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Microsoft Corp. v. Motorola, Inc., 795 F.3d 1024 (9th Cir. 2015)
Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normesDate du jugement30 juillet 2015JuridicitonCour d’appel, neuvième circuitDegrés de juridictionInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetBrevets (Inventions)Mots clés
FRAND,
Breach of contract,
Standard Essential Patent (SEP),
Abuse of discretion of court