Tribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement N°218 du 19 septembre 2007
,
Cameroun
RetourDate du jugement19 septembre 2007JuridicitonTribunal de grande instance du Wouri Degrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/RequérantSOCIETE R.M & Co LIMITED DéfendeurSOCIETE C.D.M. (SCDM) Mots clés
Action en contrefaçon et concurrence déloyale,
Rejet de l’opposition a l’enregistrement de la marque contrefaisante,
OAPI,
Appréciation par les tribunaux de l’ordre judiciaire
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement N°218 du 19 septembre 2007
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