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Autres traités

Jugements (125 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
21 mars 2024
Cour provinciale de Madrid
Marques
ES127-j
29 février 2024
Chambre pénale de la Cour suprême
Droit d'auteur
ES130-j
23 février 2024
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES128-j
22 février 2024
Cour provinciale de Madrid
Brevets (Inventions)
ES126-j
6 février 2024
Chambre civile de la Cour suprême
Droit d'auteur
ES129-j
25 janvier 2024
Cour provinciale de Madrid
Marques
ES124-j
22 janvier 2024
Audience provinciale de la Corogne
Indications géographiques
ES125-j
19 janvier 2024
Cour provinciale de Madrid
Droit d'auteur
ES123-j
22 décembre 2022
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
ES122-j
13 décembre 2022
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
ES117-j
21 octobre 2022
Tribunal de commerce de Barcelone
Droit d'auteur
ES108-j
7 octobre 2022
Tribunal pénal provincial de Madrid
Marques
ES120-j
14 septembre 2022
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
ES111-j
25 juillet 2022
Tribunal de commerce de Barcelone
Droit d'auteur
ES121-j
5 juillet 2022
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
ES119-j
2 juin 2022
Chambre pénale de la Cour suprême
Droit d'auteur
Divers
ES118-j
20 mai 2022
Cour provinciale de Madrid
Marques
ES115-j
12 mai 2022
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
ES110-j
20 avril 2022
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
ES116-j
30 mars 2022
Cour provinciale de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES113-j
7 mars 2022
Tribunal de commerce de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES109-j
13 janvier 2022
Cour provinciale de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES112-j
12 janvier 2022
Cour provinciale de Madrid
Marques
Dessins et modèles industriels
ES114-j
11 juin 2020
Chambre civile de la Cour suprême
Protection des obtentions végétales
ES072-j
25 février 2020
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES069-j
3 février 2020
Cour provinciale d’Oviedo
Droit d'auteur
ES071-j
24 janvier 2020
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES068-j
24 janvier 2020
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES070-j
30 décembre 2019
Tribunal de commerce de Valence
Marques
Noms commerciaux
ES095-j
20 décembre 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Concurrence
ES077-j
11 décembre 2019
Cour provinciale de Valence
Dessins et modèles industriels
ES092-j
2 décembre 2019
Tribunal de commerce de Madrid
Brevets (Inventions)
ES094-j
22 novembre 2019
Cour provinciale de Barcelone
Concurrence
ES089-j
14 novembre 2019
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Indications géographiques
ES099-j
23 octobre 2019
Tribunal de commerce de Madrid
Marques
ES093-j
7 octobre 2019
Cour provinciale de Albacete
Marques
ES078-j
30 septembre 2019
Chambre civile de la Cour suprême
Droit d'auteur
ES098-j
20 septembre 2019
Cour provinciale de Barcelone
Droit d'auteur
Marques
ES088-j
22 juillet 2019
Cour provinciale de Barcelone
Marques
Noms de domaine
ES087-j
18 juillet 2019
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Indications géographiques
ES097-j
27 juin 2019
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Droit d'auteur
ES096-j
12 juin 2019
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
Indications géographiques
ES101-j
29 mai 2019
Cour provinciale de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES086-j
6 mai 2019
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES084-j
3 mai 2019
Cour provinciale de Barcelone
Droit d'auteur
Noms de domaine
ES085-j
26 avril 2019
Cour provinciale de Barcelone
Dessins et modèles industriels
Concurrence
Droit d'auteur
ES082-j
25 avril 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES076-j
10 avril 2019
Cour provinciale de Madrid
Brevets (Inventions)
ES090-j
2 avril 2019
Cour provinciale de Barcelone
Marques
Noms de domaine
ES080-j
18 mars 2019
Tribunal de commerce de Barcelone
Marques
ES081-j
12 mars 2019
Cour d’appel de Las Palmas de Grande Canarie
Noms de domaine
Marques
Noms commerciaux
ES091-j
18 février 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Concurrence
ES075-j
8 février 2019
Cour provinciale de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES079-j
25 janvier 2019
Haute Cour de justice de Madrid
Brevets (Inventions)
ES103-j
24 janvier 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Concurrence
ES074-j
23 janvier 2019
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
ES100-j
23 janvier 2019
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
Droit d'auteur
ES102-j
18 janvier 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES073-j
8 janvier 2019
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES083-j
28 décembre 2018
Audience provinciale de la Corogne
Droit d'auteur
ES051-j
28 décembre 2018
Audience provinciale de la Corogne
Droit d'auteur
ES052-j
20 décembre 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Marques
ES055-j
22 octobre 2018
Tribunal pénal provincial de Madrid
Marques
ES043-j
28 septembre 2018
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Brevets (Inventions)
ES035-j
3 septembre 2018
Tribunal de commerce de Santander
Marques
ES057-j
3 août 2018
Tribunal de commerce de Valence
Marques
ES060-j
31 juillet 2018
Cour d’appel de Las Palmas de Grande Canarie
Marques
ES067-j
20 juillet 2018
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES065-j
10 juillet 2018
Tribunal pénal provincial de Madrid
Marques
ES044-j
20 juin 2018
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
ES063-j
6 juin 2018
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES062-j
23 mai 2018
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
ES058-j
18 mai 2018
Tribunal pénal provincial de Madrid
Marques
ES045-j
3 mai 2018
Cour provinciale de Barcelone
Marques
Droit d'auteur
Concurrence
ES054-j
28 mars 2018
Cour provinciale de Burgos
Indications géographiques
ES050-j
21 mars 2018
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
ES056-j
12 mars 2018
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES064-j
7 mars 2018
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Marques
ES036-j
1 mars 2018
Cour provinciale de Murcie
Marques
ES059-j
26 février 2018
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Marques
ES038-j
14 février 2018
Tribunal de commerce de Valence
Marques
ES061-j
14 février 2018
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
ES037-j
6 février 2018
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES047-j
31 janvier 2018
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES053-j
25 janvier 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES048-j
17 janvier 2018
Tribunal pénal provincial de Madrid
Droit d'auteur
ES046-j
15 janvier 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Marques
ES042-j
12 janvier 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Marques
ES041-j
11 janvier 2018
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES049-j
9 janvier 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES040-j
15 décembre 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Droit d'auteur
Propriété industrielle
ES010-j
13 décembre 2017
Cour provinciale de Santander
Marques
Propriété industrielle
ES015-j
4 décembre 2017
Cour provinciale de Madrid
Droit d'auteur
ES009-j
20 novembre 2017
Cour provinciale de Burgos
Marques
Propriété industrielle
ES013-j
15 septembre 2017
Cour provinciale de Madrid
Marques
Propriété industrielle
ES006-j
14 juillet 2017
Cour provinciale de Cordoue
Concurrence
Propriété industrielle
ES014-j
10 juillet 2017
Cour provinciale de Biscaye
Marques
Propriété industrielle
ES016-j
5 mai 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
ES008-j
26 avril 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Droit d'auteur
Propriété industrielle
ES011-j
10 mars 2017
Tribunal de commerce de Pampelune
Droit d'auteur
ES034-j
10 mars 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Propriété industrielle
ES004-j
15 février 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES005-j
24 janvier 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Propriété industrielle
ES007-j
18 janvier 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES003-j
12 janvier 2017
Tribunal de commerce de Barcelone
Droit d'auteur
ES039-j
12 janvier 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Propriété industrielle
ES001-j
9 janvier 2017
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Marques
Noms commerciaux
Propriété industrielle
ES002-j
9 janvier 2017
Tribunal de commerce d’Alicante
Marques
Propriété industrielle
ES012-j
14 décembre 2016
Cour provinciale de Barcelone
Marques
Propriété industrielle
ES018-j
10 novembre 2016
Cour provinciale de Madrid
Marques
Propriété industrielle
ES021-j
11 octobre 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
ES031-j
25 juillet 2016
Tribunal de commerce de Barcelone
Droit d'auteur
ES024-j
19 juillet 2016
Cour provinciale de Valence
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Propriété industrielle
ES033-j
14 juillet 2016
Cour provinciale de Murcie
Droit d'auteur
ES032-j
30 juin 2016
Cour provinciale de Grenade
Marques
Propriété industrielle
ES019-j
9 mai 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES030-j
22 avril 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
ES029-j
18 mars 2016
Cour provinciale de Madrid
Marques
Propriété industrielle
ES020-j
26 février 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES027-j
25 février 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES028-j
25 février 2016
Tribunal de commerce d’Alicante
Marques
Propriété industrielle
ES022-j
22 février 2016
Tribunal de commerce de Barcelone
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
ES025-j
19 février 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES026-j
11 février 2016
Tribunal de commerce d’Alicante
Marques
Propriété industrielle
ES023-j
2 février 2016
Cour provinciale de Barcelone
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
ES017-j

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