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Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
4 mai 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB048-j
27 avril 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB047-j
17 janvier 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB046-j
8 décembre 2022
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Divers
GB049-j
27 octobre 2022
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
Concurrence
GB050-j
17 décembre 2021
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Marques
GB027-j
19 février 2021
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB038-j
26 août 2020
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB045-j
24 juin 2020
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB044-j
23 octobre 2019
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB043-j
27 mars 2019
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB042-j
14 novembre 2018
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB041-j
13 juin 2018
Cour suprême (UKSC)
Marques
GB029-j
25 août 2017
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Dessins et modèles industriels
GB026-j
17 mai 2017
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB015-j
18 novembre 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB024-j
8 février 2016
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB014-j
20 janvier 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB025-j
13 mai 2015
Cour suprême (UKSC)
Concurrence
GB030-j
1 avril 2015
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB012-j
22 janvier 2015
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB013-j
28 janvier 2014
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB033-j
14 juin 2013
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB010-j
21 mai 2013
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB021-j
12 avril 2013
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB023-j
20 novembre 2012
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB032-j
18 octobre 2012
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB007-j
17 juillet 2012
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB019-j
31 janvier 2012
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB008-j
27 juillet 2011
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB016-j
22 juillet 2011
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB018-j
28 juillet 2010
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB036-j
23 juin 2010
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Brevets (Inventions)
GB040-j
24 février 2010
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB031-j
28 mars 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB011-j
12 janvier 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB006-j
5 décembre 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB004-j
27 octobre 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB034-j
8 mars 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Dessins et modèles industriels
GB020-j
26 janvier 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB003-j
13 juillet 2005
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB009-j
25 janvier 2005
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB005-j
3 mars 2004
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB002-j
1 avril 2003
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB001-j

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