Tribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°886/civ du 05 décembre 2016
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Cameroun
RetourDate du jugement5 décembre 2016JuridicitonTribunal de grande instance du Wouri Degrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarquesPlaignant/RequérantFOREST STEWARDSHIP COUNCILDéfendeurSTE BORIS BOIS SARLMots clés
Contrefaçon (oui),
Reproduction servile d’une marque de service sur un site web,
Identité de signes et services,
Besoin de preuve du risque de confusion (non)
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°886/civ du 05 décembre 2016
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