In re Innovatio IP Ventures, LLC, Patent Litigation, 921 F. Supp. 2d 903 (N.D. Ill. 2013),
États-Unis d'Amérique
Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normesDate du jugement26 juillet 2013JuridicitonCour de district, district septentrional de l’IllinoisDegrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetBrevets (Inventions)Mots clés
Damages,
FRAND,
Standard Essential Patent (SEP),
Royalty stacking
Jugement/DécisionAnglaisIn re Innovatio IP Ventures, LLC, Patent Litigation, 921 F. Supp. 2d 903 (N.D. Ill. 2013) PDFLégislation pertinente