Tribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 27 octobre 2015, N°3242/201,
Côte d'Ivoire
RetourDate du jugement27 octobre 2015JuridicitonTribunal de commerce d’AbidjanDegrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (commercial)SujetMarquesPlaignant/RequérantSOCIETE ANIL SARLDéfendeurCOMPAGNIE AFRICAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRES EN COTE D’IVOIRE (CAPRACI)Mots clés
Marques,
Action en déchéance pour défaut d’exploitation,
Notion d’usage sérieux,
Portée territoriale
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 27 octobre 2015, N°3242/201 HTMLTraités pertinents