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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Rūpnieciskā īpašuma institūciju un procedūru likums      Anglais Law on Industrial Property Institutions and Procedures     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle Espagnol Ley sobre las instituciones y procedimientos de propiedad industrial Anglais Law on Industrial Property Institutions and Procedures

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle (telle que modifiée le 7 mars 2023) (LV159)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/LVA/4

IP/N/1/LVA/I/3