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Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normes

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Jugements (129 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet Index n° WIPO Lex
20 novembre 2020
Système judiciaire de l’État de Rio de Janeiro, Cour de justice
Brevets (Inventions)
Brazil
BR052-j
15 décembre 2023
Système judiciaire de l’État de Rio de Janeiro, Cour de justice
Brevets (Inventions)
Brazil
BR050-j
22 mars 2024
Système judiciaire de l’État de Rio de Janeiro, Cour de justice
Brevets (Inventions)
Brazil
BR051-j
26 août 2020
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB045-j
27 octobre 2022
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
Concurrence
United Kingdom
GB050-j
6 juillet 2023
Haute Cour de Séoul (서울고등법원)
Brevets (Inventions)
Republic of Korea
KR031-j
24 août 2012
Tribunal de district central de Séoul
Brevets (Inventions)
Republic of Korea
KR033-j
15 mars 2019
Commission japonaise de la concurrence
Brevets (Inventions)
Japan
JP050-j
18 février 2015
Tribunal du district de Tokyo
Brevets (Inventions)
Japan
JP047-j
16 mai 2014
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Brevets (Inventions)
Japan
JP046-j
16 mai 2014
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Brevets (Inventions)
Japan
JP045-j
24 décembre 2015
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Brevets (Inventions)
Japan
JP043-j
12 décembre 2018
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Brevets (Inventions)
Japan
JP042-j
19 février 2019
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Brevets (Inventions)
Japan
JP038-j
4 mars 2019
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Brevets (Inventions)
Japan
JP037-j
31 mai 2024
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN003-j
28 mars 2024
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN004-j
31 mai 2024
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN005-j
3 juillet 2023
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN007-j
29 mars 2023
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN008-j
3 mai 2021
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN009-j
18 août 2022
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN010-j
12 juillet 2018
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN011-j
6 mars 2018
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN012-j
2 septembre 2025
Cour suprême de l’Inde
Brevets (Inventions)
India
IN013-j
22 avril 2016
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN014-j
25 avril 2024
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB052-j
28 février 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB053-j
21 mars 2024
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB054-j
1 mai 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB055-j
26 juillet 2023
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB057-j
4 juillet 2023
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB058-j
28 juin 2023
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB059-j
11 juillet 2022
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB064-j
18 juillet 2019
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB065-j
27 mai 2016
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB066-j
23 mai 2024
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB051-j
7 septembre 2023
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB056-j
16 mai 2015
Cour de justice de l’Union européenne
Brevets (Inventions)
Concurrence
CJEU
EU081-j
8 février 2023
Système judiciaire de l’État de Rio de Janeiro, Cour de justice
Brevets (Inventions)
Brazil
BR053-j
24 octobre 2024
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US114-j
31 août 2022
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US115-j
21 juin 2022
Cour d’appel, cinquième circuit
Brevets (Inventions)
United States
US116-j
31 août 2021
Cour d’appel, cinquième circuit
Brevets (Inventions)
United States
US117-j
14 avril 2021
Cour de district, district oriental du Texas
Brevets (Inventions)
United States
US118-j
11 janvier 2021
Cour de district, district oriental du Texas
Brevets (Inventions)
United States
US119-j
11 août 2020
Cour d’appel, neuvième circuit
Brevets (Inventions)
United States
US120-j
4 août 2020
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US121-j
16 août 2018
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US122-j
5 décembre 2019
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US123-j
13 mars 2019
Cour de district, district du Delaware
Brevets (Inventions)
United States
US124-j
27 février 2019
Cour de district, district du New Jersey
Brevets (Inventions)
United States
US125-j
27 septembre 2018
Cour de district, district oriental du Texas
Brevets (Inventions)
United States
US126-j
25 septembre 2018
Cour de district, district septentrional de Californie
Brevets (Inventions)
United States
US127-j
13 avril 2018
Cour de district, district septentrional de Californie
Brevets (Inventions)
United States
US128-j
3 décembre 2015
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US129-j
17 août 2017
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US130-j
27 avril 2015
Commission du commerce international
Brevets (Inventions)
United States
US131-j
25 avril 2014
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US132-j
4 décembre 2014
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US133-j
13 juin 2014
Commission du commerce international
Brevets (Inventions)
United States
US134-j
26 juillet 2013
Cour de district, district septentrional de l’Illinois
Brevets (Inventions)
United States
US135-j
25 avril 2013
Cour de district, district occidental de l’État de Washington
Brevets (Inventions)
United States
US136-j
23 juillet 2013
Commission fédérale du commerce
Brevets (Inventions)
United States
US137-j
20 mai 2024
Cour de district, district septentrional de Californie
Brevets (Inventions)
United States
US138-j
23 avril 2013
Commission fédérale du commerce
Brevets (Inventions)
United States
US139-j
12 août 2013
Cour de district, district occidental de l’État de Washington
Brevets (Inventions)
United States
US140-j
27 février 2012
Cour de district, district occidental de l’État de Washington
Brevets (Inventions)
United States
US141-j
28 septembre 2012
Cour d’appel, neuvième circuit
Brevets (Inventions)
United States
US142-j
13 mai 2011
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US143-j
20 septembre 2010
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
United States
US144-j
22 avril 2008
Cour d’appel, circuit du district de Columbia
Brevets (Inventions)
United States
US145-j
30 juillet 2015
Cour d’appel, neuvième circuit
Brevets (Inventions)
United States
US146-j
12 mai 2015
Commission indienne de la concurrence
Brevets (Inventions)
India
IN015-j
16 janvier 2014
Commission indienne de la concurrence
Brevets (Inventions)
India
IN016-j
12 décembre 2023
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
China
CN010-j
7 septembre 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
China
CN012-j
11 septembre 2020
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
China
CN021-j
30 décembre 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
China
CN022-j
30 juin 2022
Cour populaire suprême
Brevets (Inventions)
China
CN023-j
24 janvier 2023
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
Germany
DE003-j
11 octobre 2023
Tribunal régional supérieur de Karlsruhe
Brevets (Inventions)
Germany
DE004-j
14 avril 2023
Tribunal régional de Mannheim
Brevets (Inventions)
Germany
DE005-j
14 décembre 2023
Tribunal régional de Munich
Brevets (Inventions)
Germany
DE006-j
14 septembre 2023
Tribunal régional de Munich
Brevets (Inventions)
Germany
DE007-j
20 juillet 2023
Tribunal régional de Munich
Brevets (Inventions)
Germany
DE008-j
19 avril 2023
Tribunal régional de Munich
Brevets (Inventions)
Germany
DE009-j
7 février 2022
Tribunal régional supérieur de Düsseldorf
Brevets (Inventions)
Germany
DE010-j
2 février 2022
Tribunal régional supérieur de Karlsruhe
Brevets (Inventions)
Germany
DE011-j
5 août 2022
Tribunal régional de Munich
Brevets (Inventions)
Germany
DE012-j
12 février 2021
Tribunal régional supérieur de Karlsruhe
Brevets (Inventions)
Germany
DE013-j
25 février 2021
Tribunal régional de Munich
Brevets (Inventions)
Germany
DE014-j
24 novembre 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
Germany
DE015-j
5 mai 2020
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
Germany
DE016-j
22 mars 2019
Tribunal régional supérieur de Düsseldorf
Brevets (Inventions)
Germany
DE017-j
26 novembre 2020
Tribunal régional de Düsseldorf
Brevets (Inventions)
Germany
DE018-j
18 août 2020
Tribunal régional de Mannheim
Brevets (Inventions)
Germany
DE019-j
9 décembre 2020
Tribunal régional supérieur de Karlsruhe
Brevets (Inventions)
Germany
DE020-j
6 mai 2009
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
Germany
DE021-j
13 juillet 2004
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
Germany
DE022-j
28 août 2023
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN006-j
13 avril 2023
Cour suprême de Corée (대법원)
Brevets (Inventions)
Republic of Korea
KR032-j
8 décembre 2014
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN017-j
4 juin 2013
Commission du commerce international
Brevets (Inventions)
United States
US112-j
6 mars 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB063-j
12 juillet 2024
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB068-j
16 décembre 2020
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN020-j
22 novembre 2024
Division locale de Mannheim
Brevets (Inventions)
UPC
UPC001-j
18 décembre 2024
Division locale de Munich
Brevets (Inventions)
UPC
UPC002-j
20 février 2025
Haute Cour de Delhi
Brevets (Inventions)
India
IN027-j
24 mars 2025
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB073-j
28 janvier 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
United Kingdom
GB100-j
10 avril 2025
Tribunal du district de Tokyo
Brevets (Inventions)
Japan
JP090-j
23 juin 2025
Tribunal du district de Tokyo
Brevets (Inventions)
Japan
JP091-j
25 février 2022
Supreme Court of Netherlands
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL001-j
25 février 2022
Supreme Court of Netherlands
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL002-j
15 décembre 2021
District Court of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL004-j
16 décembre 2021
District Court of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL005-j
11 janvier 2023
District Court of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL007-j
2 juillet 2019
Court of Appeal of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL008-j
24 octobre 2014
District Court of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL009-j
11 juin 2007
District Court of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL010-j
14 mars 2012
District Court of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL011-j
14 octobre 2011
District Court of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL012-j
8 février 2017
District Court of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL013-j
7 mai 2019
Court of Appeal of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL014-j
24 décembre 2019
Court of Appeal of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL015-j
17 mars 2020
Court of Appeal of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL016-j
24 février 2021
District Court of The Hague
Brevets (Inventions)
Netherlands
NL017-j