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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Совета Министров Республики Беларусь от 02.02.2011 г. № 121 «Об утверждении Положения о порядке составления заявки на выдачу патента на промышленный образец, проведения по ней экспертизы и вынесения решения по результатам экспертизы»     

 

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Résolution du Comité des Sciences et Technologies sous le Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 6 de 2 février 2011 'sur l'approbation des formulaires pour l'octroi d'un brevet de dessin industriel' (BY078)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Résolution du Conseil des ministres de la république du Bélarus n° 121 du 2 février 2011 sur l'approbation du règlement d'exécution concernant la rédaction d'une demande de brevet de dessin ou modèle industriel, l’examen des demandes et la prise de décisions sur les résultats de l'examen (telle que modifiée jusqu'à la résolution du Conseil des ministres n° 266 du 4 mai 2020) (BY178)