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Cour d’appel du Littoral (Douala), Arrêt N°28 du 28 janvier 2008 , Cameroun

Retour Date du jugement 28 janvier 2008 Juridiciton Cour d’appel du Littoral Degrés de juridiction Instance d'appel Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Mise en application des droits Plaignant/Requérant SOCIETE BIC S.A Défendeur SOCIETE TBC S.A Mots clés
Saisie-contrefaçon, Difficultés d’exécution, Juge compétent, Juge du contentieux de l’exécution, Article 49 de l’AUPSRVE, Droit commun national, Juge des référés, Juge du fond
Jugement/Décision Français Cour d’appel du Littoral (Douala), Arrêt N°28 du 28 janvier 2008   HTML Traités pertinents N° WIPO Lex CM004-j