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Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20), Canada
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
2012
Dates
Accepté:
29 juin 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Français
Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20)
Anglais
Copyright Modernization Act (S.C. 2012, c. 20)
Législation
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CA148