Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normesDate du jugement18 juillet 2019JuridicitonCour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)Degrés de juridictionInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetBrevets (Inventions)Plaignant/RequérantTQ Delta LLCDéfendeurZyXEL Communications UK Limited; ZyXEL Communications A/SMots clés
FRAND,
Meaning term unwilling licensee,
Waiver RAND license,
Standard Essential Patent (SEP)