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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 14.549 de 29 de julio de 1976, por la que se establecen Normas de la Dirección de Propiedad Industrial para Otorgar Los Titulos de Patente de Modelo de Utilidad sobre la Dirección de la Propiedad Industrial     

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 17.164 du 2 septembre 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19.924 du 18 décembre 2020) (UY080)