Cour d’appel de Dakar, Arrêt N°501 du 28 décembre 2012
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Sénégal
RetourDate du jugement28 décembre 2012JuridicitonCour d’appel de DakarDegrés de juridictionInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/RequérantSOCIETE AMEROPA SADéfendeurSOCIETE MOUSTAPHA TALLMots clés
Marques,
Risque de confusion,
Saisie réelle des marchandises arguées de contrefaçon (non),
Cantonnement a quelques échantillons (oui)
Jugement/DécisionFrançaisCour d’appel de Dakar, Arrêt N°501 du 28 décembre 2012
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