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Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocole y relatif (texte en vigueur le 1er janvier 2005)
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Type de texte
Instructions administratives
Textes disponibles
Anglais
Administrative Instructions for the Application of the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating Thereto (as in force on January 1, 2005) [PDF]
Français
Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocole y relatif (texte en vigueur le 1er janvier 2005) [PDF]
Législation Connexe
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n° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/021