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Cour d’appel de Dakar, Arrêt N°425/Com du 19 juin 1998 , Sénégal

Retour Date du jugement 19 juin 1998 Juridiciton Cour d’appel de Dakar Degrés de juridiction Instance d'appel Type de procédure Judiciaire (commercial) Sujet Marques Plaignant/Requérant SOCIETE M.SA Défendeur STE BA IMPORT-EXPORT Mots clés
Contrefaçon, Marque, Imitation frauduleuse, Contrefaçon par usage, Provision, Manque à gagner, Préjudice commercial, Profit réalisé, Préjudice ressenti, Devoir de prudence, Contrat de licence
Jugement/Décision Français Cour d’appel de Dakar, Arrêt N°425/Com du 19 juin 1998   HTML Traités pertinents N° WIPO Lex SN004-j