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Tribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 19 décembre 2017, N°3556/17 , Côte d'Ivoire

Retour Date du jugement 19 décembre 2017 Juridiciton Tribunal de commerce d’Abidjan Degrés de juridiction Première instance Type de procédure Judiciaire (commercial) Sujet Droit d'auteur Plaignant/Requérant MADAME AMISSAH MARIELLE LINDA Défendeur SOUMAHORO MAURY FERE; MGROUP; MTN COTE D’IVOIRE; LE BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D’AUTEUR Mots clés
Œuvre de l’esprit, Notion, Nécessité d’une forme perceptible par les sens, Reprise servile d’un jeu-concours sous la même appellation que celle utilisée par le créateur du jeu-concours, Concurrence parasitaire caractérisée
Jugement/Décision Français Tribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 19 décembre 2017, N°3556/17   HTML Traités pertinents N° WIPO Lex CI014-j