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Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, France

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Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 10 juillet 2013 Émis: 8 juillet 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes L'article 1 de ce décret modifie l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle en ajoutant les mots suivants après le terme 'communiquer' : « par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article L. 331-29 ou par le recours à un support d’enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité ». Cette modification impose aux opérateurs de communication électronique d'utiliser une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-29 ou de recourir à un support d'enregistrement pour communiquer à la Commission de la protection des droits de l’HADOPI les données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II (droit d'auteur et droits voisins) lorsqu'elle est requise. L’article 2 de ce décret abroge l’article R. 335-5 III qui prévoyait une peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un mois lorsque la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a fait preuve d’une négligence caractérisée en ne mettant pas en place un moyen de sécurisation de cet accès ou d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. Dorénavant, les personnes titulaires d'un accès à des services de communication au public ne peuvent être condamnées qu’à une contravention de 5ème classe.

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 Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

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9 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 149

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB1314581D

Publics concernés : personnes titulaires d’un accès à un service de communication au public en ligne, opérateurs de communications électroniques.

Objet : infraction de négligence caractérisée ; abrogation de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ; modalités de transmission des informations nécessaires à l’identification des abonnés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret abroge le III de l’article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle. Seule une peine d’amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article. Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l’identification des abonnés.

Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 335-7-1, R. 331-37 et R. 335-5 ;

Vu la loi no 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;

Vu le décret no 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », notamment son article 8 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Au premier alinéa de l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « , par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article L. 331-29 ou par le recours à un support d’enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, ».

Art. 2. − Le III de l’article R. 335-5 du même code est abrogé.

Art. 3. − Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.

Art. 4. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2013.

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9 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 149

JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

AURÉLIE FILIPPETTI

La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex FR246