WIPO Lex, Communauté Andine, Interpretación Prejudicial 612-IP-2016, la comunicación o ejecución pública y la comunicación de uso personal de una obra. Las tarifas a cobrar por parte de las sociedades de gestión colectiva. (Infracción de Derecho de Autor y Derechos Conexos)

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Interpretación Prejudicial 612-IP-2016, la comunicación o ejecución pública y la comunicación de uso personal de una obra. Las tarifas a cobrar por parte de las sociedades de gestión colectiva. (Infracción de Derecho de Autor y Derechos Conexos), Communauté Andine