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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 国务院关于修改《中华人民共和国知识产权海关保护条例》的决定        
 
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中华人民共和国国务院令

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《国务院关于修改〈中华人民共和国知识产权海关保护条例〉的决定》已经2010317日国务院第103次常务会议通过,现予公布,自201041 日起施行。 温家宝 年三月二十四日

国务院关于修改《中华人民共和国 知识产权海关保护条例》的决定

国务院决定对《中华人民共和国知识产权海关保护条例》作如下修改:

一、将第十一条修改为:知识产权备案情况发生改变的,知识产权权利人应当自发生改变之日起30个工作日内,向海关总署办理备案变更或者注销手续。知识产权权利人未依照前款规定办理变更或者注销手续,给他人合法进出口或者海关依法履行监管职责造成严重影响的,海关总署可以根据有关利害关系人的 申请撤销有关备案,也可以主动撤销有关备案。

二、将第二十三条第一款修改为:知识产权权利人在向海关提出采取保护措施的申请后,可以依照《中华人民共和国商标法》、《中华人民共和国著作权 法》、《中华人民共和国专利法》或者其他有关法律的规定,就被扣留的侵权嫌疑货物向人民法院申请采取责令停止侵权行为或者财产保全的措施。

三、第二十四条增加一项,作为第(五)项:在海关认定被扣留的侵权嫌疑货物为侵权货物之前,知识产权权利人撤回扣留侵权嫌疑货物的申请的。

四、将第二十七条第三款修改为:“被没收的侵犯知识产权货物可以用于社会公益事业的,海关应当转交给有关公益机构用于社会公益事业;知识产权权利人有 收购意愿的,海关可以有偿转让给知识产权权利人。被没收的侵犯知识产权货物无法用于社会公益事业且知识产权权利人无收购意愿的,海关可以在消除侵权特征后 依法拍卖,但对进口假冒商标货物,除特殊情况外,不能仅清除货物上的商标标识即允许其进入商业渠道;侵权特征无法消除的,海关应当予以销毁。”

五、将第二十八条改为第三十一条,修改为:“个人携带或者邮寄进出境的物品,超出自用、合理数量,并侵犯本条例第二条规定的知识产权的,按照侵权货物 处理。” 此外,对条文顺序作相应调整。 本决定自201041日起施行。 《中华人民共和国知识产权海关保护条例》根据本决定作相应的修改,重新公布。


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N° WIPO Lex CN153