Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), Union européenne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
28 novembre 2008
Adopté/e:
22 octobre 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 18
Cette directive vise à supprimer le droit des marques 'disparités qui pouvaient entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et ont faussé la concurrence dans le marché commun», par le rapprochement des systèmes de membres législatives. La directive s'applique à «toute marque à l'égard de biens ou de services qui fait l'objet de l'enregistrement ou d'une demande dans un État membre à l'inscription comme une marque individuelle, une marque collective ou une marque de garantie ou de certification. . . . 'Enfin, la directive peut nécessiter une action législative nationale dans les États membres pour atteindre les objectifs de la fin déclaré.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
PDF
HTML
Anglais
Directive No. 2008/95/EC of the European Parliament and the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (codified version)
PDF
HTML
Espagnol
Directiva N° 2008/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 22 de octubre de 2008 relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de marcas (versión codificada)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EU056