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Tribunal de première instance de Ngaoundéré, Jugement N°367/COR du 17 avril 2003
Date du jugement17 avril 2003JuridicitonTribunal de première instance de NgaoundéréDegrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetDroit d'auteur, Mise en application des droitsPlaignant/RequérantMP et REPAC DéfendeurMOHAMADOU AMINOUMots clés
Droit d’auteur,
Droit international privé,
Condition des étrangers,
Réciprocité législative opposée a des auteurs étrangers,
Traitement national
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de première instance de Ngaoundéré, Jugement N°367/COR du 17 avril 2003
HTMLN° WIPO LexCM002-j