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Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normes

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Jugements (108 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet
Date du jugement
20 novembre 2020
Juridiciton
Système judiciaire de l’État de Rio de Janeiro, Cour de justice
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
15 décembre 2023
Juridiciton
Système judiciaire de l’État de Rio de Janeiro, Cour de justice
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
22 mars 2024
Juridiciton
Système judiciaire de l’État de Rio de Janeiro, Cour de justice
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
26 août 2020
Juridiciton
Cour suprême (UKSC)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
27 octobre 2022
Juridiciton
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Concurrence
Date du jugement
6 juillet 2023
Juridiciton
Haute Cour de Séoul (서울고등법원)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
24 août 2012
Juridiciton
Tribunal de district central de Séoul
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
15 mars 2019
Juridiciton
Commission japonaise de la concurrence
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
18 février 2015
Juridiciton
Tribunal du district de Tokyo
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
16 mai 2014
Juridiciton
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
16 mai 2014
Juridiciton
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
24 décembre 2015
Juridiciton
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
12 décembre 2018
Juridiciton
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
19 février 2019
Juridiciton
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
4 mars 2019
Juridiciton
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
31 mai 2024
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
28 mars 2024
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
31 mai 2024
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
3 juillet 2023
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
29 mars 2023
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
3 mai 2021
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
18 août 2022
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
12 juillet 2018
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
6 mars 2018
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
30 mars 2016
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
22 avril 2016
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
25 avril 2024
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
18 avril 2024
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
21 mars 2024
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
14 février 2024
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
26 juillet 2023
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
4 juillet 2023
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
28 juin 2023
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
11 juillet 2022
Juridiciton
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
18 juillet 2019
Juridiciton
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
27 mai 2016
Juridiciton
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
23 mai 2024
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
7 septembre 2023
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
16 mai 2015
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Concurrence
Date du jugement
8 février 2023
Juridiciton
Système judiciaire de l’État de Rio de Janeiro, Cour de justice
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
14 février 2024
Juridiciton
Cour de district, district oriental de Caroline du Nord
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
31 août 2022
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
21 juin 2022
Juridiciton
Cour d’appel, cinquième circuit
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
31 août 2021
Juridiciton
Cour d’appel, cinquième circuit
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
14 avril 2021
Juridiciton
Cour de district, district oriental du Texas
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
11 janvier 2021
Juridiciton
Cour de district, district oriental du Texas
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
11 août 2020
Juridiciton
Cour d’appel, neuvième circuit
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
4 août 2020
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
16 août 2018
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
5 décembre 2019
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
13 mars 2019
Juridiciton
Cour de district, district du Delaware
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
27 février 2019
Juridiciton
Cour de district, district du New Jersey
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
27 septembre 2018
Juridiciton
Cour de district, district oriental du Texas
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
25 septembre 2018
Juridiciton
Cour de district, district septentrional de Californie
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
13 avril 2018
Juridiciton
Cour de district, district septentrional de Californie
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
3 décembre 2015
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
17 août 2017
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
27 avril 2015
Juridiciton
Commission du commerce international
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
25 avril 2014
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
4 décembre 2014
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
13 juin 2014
Juridiciton
Commission du commerce international
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
26 juillet 2013
Juridiciton
Cour de district, district septentrional de l’Illinois
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
25 avril 2013
Juridiciton
Cour de district, district occidental de l’État de Washington
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
23 juillet 2013
Juridiciton
Commission fédérale du commerce
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
20 mai 2024
Juridiciton
Cour de district, district septentrional de Californie
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
23 avril 2013
Juridiciton
Commission fédérale du commerce
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
12 août 2013
Juridiciton
Cour de district, district occidental de l’État de Washington
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
27 février 2012
Juridiciton
Cour de district, district occidental de l’État de Washington
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
28 septembre 2012
Juridiciton
Cour d’appel, neuvième circuit
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
13 mai 2011
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
20 septembre 2010
Juridiciton
Cour d’appel du circuit fédéral
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
22 avril 2008
Juridiciton
Cour d’appel, circuit du district de Columbia
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
30 juillet 2015
Juridiciton
Cour d’appel, neuvième circuit
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
12 mai 2015
Juridiciton
Commission indienne de la concurrence
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
16 janvier 2014
Juridiciton
Commission indienne de la concurrence
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
12 novembre 2013
Juridiciton
Commission indienne de la concurrence
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
12 décembre 2023
Juridiciton
Cour populaire suprême
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
7 septembre 2022
Juridiciton
Cour populaire suprême
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
11 septembre 2020
Juridiciton
Cour populaire suprême
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
30 décembre 2022
Juridiciton
Cour populaire suprême
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
30 juin 2022
Juridiciton
Cour populaire suprême
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
24 janvier 2023
Juridiciton
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
11 octobre 2023
Juridiciton
Tribunal régional supérieur de Karlsruhe
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
14 avril 2023
Juridiciton
Tribunal régional de Mannheim
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
14 décembre 2023
Juridiciton
Tribunal régional de Munich
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
14 septembre 2023
Juridiciton
Tribunal régional de Munich
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
20 juillet 2023
Juridiciton
Tribunal régional de Munich
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
19 avril 2023
Juridiciton
Tribunal régional de Munich
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
7 février 2022
Juridiciton
Tribunal régional supérieur de Düsseldorf
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
2 février 2022
Juridiciton
Tribunal régional supérieur de Karlsruhe
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
5 août 2022
Juridiciton
Tribunal régional de Munich
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
12 février 2021
Juridiciton
Tribunal régional supérieur de Karlsruhe
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
25 février 2021
Juridiciton
Tribunal régional de Munich
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
24 novembre 2020
Juridiciton
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
5 mai 2020
Juridiciton
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
22 mars 2019
Juridiciton
Tribunal régional supérieur de Düsseldorf
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
26 novembre 2020
Juridiciton
Tribunal régional de Düsseldorf
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
18 août 2020
Juridiciton
Tribunal régional de Mannheim
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
9 décembre 2020
Juridiciton
Tribunal régional supérieur de Karlsruhe
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
6 mai 2009
Juridiciton
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
13 juillet 2004
Juridiciton
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
28 août 2023
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
13 avril 2023
Juridiciton
Cour suprême de Corée (대법원)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
8 décembre 2014
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
4 juin 2013
Juridiciton
Commission du commerce international
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
15 juillet 2024
Juridiciton
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
12 juillet 2024
Juridiciton
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Date du jugement
16 décembre 2020
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)