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Federal Administrative Trial 1386/09-EPI-01-5 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of March 04, 2015. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: Ramón Ignacio Cabrera León. Secretary: Ruth Beatriz de la Torre Edmiston, Mexique

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Date du jugement 4 mars 2015 Juridiciton Cour spécialisée en matière de propriété intellectuelle, Tribunal administratif fédéral Degrés de juridiction Première instance Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Marques Défendeur Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial Mots clés
Negativa de marca, Denominación común internacional, Sustancia farmacéutica
Jugement/Décision Espagnol Juicio Contencioso Administrativo Federal 1386/09-EPI-01-5 decidido por la Sala Especializada en Propiedad Intelectual del Tribunal Federal de Justicia Administrativa, en sesión del 04 de marzo de 2015. Unanimidad de votos. Juez Relator: Ramón Ignacio Cabrera León. Secretaria: Ruth Beatriz de la Torre Edmiston  HTML Résumé Espagnol Juicio Contencioso Administrativo Federal 1386/09-EPI-01-5 decidido por la Sala Especializada en Propiedad Intelectual del Tribunal Federal de Justicia Administrativa, en sesión del 04 de marzo de 2015. Unanimidad de votos. Juez Relator: Ramón Ignacio Cabrera León. Secretaria: Ruth Beatriz de la Torre Edmiston  HTML Législation pertinente Autre législation ou traité pertinent
Guía sobre el uso de Denominaciones Comunes Internacionales para Sustancias Farmacéuticas de la Organización Mundial de la Salud
N° WIPO Lex MX022-j