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Sala de Derecho Constitucional Social Permanente de la Corte Suprema de Justicia, Sentencia del 27 de agosto de 2015. Casación Número: 11374-2013, Pérou

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Date du jugement 27 août 2015 Juridiciton Cour suprême du Pérou, chambre constitutionnelle et sociale Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Marques Plaignant/Requérant Bayer Helathcare Llc Défendeur Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual- INDECOPI Mots clés
Riesgo de confusión, Acuerdo de coexistencia, Conexión competitiva, Consumidor
Jugement/Décision Espagnol Sala de Derecho Constitucional Social Permanente de la Corte Suprema de Justicia, Sentencia del 27 de agosto de 2015. Casación Número: 11374-2013  HTML Documents supplémentaires Espagnol Sala de Derecho Constitucional Social Permanente de la Corte Suprema de Justicia, Sentencia del 27 de agosto de 2015. Casación Número: 11374-2013  HTML Législation pertinente N° WIPO Lex PE047-j