Cour suprême du Sénégal, Arrêt N°57 du 17 mai 2017
,
Sénégal
RetourDate du jugement17 mai 2017JuridicitonCour suprêmeDegrés de juridictionInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarquesPlaignant/RequérantSONATEL MOBILES S.ADéfendeurL’AGENCE TOUBA SENEGAL ET LE GROUPE GPSMots clés
Concurrence déloyale,
Mauvaise foi,
Usage d’une marque comme nom de domaine de l’internet
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême du Sénégal, Arrêt N°57 du 17 mai 2017
HTMLTraités pertinents