
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU046-j
Date du jugement
14 juin 2011
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU047-j
Date du jugement
13 novembre 2012
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU048-j
Date du jugement
6 juin 2013
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU049-j
Date du jugement
21 mai 2015
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU050-j
Date du jugement
21 septembre 2017
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU051-j
Date du jugement
8 mars 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU052-j
Date du jugement
28 octobre 2021
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU053-j
Date du jugement
6 juillet 2010
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU054-j
Date du jugement
18 juillet 2013
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU055-j
Date du jugement
18 décembre 2014
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU056-j
Date du jugement
25 juillet 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU057-j
Date du jugement
9 juillet 2020
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU058-j
Date du jugement
29 janvier 2008
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU059-j
Date du jugement
4 octobre 2011
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU060-j
Date du jugement
2 mai 2012
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU061-j
Date du jugement
3 juillet 2012
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU062-j
Date du jugement
13 novembre 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU063-j
Date du jugement
29 juillet 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU064-j
Date du jugement
29 juillet 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU065-j
Date du jugement
8 septembre 2020
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU066-j
Date du jugement
9 mars 2021
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU067-j
Date du jugement
22 juin 2021
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU068-j
Date du jugement
26 avril 2022
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU069-j
Date du jugement
12 septembre 2007
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
EU070-j
Date du jugement
8 septembre 2009
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
EU071-j
Date du jugement
20 décembre 2017
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
EU072-j
Date du jugement
10 avril 2003
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Protection des obtentions végétales
n° WIPO Lex
EU073-j
Date du jugement
5 février 2019
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Protection des obtentions végétales
n° WIPO Lex
EU074-j
Date du jugement
24 septembre 2019
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Protection des obtentions végétales
n° WIPO Lex
EU075-j
Date du jugement
16 novembre 2004
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
Noms commerciaux
n° WIPO Lex
EU076-j
Date du jugement
11 septembre 2007
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU077-j
Date du jugement
19 octobre 2023
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU078-j
Date du jugement
24 octobre 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU079-j
Date du jugement
10 décembre 2021
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU080-j