À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

European Union

(85 textes)


Tout rétablir
Filtrer par
Sélectionner une collection (2)
Lois
Traités
Jugements
Sujet
Brevets (Inventions)
Concurrence
Dessins et modèles industriels
Divers
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
Noms commerciaux
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Savoirs traditionnels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Lois-cadres
Autres textes
Stratégie nationale de propriété intellectuelle
Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle
Autres traités

Traités (5 textes)

Titre Institution d'accueil Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Titre
Autres traités Accord sur l'Espace économique européen
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
2 mai 1992
Entrée en vigueur (traité)
1 janvier 1994
Signature (partie)
2 mai 1992
Instrument (partie)
Ratification:
13 décembre 1993
Entrée en vigueur (partie)
1 janvier 1994
Informations supplémentaires
Titre
Autres traités Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
13 décembre 2007
Entrée en vigueur (traité)
1 décembre 2009
Signature (partie)
13 décembre 2007
Instrument (partie)
Ratification:
16 juillet 2008
Entrée en vigueur (partie)
1 décembre 2009
Informations supplémentaires
Titre
Traités de propriété intellectuelle Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
29 juin 2016
Entrée en vigueur (traité)
Signature (partie)
23 juin 2017
Instrument (partie)
Entrée en vigueur (partie)
Informations supplémentaires
Titre
Traités de propriété intellectuelle Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
19 février 2013
Entrée en vigueur (traité)
1 juin 2023
Signature (partie)
19 février 2013
Instrument (partie)
Entrée en vigueur (partie)
Informations supplémentaires
Titre
Traités de propriété intellectuelle Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989
Institution d'accueil
Institution d'accueil: Union européenne
Date d’adoption (traité)
15 décembre 1989
Entrée en vigueur (traité)
Signature (partie)
15 décembre 1989
Instrument (partie)
Ratification:
12 mai 1995
Entrée en vigueur (partie)
Informations supplémentaires

Jugements (80 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
Date du jugement
27 novembre 2003
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU001-j
Date du jugement
27 octobre 2005
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU002-j
Date du jugement
6 mai 2003
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU003-j
Date du jugement
3 juillet 2003
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU004-j
Date du jugement
23 octobre 2003
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU005-j
Date du jugement
25 janvier 2007
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU006-j
Date du jugement
24 octobre 2018
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU007-j
Date du jugement
21 janvier 2010
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU008-j
Date du jugement
25 novembre 2020
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU009-j
Date du jugement
7 juillet 2021
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU010-j
Date du jugement
12 janvier 2005
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU011-j
Date du jugement
10 mars 2011
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU012-j
Date du jugement
25 octobre 2018
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU013-j
Date du jugement
7 mai 2019
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU014-j
Date du jugement
16 mars 2006
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU015-j
Date du jugement
18 mai 2018
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU016-j
Date du jugement
14 septembre 2010
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU017-j
Date du jugement
6 octobre 2011
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU018-j
Date du jugement
15 mars 2018
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU019-j
Date du jugement
27 février 2020
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU020-j
Date du jugement
13 mai 2020
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU021-j
Date du jugement
29 juin 2022
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU022-j
Date du jugement
6 juillet 2022
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU023-j
Date du jugement
12 septembre 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU024-j
Date du jugement
12 décembre 2002
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU025-j
Date du jugement
19 juin 2014
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU026-j
Date du jugement
21 avril 2015
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU027-j
Date du jugement
25 juillet 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU028-j
Date du jugement
9 juillet 2003
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU029-j
Date du jugement
22 janvier 2009
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU030-j
Date du jugement
18 juin 2009
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU031-j
Date du jugement
22 septembre 2016
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU032-j
Date du jugement
25 juillet 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU033-j
Date du jugement
11 novembre 2020
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU034-j
Date du jugement
22 mars 2007
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU035-j
Date du jugement
22 septembre 2011
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU036-j
Date du jugement
12 juillet 2011
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU037-j
Date du jugement
23 mars 2010
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU038-j
Date du jugement
22 décembre 2022
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU039-j
Date du jugement
8 juillet 2004
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU040-j
Date du jugement
8 juin 2017
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU041-j
Date du jugement
12 décembre 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU042-j
Date du jugement
11 avril 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU043-j
Date du jugement
18 mars 2010
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU044-j
Date du jugement
12 mai 2010
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU045-j
Date du jugement
22 juin 2010
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU046-j
Date du jugement
14 juin 2011
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU047-j
Date du jugement
13 novembre 2012
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU048-j
Date du jugement
6 juin 2013
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU049-j
Date du jugement
21 mai 2015
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU050-j
Date du jugement
21 septembre 2017
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU051-j
Date du jugement
8 mars 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU052-j
Date du jugement
28 octobre 2021
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU053-j
Date du jugement
6 juillet 2010
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU054-j
Date du jugement
18 juillet 2013
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU055-j
Date du jugement
18 décembre 2014
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU056-j
Date du jugement
25 juillet 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU057-j
Date du jugement
9 juillet 2020
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU058-j
Date du jugement
29 janvier 2008
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU059-j
Date du jugement
4 octobre 2011
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU060-j
Date du jugement
2 mai 2012
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU061-j
Date du jugement
3 juillet 2012
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU062-j
Date du jugement
13 novembre 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU063-j
Date du jugement
29 juillet 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU064-j
Date du jugement
29 juillet 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU065-j
Date du jugement
8 septembre 2020
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU066-j
Date du jugement
9 mars 2021
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU067-j
Date du jugement
22 juin 2021
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU068-j
Date du jugement
26 avril 2022
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EU069-j
Date du jugement
12 septembre 2007
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
EU070-j
Date du jugement
8 septembre 2009
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
EU071-j
Date du jugement
20 décembre 2017
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Indications géographiques
n° WIPO Lex
EU072-j
Date du jugement
10 avril 2003
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Protection des obtentions végétales
n° WIPO Lex
EU073-j
Date du jugement
5 février 2019
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Protection des obtentions végétales
n° WIPO Lex
EU074-j
Date du jugement
24 septembre 2019
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Protection des obtentions végétales
n° WIPO Lex
EU075-j
Date du jugement
16 novembre 2004
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
Noms commerciaux
n° WIPO Lex
EU076-j
Date du jugement
11 septembre 2007
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EU077-j
Date du jugement
19 octobre 2023
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU078-j
Date du jugement
24 octobre 2019
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU079-j
Date du jugement
10 décembre 2021
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU080-j