WIPO Lex, Paraguay, Acuerdo y Sentencia Nº 381. Acción de Inconstitucionalidad "promovida por Atlántico Importación - Exportación S.A. c. Decreto Nº 6780/2011" Por el cual se reglamenta el Capítulo IV de la Ley Nº 1328/98 de Derechos de Autor y Derechos Conexos y el Artículo 23 de la Resolución Nº 1021 de fecha 28 de octubre de 2005 'Por el cual se reglamenta el Decreto Nº 6.406 del 19 de septiembre de 2005". Año 2019

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