WIPO Lex, Communauté Andine, Proceso 377-IP-2021, Cancelación de un registro de marca por falta de uso. Procedimiento. El uso efectivo de la marca. La puesta o disponibilidad de los productos o servicios en el comercio. La exportación de un producto desde los Países Miembros como forma de uso de una marca. Carga de la prueba en la cancelación de un registro por falta de uso de la marca .La protección jurídica de la marca notoriamente conocida en la Comunidad Andina. (Artículos 165, 166, 167, 224, 228, 229 y 230 de la Decisión 486 —«Régimen Común sobre Propiedad Industrial»). Resumen: Se determina que si en un proceso de cancelación del registro por falta de uso de la marca el titular de dicho registro alega que su marca es notoria y presenta pruebas con el objeto de demostrar dicha afirmación, la autoridad nacional competente sí tiene la obligación de pronunciarse respecto de la referida alegación, pues la existencia de notoriedad tiene incidencia sobre la solicitud de cancelación.

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