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Détails Détails Année de version 2010 Dates Entrée en vigueur: 22 novembre 2010 Émis: 22 novembre 2010 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 关于台湾地区申请人在大陆申请植物新品种权的暂行规定        
 
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中华人民共和国农业部

公告

国 家 林 业 局

第1487号

为保护台湾地区育种者的合法权益,激励植物新品种的培育和使用,促进两岸农林业发展,农业部、国家林业局联合制定了《关于台湾地区申请人在大陆申请植物新品种权的暂行规定》。

特此公告。

年十一月二十二日

关于台湾地区申请人在大陆申请

植物新品种权的暂行规定

第一条 为保护台湾地区育种者的合法权益,促进植物新品种的培育和使用,制定本规定。

第二条 台湾地区的自然人、法人向大陆植物新品种权审批机关(以下简称审批机关)申请植物新品种权(以下简称品种权)及相关事务,适用本规定。

第三条 台湾地区的品种权申请人(以下简称申请人)向审批机关提出品种权及相关事务申请的,应当委托在大陆依法设立的代理机构办理。

第四条 申请人向审批机关提交的文件应当使用简体中文,日期应当使用公历,但证明文件除外。

第五条 2010912日(含当日)后,申请人自第一次提出品种权申请之日起12个月内,又在大陆就该植物新品种提出品种权申请,申请人要求将第一次申请日视为在大陆的申请日的,应当在申请时提出书面说明,并在3个月内提交经原审批机关确认的第一次提出的品种权申请文件的副本作为证明文件。未依照本规定提出书面说明或者提交证明文件的,视为未要求此项权利。

申请人在向审批机关提出第一次品种权申请之日起12个月内,又在大陆以外提出品种权申请的,可以请求审批机关出具第一次申请日的证明文件。

第六条 经育种者许可,在大陆销售品种繁殖材料未超过1年的;或者在大陆以外销售藤本植物、林木、果树和观赏树木品种繁殖材料未超过6年,销售其他植物品种繁殖材料未超过4年的,视为申请品种未丧失新颖性。

第七条 申请文件不得含有与现行法律、法规、规章相抵触的词句。

第八条 对不符合本规定第三条、第四条的,审批机关不予受理。

对不符合本规定第七条的,审批机关应当通知申请人在指定期限内予以修改;逾期未答复或者修改后仍不符合前款规定的,驳回其申请。

第九条 品种权申请的其他事宜,依据《中华人民共和国植物新品种保护条例》、《中华人民共和国植物新品种保护条例实施细则(农业部分)》和《中华人民共和国植物新品种保护条例实施细则(林业部分)》办理。

第十条 本规定自发布之日起施行。


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N° WIPO Lex CN172