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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe ظهير شريف رقم 1.14.188 صادر في 27 محرم من 1436 (21 نوفمبر 2014) بتنفيذ القانون رقم 23.13 المغير والمتمم للقانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23-13) (MA074)