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Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocole y relatif (texte en vigueur le 1er avril 2002)
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2002
Type de texte
Instructions administratives
Textes disponibles
Anglais
Administrative Instructions for the Application of the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating Thereto (as in force on April 1, 2002) [PDF]
Français
Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocole y relatif (texte en vigueur le 1er avril 2002) [PDF]
Législation Connexe
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n° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/023