WIPO Lex, Communauté Andine, Sentencia en Acción de Incumplimiento 89-AI-2000 (Acción de Incumplimiento interpuesta por la Secretaría General de la Comunidad Andina contra la República del Perú, alegando incumplimiento de los Artículos 4 del Tratado de Creación del Tribunal y 16 de la Decisión 344 de la Comisión; así como de la Resolución 406 de la Secretaría General) [otorgamiento de la patente al producto denominado PIRAZOLOPIRIMIDINONAS PARA EL TRATAMIENTO DE LA IMPOTENCIA, en contravención, según la demanda, de normas del ordenamiento comunitario que prohíben de manera expresa, en el ámbito de la Comunidad Andina, el patentamiento de segundos usos]

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