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Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er janvier 2008)
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (as in force on January 1, 2008) [PDF]
Français
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er janvier 2008) [PDF]
Législation Connexe
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n° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/013