Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2004)
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2004
Type de texte
Instructions administratives
Textes disponibles
Anglais
Administrative Instructions for the Application of the Hague Agreement (as in force on April 1, 2004) [PDF]
Français
Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2004) [PDF]
Législation Connexe
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitué par (1 texte(s))
Substitué par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TRT/HAGUE/016