WIPO Lex, Paraguay, Acuerdo y Sentencia Nº 341. Acción de Inconstitucionalidad: Promovida por Montreal Inversiones Sociedad Anónima c. arts. 34, 35, 36 y 37 de la Ley Nº 1328/98 "De Derechos de Autor y Derechos Conexos, Decreto Nº 4212/15 "Por el cual se reglamenta el Capítulo IV de la Ley Nº 1328/98 De Derecho de Autor y Derechos Conexos y Deroga el Decreto Nº 6780/2011, Decreto Nº 1925/19 "Por el cual se amplía el Art. 4º del Decreto Nº 4212/15". Año 2022

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