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Protocole de Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) modifié le 26 novembre 1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Date du texte:
26 novembre 1999
Type de texte
Protocole
Textes disponibles
Anglais
Harare Protocol on Patents and Industrial Designs Within the Framework of the African Regional Industrial Property Organization (ARIPO) as amended on November 26, 1999 [PDF][HTML]
Français
Protocole de Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) modifié le 26 novembre 1999 [PDF][HTML]
N° WIPO Lex
TRT/AP006/004