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(Fraga Import, S.L.) vs. (Grafoplas del Noroeste, S.A.), Resolution No. 246/2017 decided by the Alicante Provincial Audience on 05 May, 2017, Espagne

Retour Date du jugement 5 mai 2017 Juridiciton Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne) Degrés de juridiction Instance d'appel Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Dessins et modèles industriels, Propriété industrielle Plaignant/Requérant Fraga Import S.L. Défendeur Grafopla del Norte S.A. Mots clés
Novedad, Ámbito de protección, Diseño comunitario no registrado, Divulgación dentro de la Unión Europea, Carácter singular, Grado de libertad, Autoría del diseño, Usuario informado, Prueba, Presunción de validez, Dibujos y diseños comunitarios
Jugement/Décision Espagnol (Fraga Import, S.L.) vs. (Grafoplas del Noroeste, S.A.), Resolución No. 246/2017 decidida por la Audiencia Provincial de Alicante el 05 de mayo de 2017  PDF HTML Résumé Espagnol (Fraga Import, S.L.) vs. (Grafoplas del Noroeste, S.A.), Resolución No. 246/2017 decidida por la Audiencia Provincial de Alicante el 05 de mayo de 2017  PDF HTML Législation pertinente Autre législation ou traité pertinent
Reglamento (CE) nº6/2002 del Consejo, de 12 de diciembre de 2001, sobre los dibujos y modelos comunitarios
N° WIPO Lex ES008-j