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Cour suprême de Côte d’Ivoire, Arrêt N°816 du 06 juin 2003, Côte d'Ivoire

Retour Date du jugement 6 juin 2003 Juridiciton Cour suprême Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Dessins et modèles industriels Plaignant/Requérant SOCIETE SOGEC- IVOIRE Défendeur SOCIETE SOGEC- IVOIRE Mots clés
Dessin ou modèle industriel, Concurrence déloyale, Similitude de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur, Faute, Préjudice, Détournement de clientèle, Réparation
Jugement/Décision Français Cour suprême de Côte d’Ivoire, Arrêt N°816 du 06 juin 2003  HTML Traités pertinents N° WIPO Lex CI001-j