Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 2018, DOCERAM GmbH contre CeramTec GmbH, C-395/16, EU:C:2018:172,
Union européenne
Retour
Date du jugement
8 mars 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Degrés de juridiction
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Dessins et modèles industriels
Plaignant/Requérant
DOCERAM GmbH
Défendeur
CeramTec GmbH
Mots clés
Designs
Jugement/Décision
Anglais
Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 March 2018, DOCERAM GmbH v CeramTec GmbH, C-395/16, EU:C:2018:172
PDF
Français
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 2018, DOCERAM GmbH contre CeramTec GmbH, C-395/16, EU:C:2018:172
PDF
N° WIPO Lex
EU052-j