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Cour suprême du Cameroun, Arrêt N°58-cc du 18 mars 1999
Date du jugement18 mars 1999JuridicitonCour suprêmeDegrés de juridictionInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetDessins et modèles industrielsPlaignant/RequérantSOCIÉTÉ DES RAFFINERIES DU LITTORALDéfendeurETS NGO OND & FILSMots clés
Dessins ou modèles industriels,
Nouveauté,
Utilisation notoire,
Destruction de la nouveauté,
Possession personnelle antérieure
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême du Cameroun, Arrêt N°58-cc du 18 mars 1999
HTMLN° WIPO LexCM012-j